Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 25/00050 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C53F
AFFAIRE : [H] [L]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
SURENDETTEMENT
JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 2025
À l’audience publique du Tribunal Judiciaire tenue le 26 Novembre 2025
Sous la Présidence de Marie DE MONTAIGNE DE PONCINS, Juge des contentieux de la protection, assistée de Céline VITEL, Greffier,
Après débats à l’audience du 03 Septembre 2025, le jugement suivant a été rendu ;
Statuant sur la contestation des mesures imposées ou recommandées par la Commission de surendettement des particuliers de l’Aisne au profit de
[H] [L]
né le 03 Juillet 1964 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]
non comparant
DÉFENDEUR
et
OPAL
Office Public de l’Habitat de l’Aisne - [Adresse 3]
représentée par la SCP ANTONINI ET ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-QUENTIN
DEMANDERESSE
et
DÉFENDEURS
[Y] [W]
demeurant [Adresse 4]
non comparant
CPAM DE L’AISNE
[Adresse 8]
non comparante
TOTALENERGIES
Pôle Solidarité - [Adresse 6]
non comparante
[1]
Chez [2] - Service surendettement - [Adresse 7]
non comparante
CAF DE L’AISNE
[Adresse 8]
non comparante
NOREADE - SIDEN SIAN
Service clientèle - [Adresse 9]
non comparant
TRESORERIE [Localité 4] CENTRE HOSPITALIER
[Adresse 12]
non comparant
SGC DE [Localité 4]
[Adresse 13]
non comparant
SIP DE [Localité 4]
[Adresse 14]
non comparante
Copie le
à [H] [L] [O] [Y] [W]
CPAM DE L’AISNE ENGIE SIP DE [Localité 4]
NOREADE - SIDEN SIAN CAF DE L’AISNE TRESORERIE [Localité 4] CENTRE HOSPITALIER
SGC DE [Localité 4] TOTALENERGIES la SCP ANTONINI ET ASSOCIES
Commission de surendettement des particuliers
RAPPEL DES FAITS
Monsieur [H] [L] a déposé un dossier de surendettement auprès de la commission de l'Aisne le 24 février 2025.
Ce dossier a été déclaré recevable par décision du 11 mars 2025.
Par une décision du 29 avril 2025, la commission de surendettement a entendu imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, ce que l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AISNE a contesté par une lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 23 mai 2025.
Le dossier a été reçu au greffe du juge des contentieux de la protection de [Localité 4] le 3 juin2025 et les parties ont été convoquées à l'audience du 3 septembre 2025, par les soins du greffe.
A l'audience du 3 septembre 2025, l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AISNE - représentée par Maître [F]- reprend les termes de sa contestation pour solliciter un échelonnement du remboursement des dettes par le débiteur ou un moratoire. Il fait valoir que le débiteur rencontre des difficultés dans le paiement de son loyer depuis le début de sa relation contractuelle en 2023.
Monsieur [H] [L] ne comparaît pas.
La trésorerie [Localité 4] Centre hospitalier, SGC [Localité 4] et [Q] ne sont pas représentés.
L'affaire a été mise en délibéré au 26 novembre 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
I. SUR LA RECEVABILITE DE LA CONTESTATION :
L'article R.741-1 du code de la consommation prévoit que "lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre mentionne les dispositions de l'article L.741-4. Elle indique que la décision peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de sa notification (...)".
La commission de surendettement a en l'espèce notifié la recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AISNE par une lettre recommandée avec avis de réception distribuée le 5 mai 2025.
L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AISNE a formé sa contestation par une lettre recommandée avec avis de réception envoyée le 23 mai 2025, soit dans le délai de trente jours.
La contestation est donc recevable.
II. SUR LE BIEN-FONDE DE LA CONTESTATION :
- sur la recevabilité au bénéfice du surendettement des particuliers :
L'article L.741-5 du code de la consommation prévoit que, saisi d'une contestation du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le juge des contentieux de la protection "(...)peut vérifier, même d'office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation mentionnée à l'article L.711-1". Cet article L.711-1 du code de la consommation pose précisément le principe que "le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi".
L'article L.741-1 du code de la consommation prévoit que "si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l'article L.724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article L.724-1, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire".
L'article L.724-1 de ce même code dispose que "lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre : 1° soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale (...)".
L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AISNE n'apporte aucune preuve objectivant une différence de situation du débiteur par rapport à celle retenue par la Commission de surendettement.
Non comparant, Monsieur [H] [L] n'apporte par définition aucun élément actualisé de sa situation personnelle et financière.
A défaut d'actualisation de la situation du débiteur et de précisions sur les zones d'ombre persistantes, il y a lieu de retenir que ce dernier bénéficie des ressources de 809 euros et supporte des charges pour un montant de 1.274 euros par mois.
Il en résulte que le débiteur ne dispose d'aucune capacité de remboursement.
Compte tenu de ce qui précède, la situation de Monsieur [H] [L] est irrémédiablement compromise : un rétablissement personnel sera donc prononcé, en sa faveur.
III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Chaque partie conservera la charge des dépens qu'elle a exposés.
Le présent jugement est immédiatement exécutoire, conformément aux dispositions de l'article R.713-10 du code de la consommation.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable la contestation formée par L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AISNE à l'encontre de la décision de la commission de surendettement des particuliers de l'Aisne du imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire dans l'intérêt de Monsieur [H] [L] ;
DEBOUTE toutefois L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AISNE de sa contestation ;
PRONONCE en conséquence un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de Monsieur [H] [L] ;
DIT qu'un avis du présent jugement sera adressé par le greffe pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) ;
RAPPELLE que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, à l'exception des dettes alimentaires, des réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale, des dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale, des amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale, des dettes issues des prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques;
RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article L.752-3 du code de la consommation, toute personne ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel fait l'objet, à ce titre, d'une inscription au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers, pour une durée de cinq ans à compter de la décision ;
RAPPELLE qu'en application de l'article R.741-14 du code de la consommation, les créanciers qui n'auraient pas été convoqués à l'audience d'ouverture pourront former tierce opposition au présent jugement et qu'à défaut de tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de la publicité au Bodacc, leurs créances sont éteintes ;
LAISSE à chaque partie la charge des dépens qu'elle a exposés ;
RAPPELLE que le présent jugement est, de plein droit, immédiatement exécutoire ;
DIT que le présent jugement sera notifié à Monsieur [H] [L] et aux créanciers par lettres recommandées avec avis de réception, ainsi qu'à la commission de surendettement des particuliers de l'Aisne par lettre simple ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 26 novembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Marie de MONTAIGNE de PONCINS, juge des contentieux de la protection, et par Madame Céline VITEL, greffier.
Le Greffier, Le Juge
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