Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
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OPer
Pourvoi n° : V 22-22.715
Demandeur : la société Bluestone Resources Inc
Défendeur : la société Caroleng Investments Limited
Requête n° : 433/26
Ordonnance n° : 88947 du 5 novembre 2026
ORDONNANCE
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ENTRE :
la société Caroleng Investments Limited, ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Bluestone Resources Inc, ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,
Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Christiane Ledron, faisant fonction de greffière lors des débats du 17 septembre 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 14 mars 2024 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro V 22-22.715 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 28 juin 2022 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant la société Bluestone Resources Inc à la société Caroleng Investments Limited ;
Vu la requête du 21 mai 2026 par laquelle la société Caroleng Investments Limited demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu l'avis de Blandine Mallet-Bricout, avocate générale, recueilli lors des débats ;
EXAMEN DE LA REQUÊTE :
L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été signifiée à la demanderesse au pourvoi le 24 avril 2024 , point de départ du délai de péremption.
Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.
L'équité ne commande pas qu'il soit fait droit à la demande d'indemnité de procédure de la société Caroleng Investments Limited.
EN CONSÉQUENCE :
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro V 22-22.715 est constatée.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Caroleng Investments Limited.
Fait à Paris, le 5 novembre 2026
La greffière,
faisant fonction
Le conseiller délégué,
Christiane Ledron
Benoit Pety
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