Texte intégral
N° RG 24/09472 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QB6K
Décision du
tribunal judiciaire de LYON
Au fond
du 08 octobre 2024
RG : 22/05504
ch n°4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile B
ARRET DU 03 Novembre 2026
APPELANTE :
La société MERCK SERONO
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Olivier DESPLACES, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 285
ayant pour avocat plaidant Me Jacques-Antoine ROBERT du LLP SIMMONS & SIMMONS, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE :
Mme [G] [C] épouse [B]
née le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 2] (22)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Caroline CALDESAIGUES de la SELAS VITAL DURAND - CALDESAIGUES & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 1574
ayant pour avocat plaidant Me Fabienne MICHELET de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 18 Septembre 2025
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 15 Septembre 2026
Date de mise à disposition : 03 Novembre 2026
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Patricia GONZALEZ, président
- Sophie CARRERE, conseiller
- Stéphanie JOSCHT, conseiller
assistés pendant les débats de Elsa SANCHEZ, greffier
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Patricia GONZALEZ, président, et par Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
EXPOSE DU LITIGE
Mme [G] [C] épouse [B] (Mme [B], la patiente), souffrant d'une hypothyroïdie, expose avoir présenté, à compter du mois d'avril 2017, des effets secondaires indésirables suite à la prise de la nouvelle formule du médicament [J] ([J] NF), fabriqué par les laboratoires de la société par actions simplifiée Merck Serono (la société).
Par acte introductif d'instance du 12 août 2019, elle a fait assigner la société devant le tribunal judiciaire de Lyon en réparation de son préjudice moral et d'anxiété et de son préjudice d'impréparation.
Par ordonnance du 23 novembre 2021, le juge de la mise en état a sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt à venir de la Cour de cassation suite au pourvoi formé à l'encontre des arrêts de la cour d'appel de Lyon en date du 25 juin 2020 dans l'affaire dite du [J].
La Cour de cassation a rendu son arrêt le 16 mars 2022.
Par jugement contradictoire du 8 octobre 2024, le tribunal judiciaire de Lyon a :
- condamné la société à payer à Mme [B] la somme de 1.400 euros à titre de dommages et intérêts, et celle de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté les parties pour le surplus,
- ordonné l'exécution provisoire de la décision,
- condamné la société aux dépens.
Par déclaration du 16 décembre 2024, la société a interjeté appel.
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées le 30 juillet 2025, elle demande à la cour de :
- confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnisation au titre du préjudice d'impréparation,
- infirmer le jugement du 8 octobre 2024 en ce qu'il :
* l'a condamnée à payer à Mme [B] la somme de 1.400 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* a débouté les parties pour le surplus,
* l'a condamnée aux dépens,
Statuant à nouveau,
A titre principal,
- débouter Mme [B] de toutes ses demandes,
A titre subsidiaire,
- ordonner une expertise médicale,
- désigner aux frais de Mme [B] un expert endocrinologue avec la mission suivante':
« Fait injonction aux parties de communiquer à l'expert toutes les pièces médicales et de toute autre nature, qu'elles estiment propres à établir le bien-fondé de leurs prétentions, ainsi que toutes celles que leur réclamera l'expert dans le cadre de sa mission, et l'ensemble des pièces médicales relatives à la période antérieure à la date d'introduction du médicament [J] nouvelle formule et antérieure à la date des troubles du demandeur,
- dit qu'en cas de besoin ou à la demande d'une des parties, et sans que le bénéfice du secret professionnel puisse leur être opposé, l'expert pourra se faire directement communiquer par tous les tiers concernés (médecins, établissements hospitaliers, établissements de soins, praticiens ayant prodigué des soins au demandeur) toutes les pièces médicales qui ne leur auront pas été produites par les parties, à charge pour eux de communiquer aux parties les pièces ainsi directement obtenues, afin qu'elles en aient contradictoirement connaissance,
- donne à l'expert la mission suivante, en l'invitant à répondre à chacun des points visés':
1- prendre connaissance de la présente décision dans son intégralité ;
2- convoquer toutes les parties figurant dans la procédure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et leur conseil respectif par lettre simple ;
3- procéder à l'audition contradictoire des parties et consigner leurs déclarations respectives ;
4- procéder à l'examen clinique contradictoire du demandeur, noter ses doléances et les constatations effectuées, consigner les déclarations éventuelles des défendeurs';
