Texte intégral
ORDONNANCE DU : 10 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00671 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LWT7
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
magistrat du tribunal judiciaire de NIMES
ORDONNANCE
En matière de soins sans consentement
Nous, Marianne ASSOUS, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES, assistée de Madame FLORES, Greffier ,
Vu la procédure concernant :
Madame [U] [I] [A] [N]
née le 10 Juin 1965 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
actuellement hospitalisée sans consentement au CHU de [Localité 3] depuis le 01 septembre 2026;
Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 01 septembre 2026 en urgence par Monsieur le Directeur de l’Etablissement à la demande d’un tiers ;
Vu la saisine en date du 07 Septembre 2026 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;
Vu le dossier prévu à l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ;
Vu l’audience publique en date du 10 Septembre 2026 tenue à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES à laquelle a comparu la patiente ;
Madame [U] [I] [A] [N] , dûment avisée,
assistée par Me Aline JOLIVET, avocat commis d’office
Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;
MOTIFS
Selon l'article L.3212-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d'un établissement psychiatrique que si :
1° Ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.
Madame [U] [I] [A] [N] a été hospitalisé sans son consentement au vu du certificat médical établi par le Docteur [S] [Y] en date du 01 sptembre 2026 faisant état de “Logorrhée verbale et délire paranoïaque systématisé dans le cadre du travail partagé avec son ex-conjoint. Endettement financier constaté par sa fille qui a été contactée par les impôts pour sa mère et sur confirmation de la banque/ La patiente se sent investie d’une mission de dénoncer son ex-conjoint qui serait agresseur, multiples classeurs de dossiers pour démarches administratives chez elle. Pense que le rectorat la menace. Absence d’insight” état nécessitant une prise en charge médicale ;
Madame [U] [I] [A] [N] a été maintenue en 04 septembre 2026 ;
Aux termes de l'avis motivé du [Z] [R] en date du 07 septembre 2026, ce médecin indique : “Patiente présentant une symptomatologie persécutolre évoluant depuis au moins plusieurs semaines avec retentissement comportemental majeur puisque la patiente vivait de maniére trés isolée dans son mobil home ayant coupé son téléphone portable. Ne réalisant plus aucun paiement y compris les démarches administratives. S’y associe a chaque entretien une excitation psychomotrice avec une patiente logorrhéique, tachypémique, tachypsychique, des difficultés a répondre de maniére précise aux questions. Elle adhère totalement a la symptomatologle délirante, ii n’y a pas de critique, elle n’a pas conscience de la symptomatologie qu’elle présente, elle n’est actuellement pas en capacité de consentir aux soins “,
Lors de l’audience, Madame [U] [I] [A] [N] s’est exprimée.
Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats, que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée.
Si Madame [N] estime que son hospitalisation sous sa forme actuelle n’est plus nécessaire, la conscience de ses troubles apparaît fragile.
L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
En conséquence, la mesure de soins psychiatriques sans consentement avec hospitalisation à temps complet doit se poursuivre.
P A R C E S M O T I F S
Statuant publiquement et en premier ressort ;
Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;
Autorisons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète
La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 3]. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.
Fait en notre Cabinet au Palais de Justice de NIMES le 10 Septembre 2026.
Le Greffier La Présidente
Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement
Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Madame [U] [I] [A] [N] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement
Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat
Copie de la présente Ordonnance a été adressée par lettre simple au tiers demandeur
Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision
Le 10 Septembre 2026
Le Greffier
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