Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 26/50789 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBZPF
N° : 17-CH
Assignation du :
27 Janvier 2026
28 Janvier 2026
[1]
[1] 3 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 10 juin 2026
par Rémi FERREIRA, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Célia HADBOUN, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
La société LASA LABORATOIRE D’APPLICATIONS DES SCIENCES ACOUSTIQUES
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Martine CHOLAY, avocat au barreau de PARIS - #B0242 (avocat postulant) et par Maître Virginie BRUNET, avocat au barreau de LYON (avocat plaidant)
DEFENDERESSES
La société INOPCI 1
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Paul BRISSET, avocat au barreau de PARIS - #P0370
La société SICLA 26
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Sandra KABLA, avocat au barreau de PARIS - #T14
DÉBATS
A l’audience du 13 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Rémi FERREIRA, Juge, assisté de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
FAITS ET PROCEDURE
Suivant acte sous seing privé du 13 mai 2016, la SCI Sablière a consenti à la société LASA Laboratoire d'applications des sciences acoustiques un bail commercial portant sur des locaux à usage de bureaux situés [Adresse 4], [Adresse 5] et [Adresse 6].
Suivant avenant du 27 octobre 2016, à effet du 1er juillet 2016, deux emplacements de stationnement ont été ajoutés aux locaux loués.
Suivant acte du 18 décembre 2024, la SCI Sablière a fait signifier à la société LASA Laboratoire d'applications des sciences acoustiques un congé sans offre de renouvellement avec paiement d'une indemnité d'éviction pour le 30 juin 2025.
Par acte authentique du 30 avril 2025, la SCI Sablière a vendu les lieux loués à la société Sicla 26.
Suivant acte du 3 septembre 2025, la société Sicla 26 a assigné la société LASA Laboratoire d'applications des sciences acoustiques devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins d'expertise judiciaire ayant pour objet de déterminer le montant de l'indemnité d'éviction.
Suivant acte du 14 octobre 2025, la société Sicla 26 a assigné la société LASA Laboratoire d'applications des sciences acoustiques devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins notamment de fixation du montant de l'indemnité d'éviction et de condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation.
Par conclusions notifiées le 3 novembre 2025, la société Sicla 26 s'est désistée de son instance et de son action.
Suivant acte du 27 janvier 2026, la société LASA Laboratoire d'applications des sciences acoustiques a assigné la société Inopci 1, la société Inovalis et la société Sicla 26 devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de paiement de l'indemnité d'éviction et de remboursement du dépôt de garantie.
La société Inopci 1 vient aujourd'hui aux droits de la SCI Sablière.
Par actes en date des 27 et 28 janvier 2026, la société LASA Laboratoire d'applications des sciences acoustiques a assigné la société Inopci 1 et la société Sicla 26 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de :
- Condamner solidairement la société Inopci 1 et la société Sicla 26 à lui payer la somme provisionnelle de 600 000 euros à valoir sur l'indemnité d'éviction,
- Condamner solidairement la société Inopci 1 et la société Sicla 26 à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et les entiers dépens.
A l'audience du 13 mai 2026, la société LASA Laboratoire d'applications des sciences acoustiques, par conclusions déposées et soutenues oralement, a demandé de :
A titre principal,
- Condamner solidairement la société Inopci 1 et la société Sicla 26 à lui payer la somme provisionnelle de 319 538,20 euros à valoir sur l'indemnité d'éviction,
- Condamner la société Inopci 1 à lui payer la somme provisionnelle de 34 934,90 euros en remboursement du dépôt de garantie,
A titre subsidiaire,
- Condamner solidairement la société Inopci 1 et la société Sicla 26 à lui payer la somme provisionnelle de 187 000 euros à valoir sur l'indemnité d'éviction,
En tout état de cause,
- Débouter les sociétés Inopci 1 et Sicla 26 de l'intégralité de leurs demandes,
- Condamner solidairement la société Inopci 1 et la société Sicla 26 à lui payer la somme de 8 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et les entiers dépens.
