Texte intégral
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
VS/RP
COPIE OFFICIEUSE
COPIE EXÉCUTOIRE
à :
- Me Adrien-charles LE ROY DES BARRES
- SCP AVOCATS CENTRE
- TJ
LE : 18 SEPTEMBRE 2026
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/01040 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DYTY
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance de référé du tribunal judiciaire de BOURGES en date du 04 Septembre 2025
PARTIES EN CAUSE :
I - S.A.S. [L] [W] ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS [H] agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social:
[Adresse 1]
[Localité 1]
- S.A.S. [H] agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social:
[Adresse 2]
[Localité 2]
N° SIRET : 533 076 204
Représentés et plaidants par Me Adrien-charles LE ROY DES BARRES, avocat au barreau de BOURGES
timbre fiscal acquitté
APPELANTS suivant déclaration du 27/10/2025
II - CUMA DU VDQS DE [Localité 3] agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social:
Siège social
Mairie
[Localité 2]
N° SIRET : 328 578 356
Représentée par Me Stéphanie VAIDIE de la SCP AVOCATS CENTRE, avocat au barreau de BOURGES
timbre fiscal acquitté
INTIMÉ
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Juillet 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. PERINETTI, Conseiller faisant fonction de président chargé du rapport.
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Richard PERINETTI Conseiller faisant fonction de président
M. Alain TESSIER-FLOHIC Président de chambre
Mme Marie-Madeleine CIABRINI Conseillère
***************
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme SERGEANT
***************
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
*************
EXPOSÉ DU LITIGE
La SAS [H] est associée de la CUMA du VDQS de [Localité 3], qui met notamment à disposition de ses membres un porte-outil G84 de marque [S].
Elle a sollicité la mise à disposition de ce matériel les 17, 24 et 29 avril et 2 mai 2025.
La CUMA du VDQS de [Localité 3] a refusé d'y faire droit, invoquant l'exception d'inexécution pour défaut de paiement de factures.
Par exploit en date du 27 juin 2025, la société [H] a assigné la CUMA du VDQS de [Localité 3] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourges aux fins de lui ordonner de mettre à sa disposition le porte-outil G84 de marque [S] en état de marche, équipé de son pulvérisateur, sous astreinte de 700 euros par jour de retard.
Par ordonnance en date du 4 septembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourges a :
' rejeté l'ensemble des demandes de la société [H],
' condamné la société [H] à payer la somme de 1 000 euros à la CUMA du VDQS [Localité 3] au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
' condamné la société [H] aux entiers dépens.
Le juge des référés a retenu que la société [H] est débitrice d'une somme de 24 826,48 euros envers la CUMA du VDQS [Localité 3] et qu'elle reconnait avoir interrompu ses règlements depuis le « 31 » septembre 2024. Il en a conclu que la CUMA du VDQS [Localité 3] était en droit de faire valoir l'exception d'inexécution et que la société [H] ne justifie pas d'un trouble manifestement illicite. Il a jugé par ailleurs que la société demanderesse ne démontre pas l'existence d'un dommage imminent, faute de preuve du montant de la perte de récolte alléguée pour 2025 et de la nécessité d'obtenir immédiatement le porte-outil et son pulvérisateur.
Par déclaration en date du 27 octobre 2025, la société [H] a interjeté appel de cette ordonnance en l'ensemble de ses dispositions.
Le 3 mars 2026, une procédure de sauvegarde judiciaire a été ouverte au bénéfice de la société [H] et la SAS [Z] désignée en qualité de mandataire judiciaire.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 29 juin 2026, la société [H] demande à la cour de :
' infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle :
> a rejeté l'ensemble de ses demandes,
> l'a condamnée à payer la somme de 1 000 euros à la CUMA du VDQS de [Localité 3] au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
> l'a condamnée entiers dépens,
' rejeter toutes demandes, fins, moyens et conclusions contraires,
' « constater » que, par suite de circonstances exclusivement postérieures à l'introduction de l'instance d'appel, l'objet du litige a disparu,
' « dire » qu'il n'y a plus lieu de statuer sur ses demandes de référé,
' condamner la CUMA du VDQS de [Localité 3] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
' condamner la CUMA du VDQS de [Localité 3] aux entiers dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 25 juin 2026, la CUMA du VDQS de [Localité 3] demande à la cour de :
' « dire et juger » que la cour n'est saisie que de la seule demande présentée par la société [H] en première instance tendant à obtenir la mise à disposition à son profit du tracteur enjambeur porte-outil G84 équipé du pulvérisateur,
' « rejeter » toute autre demande comme constitutive d'une demande nouvelle en cause d'appel et irrecevable,
' confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise,
' condamner la société [H] à lui payer la somme de 5 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile,
' condamner la société [H] aux entiers dépens d'appel.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 30 juin 2026.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
SUR CE
Sur la disparition de l'objet du litige
La société [H] demande à la cour de constater que l'objet du litige a disparu et dire qu'il n'y a plus lieu de statuer sur ses demandes de référé.
Elle ne saurait dès lors simultanément continuer de demander l'infirmation de l'ordonnance entreprise en ce que le juge des référés a rejeté sa demande de condamnation de l'intimée à mettre à sa disposition le porte-outil G84 de marque [S], au moyen que le juge aurait excédé son office et tranché une contestation de fond. En effet, la cour, qui n'est saisie d'aucune demande en cause d'appel relative à la mise à disposition de ce matériel, n'a pas à examiner les moyens relatifs à une telle demande.
Il est relevé par ailleurs que la disparition de l'objet du litige au cours de la procédure d'appel résulte non pas de l'allégation non étayée de « l'écoulement du temps au cours de l'instance d'appel [qui aurait] privé cette [mise à disposition] de toute efficacité pratique », mais du propre fait de la société appelante, ainsi que le démontrent les photographies produites le 30 avril 2026 par l'intimée et qui font état du début de travaux d'arrachage des vignes pour lesquelles le porte-outil était demandé.
Il convient donc de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de la société [H] tendant à la mise à disposition du porte-outil G84 de marque [S].
Sur les dépens et les frais irrépétibles
La cour n'ayant pas procédé à l'infirmation de l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a débouté la société [H] de l'ensemble de ses demandes, cette dernière reste succombante en première instance.
Elle sera donc déboutée de sa demande d'infirmation des chefs de jugement l'ayant condamnée aux dépens de première instance et à payer à la CUMA du VDQS de [Localité 3] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'issue de la procédure d'appel commande par ailleurs de la condamner aux dépens devant la cour, à payer à la CUMA du VDQS de [Localité 3] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de la débouter de sa propre demande à ce titre.
PAR CES MOTIFS
La cour,
CONSTATE qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de la SAS [H] tendant à la mise à disposition du porte-outil G84 de marque [S],
CONFIRME l'ordonnance entreprise pour le surplus,
Y ajoutant,
CONDAMNE la SAS [H] aux dépens d'appel,
CONDAMNE la SAS [H] à payer à la CUMA du VDQS de [Localité 3] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
DÉBOUTE la SAS [H] de sa propre demande à ce titre.
L'arrêt a été signé par R. PERINETTI, Conseiller faisant fonction de président, et par V. SERGEANT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
V. SERGEANT R. PERINETTI
La République française, au nom du peuple français mande et ordonne à tous commissaire de justice, sur ce requis, de mettre le dit acte contresigné, par les avocats de chacune des parties à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent acte a été signé par le directeur de greffe.
P/ LE DIRECTEUR DE GREFFE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment