Texte intégral
*1DE/06/45/57/02*
LRAR: -SAS TALIS FACTORY elle-même représentée par M. [X] [N] Signifi. -Mme [E] [C] Copies : -SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [Q] en la personne de Me [O] [Q] -SELARL [V] YANG-TING en la personne de Me [P] [V] -TPG -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mercredi 17 septembre 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3
R.G. : 2025054916 SAS à associé unique TALIS [Localité 1], [Adresse 1] [Localité 1]
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
M. [X] [N], [Adresse 2] [Localité 2], directeur général de la SAS TALIS FACTORY elle-même présidente de la SASU TALIS [Localité 1], présent, assisté de Me Aymar de Mauléon, avocat (T04).
M. [I] [H], président de la SAS MadVenture elle-même présidente de la SAS TALIS FACTORY elle-même présidente de la SASU TALIS [Localité 1], absent.
* SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [Q] en la personne de Me [O] [Q], [Adresse 3] [Localité 3], administrateur judiciaire, présente.
* SELARL [V] YANG-TING en la personne de Me [P] [V], [Adresse 4] [Localité 4], mandataire judiciaire, présente.
* Mme [E] [C], [Adresse 5] [Localité 5], représentante des salariés, présente.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 22 avril 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 22 octobre 2025 à l'égard de la SAS à associé unique TALIS [Localité 1].
Par jugement en date du 18 juin 2025, le tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SAS à associé unique TALIS [Localité 1] jusqu'à son terme soit jusqu'au 22 octobre 2025.
Par requête enregistrée au greffe le 02 juillet 2025, la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [Q] en la personne de Me [O] [Q]
demande au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce. Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 09 septembre 2025 pour être entendus. L'administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience.
Le 09 septembre 2025 s'est tenue une audience de chambre du conseil à l'issue de laquelle, le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait mis à disposition au greffe le 17 septembre 2025 en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Il ressort du rapport de l'administrateur, du rapport du mandataire judiciaire et des explications des parties :
* que les 2 repreneurs potentiels n'ont pas confirmé leur offre,
* qu'il n'y a plus de reprise,
* qu'il n'y a plus d'activité,
* que les étudiants ont été "recasés" ou se sont "recasés",
* la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, un redressement est manifestement impossible.
La SELARL [V] YANG-TING en la personne de Me [P] [V],
mandataire judiciaire, indique qu'elle est favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le représentant légal de la société déclare ne pas s'opposer à la demande de liquidation judiciaire.
Mme Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Vu l'article L.631-15-II du code de commerce,
Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et qu'un redressement est manifestement impossible ;
Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Met fin à la période d'observation,
En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce.
Prononce la liquidation judiciaire de la :
SAS à associé unique TALIS [Localité 1]
[Adresse 1] [Localité 1]
Nom commercial : AKOR ALTERNANCE
Activité : Formation professionnelle, formation initiale, formation en apprentissage.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 351763057
Autre établissement dans le ressort : [Adresse 6] [Localité 6].
Maintient M. Moïse Serero, juge-commissaire.
Met fin à la mission de la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [Q] en la personne de Me [O] [Q], en qualité d'administrateur judiciaire. Nomme la SELARL [V] YANG-TING en la personne de Me [P] [V], [Adresse 4] [Localité 4], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Désigne la SCP Gillet-Seurat Moretton, [Adresse 7] [Localité 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce et ce, pour récolement. Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 17 septembre 2027 à 14 heures.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 09 septembre 2025 où siégeaient :
M. Henri de Courtivron, M. Jean Louis Gruter, M. André Bélard,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.
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