Par conclusions déposées et soutenues oralement, la société Inopci 1 demande de :
À titre liminaire
- Se déclarer incompétent au profit du juge de la mise en état du tribunal Judiciaire de Paris saisi de l'instance au fond pendante entre les mêmes parties (RG n°26/01828) ;
- Renvoyer la société LASA à mieux se pourvoir devant ledit juge de la mise en état ;
A titre subsidiaire,
- Prononcer la mise hors de cause de la société INOPCI 1, celle-ci n'ayant plus la qualité de bailleur ni au jour de la libération des lieux (16 octobre 2025), ni au jour de l'assignation (27 janvier 2026), et n'étant plus la débitrice effective de l'indemnité d'éviction par l'effet de la subrogation globale de l'acquéreur dans les droits et obligations du bail prévue au sein de l'acte de vente du 30 avril 2025 ;
- débouter la société LASA de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions dirigées contre la société INOPCI 1 ;
- Constater que la solidarité ne se présumant pas en application de l'article 1310 du Code civil et qu'aucune stipulation contractuelle ni disposition légale ne la prévoit en l'espèce entre la société INOPCI 1 et la société SICLA 26, la demande de condamnation solidaire formée par la société LASA se heurte à une contestation sérieuse supplémentaire ;
- Débouter la société LASA de sa demande de provision au titre du remboursement du dépôt de garantie dirigée à l'encontre de la société INOPIC 1 et,
A titre subsidiaire,
- Condamner la société SICLA 26 à relever et garantir intégralement la société INOPCI 1 de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre au profit de la société LASA au titre de la restitution du dépôt de garantie, en principal, intérêts et frais ;
En tout état de cause
- Constater l'existence de contestations sérieuses au sens de l'article 835 du Code de procédure civile, faisant obstacle à l'octroi de toute provision ;
- Dire n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision à valoir sur l'indemnité d'éviction ;
- Condamner la société LASA à payer à la société INOPCI 1 la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner la société LASA aux entiers dépens de l'instance.
Par conclusions déposées et soutenues oralement, la société Sicla 26 demande de débouter la société LASA Laboratoire d'applications des sciences acoustiques de ses demandes et de la condamner à lui payer la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, avec distraction au profit de Maître Sandra Kabla.
Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 10 juin 2026, date de la présente ordonnance.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la compétence du juge des référés
Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour:
3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522.
En l'espèce, il apparaît cependant que le juge des référés a été saisi antérieurement à la désignation du juge de la mise en état, qui n'a eu lieu que lors de l'audience d'orientation du 26 mars 2026, seule date à partir de laquelle celui-ci était exclusivement compétent.
Saisi alors qu'aucun juge de la mise en état n'était désigné, le juge des référés est par conséquent compétent, de sorte que l'exception d'incompétence soulevée en défense sera rejetée.
Sur la demande de provision relative à l'indemnité d'éviction
L'article 835, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut accorder, en référé, une provision au créancier.
L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée. Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l'obligation sur laquelle elle repose n'est pas sérieusement contestable et ne peut l'être qu'à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d'ailleurs correspondre à la totalité de l'obligation.
Cette condition est suffisante et la provision peut être octroyée, quelle que soit l'obligation en cause. La nature de l'obligation sur laquelle est fondée la demande de provision est indifférente, qui peut être quasi-délictuelle, contractuelle ou délictuelle.
S'agissant de la question de la charge de la preuve, il appartient au demandeur de prouver l'existence de l'obligation, puis au défendeur de démontrer qu'il existe une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande.
La non-comparution du défendeur ne peut, à elle seule, caractériser l'absence de contestation sérieuse.
Le fait qu'une partie qualifie sa contestation de sérieuse ne suffit pas à priver la formation de référé de ses pouvoirs.
En outre, il doit être rappelé que le juge des référés ne peut pas interpréter un contrat sans trancher une contestation sérieuse. Cependant, il est bien évident que le juge des référés est tenu d'appliquer les clauses claires du contrat qui lui est soumis et qu'il ne tranche alors évidemment pas à cette occasion de contestation sérieuse.
L'existence d'une contestation sérieuse s'apprécie à la date de sa décision et non à celle de sa saisine.
Enfin, si le juge des référés retient l'existence d'une contestation sérieuse, ce constat ne remet pas en cause la compétence du juge des référés, mais entraîne une décision de non-lieu à référé, emportant le rejet des demandes.
