Texte intégral
LRAR : -SAS à associé unique CHEZ [D] -M. [D] [B] -Le représentant des salariés / du CSE de CHEZ [D] Copies : -DGFIP -SELARL FHBX en la personne de Me [V] [O] -SELAFA MJA en la personne de Me [Y] [K] -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 2-4
JUGEMENT PRONONCE LE 11/12/2025 Par sa mise à disposition au greffe
R.G. : 2025076456 P.C. : P202403042
La SAS à associé unique CHEZ [D], dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 798643649.
PLAN DE REDRESSEMENT
M. [D] [B], [Adresse 2] (adresse extrait Kbis) et encore [Adresse 3], président de la SAS à associé unique CHEZ [D], présent, assisté de Me Denis Meyer, [Adresse 4], avocat au barreau de Paris, présent.
* SELARL FHBX en la personne de Me [V] [O] [Adresse 5], administrateur judiciaire, présent.
* SELAFA MJA en la personne de Me [Y] [K], [Adresse 6], mandataire judiciaire, présent.
FAITS ET PROCÉDURE
Par jugement du 25 septembre 2024, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL à associé unique CHEZ [D], immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 798 643 649, dont le siège est situé [Adresse 1], exerçant une activité de restauration rapide – pizzeria. Le même jugement a nommé :
* Mme Nathalie Dostert comme juge-commissaire,
* Ia SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [V] [O], en qualité d'administrateur judiciaire, avec la mission d'assistance,
* Ia SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [Y] [K], en qualité de mandataire judiciaire,
* Ia SAS ARTCURIAL-BRIEST-[L]-TAJAN, en la personne de Maître [E] [L], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
La date de cessation des paiements a été fixée au 19 juin 2024 qui correspond à la date de la dénonciation et transformation d'une convention bancaire par le CIC.
Par jugement du 21 novembre 2024, le tribunal des activités économiques de Paris a ordonné la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme.
Par jugement du 4 décembre 2024, le tribunal des activités économiques de Paris désigne M. Franck Meynaud en qualité de juge commissaire suppléant.
Par jugement du 4 décembre 2024, le tribunal des activités économiques de Paris désigne la SELARL Lombrail-Teucquam-Truchetet, commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Par jugement en date du 27 mars 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a prorogé la période d'observation pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 25 septembre 2025.
ACTIVITÉ DE LA SOCIÉTÉ
L'activité exercée est une activité de restauration de type rapide, exploitée sous l'enseigne "CHEZ [D] – PIZZA NOVELTI".
Il s'agit d'une activité de pizzeria proposant à la fois :
* la vente à emporter et la livraison,
* et la consommation sur place dans un cadre de restauration rapide.
La société exploite plusieurs fonds de commerce de restauration situés dans le même ensemble immobilier, [Adresse 7] à [Localité 1].
ORIGINE DES DIFFICULTES
Les difficultés de la société trouvent leur origine dans les événements suivants :
* Suppression par le CIC de l'autorisation de découvert et remboursement immédiat du solde.
* Prêt de 70 000 € souscrit par M. [B] pour régulariser cette situation (avec nantissement et caution personnelle).
* Investissements lourds avant les Jeux Olympiques de [Localité 2] 2024, sans rentabilité suffisante.
* Saisonnalité marquée et fonds propres insuffisants pour couvrir les creux d'activité.
* Charges financières et salariales élevées.
Ces difficultés ont conduit le dirigeant à solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Le débiteur et le représentant des salariés ont été convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 10/09/2025 puis par lettres simples du 09/10/2025, en application des articles L.631-19 et L. 626-9 du code de commerce, l'administrateur, le mandataire judiciaire et Madame la vice-procureure de la République étant avisés des dates des audiences.
A l'audience du 08 octobre 2025 le dirigeant était absent. Le tribunal a renvoyé l'affaire au 29 octobre 2025.
A l'audience de chambre de conseil du 29 octobre 2025, étaient présents :
* Monsieur [D] [B], dirigeant
* Mme Louhibi, substitut du procureur de la République
* les mandataires de justice.
A l'issue de cette audience, le président a clos les débats et a annoncé qu'un jugement sera mis à disposition au greffe le 20 novembre 2025, date reportée au 27 novembre 2025 puis au 11 décembre 2025 à 15h en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
LES MOYENS
Situation financière et passif définitivement admis
À l'ouverture de la procédure, les principaux indicateurs financiers étaient les suivants :
Chiffre d'affaires 2023 : 922 k€ Résultat net 2023 : +39 500 € Effectif : 13 salariés Actif immobilisé : 323 400 € Passif déclaré : 913 763 €
Passif propose à l'admission :
Créance superprivilégiée de l'AGS
42 990,06 €
Créances privilégiées 178 316,49€
Créances privilégiées à échoir 80 698,71 €
Créances chirographaires 33 601,78 €
Créances chirographaires à échoir 404 882,40 €
Evolution de l'activité et des résultats durant la période d'observation :
Depuis l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire prononcée le 25 septembre 2024, la société CHEZ [D] a poursuivi sans interruption l'exploitation de ses établissements situés [Adresse 8], sous l'enseigne PIZZA NOVELTI, dans le cadre de la mission d'assistance confiée à l'administrateur judiciaire. L'activité s'est maintenue à un niveau satisfaisant malgré une conjoncture défavorable dans le secteur de la restauration rapide.
