Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AURILLAC
08/09/2026 JUGEMENT DU HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Affaire : SAS BATIPACK
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal (article 450 du Code de procédure civile).
Jugement ouverture liquidation judiciaire simplifiée
La SAS BATIPACK exerçant une activité de « construction de maisons individuelles, réalisation de contrats immobiliers, vente en l'état futur d'achèvement, négoce de tous matériels et matériaux liés à la construction et à l'habitation (clim, frigo), fabrication et commercialisation de meubles et mobiliers divers et notamment la fabrication et la vente aux professionnels et aux particuliers de mini-cuisines, la fabrication et la commercialisation de matériaux et matériels de construction en bois et dérivés ainsi que le séchage et traitement du bois par tous procédés » a effectué au greffe le 05/08/2026 une déclaration de cessation des paiements.
A l'audience de chambre du conseil du 01/09/2026, Monsieur [V] [J], représentant légal de la société [J], présidente de la SAS BATIPACK, assisté de Monsieur [C], expert-comptable, a expliqué les difficultés rencontrées par la société qui rendent impossible le redressement de l'entreprise et a confirmé sa demande de liquidation judiciaire.
Madame le procureur de la République à qui le dossier a été communiqué, s'en rapporte à la décision du tribunal dans ses observations écrites déposées le 01/09/2026.
SUR CE
Il résulte des explications faites et des pièces produites que la société BATIPACK est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ;
Il apparait en outre qu'aucun redressement de l'entreprise n'est possible dans la mesure où la société n'a plus d'activité ;
Au vu du jugement du 30/07/2026 condamnant la société au paiement des arriérés locatifs, il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 30/07/2026 ;
Il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire immédiate ;
L'entreprise débitrice déclare
ne pas posséder de bien immobilier
ne pas avoir eu de salarié, au cours des six derniers mois
avoir réalisé un chiffre d'affaires, lors du dernier exercice comptable, inférieur à 300 000,00 euros;
La procédure de liquidation judiciaire sera régie par les articles L. 644-1 et suivants du code de commerce ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort ;
Vu l'avis du ministère public,
PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions des articles L. 644-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la :
SAS BATIPACK [Adresse 1]
exerçant une activité de « construction de maisons individuelles, réalisation de contrats immobiliers, vente en l'état futur d'achèvement, négoce de tous matériels et matériaux liés à la construction et à l'habitation (clim, frigo), fabrication et commercialisation de meubles et mobiliers divers et notamment la fabrication et la vente aux professionnels et aux particuliers de mini-cuisines, la fabrication et la commercialisation de matériaux et matériels de construction en bois et dérivés ainsi que le séchage et traitement du bois par tous procédés » inscrite au Registre du commerce et des sociétés d'Aurillac sous le numéro 823858238 ;
FIXE provisoirement au 30/07/2026, la date de cessation des paiements ;
DESIGNE Monsieur ESBRAT Jacques en qualité de juge-commissaire ;
DESIGNE la SELARL MJ [Y], représentée par Maître [D] [Y], [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ;
DESIGNE la SELARL GOOLEN, [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que les garanties qui le grèvent ;
DIT que le commissaire de justice ci-dessus désigné précisera dans sa prisée descriptive et estimative des biens de l'entreprise, au titre d'une mention spéciale, les biens détenus en dépôt, en location, en crédit-bail, sous réserve de propriété, gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière et plus généralement, susceptibles d'être revendiqués par des tiers ;
ORDONNE à l'entreprise débitrice, pour les besoins de l'inventaire, de communiquer à l'officier ministériel ci-dessus :
* la liste des immobilisations inscrites au dernier bilan arrêté
* les certifications d'immatriculation de tous les matériels roulants ;
FIXE à 4 mois à compter de la publication du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L. 624-1 du Code de commerce ;
FIXE à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce ;
DIT que conformément à l'article R. 643-17 du code de commerce, la clôture sera examinée à l'audience du :
MARDI 5 JANVIER 2027 à 14 H 00
le représentant légal dûment convoqué et le liquidateur judiciaire dûment avisé par le présent jugement ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement qui sera par ailleurs publié conformément à la loi ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Jacques ESBRAT
Le Greffier Madame Pauline HURGON-BECHONNET
Signe electroniquement par Jacques ESBRAT
Signe electroniquement par Pauline HURGON-BECHONNET, greffier.
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