En l'espèce, il y a d'abord lieu de souligner que la société LASA Laboratoire d'applications des sciences acoustiques (société LASA) sollicite une condamnation solidaire sans préciser le fondement de celle-ci, et ce alors que la solidarité ne se présume pas et doit être prévue de manière expresse.
Il ressort de l'acte de cession en date du 30 avril 2025 que, s'agissant de la situation locative de l'immeuble, il est stipulé l'article 26.1 que " l'acquéreur déclare avoir connaissance de la situation locative des biens et fera son affaire personnelle de toutes réclamations que pourrait faire un locataire, à compter de ce jour, dont le fait générateur sera bien postérieur à ce jour, le tout de manière que le vendeur ne soit jamais inquiété ni recherché.
Le vendeur subroge l'acquéreur, à compter de ce jour, dans l'ensemble des droits et obligations relatifs au bail. "
A l'article 26.2, il est ensuite stipulé que le vendeur déclare qu'il n'est redevable d'aucune somme à l'égard des locataires, à l'exception de crédits de charges pouvant résulter des redditions de charges, de dépôts de garanties locatifs et d'éventuelles sommes issues de protocoles d'accord.
Or, il y a lieu de rappeler que le congé a été donné par la société Inopci 1 au locataire le 18 décembre 2024, à effet du 30 juin 2025, tandis que la cession est intervenue le 30 avril 2025, avec un départ effectif en octobre 2025.
La clause de subrogation générale de l'acquéreur dans les droits et obligations du vendeur ainsi que la déclaration relative à l'absence de sommes dues aux locataires constituent, pour le vendeur, une contestation sérieuse de l'existence même d'une obligation de celui-ci au paiement d'une indemnité d'éviction, sauf à interpréter en ce sens les stipulations contractuelles précédents relatives aux réclamations d'un locataire pour un fait générateur postérieur à la date de la cession, ce qui excéderait cependant les pouvoirs du juge des référés.
A ce titre, l'argumentation de la demanderesse relative à l'existence d'une dette personnelle du bailleur initial au titre de l'indemnité d'occupation sur laquelle la cession serait sans effet, sauf accord du locataire, n'est pas de nature à remettre en cause cette contestation sérieuse au regard des stipulations contractuelles précitées, sauf, là encore, à devoir les interpréter, ce qui relève du juge du fond. La société LASA conteste la possibilité, pour une subrogation conventionnelle, d'opérer un transfert de dette, mais cela se heurte également à la nécessité d'interpréter les stipulations contractuelles.
S'agissant de l'obligation au paiement de l'indemnité d'éviction de la société Sicla 26, la demanderesse, tout comme la société Inopci 1, soutiennent que celle-ci résulte du comportement de celle-ci, qui a discuté des modalités du départ du locataire et a introduit deux procédures judiciaires relatives à cette indemnité, de sorte qu'elle a reconnu être débitrice. La société LASA invoque notamment un courrier du conseil de la société Sicla 26 dans lequel il est indiqué que celle-ci " souhaite accompagner au mieux sa locataire, et discuter activement des modalités de son départ afin de trouver une issue amiable ", et il est évoqué les discussions en cours sur le montant de l'indemnité d'éviction.
Ces éléments ne sauraient à eux seuls démontrer de manière évidente l'existence d'une obligation de la société Sicla 26 au paiement de l'indemnité d'éviction, alors que cela ne ressort pas clairement de l'acte de cession puisque les stipulations relatives au fait générateur de la réclamation du locataire sont sujettes à interprétation pour déterminer sur qui pèse la charge de l'indemnité d'éviction. Le seul comportement du cessionnaire ne saurait, à lui seul, permettre d'établir à lui seul l'existence d'une obligation au paiement dénuée de contestation sérieuse alors même que les stipulations contractuelles devant régler les modalités de la cession doivent être interprétées.
Tout comme pour la société Inopci 1, l'existence d'une obligation pesant sur la société Sicla 26 se heurte donc à une contestation sérieuse.
Le fait que la société LASA sollicite une condamnation solidaire des deux défenderesses, ce qui implique qu'elle puisse être toutes les deux obligées à la dette, ce qui n'est pas prouvé, supposerait d'ailleurs que le sort de la contribution à la dette soit réglé par l'acte de cession, nécessitant là aussi de l'interpréter au regard des stipulations précitées.