Les ventes sont restées soutenues grâce à la fidélisation de la clientèle locale et à la croissance du service de livraison, qui représente désormais environ 45 % du chiffre d'affaires.
Durant la période d'observation, la société a procédé à plusieurs ajustements :
* réduction du nombre de points de vente par la cession du local du [Adresse 3] à la SCI ARNAUDREY, ce qui a permis de réduire les charges fixes et de dégager un apport de 100 000 euros destiné à soutenir la trésorerie ;
* rationalisation des achats et renégociation des contrats de fourniture auprès de ses partenaires habituels (TAFANEL, CAFÉS RICHARD, METRO, Pomona);
* maintien intégral de l'effectif, soit 13 salariés, sans licenciement économique ;
* recentrage sur le cœur de métier la restauration rapide italienne sur place, à emporter et en livraison.
* La société a ainsi pu stabiliser son chiffre d'affaires annuel autour de 920 000 euros, soit un niveau équivalent à celui de l'exercice précédent, et dégager un résultat d'exploitation positif sur les six derniers mois de la période d'observation.
Les salaires et charges sociales ont été réglés régulièrement, aucune dette nouvelle n'a été constatée, et les échéances courantes ont été honorées.
La trésorerie disponible s'élève à 71 036 euros au 22 octobre 2025, et les prévisions communiquées par l'administrateur judiciaire démontrent une capacité de financement suffisante pour couvrir les premières annuités du plan.
PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION
Le passif retenu dans le cadre du plan de redressement correspond à l'intégralité du passif déclaré, soit 902 335,50 €.
Ce montant correspond à l'intégralité des dettes admises au passif, à l'exclusion des créances rejetées, contestées ou nées après l'ouverture. Ce montant constitue également la base de calcul du plan de continuation, servant à déterminer les annuités de remboursement. Le passif se décompose comme suit :
[…]
Consultation des créanciers :
Conformément aux articles L.626-5 et L.626-18 du Code de commerce, le mandataire judiciaire a procédé à la consultation individuelle des créanciers par LRAR du 9 septembre 2025, avec date limite de réponse fixée au 19 octobre 2025.
Le rapport déposé indique :
* que 60 % du passif a exprimé un accord express aux conditions du plan ;
* qu'aucune opposition n'a été formulée ;
* que les créanciers n'ayant pas répondu dans le délai sont réputés avoir accepté les délais du plan.
Conditions et modalités de remboursement proposées
Le plan de redressement prévoit un apurement intégral (100 %) du passif de 902.335,50 € sur 10 années, avec une franchise d'un an permettant à la société de consolider sa trésorerie.
Échéancier du plan
Le remboursement s'effectuera selon les pourcentages suivants :
Année % du passif Cumul
[…]
Les dividendes seront versés mensuellement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan.
Garanties et engagement particuliers
Conformément aux dispositions de l'article L. 626-10 du code de commerce, la société et son dirigeant se déclarent tenus dans le cadre de l'exécution du plan de redressement à :
* Maintenir l'emploi ;
* Ne distribuer aucun dividende avant complet paiement des créanciers ;
* Justifier le montant des management fees et les éventuelles rémunérations du dirigeant envers le commissaire à l'exécution du plan pendant toute la durée du plan ;
* Verser un douzième du dividende annuel entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, par virement automatique mensuel sur le compte ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations au nom du commissariat à l'exécution du plan;
* Remettre au commissaire à l'exécution du plan des situations semestrielles sur la performance de l'entreprise et sa situation financière, au plus tard 45 jours après la clôture de chaque semestre ;
* Remettre les comptes annuels au commissaire à l'exécution du plan, dans les 4 mois de la clôture de l'exercice, puis le procès-verbal de l'assemblée générale d'approbation des comptes dans les 6 mois ;
* Remettre au commissaire à l'exécution du plan, tous les ans dans le mois suivant la date d'anniversaire du plan de redressement, une attestation de l'expert-comptable justifiant que la société est à jour de ses charges sociales et fiscales courantes.
Observations recueillies en chambre de conseil :
Le dirigeant
Est favorable au plan de redressement.
L'administrateur judiciaire
Un effort a été réalisé sur le coût des salaires. A l'ouverture de la procédure, la société employait 13 salariés. A ce jour, elle emploie 5 salariés à la suite de départs naturels de salariés.
L'apport en trésorerie déjà réalisé.
Les comptes 2024 ne sont toujours pas approuvés.
