Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002167
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT
ORDONNANCE DE REFERE DU 15/12/2025
DEMANDEUR(S): GSF ARIANEDEMANDEUR(S): [Adresse 1]DEMANDEUR(S): [Localité 1]
REPRESENTANT(S) : [W] [U] Me [R] [W] - Comparant
DEFENDEUR (S): FONDERIES HACHETTE & DRIOUT (SAS)DEFENDEUR (S): [Adresse 2]DEFENDEUR (S): [Localité 2]
REPRESENTANT(S) : Défaillant
PRESIDENT : Hervé DOMPROBST
GREFFIER lors de débats : Anne-Laure CROZAT
Décision rendue ORDONNANCE REFERE PREMIER RESSORT, REPUTE CONTRADICTOIRE prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le 15/12/2025 par Hervé DOMPROBST qui a signé électroniquement la décision avec le greffier. Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT
Redevances de Greffe : 38,65 DONT TVA : 6,44
Faits et procédure,
La société GSF ARIANE a conclu avec la société ACERIES HACHETTE & DRIOUT un contrat de prestations de nettoyage en date du 8 septembre 2020. À la suite d'une procédure collective du cocontractant initial, la société FONDERIES HACHETTE & DRIOUT a repris le site en février 2025 et a poursuivi les prestations avec GSF ARIANE dans le cadre d'un bon de commande daté du 15 avril 2025, valable jusqu'au 31 août 2025.
La société FONDERIES HACHETTE & DRIOUT n'a pas réglé les factures émises à compter du 1er mai 2025, pour un montant total de 55 996,36 € , non contesté par la défenderesse, laquelle a seulement invoqué, par courriel du 24 juillet 2025, des « retards » de règlement.
Malgré une première mise en demeure du 1er août 2025, puis une se conde en date du 22 août 2025, reçue le 1er septembre 2025, aucune réponse ni aucun paiement — même partiel — n'ont été effectués.
La société GSF ARIANE a mis en demeure par LR/AR, le 27 août 2025, la société FONDERIES HACHETTE & DRIOUT de régler les factures 257S077 d'un montant de 13 999,09€ du 05/05/2025 et 257S0898 de 13 999,09€ du 31/07/2025, et fait délivrer assignation par Maîtres BERARD – [W] & ASSOCIES, avocats associés sis [Adresse 3], aux fins de condamnation de régler les dites sommes dans un délai de 10 jours à compter de la première présentation de la présente.
Sans réponse de la société FONDERIES HACHETTE & DRIOUT, la société GSF ARIANE a saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Chaumont aux fins d'obtenir le paiement provisionnel de cette somme de 55 996,36€, outre intérêts au taux contractuel de 3 fois le taux d'intérêt légal à compter de l'échéance de chacune des factures impayées, d'ordonner la capitalisation des intérêts par année entière à compter du 1er août 2026, de condamner la société FONDERIES HACHETTE & DRIOUT à payer l'indemnité de recouvrement à hauteur de 40€ par facture impayée, de condamner la société FONDERIES HACHETTE & DRIOUT à payer à la société GSF ARIANE la somme de 3 000€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner la même en tous les dépens.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 17 novembre 2025. Ont comparu à l'audience :
* La société GSF ARIANE, de manderesse, représentée par la SELARL BERARD-[W] & ASSOCIES et par Maître [R], suppléant Maître [W], avocats au Barreau de LYON;
* La société FONDERIES HACHETTE & DRIOUT n'était ni présente, ni représentée ;
La société GSF ARIANE a plaidé et déposé son dossier.
A l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré pour une décision de vant intervenir le 15 décembre 2025.