En tout état de cause, quand bien même il n'existerait pas de contestation sérieuse sur l'existence d'une obligation, et sur la détermination même de la personne du débiteur de celle-ci, la détermination du montant de celle-ci se heurte à une telle contestation sérieuse.
En effet, l'évaluation du montant de l'indemnité se fonde exclusivement sur différents rapports d'expertises amiables non contradictoires, qui parviennent à des indemnités allant de 187 000 € à 716 542 €.
De jurisprudence constante, ces rapports ne peuvent, à eux seuls, être pourvus d'une valeur probante suffisante et doivent être corroborés par d'autres éléments de preuve.
La différence extrêmement importante de valeur proposée par ces différents rapports démontre à elle seule qu'il existe une contestation sérieuse sur le montant de l'indemnité d'éviction, rendant impossible pour le juge des référés de déterminer avec l'évidence requise une somme, même minimale, dépourvue de contestation sérieuse.
Le fait que la société Sicla 26 produise un rapport indiquant une valeur de 187 000 euros ne saurait en outre valoir, pour celle-ci, reconnaissance de cette somme, puisqu'elle peut parfaitement discuter les éléments qu'elle produit elle-même, y compris à la baisse.
A l'évidence, un débat au fond reposant sur une expertise judiciaire semble nécessaire pour déterminer le montant de cette indemnité.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'il n'y a pas lieu à référé sur la demande de provision de la société LASA relative à l'indemnité d'éviction.
Sur la demande de provision relative au remboursement du dépôt de garantie
L'article 835, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut accorder, en référé, une provision au créancier.
Les stipulations contractuelles de l'acte de cession relatives au dépôt de garantie constituent une contestation sérieuse de l'existence de l'obligation de remboursement de la société Inopci 1, dès lors qu'il est stipulé que le vendeur a transmis cette somme à l'acquéreur, qui prend à sa charge l'obligation de la rembourser, le vendeur en étant déchargé par la notification de la vente, et de ce transfert de fonds, au locataire.
La société LASA ne contestant pas avoir été informée de la vente et de ses modalités, l'existence d'une cession de dette au sens de l'article 1327 du Code civil constitue par conséquent une contestation sérieuse.
Il n'y a donc pas lieu à référé sur la demande au titre du dépôt de garantie.
Sur les demandes accessoires
L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. Il s'agit d'une obligation. L'article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La société LASA, qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions sus-visées, dont distraction au profit de Maître Sandra Kabla pour les dépens concernant la société Sicla 26.
L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.
Il est rappelé que la juridiction des référés a le pouvoir de prononcer une condamnation en application de ces dispositions.
La société LASA étant tenue aux dépens, elle sera condamnée à payer à la société Inopci 1 la somme de 3 000 € et à la société Sicla 26 la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Les sociétés Inopci 1 et Sicla 26 n'étant ni tenues aux dépens, ni ne perdant leur procès, les demandes à leur encontre au titre des frais irrépétibles seront rejetées.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Rejetons l'exception d'incompétence soulevée au profit du juge de la mise en état ;
Disons n'y avoir lieu à référé sur la demande de la société LASA Laboratoire d'applications des sciences acoustiques relative à l'indemnité d'éviction ;
Disons n'y avoir lieu à référé sur la demande de la société LASA Laboratoire d'applications des sciences acoustiques relative au remboursement du dépôt de garantie ;
Condamnons la société LASA Laboratoire d'applications des sciences acoustiques à payer à la société Inopci 1 la somme de 3 000 euros (trois mille euros) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la société LASA Laboratoire d'applications des sciences acoustiques à payer à la société Inopci 1 la somme de 2 000 euros (deux mille euros) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejetons la demande de la société LASA Laboratoire d'applications des sciences acoustiques au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la société LASA Laboratoire d'applications des sciences acoustiques aux dépens, dont distraction au profit de Maître Sandra Kabla pour les dépens concernant la société Sicla 26;
Rappelons que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit.
Fait à Paris le 10 juin 2026
Le Greffier, Le Président,
Célia HADBOUN Rémi FERREIRA