Texte intégral
TJ [Localité 1] (rétentions administratives)
RG N° RG 26/08818 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4IXT Page
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
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Cabinet de Daniel GLANDIER
Dossier n° N° RG 26/08818 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4IXT
ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTROLE DE LA
REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT [X]
RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE
RETENTION ADMINISTRATIVE
Article L.614-1, L 614-3 à 15, L 741-6, L 743-5 , L 743-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Nous, Daniel GLANDIER, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assisté de Josselyne NORDET, greffier ;
Vu les dispositions des articles L 614-1, L 614-3 à 15, L 732-8 , L 741-10, L 743-5, L 743-20, L 741-1, L 741-4 et 5, L 741-7, L 744-1, L 751-9 et 10, L 743-14 et 15, L 743-17, 743-19 et L 743-25, et R 743-1 à 8, R 743-21, R 742-1, R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (ceseda) ;
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 19 octobre 2026 par PREFECTURE DE LA GIRONDE ;
Vu la requête de M. [H] [S] [T] [I] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 23 octobre 2026 réceptionnée par le greffe le 23 octobre 2026 à 09h05 ;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 23 octobre 2026 reçue et enregistrée le 23 octobre 2026 à 17h05 à tendant à la prolongation de la rétention de M. [H] [S] [T] [I] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
RG 26/08818 requête de la Préfecture
RG 26/08822 requêe en contestation
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT [X] RETENTION
LA PREFECTURE DE LA GIRONDE
préalablement avisée,
est présente à l’audience,
représentée par M. [K]
PERSONNE RETENUE
PERSONNE RETENUE REQUÉRANTE
M. [H] [S] [T] [I]
né le 25 Octobre 2001 à [Localité 2] ALGERIE
préalablement avisé,
actuellement maintenu en rétention administrative
est présent à l’audience,
assisté de Me Lucie CAMUS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat de permanence,
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience
FAITS ET POSITION DES PARTIES
M. [H] [S] [T] [I], né le 25 octobre 2001 à [Localité 2] (Algérie) et de nationalité algérienne, a fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire sans délai, assorti d’une interdiction de retour de trois ans, pris par la préfère de la Gironde le 6 août 2026 et lui ayant été notifié le même jour à 19 heures 17.
Il lui avait déjà été fait obligation de quitter le territoire par arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 26 juillet 2023, notifié le même jour à 11 heures 50.
L’intéressé a également fait l’objet d’une mesure d’assignation à résidence selon arrêtés du préfet de la [Etablissement 1] des 10 mai 2025 et 6 août 2026, qui lui ont été notifiés.
Interpellé le 17 octobre 2026, M. [H] [S] [T] [I] a été placé en détention provisoire au Centre pénitentiaire de [Etablissement 2] le 17 octobre 2026 et a bénéficié d’une relaxe prononcée le 19 octobre 2026 par le Tribunal correctionnel de Bordeaux. La levée d’écrou est intervenue le 20 octobre 2026 à 1 heure.
Il a été placé en rétention administrative dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire par arrêté de la préfète de la Gironde, pris le 19 octobre 2026 et notifié le 20 octobre 2026 à 1 heure.
Le ministère public a été avisé le 20 octobre 2026 à 1h heures 24.
* * *
VU la requête reçue et enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux le 23 octobre 2026 à 17 heures 19, par laquelle la préfète de la Gironde sollicite, au visa des articles L.742-1 à L.742-3 du CESEDA, la prolongation de la rétention de l’intéressé pour une durée maximale de 26 jours, dont les motifs ont été repris oralement par le représentant de la préfecture.
Lors de l'audience, la préfecture indique que l'intéressé ne présente aucune garantie de représentation, qu'il est entré irréguliérement sur le territoire, et n'a pas de document de voyage rendant l'assignation à domicile impossible. Il a déclaré s'opposer à son éloignement et n'a pas déféré à deux précédentes obligatoin de quitter le territoire français, ni respecté les deux assignations à résidence qui avaient également été prises à son encontre. Il est par ailleurs connu pour des faits de violences réitérés à l'encontre de sa compagne, représentant .
La préfecture indique ne pas avoir eu connaissance de la requête de M. [H] [S] [T] [L] ; à l'issue de la réouverture des débats, il indique que la délégation de signature est produite, s'agissant de la régularité de l'arrêté de placement. Il n'est pas justifié que l'état de santé de l'intéressé n'est pas compatible avec la rétention. L'éloignement reste envisageable, aucune rupture des relations diplomatiques avec l'Algérie ne pouvant être déplorée. La menace à l'ordre public est caractérisée selon la préfecture.
VU la requête de M. [H] [S] [T] [I] reçue et enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux le 23 octobre 2026 à 9 heures 05 ;
VU les observations du conseil de M. [H] [S] [T] [I], qui a rappelé oralement les moyens exposés dans ses écritures susvisées.
Oralement, son conseil conteste la régularité du placement en rétention administrative, en l’absence de délégation de signature à l’auteur de l’arrêté. Elle estime également qu’il y a un défaut de motivation de l’arrêté. Elle affirme que l’intéressé aurait pu être hébergé en dehors de la rétention, produisant une attestation en ce sens, en présentant et affirme que les assignations à résidence ont été respectées. Elle ajoute que des documents diplomatiques ont été produits.
Il n’y a aucune perspective d’éloignement avec l’Algérie en raison de conflit diplomatique avec cet État. Enfin, aucune menace à l’ordre public n’est caractérisée puisque l’intéressé a été relaxé le 19 octobre 2026 et soulève que la rétention constitue une violation de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’Homme au regard de sa situation maritale et que cette mesure n’est pas adaptée à son état de santé.
