Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-8
ARRÊT SUR REQUÊTE
DU 09 SEPTEMBRE 2026
N° 2026 / 343
N° RG 26/07394
N° Portalis DBVB-V-B7K-BP6BI
Syndicat des copropriétaires
[Adresse 1]
C/
S.E.L.A.R.L. [L] ET ASSOCIES
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Joseph MAGNAN
Me Charles TOLLINCHI
Requête en rectification d'erreur matérielle :
Arrêt n° 2026/237 de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 27 Mai 2026, enregistré au répertoire général sous le n° 23/6412.
DEMANDERESSE A LA REQUÊTE
Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] sis à [Adresse 2]
pris par son syndic en exercice, la société SAS GESTION BARBERIS, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège.
Représenté par Me Joseph MAGNAN, membre de la SCP PAUL et JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Nicolas DONNANTUONI, avocat au barreau de NICE
DEFENDERESSEA LA REQUÊTE
S.E.L.A.R.L. [L] ET ASSOCIES
prise en la personne de Maître [Y] [L], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SCI SANAA.
Représentée par Me Charles TOLLINCHI, membre de la SCP CHARLES TOLLINCHI-KARINE BUJOLI- TOLLINCHI AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me David VERANY, membre de la SELARL CABINET DAVID VERANY, avocat au barreau de GRASSE
*-*-*-*-*
Statuant sans audience en application de l'article 462 du Code de Procédure Civile, modifié par le décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 article 15 alinéa 3 ;
Vu la requêtes en rectification d'erreur matérielle de Me Joseph MAGNAN ;
ARRÊT contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Septembre 2026, signé par Monsieur Pierre LAROQUE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * *
Par requête en date du 15 juin 2026, le Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] a saisi la Cour d'une requête en rectification d'erreur matérielle.
Il expose qu'un arrêt a été rendu le 27 mai 2026 dans une affaire l'opposant à la S.E.L.A.R.L. [L] ET ASSOCIES et soutient que celui-ci comporterait une erreur matérielle relative au nom et coordonnées du syndic qui représente le Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] qui n'est plus le Cabinet PEYRIN mais la société GESTION BARBERIS.
Il sollicite la rectification de la décision rendue.
Qu'il s'agit manifestement d'une erreur matérielle ;
Il convient par conséquent de faire droit à la requête présentée sur le fondement des dispositions de l'article 462 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort,
Vu les dispositions de l'article 462 du Code de Procédure Civile,
FAIT DROIT à la requête en rectification d'erreur matérielle formulée par Me [N] [B] contre l'arrêt n°2026/237 du 27 mai 2026,
RECTIFIE l'arrêt au fond rendu le 27 mai 2026 sous le n° RG 23/06412 ;
DIT qu'il convient d'apporter les rectifications suivantes dans le chapeau de l'arrêt en question :
- 'Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] sis à [Adresse 2] pris par son syndic en exercice, la société SAS GESTION BARBERIS, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège.'
DIT que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute de la décision rectifiée par les soins de Mme le greffier.
DIT que les dépens seront supportés par l'Etat.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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