5- déterminer les troubles dont le demandeur est atteint au jour de l'examen ;
6- déterminer précisément l'identité des produits prescrits au demandeur, leurs dosages, ainsi que leurs périodes d'exposition ;
7- déterminer, de manière précise, si les produits identifiés au point précédent ont pu avoir, individuellement ou du fait de leur interaction avec les autres, un rôle dans la survenue des troubles allégués par le demandeur ;
8- déterminer les dates de prise des différents traitements [J] par le demandeur ainsi que les chronologies précises des dosages de TSH ;
9- déterminer si le passage à la nouvelle formule de [J] a induit un déséquilibre thyroïdien ;
10- indiquer quelle information relative au changement des excipients de la formule du [J] a été réalisé par la société au regard des obligations légales en vigueur, notamment à l'égard des professionnels de santé ;
11- déterminer si le demandeur présente une anxiété médicalement objectivée ;
12- dire le cas échéant si cette anxiété preéexistait au traitement par [J] nouvelle formule ;
13- dire si l'anxiété présentée est en lien de causalité directe et certaine avec la prise de [J] nouvelle formule ;
- dit qu'en cas d'empêchement, ou de refus de l'expert d'accomplir sa mission, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête,
- dit que pour une bonne administration de la justice et pour assurer le respect du contradictoire, il sera établi un pré-rapport d'expertise qui devra être communiqué à l'ensemble des parties sur lequel elles pourront faire valoir leurs observations,
- dit qu'en cas de difficultés, il devra en être fait rapport au magistrat chargé du contrôle des expertises. »
En tout état de cause,
- rejeter toute demande formée par Mme [B],
- rejeter la demande formulée par Madame [B] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner Mme [B] aux entiers dépens.
***
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées le 4 juin 2025, Mme [B] demande à la cour de :
A titre principal,
- la recevoir en son appel incident,
- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société à lui payer la somme de 1.400 euros à titre de dommages et intérêts,
- le confirmer pour le surplus,
En conséquence,
- juger que la responsabilité de la société est engagée au titre d'un défaut de sécurité de la nouvelle formule du [J],
- condamner la société à lui payer une somme de 10.000 euros au titre de son préjudice d'angoisse à titre de dommages et intérêts,
Y ajoutant,
- condamner la société à lui régler une somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel,
- condamner la société aux dépens d'appel,
A titre subsidiaire,
- ordonner la mise en 'uvre d'une expertise judiciaire confiée à tel médecin qu'il plaira au tribunal afin qu'un expert se prononce sur le lien de causalité entre l'anxiété ressentie par elle lors de la prise de la nouvelle formule de [J] et le changement de formule ce médicament,
- surseoir à statuer sur sa demande dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 18 septembre 2025.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la responsabilité de la société
La société expose notamment que :
la patiente ne rapporte pas la preuve d'une imputabilité des troubles allégués au [J] NF,
il n'y a pas plus de faisceau d'indices pour établir une causalité directe et certaine, faute de pièces médicales, de rapport d'expertise même amiable, et le simple caractère contemporain des troubles est insuffisant à démontrer un lien de causalité avec la prise de [J] NF,
la patiente ne rapporte pas davantage la preuve d'un déséquilibre hormonal en lien avec la nouvelle formule, les taux de TSH mesurés quelques semaines après la date alléguée de prise de [J] NF restant compris dans des normes de référence, précision faite que les pièces ne mentionnent pas ses taux de TSH sur les mois ou les années précédant l'administration de la nouvelle formule,
la patiente ne justifie d'aucun préjudice réparable en lien avec la prise de [J] NF, et le tribunal s'est contredit en jugeant à la fois qu'elle ne démontrait pas avoir présenté des effets secondaires, mais que l'octroi d'une indemnisation se justifiait par un déséquilibre de la TSH sans lien avec la nouvelle formule,
le préjudice d'anxiété ne peut être indemnisé que s'il résulte un risque élevé de développer une pathologie grave, outre que l'anxiété doit être démontrée,
aucun défaut de sécurité n'est rapporté concernant le [J] NF dont la qualité est confirmée par la communauté scientifique et les autorités de santé, y compris étrangères, de même que la bioéquivalence entre la nouvelle et l'ancienne formule,
la seule présentation du produit n'est pas un critère suffisant pour apprécier son défaut,
il n'existe aucun effet secondaire nouveau dangereux susceptible de justifier une modification de la notice à usage des utilisateurs, et aucune modification de la notice n'a été sollicitée par l'ANSM,
la notice est conforme à la réglementation, complète, circonstanciée, l'existence d'un défaut d'information n'est pas caractérisée.