Le conseil a sollicité la mainlevée de la rétention administrative de M. [H] [S] [T] [I] et une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
M. [H] [S] [T] [I] ajoute qu’il est diabétique de type 1 et qu’il ne reçoit pas les soins adaptés au centre ; il ne conteste pas qu’il a fait l’objet d’une interdiction de contact avec son épouse et indique que celle-ci est terminée depuis août.
Les parties ont été convoquée à l’audience du 25 octobre 2026 à 10 heures pour être entendues sur la requête de la préfecture.
Les débats ont été rouverts à l’audience du 25 octobre 2026 à 11 heures 30, les parties en ayant été avisées, pour que la requête de M. [H] [S] [T] [I] soit évoquée.
La décision a été mise en délibéré ce jour, par mise à disposition au greffe.
* * *
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la jonction
[X] application de l’article L.743-5 du CESEDA, « Lorsque le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi par l’étranger aux fins de contestation de la décision de placement en rétention en application de l’article L.741-10 et par l’autorité administrative aux fins de prolongation de la rétention en application de l’article L.742-1, l’audience est commune aux deux procédures, sur lesquelles il est statué par ordonnance unique ».
Les deux instances sont donc jointes et il sera statué par une seule décision.
Sur la contestation de l’arrêté de rétention
L'article R.741-1 du CESEDA dispose que l'autorité compétente pour ordonner le placement en rétention administrative d'un étranger est le préfet de département.
Aucune disposition n’interdit néanmoins à celui-ci peut néanmoins déléguer sa signature.
[X] l'espèce l'arrêté de placement en rétention du 19 octobre 2026 a été signé par Mme [Y] [D] [W], cheffe de la section éloignement de la préfecture de Gironde,dont il n’est pas, au vu des pièces versées au dossier, justifié qu’elle a bénéficié d'une délégation à l'effet de signer notamment les décisions de placement ou de maintien en rétention.
Dès lors il n'est aucunement justifié que la signataire dudit arrêté était compétente pour ce faire à la date du 19 octobre 2026.
Il conviendra donc d'accueillir le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision de placement et d'en tirer les conséquences en ordonnant la mainlevée de la mesure de rétention sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens.
Il est néanmoins rappelé à l'intéressé qu'il a obligation de quitter le territoire national en vertu de l'arrêté du 6 août 2026.
Sur la demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
Au vu des circonstances du litige, il apparaît équitable que chaque partie conserve à sa charge ses frais irrépétibles. La demande formée par le conseil de M. [H] [S] [T] [I] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 sera donc rejetée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et par décision assortie de l'exécution provisoire,
ORDONNONS la jonction des deux requêtes sous le numéro de RG 26/08818 ;
ORDONNONS la mainlevée de la mesure de rétention de M. [H] [S] [T] [I] ;
RAPPELONS à M. [H] [S] [T] [I] son obligation de quitter le territoire national en vertu de l’arrêté du 6 août 2026 ;
Fait à [Localité 1] le 25 Octobre 2026 à 17h 45
LE GREFFIER LE JUGE
TJ [Localité 1] (rétentions administratives)
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NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
Pour information de la personne retenue :
- La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 1] dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par courriel : [Courriel 1]
Cet appel n’est pas suspensif.
Si la décision met fin à la rétention administrative, l’intéressé est maintenu jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel à disposition de la justice dans des conditions fixées par le Procureur de la République.Pendant ce délai, l’étranger à le droit contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.
- Pendant toute la durée de sa rétention au centre de rétention administrative, le retenu peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix.
- Le retenu bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :
• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 1] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX01] ; fax : 01.42.38.85.32) ;
• le Défenseur des droits ([Adresse 2] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;
• France Terre d’Asile ([Adresse 3] ; tél. : [XXXXXXXX03]) ;
• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 4] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;
• Médecins sans frontières - MSF ([Adresse 5] ; tél. : [XXXXXXXX05]).
- Forum réfugiés, association indépendante de l’administration présente au centre de rétention
, est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.
- Chaque retenu est en droit de demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à sa rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au juge par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.
L’intéressé, L’interprète,
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au centre de rétention administrative pour remise à M. [H] [S] [T] [I] qui en accusera réception, en émergeant ci-après, qui atteste en avoir reçu copie. L’avisons de la possibilité de faire appel selon les conditions énoncées ci-dessus
Le greffier
Reçu notification le À H Minutes
Signature de l’intéréssé(e) :
□ par le truchement de l’interprète M/Mme [X] langue
□ inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de
□ non inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel
par □ téléphone □ visio conférence □ en présentiel
Signature de l’interprète / greffe du centre de rétention
Si remise en liberté ou assignation à résidence :
Information est donnée à M. [H] [S] [T] [I] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de 06heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au Procureur de la République le 25 Octobre 2026.
Le greffier,
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au PREFECTURE DE LA GIRONDE le 25 Octobre 2026.
Le greffier,
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance à Me Lucie CAMUS le 25 Octobre 2026.
Le greffier,
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NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
Notification par remise de copie ou par télécopie :
La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée au procureur de la [Etablissement 3], présent/absent à l’audience,
Le 25 Octobre 2026 à _____h_____
LE GREFFIER LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
TJ [Localité 1] (rétentions administratives)
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DECISION DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
□ fait appel de la présente décision le 25 Octobre 2026 à _____h_____
□ fait appel suspensif de la présente décision le 25 Octobre 2026 à _____h_____
□ n’interjette pas appel de la présente décision le 25 Octobre 2026 à _____h_____
Le procureur de la République,
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