Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 06 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00246 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HLZH
Dans l’affaire entre :
Monsieur [T] [M] [D]
né le 26 Février 1964 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Jacques BERNASCONI, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 4
DEMANDEUR
et
S.A.S.U. 102 AUTO
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro B 953 363 421
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
S.A. ABEILLE IARD & SANTE
inscrite au RCS de NANTENRRE sous le n°306 522 665
ès qualité d’assureur de centre de contrôle technique CT XN AUTO
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Sylvain THOURET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 732
DEFENDERESSES
* * * *
Magistrat : Madame POMATHIOS,
Greffier : Madame CORMORECHE,
Débats : en audience publique le 28 Juillet 2026
Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 06 Octobre 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 13 avril 2024, M. [T] [M] [D] a acquis auprès de la société 102 Auto un véhicule de marque Peugeot Expert, immatriculé [Immatriculation 1], pour la somme de 7 200 euros.
Par acte de commissaire de justice du 26 septembre 2024, M. [D] a fait signifier à la société 102 Auto une lettre à l’entête de l’Union Fédérale des Consommateurs de [Localité 3] et [Localité 4] en date du 23 septembre 2024 dont elle était destinataire relativement au dossier du mandant qui s’était plaint de ce que le 19 septembre 2024, il n’était toujours pas en possession de la carte grise du véhicule et qu’il avait constaté sur celui-ci des défauts non mentionnés sur le procès-verbal du contrôle technique, indiquant qu’il souhaitait l’annulation de la vente et rappelant qu’il bénéficiait de la garantie légale de conformité en application des dispositions des articles L 217-3 et suivants du code de la consommation. Par même acte, la société 102 Auto a été sommée d’avoir à faire connaître ses intentions et cette dernière a répondu, par l’intermédiaire de M. [C], que la carte grise était en cours, que le contrôle technique avait été fait en bonne et due forme et qu’il déclinait toute responsabilité sur le véhicule, que sa garantie était d’un an sur le moteur, la boîte et le pont et qu’elle ne portait pas sur les accessoires.
La société GMF, assureur en protection juridique de M. [D], a solliciter une expertise amiable, confiée à la société Expertise & Concept, qui s’est tenue le 24 février 2025 en l’absence de la société 102 Auto. Un rapport d’expertise a été dressé le 17 mars 2025 par M. [R] [Z].
Dans ce contexte, M. [D] a, par actes de commissaire de justice des 13 et 16 avril 2026, fait assigner la société 102 Auto et la société Abeille Iard & Santé, en sa qualité d’assureur de la société CT XN AUTO, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse à l’audience du 9 juin 2026, aux fins qu’une expertise judiciaire du véhicule de marque Peugeot Expert immatriculé [Immatriculation 1] soit ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile et qu’elles soient condamnées in solidum à payer la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
L'affaire a été renvoyée à l'audience du 28 juillet 2026, date à laquelle elle a été retenue.
A cette audience, M. [D], représenté par son conseil, maintient ses demandes telles qu’elles ressortent de l’assignation et s’en rapporte aux termes de celle-ci, ainsi qu’aux pièces qu’il dépose.
Il fait valoir qu’il dispose d’un motif légitime pour solliciter une expertise judiciaire au regard des conclusions de l’expertise amiable. Il souligne que la société CT NX AUTO a établi le contrôle technique du véhicule litigieux le 25 avril 2024, révélant cinq défaillances mineures, que ladite société fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire du 5 février 2025 et qu’elle était assurée par la société Abeille Iard & Santé
La société Abeille Iard & Santé, représentée par son conseil, demande à la juridiction de constater qu’elle ne s’oppose par à l’expertise sollicitée sous les plus expresses réserves de responsabilité et de garantie, de juger que l’expertise aura lieu aux frais avancés du demandeur et de débouter ce dernier de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La société 102 Auto, bien que régulièrement assignée à personne morale, n’a ni comparu, ni n’était représentée à l’audience.
La décision a été mise en délibéré au 06 octobre 2026.
MOTIFS
L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
La réalité des désordres affectant le véhicule de M. [D] dénoncés dans l’assignation est vraisemblable au regard des pièces versées aux débats, notamment du procès-verbal de contrôle technique du 25 avril 2024, de la sommation interpellative en date du 26 septembre 2024, ainsi que du rapport d’expertise établi par la société Expertise & Concept le 17 mars 2025.
L’expert précise que compte tenu des désordres affectant le véhicule, notamment des traces d’oxydation sur l’ensemble de la carrosserie, des traces de corrosion présentes sur les tourelles d’amortisseur avec détérioration profonde sans perforation, du fait que les essuie glaces avant commandés par le circuit électrique apparaissent figés, de la casse de l’optique AVD au niveau du polycarbonate et de l’affichage d’un code erreur ABS au tableau de bord, ainsi que de l’absence de certificat d’immatriculation, le bien ne peut pas circuler sur la voie publique, le rendant impropre à son usage, et l’état général du véhicule n’apparaît pas en corrélation avec le contrôle technique fourni lors de l’achat.