La patiente répond notamment que :
le [J] NF ajoute deux excipients qui peuvent entrainer une modification de dosage et donc de la prescription, car l'équilibre thyroïdien peut être sensible à de très faibles variations de doses, ce que confirme le rapport établi par le comité pharmacovigilance de l'ANSM du mois de janvier 2018,
la Cour de cassation a rappelé au sujet du [J] NF que la preuve de la participation du produit dans la survenance du dommage peut être apportée par présomptions, elle peut se déduire d'indices, de présomptions graves, précises et concordantes, et il ne peut pas être exigé de preuve scientifique certaine, dont l'absence ne saurait exclure toute imputabilité,
le défaut de sécurité du produit est caractérisé par l'absence d'information des patients sur les troubles ressentis lors du changement de formule nécessitant d'être suivis par leur médecin et de réaliser des examens sanguins,
ce manquement au devoir d'information par la société, qui n'a mentionné ni sur la boîte ni dans la notice, le changement de formule et la possibilité d'éventuels troubles, engage sa responsabilité ainsi que l'a énoncé la Cour de cassation dans son arrêt du 16 mars 2022,
l'information qui a été donnée aux professionnels de santé était insuffisante, empêchant ces derniers eux-mêmes d'informer correctement les patients sur le fait que le changement de formule pouvait entraîner un déséquilibre thyroïdien chez des personnes sans risque particulier,
l'évolution de son taux de TSH, jusque-là stable, dans le contexte très médiatisé relatif aux effets secondaires du [J] NF lui a causé un préjudice moral d'angoisse,
elle a ressenti de nombreux effets secondaires du fait du changement de formule, qui sont ceux de la thyroïdite lorsqu'elle n'est pas traitée, et qui sont attestés par les témoignages de son entourage,
si elle avait été mieux informée au sujet du changement de formule, elle aurait immédiatement consulté un médecin afin que son traitement soit revu, au lieu de quoi elle s'est retrouvée pendant plusieurs mois dans une situation de fatigue extrême avec des douleurs la contraignant à rester au repos dans l'inquiétude, précision faite que l'annonce de multiples cas d'effets secondaires a engendré une anxiété majeure et une crainte d'une aggravation de son état,
la seule exposition à un risque de dommages est susceptible de constituer un préjudice d'anxiété réparable, de sorte que son dommage est parfaitement caractérisé,
l'angoisse qu'elle a subie a été extrêmement importante au regard des nombreux effets indésirables ressentis et de la médiatisation de l'affaire qui a aggravé son anxiété.
Réponse de la cour
L'article 1245 du code civil dispose que le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime.
L'article 1245-1 alinéa 1 du même code précise que ce régime de responsabilité s'applique à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte à la personne.
Selon l'article 1245-3 alinéa 1 et alinéa 2 du même code, un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre.
Dans l'appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation.
L'article 1245-8 du même code énonce que le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.
Par ailleurs, l'article R. 5121-138 du code de la santé publique, relatif à l'étiquetage du conditionnement d'un médicament, exige que soient portées certaines mentions, de manière lisible, clairement compréhensible et indélébile, parmi lesquelles la liste des excipients et une mise en garde spéciale si elle s'impose pour ce médicament.
Les articles R. 5121-148 et R. 5121-149 du même code, relatifs à la notice, imposent que soient portées certaines mentions, parmi lesquelles une liste des excipients dont la connaissance est nécessaire pour une utilisation efficace et sans risque du médicament, une description des effets indésirables observés lors de l'usage normal du médicament et, le cas échéant, la conduite à tenir, ou encore la composition qualitative complète en substances actives et excipients, ainsi que la composition quantitative en substances actives, en utilisant les dénominations communes pour chaque présentation du médicament ou du produit.
Selon l'article L. 5121-8 du même code, l'accomplissement des formalités ayant permis d'obtenir une autorisation de mise sur le marché n'a pas pour effet d'exonérer le fabricant et, s'il est distinct, le titulaire de cette autorisation, de la responsabilité que l'un ou l'autre peut encourir dans les conditions du droit commun en raison de la fabrication ou de la mise sur le marché du médicament ou produit.
