Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
N° RG 26/02936 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMYFM
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 06 Février 2026
Date de saisine : 19 Février 2026
Nature de l'affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
Décision attaquée : n° 23/10772 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 17 Décembre 2025
Appelants :
Monsieur [P] [T], représenté par Me Jérôme CHAMARD de la SCP SCP d'Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0056 - N° du dossier 21915
Madame [H] [L], représentée par Me Jérôme CHAMARD de la SCP SCP d'Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0056 - N° du dossier 21915
Intimés :
Madame [A] [E], représentée par Me Maxime VIGNAUD de l'AARPI Renault Thominette Vignaud & Reeve, avocat au barreau de PARIS, toque : P0248 - N° du dossier E000GTPH
Monsieur [K] [V], représenté par Me Maxime VIGNAUD de l'AARPI Renault Thominette Vignaud & Reeve, avocat au barreau de PARIS, toque : P0248 - N° du dossier E000GTPH
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
(n° , 2 pages)
Nous, Marie-Ange SENTUCQ, Le conseiller de la mise en état,
Assistée de Aïda AYARI, adjointe faisant fonction de greffière,
PROCEDURE
La Cour est saisie de l'appel interjeté par M. [P] [T] et Mme [H] [L] le 6 février 2026 dans le litige l'opposant à Mme [A] [O] [F] et M. [K] [V], à la suite d'un jugement rendu le 17 décembre 2025 par le Tribunal judiciaire de Paris.
Par conclusions d'incident communiquées le 5 mars 2026, Mme [A] [O] [F] et M. [K] [V] invitent la Cour a :
Vu l'article 524 du Code de procédure civile,
Vu le défaut d'exécution du jugement entrepris assorti de l'exécution provisoire, par les appelants, M. [P] [T] et Mme [H] [L],
ORDONNER la radiation de l'affaire RG n°26/02936 du rôle de la Cour.
CONDAMNER in solidum M. [P] [T] et Mme [H] [L] à payer à M. [K] [V] et Mme [A] [E] une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNER in solidum M. [P] [T] et Mme [H] [L] aux dépens.
M. [P] [T] et Mme [H] [L] n'ont pas conclu sur l'incident.
SUR QUOI,
LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Aux termes de l'article 524 du Code de procédure civile :
Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.
La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.
La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911.
Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation.
La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis à l'appelant par les articles 906-2, 908 et 911. Elle interdit l'examen des appels principaux et incidents ou provoqués.
Le délai de péremption court à compter de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.
Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Le jugement entrepris a ordonné au profit de Monsieur [K] [V] et Madame [A] [E] la libération des sommes de 226 500 euros au titre de l'indemnité d'occupation et de 500 euros au titre de provisions sur frais, versées en séquestre auprès de Maître [Y] [Q] avec intérêts au taux légal à compter du 10 mai 2023 et ordonné la capitalisation des intérêts échus pour une année entière.
Le jugement a été signifié par acte du 9 janvier 2026 à Monsieur [P] [T].
Le décompte produit par les intimés résultant du courriel adressé par leur conseil le 17 février 2026 au conseil de l'appelant établit que la somme de 227 000 euros a été acquittée par Maître [Q], notaire, et que reste dû à ce jour la somme de 50 171,12 euros ainsi décomposée :
- 47 345,34 euros au titre des intérêts et intérêts capitalisés à ce jour,
- 325,78 euros au titre des dépens
- 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Monsieur [P] [T] et Madame [H] [L], défaillants à l'incident, n'établissent pas que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu'ils sont dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
Il convient par conséquent d'ordonner la radiation de l'appel.
S'agissant d'une mesure à caractère administratif insusceptible de recours et non d'une décision juridictionnelle il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens et les frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le CONSEILLER de la Mise en Etat
ORDONNONS la radiation du rôle de l'appel ;
DISONS que l'affaire sera remise au rôle sur justification du règlement intégral des causes du jugement ;
DISONS n'y avoir lieu à statuer sur les frais irrépétibles et les dépens.
Paris, le 05 Novembre 2026
Le/a adjointe faisant fonction de greffière, Le conseiller de la mise en état,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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