Texte intégral
Le 01/07/2026 :
- notification par LRAR
aux avocats et parties
- délivrance CE aux
avocats
JUGEMENT DE SUSPENSION DE LA PROCÉDURE
DE SAISIE IMMOBILIRE
du 1er Juillet 2026
N° RG 25/00031 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FNT4
Minute N°
RENDUE PAR LE JUGE DE L’EXECUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER, PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE,
LE PREMIER JUILLET DEUX MIL VINGT SIX A ONZE HEURES,
Par Monsieur Romain LIVERATO, vice-président, JUGE DE L’EXECUTION
Assisté de Monsieur Stéphane MARION, greffier,
ENTRE :
La société CREDIT FONCIER DE FRANCE, société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 542 029 848, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cete qualité audit siège
représentée par Maître Emmanuelle BALK-NICOLAS de la SELARL BALK-NICOLAS, avocats au barreau de QUIMPER avocat postulant
et Maître Florent BACLE de la SARL BACLE BARROUX AVOCATS, avocat au Barreau de POITIERS, avocat plaidant
CRÉANCIER POURSUIVANT
ET :
Madame [H] [K], née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 2] (TURQUIE), domiciliée [Adresse 2]
représentée par Me Stéphanie HELOU, avocat au barreau de QUIMPER
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 29232-2026-004456 en date du 22.06.2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]),
Monsieur [Y] [K], né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 4] (TURQUIE), domicilié [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
DÉBITEURS SAISIS
Exposé des faits :
Par acte de commissaire de justice en date du 30 juin 2025 publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 3] le 9 juillet 2025 sous le volume 2025 S n°26, le CREDIT FONCIER DE FRANCE a fait délivrer à Monsieur [Y] [K] et Madame [H] [K] un commandement de payer valant saisie d'un bien immobilier sis [Adresse 3], cadastré BB [Cadastre 1], lot n°5 du lotissement.
Par acte de commissaire de justice en date du 3 septembre 2025, LE CREDIT FONCIER DE FRANCE a fait assigner Monsieur [Y] [K] et Madame [H] [K] devant le Juge de l'exécution du Tribunal de céans, afin notamment de voir ordonner la vente forcée du bien et de voir mentionner sa créance à la somme de 50372,31€, avec intérêts restant à courir.
Le cahier des conditions de vente a été déposé le 8 septembre 2025.
A l'audience du 17 juin 2026, le créancier poursuivant, représenté par son conseil, a demandé à ce qu’il soit constaté la suspension de la procédure de saisie immobilière eu égard à la procédure de surendettement dont font l’objet les débiteurs.
Madame [H] [K], représentée par son conseil, a indiqué être favorable à la demande de suspension de la saisie immobilière.
Elle indique que sa demande de surendettement a été déclarée recevable le 5 mai 2026.
Monsieur [Y] [K] n'a pas constitué avocat et n'a pas comparu.
La décision a été mise en délibéré au 1er juillet 2026.
Motivation :
Sur la demande de suspension de la procédure de saisie immobilière
L’article L.722-2 du code de la consommation dispose que la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires.
L’article L.722-3 du code de la consommation dispose que les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans.
En l’espèce, par courrier en date du 5 mai 2026, la commission de surendettement des particuliers du Finistère a indiqué à Madame [H] [K] avoir déclaré son dossier de surendettement recevable.
En conséquence, il convient de constater la suspension de la procédure de saisie immobilière.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'exécution statuant publiquement en premier ressort par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe :
CONSTATE la suspension de la procédure de saisie immobilière ;
RAPPELLE qu’aux termes de l’article L 722-3 du code de la consommation cette suspension ne peut excéder deux ans ;
RESERVE les dépens.
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception.
LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION,
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