En l'espèce, la patiente, intimée et appelante incidente, sollicite au visa de ces textes l'infirmation du jugement entrepris s'agissant de la somme qui lui a été allouée au titre de son préjudice d'angoisse, et la confirmation pour le surplus. Elle n'invoque plus le fondement délictuel de droit commun de l'article 1240 du code civil, et ne critique pas le rejet par le tribunal de sa demande de dommages et intérêts au titre d'un préjudice d'impréparation. Ce rejet est donc nécessairement confirmé.
Il lui appartient au préalable d'établir l'imputabilité des troubles à la prise de [J] NF.
Elle doit ensuite démontrer le défaut du produit, le dommage subi et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.
1- Sur l'imputabilité des troubles à la prise de [J] NF
Cette preuve peut être rapportée par tout moyen et notamment par des indices graves, précis et concordants.
Il ne saurait être exigé de démonstration scientifique. Une expertise médicale n'est donc pas indispensable.
Mme [B] produit un certificat du docteur [H] en date du 19 octobre 2017 indiquant qu'il a examiné sa patiente traitée par [J] depuis 1987 pour une hypothyroïdie parfaitement stable, dans le cadre de plaintes multiples somatiques depuis le mois d'avril 2017, à savoir des douleurs musculaires, des pertes de cheveux, une aggravation de céphalées préexistantes, une fatigabilité importante et inhabituelle.
Le médecin explique avoir augmenté la posologie (112,5 µg contre 100 µg depuis des années), sous nouvelle formule à partir du 19 mai 2017 devant l'augmentation de la TSH à 3.6 (limite supérieure laboratoire 3.6). Il poursuit en indiquant que le contrôle du mois de juillet était satisfaisant avec une TSH à 2.91 mais avec la persistance des symptômes, que le contrôle TSH du 16 octobre 2017 a révélé à nouveau un dérèglement de la TSH à 4.62 (dans le même laboratoire) sans modification du dosage depuis le mois de mai.
Il conclut que devant ces éléments, il a modifié le traitement de la patiente pour de la L Thyroxine Hennig 125 µg avec surveillance biologique six semaines plus tard.
La patiente verse également le résultat de l'hormonologie pratiquée le 16 octobre 2017 à laquelle se réfère le docteur [H], faisant apparaître une TSH à 4.62 (contre 2.91 lors de la précédente analyse le 10 juillet 2017). Le laboratoire mentionne que la norme de référence est comprise entre 0.40 et 3.60.
Il ressort de la documentation produite aux débats par la société que le LevothyroxNF a remplacé le [J] AF au mois d'avril 2017.
La patiente a fait part de symptômes inhabituels à son médecin à compter du même mois, ainsi que le relate celui-ci. Les attestations des proches de la patiente accréditent également la survenance de ces symptômes et leur temporalité, évoquant le printemps 2017.
C'est en vain que la société fait observer qu'il n'est communiqué aucun résultat d'analyse antérieur permettant de déterminer avec certitude un lien de causalité entre la prise du médicament NF à compter du mois d'avril 2017 et les résultats hormonologiques litigieux, dès lors que le médecin indique que la pathologie de sa patiente, traitée au [J] AF depuis 30 ans, était stabilisée et que la posologie du médicament était identique depuis des années.
Or, précisément au moment de l'apparition sur le marché du [J] NF, la TSH de la patiente a augmenté à 3.6, soit la limite haute, nécessitant une augmentation de la posologie sous nouvelle formule. Après avoir un temps diminué dans une limite satisfaisante, la TSH à de nouveau augmenté sans modification du traitement ni du dosage, dépassant la limite haute.
Cette chronologie et cette concomitance entre les symptômes décrits et attestés par l'entourage, le changement de formule du médicament et le dérèglement thyroïdien constaté par l'hormonologie, caractérisent l'imputabilité des troubles décrits par la patiente au [J] NF.
Cette imputabilité étant établie, il appartient à la patiente de démontrer le défaut de sécurité du médicament et le préjudice moral d'angoisse qui en est résulté pour elle.
2 - Sur le défaut du produit
Un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et pour apprécier cette sécurité, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit.
Le défaut de sécurité peut résulter de l'insuffisance d'information et de mise en garde contre les dangers potentiels du produit, sans qu'il soit nécessaire qu'il soit affecté d'un défaut intrinsèque.
