Texte intégral
Notifié le :
à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT
17 Septembre 2026
N° RG 24/00147 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GUPE
Minute N° :
Président : Madame A. CABROL, Juge au Tribunal Judiciaire d’ORLEANS,
Assesseur : Monsieur G. DORSO, Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants,
Assesseur : Madame M. LEBAUPIN, Assesseur représentant les salariés,
Greffier : Madame C. ADAY, Ff de greffier
DEMANDERESSE :
Organisme URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par J. RAMIREZ suivant pouvoir.
DEFENDEUR :
M. [G] [F]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté.
A l’audience du 09 Juin 2026, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
FAITS ET PROCEDURE
Par courrier recommandé expédié le 11 mars 2024 et réceptionné le 13 mars 2024, Monsieur [G] [F] a saisi le pole social du tribunal judiciaire d’Orléans d’une opposition à la contrainte délivrée au nom de Madame [W] [P] par l'URSSAF Centre Val de Loire le 21 février et signifiée par acte de commissaire de justice le 4 mars 2024 pour un montant de 893,76 € au titre des cotisations et contributions impayées sur les trois premiers trimestres 2023.
Les parties ont été convoquées à l’audience de mise en état du 4 mai 2026.
L’ordonnance de clôture a été prononcée le 4 mai 2026 et l’audience de plaidoiries a été fixée au 9 juin 2026.
A l’audience du 9 juin 2026, l’URSSAF soulève de nouveau l’irrecevabilité du recours de Monsieur [G] [F] pour défaut de qualité à agir.
Cette fin de non recevoir avait été évoquée lors de l’audience de mise en état.
Le délibéré a été fixé au 17 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir de Monsieur [G] [F]
Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
En l’espèce, il n’est pas contesté que la contrainte litigieuse a été émise à l’encontre de Madame [W] [P], compagne de Monsieur [G] [F] lequel ne démontrait d’aucun intérêt à agir devant la présente juridiction.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments il y a lieu de déclarer l’opposition formée par Monsieur [G] [F] irrecevable pour défaut de qualité à agir.
Sur les mesures accessoires :
En l’espèce, Monsieur [G] [F], partie perdante, supportera les dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, mis à disposition au greffe :
DECLARE Monsieur [G] [F] irrecevable en son opposition à contrainte
CONDAMNE Monsieur [G] [F] aux dépens de l’instance.
Le greffier
C. ADAY
Le Président
A. CABROL
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