Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 28 SEPTEMBRE 2026
EN LA CAUSE D'ENTRE :
* La SA BANQUE CIC EST, ayant son siège social [Adresse 1],
Demanderesse représentée par la SELARL CB AVOCATS, agissant par Me Emmanuel CONSTANT Emmanuel, avocat au barreau de Paris,
D'UNE PART,
ET :
M. [Y] [P], domicilié [Adresse 2],
Défendeur représenté par Me Olivier LAURENT, avocat au barreau de Melun,
* La SAS GOMAR AUTO,
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 881 039 788, ayant son siège social sis [Adresse 2],
M. [C] [Z], demeurant [Adresse 3],
Défendeurs non comparants,
D'AUTRE PART,
LE TRIBUNAL,
FAITS & PROCEDURE :
Par actes de commissaire de justice en dates des 27 avril et 5 mai 2026, la SA BANQUE CIC EST a assigné la SAS GOMAR AUTO, M. [Y] [P], et M. [C] [Z] aux fins de voir :
Vu les articles 1103, 1343-2 et 2298 et suivants du Code Civil,
CONDAMNER solidairement la société GOMAR AUTO SAS et Messieurs [Y] [P] et [C] [Z] dans la limite de leurs engagements de caution soit 36.000,00€ à payer à la BANQUE CIC EST la somme de 40.775,58€ en principal sous réserve des intérêts au taux contractuel du prêt de 1,65% l'an jusqu'à parfait paiement au titre du prêt accordé pour un montant initial de 120.000€ à compter du lendemain de la mise en demeure soit le 27 janvier 2026,
CONDAMNER la société GOMAR AUTO SAS à payer à la BANQUE CIC EST la somme de 733.59€ au titre du prêt accordé pour un montant initial de 15.000€ avec intérêts au taux de 1,45% l'an à compter du lendemain de la mise en demeure soit le 27 janvier 2026,
CONDAMNER la société GOMAR AUTO SAS à payer à la BANQUE CIC EST la somme de 2.177,64€ au titre du solde débiteur du compte courant avec intérêts au taux légal à compter du lendemain de la mise en demeure soit le 16 décembre 2025,
ORDONNER la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du Code Civil,
CONDAMNER solidairement la société GOMAR AUTO SAS et Messieurs [Y] [P] et [C] [Z] à payer à la BANQUE CIC EST la somme de 5.000€ au titre de l'article 700 du CODE DE PROCEDURE CIVILE,
CONDAMNER solidairement la société GOMAR AUTO SAS et Messieurs [Y] [P] et [C] [Z] aux entiers dépens,
RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit en vertu des dispositions de l'article 518 du CPC.
L'affaire, préalablement fixée à l'audience du 26 mai 2026, a de nouveau été évoquée ce jour devant le Tribunal.
A l'issue des débats, le Président a indiqué que le délibéré était fixé en fin d'audience, par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
LES PRETENTIONS DES PARTIES :
Concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s'en réfère aux prétentions oralement exposées par Me [B] [K], dans l'intérêt de la SA BANQUE CIC EST, qui tendent à voir constater que la procédure doit être dénoncée aux organes de la procédure collective ouverte à l'égard de la société GOMAR AUTO.
SUR CE, LE TRIBUNAL :
La requérante a fait savoir au Tribunal qu'une procédure collective a été ouverte à l'égard de la société GOMAR AUTO.
L'instance se trouve ainsi suspendue en l'attente de la mise en cause des organes de la procédure.
En ces circonstances, le Tribunal entend prononcer l'interruption d'instance.
L'affaire sera réévoquée à l'audience du 30 novembre 2026.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et avant dire droit,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
PRONONCE l'interruption d'instance,
ORDONNE à Monsieur le Greffier du Tribunal de Commerce de MELUN de réenrôler l'affaire pour l'audience du 30 novembre 2026 à 14 heures aux fins de poursuite de l'instance,
RESERVE les dépens,
RETENU à l'audience publique du 28 septembre 2026, où siégeaient, M. Jean-Marc GARCIA, Président, M. Richard BEUF, et M. Philippe BEAUFILS, Juges, assistés de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté,
DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 28 septembre 2026,
LA MINUTE du Jugement est signée par M. Jean-Marc GARCIA, Président et par Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.
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