Agissant sur le système hormonal, le [J] figure parmi les médicaments à marge thérapeutique étroite, c'est-à-dire que ses concentrations toxiques sont proches de ses concentrations efficaces. Autrement dit, il requiert une attention particulière dans la mesure où une faible variation de la concentration en substance active est susceptible de renverser son rapport bénéfices-risques et d'engendrer des effets indésirables.
Des recherches, initiées par l'ANSM, ont donc été menées pour favoriser la stabilité du médicament. C'est dans ce contexte que la société Merck a été amenée à changer d'excipient, en remplaçant le lactose par du mannitol et de l'acide citrique. Cette nouvelle formule a fait l'objet de deux études afin de démontrer la bioéquivalence des deux formules et au terme de la procédure, l'ANSM a validé la modification de l'autorisation de mise sur le marché (AMM).
La patiente ne remet pas en cause la qualité du médicament. Les développements de la société à ce titre sont donc inopérants.
Elle invoque un défaut de sécurité affectant sa présentation en faisant valoir que la boîte du médicament [J] NF et la notice ne contenaient pas l'information déterminante du changement de formule et une mise en garde sur le risque de dérèglement thyroïdien et de troubles consécutifs.
Effectivement, les modifications portant sur l'étiquetage et la notice opérées par la société étaient insuffisantes à garantir l'information complète de la patiente, faute de mettre en exergue l'information déterminante du changement de formule, alors que la société connaissait la sensibilité du médicament aux plus légères variations de formule.
Cette absence d'alerte ne pouvait être efficacement remplacée par l'information donnée aux professionnels de santé étant relevé que dans son certificat médical, le Docteur [H] n'indique pas y avoir procédé.
Dès lors, le défaut du produit est établi et la responsabilité de la société engagée.
3- Sur le dommage et le lien de causalité
La patiente invoque un préjudice moral qu'elle qualifie tantôt de préjudice d'angoisse, tantôt de préjudice d'anxiété.
La société fait valoir que la patiente n'établit pas avoir éprouvé un préjudice d'anxiété, lequel se définit comme la crainte d'une atteinte à l'intégrité physique provoquée par un risque élevé de développer une pathologie grave liée à l'exposition certaine à un produit ou une substance toxique ou nocive.
Toutefois, ce n'est pas ce préjudice ainsi défini qui a été réclamé par la patiente et réparé par le tribunal, lequel a retenu l'existence d'un « préjudice d'angoisse temporaire d'avril à octobre 2017 ».
En effet, l'angoisse invoquée par la patiente se fonde non pas sur la crainte qu'existe un risque de développer une pathologie grave, mais sur l'incertitude et le désemparement ressenti face aux effets indésirables liés à un changement de formule insuffisamment notifié.
Le défaut d'information sur le changement de formule et les risques de troubles a assurément inquiété la patiente alors qu'elle prenait en toute confiance et en toute tranquillité un médicament qui lui convenait depuis 30 ans.
L'une de ses amies atteste qu'elle disait « ne pas comprendre au début de qu'il lui arrivait et ce n'est que dans le courant de l'été qu'elle a entendu et vu à la télé le problème du [J] pour y faire la relation ».
Il s'en suit qu'en l'absence de toute information claire, apparente et précise sur les effets indésirables susceptibles d'être liés à la modification de la formule du [J], permettant de rattacher à cette modification les troubles qu'elle a subis, la patiente s'est trouvée désemparée, ne sortant plus, amenée à consulter son médecin plusieurs fois. Son inquiétude sur une nocivité éventuelle du médicament a été accentuée par la médiatisation de l'affaire. En revanche, son préjudice n'a pas perduré au-delà du mois d'octobre 2017 comme elle le prétend dans la mesure où son médecin a modifié sa prescription au profit d'un autre médicament et elle n'indique pas avoir continué à ressentir des troubles.
Aussi, le jugement est confirmé en ce qu'il a évalué le préjudice moral subi entre le mois d'avril et le mois d'octobre 2017, à la somme de 1.400 euros.
Sur les autres demandes
Le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Les dépens d'appel sont à la charge de la société qui succombe en sa tentative de remise en cause du jugement.
Il convient en outre de condamner la société à payer à la patiente la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Confirme le jugement,
Y ajoutant,
Condamne la société par actions simplifiée Merck Serono à payer à Mme [G] [C] épouse [B] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société par actions simplifiée Merck Serono aux dépens de la procédure d'appel.
La greffière, La Présidente,