Dès lors, il existe un motif légitime justifiant d’ordonner l’expertise sollicitée, laquelle ne se heurte à aucune contestation.
Il sera en conséquence fait droit à la demande d’expertise, aux frais avancés de M. [T] [M] [D] dans l’intérêt duquel l’expertise est ordonnée et la mission de l’expert sera précisée au dispositif de la présente ordonnance.
Les responsabilités n’étant pas établies à ce stade, les dépens seront laissés à la charge de M. [T] [M] [D] et il n’y a pas lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Ordonne une expertise ;
Désigne pour y procéder
Monsieur [Q] [E]
[Adresse 4]
[Localité 5]
06 01 78 33 72
[Courriel 1]
avec mission de :
Procéder à l’examen du véhicule de marque Peugeot Expert, immatriculé [Immatriculation 1] ;
Décrire l’état de ce véhicule et, le cas échéant, ses conditions d’entreposage depuis son immobilisation ; dire s’il présente les anomalies et griefs allégués dans l’assignation et dans le rapport d’expertise amiable établi par le cabinet Expertise & Concept le 17 mars 2025 ; le cas échéant, les décrire et préciser notamment s’ils rendent ou non le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné ;Indiquer si le contrôle technique du 25 avril 2024 reflète l’état réel du véhicule lorsqu’il a été présenté au centre de contrôle ; Déterminer les causes des désordres constatés et rechercher s’ils étaient apparents lors de la vente et du contrôle technique ou s’ils sont apparus postérieurement ; dans le premier cas indiquer s’ils pouvaient être décelés par un automobiliste non averti et si celui-ci pouvaient en apprécier la portée ; dans le second cas, s’ils trouvent leur origine dans une situation antérieure à l’acquisition ; Décrire si possible l’historique du véhicule ; ses conditions d’utilisation et d’entretien depuis sa mise en circulation et, le cas échéant, vérifier si elles ont été conformes aux prescriptions du constructeur et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés ;Décrire, dans l’hypothèse où le véhicule serait techniquement réparable, les travaux nécessaires pour y remédier et en chiffrer le coût ; dans tous les cas, indiquer la valeur résiduelle du véhicule ;Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis ;Fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu’ils pourraient entraîner telles que privation ou limitation de jouissance ;
Dit que pour procéder à sa mission l’expert devra :
Convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats par lettre recommandée avec accusé de réception ;Prendre connaissance de tous documents utiles ;Recueillir les observations des parties et éventuellement celles de toute personne informée Se faire communiquer par les parties tous documents utiles établissant leurs rapports de droit ;
Ordonne aux parties et à tout tiers détenteur de remettre sans délai à l’expert tout document qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ;
Dit que :
- l’expert devra commencer ses opérations dès que le versement de la consignation aura été porté à sa connaissance ;
- en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ;
- l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations et précise à cet égard que l’expert ne devra en aucune façon s’entretenir seul ou de façon non contradictoire de la situation avec un autre expert mandaté par l’une des parties ou par une compagnie d’assurances ;
- l’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées lors de l’accomplissement de sa mission ;
- l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix, sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties, étant précisé qu’il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur ;
- l’expert devra remettre un pré-rapport aux parties, leur impartir un délai pour déposer leurs éventuels dires, et y répondre ;
- au terme de ses opérations, l’expert devra, sauf exception dont il justifiera dans son rapport, adresser aux parties un document de synthèse, et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
- l’expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de 6 mois à compter de l’avis de consignation (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties ;
Dit que les frais d’expertise seront avancés par M. [T] [M] [D] qui devra consigner la somme de 2000 euros à valoir sur la rémunération de l’expert auprès du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse dans les deux mois de la présente décision ou de sa signification étant précisé que :
à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque de plein droit, (sauf décision contraire en cas de motif légitime) et il sera tiré toutes conséquences de l’abstention ou du refus de consigner ;chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l’autre en cas de carence ou de refus ;la/les personne(s) ci-dessus désignée(s) sera/seront dispensée(s) de consignation au cas où elle(s) serait/seraient bénéficiaire(s) de l’aide juridictionnelle, sous réserve du dépôt de la décision d’aide juridictionnelle au greffe avant la même date que celle indiquée ci-dessus ;Désigne le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations d'expertise ;
Dit n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [T] [M] [D] aux dépens du présent référé,
Déboute les parties du surplus de leurs demandes.
La greffière Le juge des référés
copie à :
Me Jacques BERNASCONI
Me Sylvain THOURET
EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,
A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,
AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'Y TENIR LA MAIN ;
A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 6] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU'ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.
EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER
LE GREFFIER
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