Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
[Adresse 1]
ORDONNANCE N° RC 26/01553
SUR QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION
DE RETENTION ADMINISTRATIVE
(Article L.742-6 al 2 et suivants du Code de l'entrée
et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Nous, Arnaud DEL MORAL, Magistrat du siège au Tribunal judiciaire de Marseille, assisté de Assia BELKASSI, Greffier, et en présence de Sarah POLIZZI, magistrate en formation et Kelthoum DIH, greffière, siégeant publiquement, dans la salle d'audience aménagée au [Adresse 2] à proximité du Centre de Rétention administrative du [Etablissement 1] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L.743-6, L. 743-7, L; 743-20 et L. 743-24 du CESEDA.
Vu les articles L.742-1, L. 742-2, L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-11, L. 743-19 à L. 743-25 et R. 743-1 ensemble les articles R. 742-1, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu les dispositions de l'article L.742-6 alinéa 2 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier
Vu l’Ordonnance en date du 06 août 2026 n° 26/01144 de Madame Laetitia UGOLINI, Magistrat du siège au tribunal judiciaire de Marseille, portant prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire de la personne désignée dans la requête visée ci-dessous, pour une période de vingt sixjours ;
Vu l’Ordonnance en date du 31 août 2026 n°26/01265 de Madame Cécilia ZEHANI, Magistrat du siège au tribunal judiciaire de Marseille, portant prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire de la personne désignée dans la requête visée ci-dessous, pour une période suplémentaire de trente jours ;
Vu l’Ordonnance en date du 30 Septembre 2026 n° 26/01409 de Madame Laura DARWICHE,Magistrat du siège au tribunal judiciaire de Marseille, portant prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire de la personne désignée dans la requête visée ci-dessous, à titre exceptionnel, pour une période supplémentaire de trente jours ;
Vu la requête reçue au greffe le 28 Octobre 2026 à 11h30, présentée par Monsieur le Préfet du département DES BOUCHES DU RHONE,
Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;
Vu l'article L.742-6 alinéa 2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur depuis le 29 juillet 2026 ;
Vu le décret n°2026-977 du 22 octobre 2026 relatif à la rétention administrative de certains étrangers en situation irrégulière et modifiant le code de l’entrée et du séjour des étranger et du droit d’asile ;
Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Maître Jean-Paul TOMASI substitué par Maître Jean-François CLOUZET, dûment assermenté.
Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance d'un Conseil ;
Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Maeva LAURENS, avocat désigné, substitué par Maître Noha SAAD, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;
Attendu qu'en application de l'article l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre la langue française et a donc été entendue en cette langue ;
Attendu qu’il est constant que M. [M] [E] [A] né le 30 Juin 1968 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne
a fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant arrêté préfectoral d’expulsion en date du 16 octobre 2024, notifié le 23 octobre 2024
édicté moins de trois ans avant la décision de placement en rétention en date du 02 août 2026 notifiée le 02 août 2026 à 15h05,
Attendu qu'il est rappelé à la personne intéressée, ainsi que dit au dispositif , les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention ;
DEROULEMENT DES DEBATS :
La personne étrangère déclare : j’ai été libéré en 2010. Ma famille vit à [Localité 3]. J’ai eu 2 ans de conditionnelle. Après ma conditionnelle, mes parents ont été agressés, et bêtement je suis parti le taper. J’allais avoir J’étais maçon. La rétention est pénible, les jeunes sont violents, je sors pas de, ma cellule, si je présente une menace grave, ce n’est pas ici. J’ai pris un an d’emprisonnement. J’étais en CDI, j’ai remis mon passeport comme on me l’a demandé. Cela fait 50 ans que je suis en France, j’ai plus une mentalité de gaulois. Tous mes frères et sœurs sont là, en [Localité 4], dans les Ardennes. Suite à ma conditionnelle, je suis descendu chez mon frère, qui m’a aidé à trouver un travail et un appartement. Je devais me faire opérer de ma jambe pour mes varices, j’ai un problème de sciatique. Le médecin ne peut rien faire.
le représentant du Préfet : On a un arrêté d’expulsion, toutes les requête et demande d’asile ont été rejetés. Il n’y a pas de volonté de monsieur de faire un éloignement volontaire vers son pays d’origine. Sur la menace j’entends qu’il s’agit de fait ancien mais les conditions de l’article sont réalisés. Même si les faits sont anciens, et qu’il n’y a pas de réitération depuis. Il y a une soustraction à cette assignation à résidence. La demande d’asile est totalement dilatoire. Concernant l’ancienneté des faits je tiens à rappeler de la jurisprudence de la cour de justice de l’UE de juin 2015. Cette menace existe, on ne peut pas la contourner et en assumer les conséquences. Concernant les perspectives d’éloignement, la difficulté c’est que l’accord des autorités consulaires algériennes doivent donner leur accord à l’arrivée du retenu. La préfecture a effectué tous les éléments des diligences. On a une jurisprudence constante sur la faculté de l’administration.. [Etablissement 2] demande qu’il soit fait droit à la requête de M. le Préfet.