Favorable au plan de redressement.
Le mandataire judiciaire
Favorable au plan de redressement.
Le juge commissaire suppléant
En son avis écrit se déclare favorable à l'adoption du plan de redressement : « Les créanciers se sont prononcés de façon unanime en faveur du plan présenté par la société. L'AGS a accepté la proposition de moratoire pour le remboursement de la créance superprivilégiée. La période d'observation a permis à la société de reconstituer sa trésorerie.»
Mme Louhibi, substitut du procureur de la République
Favorable au plan de redressement.
SUR CE LE TRIBUNAL :
Vu les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce,
Attendu que le plan de redressement par voie de continuation respecte les dispositions légales permettant la pérennité de l'activité, le maintien des emplois et le remboursement des créanciers ;
Attendu qu'au vu du tableau de financement, la trésorerie disponible et la capacité d'autofinancement annuelle doivent permettre à la société de régler le passif en 10 annuités progressives, la 1 ère échéance sera réglée au premier anniversaire de la date d'arrêté du plan par le tribunal et les suivants à la date d'anniversaire ;
Attendu que le plan présenté est assorti de garanties suffisantes quant à sa faisabilité financière, notamment l'apport de 100 000 € de la SCI ARNAUDREY en capital ou compte courant associé ;
Attendu que la majorité des créanciers a accepté le plan, et que les organes de la procédure, le juge commissaire ainsi que le ministère public y sont favorables
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, le juge commissaire suppléant entendu en son rapport écrit, Madame la substitut du procureur de la République en ses réquisitions et l'ensemble des rapports, avis et observations entendus et considérés, Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la SAS à associé unique CHEZ [D], exerçant sous l'enseigne PIZZA NOVELTI l'activité de pizzeria, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 798 643 649, ayant son siège social [Adresse 1], autres établissements sis [Adresse 3] et [Adresse 9].
Plan qui comprend les dispositions suivantes :
* Dit que les créances inférieures à 500 € seront réglées immédiatement,
* Règlement des créances superprivilégiées sur 6 mois (accord AGS 10/09/2025)
* Remboursement des créances privilégiées et chirographaires
Fixe l'échéancier d'apurement du passif admis à 100 % sur 10 annuités progressives avec une année de franchise selon le tableau ci-après :
[…]
La première échéance sera réglée au premier anniversaire de la date d'arrêté du plan par le tribunal et les suivantes à date anniversaire ;
Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément aux dispositions de l'article L. 626-18 du code de commerce,
Met fin à la mission de la SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [V] [O], administrateur judiciaire,
Désigne la SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [V] [O], en qualité de commissaire à l'exécution du plan,
Maintient la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [Y] [K], mandataire judiciaire en sa qualité de mandataire judiciaire, jusqu'à la clôture des opérations de vérification des créances, et le compte rendu de fin de mission ;
Maintient Mme Nathalie Dostert, juge-commissaire, et M. Franck Meynaud, juge-commissaire suppléant, jusqu'à l'approbation des comptes rendus de fin de mission ;
Dit que le commissaire à l'exécution du plan devra déposer au greffe du tribunal des activités économiques de Paris un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan conformément à l'article R626-43 du code de commerce,
Dit que la société CHEZ [D], dirigée par Monsieur [D] [B], devra :
* Maintenir l'emploi
* Ne distribuer aucun dividende avant complet paiement des créanciers ;
* Justifier le montant des management fees et les éventuelles rémunérations du dirigeant envers le commissaire à l'exécution du plan pendant toute la durée du plan ;
* Verser un douzième du dividende annuel entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, par virement automatique mensuel sur le compte ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations au nom du commissariat à l'exécution du plan ;
* Remettre au commissaire à l'exécution du plan des situations semestrielles sur la performance de l'entreprise et sa situation financière, au plus tard 45 jours après la clôture de chaque semestre ;
* Remettre les comptes annuels au commissaire à l'exécution du plan, dans les 4 mois de la clôture de l'exercice, puis le procès-verbal de l'assemblée générale d'approbation des comptes dans les 6 mois ;
* Remettre au commissaire à l'exécution du plan, tous les ans dans le mois suivant la date d'anniversaire du plan de redressement, une attestation de l'expert-comptable justifiant que la société est à jour de ses charges sociales et fiscales courantes.
Dit que le fonds de commerce de la SASU CHEZ [D] sera inaliénable pendant la durée du plan conformément à l'article L626-14 du code de commerce,
Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan dans les conditions prévues aux articles R.631-27 et R. 626-25 du code de commerce,
Désigne Monsieur [D] [B], dirigeant de la SAS à associé unique CHEZ [D], comme la personne tenue d'exécuter le plan lequel devra respecter les engagements pris en chambre du conseil ;
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens du présent seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 29 octobre 2025 où siégeaient : : M. François Echo, Mme Marie-Claire Bizot et M. Olivier Duboureau. Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.