Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 30 SEPTEMBRE 2026
2ème prolongation
Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ;
Dans l'affaire N° RG 26/01023 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUG7 ETRANGER :
Mme [M] [O]
née le 03 Juin 1970 à [Localité 1] (RUSSIE)
de nationalité Russe
Actuellement en rétention administrative.
Vu la décision de M. [Q] prononçant le placement en rétention de l'intéressé ;
Vu l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire ordonnant le maintien de l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 27 septembre 2026 inclus;
Vu la requête en prolongation de M. [S] [X];
Vu l'ordonnance rendue le 29 septembre 2026 à 13 heures 26 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 27 octobre 2026 inclus ;
Vu l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sos pour le compte de Mme [M] [O] interjeté par courriel du reçu le 29 septembre 2026 à 16h05 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience;
A l'audience publique de ce jour, à 14 H 00, en visioconférence se sont présentés :
- Mme [M] [O], appelant, assisté de Me Nadège NEHLIG, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision et de Mme [F] [V], interprète assermenté en langue russe, présent lors du prononcé de la décision ;
- M. [Q], intimé, représenté par Me Adrien PHALIPPOU , avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présent lors du prononcé de la décision
Me [N] [D] et Mme [M] [O], par l'intermédiaire de l'interprète ont présenté leurs observations ;
M. [S] DE L'YONNE, représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ;
Mme [M] [O], par l'intermédiaire de l'interprète, a eu la parole en dernier.
Sur ce,
Sur la recevabilité de l'acte d'appel :
L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sur l'irrégularité de la requête :
Mme [O] soutient que le juge doit vérifier la compétence du signataire de la requête.
Le conseil de l'intéressé se désiste de ce moyen à l'audience, ce que la cour constate.
Sur l'absence de perspective d'éloignement :
Mme [O] fait état de ce que le tribunal administratif a annulé l'arrêté fixant le pays de renvoi en date du 7 août 2026 et aucun nouvel arrêté n'a été pris depuis le 15 septembre 2026. les diligences sont effectuées vers la GEORGIE alors qu'elle n'a pas cette nationalité. Aucune perspective d'éloignement n'existe.
La préfecture conclut au rejet du moyen dès lors qu'un nouvel arrêté a été pris sans viser la Russie ni la Géorgie, mais l'intéressée se disant géorgienne, les diligences sont entreprises vers ce pays.
Mme [O] est partie pour fuir la guerre, et si elle est renvoyée vers la Gérogie elle sera envoyée vers la Russie.
Aux termes de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ ; l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
Par conséquent il appartient au juge d'apprécier, à chaque stade de la procédure, s'il existe ou non une perspective raisonnable d'éloignement.
L'article L721-3 du CESEDA dispose que l'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision de mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français.
L'article L721-4 du même code complète que l'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi :
1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ;
2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ;
3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible.
Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950.
Le tribunal administratif a annulé l'arrêté fixant le pays de renvoi en date du 7 août 2026, par décision du 15 septembre 2026, laissant la possibilité à l'administration de reprendre un tel arrêté.
La procédure est en cours dans la mesure où Mme [O] a été sollicitée par courrier du 22 septembre 2026 pour faire valoir toute observation quant à la fixation du pays de renvoi et notamment la GEORGIE.
En effet, lors de son recours devant le tribunal administratif, Mme [O] était assistée d'un interprète en langue géorgienne et a indiqué s'être toujours considérée comme géorgienne.
En l'état, Mme [O] ayant déclaré avoir transité par la GEORGIE, les diligences ont été entreprises vers ce pays.
Il ne peut être reproché à l'administration d'avoir entamé des démarches aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement dans le temps le plus court pour Mme [O], au regard de ses propres déclarations.
Le moyen ne peut qu'être écarté.
L'ordonnance est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,
DÉCLARONS recevable l'appel de Mme [M] [O] contre l'ordonnance rendue le 29 septembre 2026 à 13 heures 26 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 27 octobre 2026 inclus
CONSTATONS le désistement du moyen tiré de la compétence du signataire de la requête saisissant le juge du tribunal judiciaire ;
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 29 septembre 2026 à 13 heures 26 ;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance
DISONS n'y avoir lieu à dépens ;
Prononcée publiquement à [Localité 2], le 30 Septembre 2026 à 14h50
La greffière, La conseillère,
N° RG 26/01023 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUG7
Mme [M] [O] contre M. [S] [X]
Ordonnnance notifiée le 30 Septembre 2026 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel à :
- Mme [M] [O] et son conseil, M. [S] [X] et son représentant, au cra de Metz, au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d'appel de Metz
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