Observations de l’avocat : concernant la violation de l’article, au-delà de 90 jours on parle de menace grave et actuelle. Or en l’espèce les condamnations de monsieur qui dépasse les 5 ans remonte à 1997. Monsieur a purger sa peine, et s’est inséré professionnellement. Il est en France depuis 1976. Il a une vie privée et familiale. La dernière condamnation de monsieur date de 2020 et puni de moins de 5 ans.
Sur l‘absence de diligence, avant le placement en rétention il était placé en assignation il a respecté toutes les demandes de pointage sauf les dimanches et jours fériés. Depuis 3 mois il n’y a aucune demande de routing qui a été faite, mais simplement des demandes de LPC, et d’audition. Il y a un appel devant le tribunal administratif contre l’arrêté d’expulsion.
La personne étrangère déclare : je n’ai rien à déclarer
MOTIFS DE LA DECISION :
SUR LE FOND :
Attendu que l'article L.742-6 alinéa 2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur depuis le 29 juillet 2026 dispose que :
" Par dérogation à l'article L. 742-4, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut également être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-dix jours si l'étranger a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou s'il fait l'objet d'une décision d'expulsion édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées, dès lors que son éloignement demeure une perspective raisonnable et qu'aucune décision d'assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant de cet étranger.
A titre exceptionnel, peut être prolongée au delà de quatre-vingt-dix jours, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, la rétention de l'étranger qui représente une menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public et qui fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'un des crimes ou des délits suivants punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement :
1° Les crimes et les délits prévus au livre II du code pénal ;
2° Les crimes et les délits de vol aggravé avec violences prévus aux articles 311-5 à 311-11 du même code;
3° Les crimes et les délits d'extorsion prévus aux articles 312-1 à 312-9 dudit code ;
4° Les crimes et les délits de destruction, de dégradation et de détérioration dangereuses pour les personnes prévus aux articles 322-6 à 322-11-1 du même code ;
5° Les crimes et les délits de participation à une association de malfaiteurs prévus à l'article 450-1 du même code, lorsque l'association de malfaiteurs a pour objet la préparation d'un crime ou d'un délit mentionné aux 1° à 4° du présent article.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours qui peut être renouvelée. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas cent quatre-vingts jours. "
MOTIVATION
Attendu que la requête se fonde sur les dispositions de l’article L742-6 2ème alinea du CESEDA autorisant la prolongation exceptionnelle de la rétention administrative au-delà des 90 jours lorsqu’il existe une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public et que la personne a fait l’objet d’une condamnation pour un délit puni de 5 ans d’emprisonnement figurant au livre 2 du code pénal ; qu’en l’espèce, les conditions légales sont réunies ; que [A] [M] [E] a été condamné le 4 décembre 1997 pour tentative de meurtre sur personne dépositaire de l’autorité publique à la peine de 30 ans de réclusion criminelle ; que l’exceptionnelle gravité des faits et de la sanction prononcée appelle à une particulière sévérité quant à l’appréciation des critères d’actualité et de réalité de la menace; qu’en l’espèce, il a été condamné après avoir bénéficié d’une libération conditionnelle pour de nouveaux faits de violences commises en réunion et transport d’arme le 14 septembre 2020 ; que cette condamnation est intervenue malgré une situation familiale et sociale stable ; qu’ainsi, il y a lieu de craindre la persistance des mécanismes de passage à l’acte violent [A] [M] [E] ; qu’ainsi la requête est fondée en fait et en droit ;
Attendu que la rétention administrative a été maintenue en l’absence de réponse des autorités consulaires algériennes ; que ce silence ne peut constituer la preuve d’une absence totale de perspective d’éloignement ; que la question de l’application du protocole diplomatique de 1944 a été tranchée définitivement par ordonnance de la Cour du 1er octobre 2026 ; qu’ainsi l’administration préfectorale justifie de diligences effectives pour parvenir à l’éloignement de l’individu ; que le recours pendant à l’encontre de l’arrêté d’expulsion n’étant pas suspensif, la mesure d’éloignement demeure nécessaire ; que les demandes d’asile et la position de [A] [M] [E] démontrent son opposition à son retour en Algérie ; que l’absence de document de circulation en cours de validité s’oppose à la mise en œuvre d’une assignation à résidence ;
Qu’en conséquence, il convient d’ordonner la prolongation de la mesure de rétention ;
PAR CES MOTIFS
FAISONS DROIT à la requête du Préfet ;
ORDONNONS à titre exceptionnel la prolongation du maintien de M. [M] [E] [A] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours,
et DISONS que la mesure de rétention prendra fin au plus tard le 30 novembre 2026 à 24h00 ;
RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin, et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu'un espace permettant aux avocats de s'entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention du [Localité 5] ;
L'INFORMONS également des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions la concernant ;
INFORMONS l’intéressé verbalement de la possibilité d’interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance dans les 24 heures suivant la notification de cette décision, par déclaration motivée transmise par tout moyen article R.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel d’[Localité 6], [Adresse 3], et notamment par télécopie au 04.42.33.81.32 ou par voie électronique à l’adresse structurelle suivante : [Courriel 1], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 10 heures de la notification, à saisir Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel ou son délégué d’une demande tendant à faire déclarer son recours suspensif ;
FAIT A [Localité 7]
en audience publique, le 29 Octobre 2026 À 11 h 30
Le Greffier Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire
L’interprète Reçu notification le 29 octobre 2026
L’intéressé
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