Texte intégral
DU MARDI 13 JANVIER 2026
ROLE N° 2026L00126
GREFFE N° 2024J00524
JUGEMENT STATUANT EN
RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATÉRIELLE
AFFECTANT LE JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT DE
LA SOCIETE PINBALL BOAT SAS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2 ème CHAMBRE
Nous, Gérard LARTIGUAU, Président de Chambre, Erick PICQUENOT, Jacques ISNARD, Juges assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 25 novembre 2025 (RG 2025L03289-2025L00938) le tribunal a arrêté le plan de Redressement de la société PINBALL BOAT SAS,
Par requête du 11 décembre 2025, Maître [N] [X], en qualité de Commissaire à l'exécution du Plan, demande au tribunal de rectifier le jugement du 25 novembre 2025 (RG 2025L03289-2025L00938) en ce qu'il serait affecté d'une erreur matérielle quant à la date de fin du plan.
En effet ledit jugement fixe la date d'arrêt de Plan au 28 octobre 2035 alors qu'il convenait de fixer cette date au 25 novembre 2035.
Il s'agit-là d'une erreur matérielle manifeste qu'il convient de rectifier, selon ce que la raison commande,
En application de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, le tribunal statuera sans audience et rectifiera l'erreur matérielle affectant le jugement du 25 novembre 2025 (RG 2025L03289-2025L00938) et dira que la date de fin du Plan est fixée au 25 novembre 2035.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
STATUANT sans audience et en premier ressort.
RECTIFIE ainsi qu'il suit le jugement du 25 novembre 2025 (RG 2025L03289-2025L00938) : et remplace « Fixe la durée du plan jusqu'au complet apurement du passif, soit 10 ans, jusqu'au 28 octobre 20235, » par « Fixe la durée du plan jusqu'au complet apurement du passif, soit 10 ans, jusqu'au 25 novembre 20235, »
ORDONNE la rectification sur les minutes et expédions le jugement du 25 novembre 2025 (RG 2025L03289-2025L00938) conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, alinéa 4.
DIT que le présent jugement sera notifié par les soins du greffier, par lettre recommandée avec accusé de réception au créancier et a débiteur et par lettre simple aux mandataires de justice.
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX.
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