Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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N° du dossier : N° RG 26/02938 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBL4V
N° MINUTE : 26/00660
JUGEMENT
DU 09 Octobre 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [H] [S], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Clémence GODINAUD, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
à :
Monsieur [N] [C] [J] [M], demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Me Clarisse LEVEQUE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
DÉBATS : A l’audience publique du 21 Septembre 2026
DÉCISION : Contradictoire
Prononcée par Morgane ESTIVAL, Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Pierre, assistée de Odile ELIZEON, faisant fonction de greffier.
CE à Me Clémence GODINAUD
Me Clarisse LEVEQUE
Le
N° RG 26/02938 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBL4V - page /
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - décision du 09 Octobre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Mme [H] [S] a, suivant exploit de commissaire de justice remis à personne le 23 février 2026, fait assigner M. [N] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Pierre-de-la-Réunion aux fins de condamnation à lui restituer son dépôt de garantie majoré d’une somme égale à 10% du loyer principal par mensualité de retard et indemnisation du préjudice de jouissance subi, outre les demandes accessoires.
L’affaire a été fixée le 17 août 2026 et évoquée le 21 septembre 2026. Les deux parties étaient représentées par leurs conseils. L'affaire a été mise en délibéré au 9 octobre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le désistement des demandes principales
Selon les dispositions des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut toujours se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
En l’espèce, il convient de constater que Mme [H] [S], représentée à l’audience par son conseil, déclare expressément se désister de ses demandes principales à l’encontre de M. [N] [M] lequel accepte le désistement.
En conséquence, il convient de déclarer parfait le désistement de la demanderesse.
Sur les frais du procès
Selon l’articles 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. La demanderesse a initié l'instance avant de se désister de sa demande. Il y a lieu de condamner Mme [S] aux dépens.
Enfin, en application de l'article 514 du code de procédure civile, il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mis à disposition au greffe :
CONSTATE le désistement de Mme [H] [S], de sa demande relative à la condamnation en restitution de dépôt de garantie à l’égard de M. [N] [M] et de l’ensemble de ses autres demandes ;
DECLARE le désistement parfait ;
CONSTATE en conséquence l’extinction de l’instance n° RG 26/2938 engagée par Mme [H] [S] à l’encontre de M. [N] [A] et le dessaisissement du présent tribunal ;
CONDAMNE Mme [H] [S] aux dépens ;
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire.
En foi de quoi, le présent jugement a été jugé et prononcé par mise à disposition au greffe au jour, mois et année susvisés.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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