Moyens et prétentions des parties,
Moyens et prétentions de la GSF ARIANE, demanderesse,
La demanderesse indique qu'à la suite de la procédure collective, la société FONDERIES HACHETTE & DRIOUT a repris en février 2025 le site confié à GSF ARIANE ;
La société GSF ARIANE a repris ses prestations au titre d'un bon de commande en date du 15 avril 2025, passé par la société FONDERIES HACHETTE & DRIOUT jusqu'au 31 août 2025 ;
Par mail du 24 juillet 2025, la société FONDERIES HACHETTE & DRIOUT ne conteste pas les factures et se contente d'indiquer qu'il y aura « quelques retards » dans leurs règlements ;
Pour faire suite aux mises en demeure de la société GSF ARIANE envers la société FONDERIES HACHETTE & DRIOUT, la demanderesse est bien fondée à assigner la société FONDERIES HACHETTE & DRIOUT aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 55996,36€, outre intérêts au taux contractuel de 3 fois le taux d'intérêt légal à compter de l'échéance de chacune des factures impayées; Ordonner la capitalisation des intérêts par année entière à compter du 1er août 2026; Condamner la société FONDERIES HACHETTE & DRIOUT à payer l'indemnité de recouvrement à hauteur de 40€ par facture impayée; Condamner la société
FONDERIES HACHETTE & DRIOUT à payer à la société GSF ARIANE la somme de 3 000€ en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile; Condamner la même en tous les dépens.
Moyens et prétentions de la société FONDERIES HACHETTE & DRIOUT, défenderesse :
La société FONDERIES HACHETTE & DRIOUT absente à l'audience, ni représentée, n'a présenté aucun moyen de défense, ni fait parvenir au greffe une quelconque motivation.
Le tribunal pour plus ample exposé des faits et moyens des parties, se réfère à l'acte introductif d'instance et aux pièces versées au dossier.
Sur ce le tribunal,
Les factures émises par la société GSF ARIANE à compter du 1er mai 2025, pour un montant total de 55 996,36 €, demeurent impayées. Dans un courriel du 24 juillet 2025, la société FONDERIES HACHETTE & DRIOUT ne conteste ni les prestations ni les montants facturés, se bornant à annoncer de simples « retards » de règlement. Deux mises en demeure, datées dès le 1er et 22 août 2025, sont restées sans réponse et sans paiement.
La société FONDERIES HACHETTE & DRIOUT, régulièrement convoquée, n'a ni comparu ni fait parvenir un quelconque moyen de défense. La créance, appuyée par les documents produits, apparaît ainsi certaine, liquide et exigible. En application des articles 872 et 873 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable. En l'espèce, aucun élément ne permet de remettre en cause l'existence ou le montant de la dette, ce qui justifie l'allocation de la provision sollicitée pour un montant de 55 996,36 €.
Les conditions générales prévoient un taux d'intérêt contractuel correspondant à trois fois le taux d'intérêt légal en cas de retard de paiement. Ce taux doit être appliqué à compter de l'échéance de chaque facture impayée. La demande de capitalisation annuelle des intérêts est recevable sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil, et peut être accordée à compter du 1er août 2026, soit après une année entière d'intérêts échus.
Conformément à l'article D.441-5 du code de commerce, l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée est également due.
Il serait inéquitable de laisser la société GSF ARIANE supporter l'intégralité des frais irrépétibles engagés pour faire valoir ses droits. Il y a lieu, en conséquence, de lui allouer la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société FONDERIES HACHETTE & DRIOUT, qui succombe à l'instance, doit en outre être condamnée aux dépens.
Par ces motifs,
Nous, Hervé DOMPROBST, juge des référés, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision réputé contradictoire et en premier ressort,
Dit recevable et partiellement bien fondée la société GSF ARIANE en ses demandes ;
Condamne la société FONDERIES HACHETTE & DRIOUT à payer à la société GSF ARIANE la somme de 55 996,36€, outre intérêts au taux contractuel de 3 fois le taux d'intérêt légal à compter de l'échéance de chacune des factures impayées.
Ordonne la capitalisation des intérêts par année entière à compter du 1er août 2026.
Condamne la société FONDERIES HACHETTE & DRIOUT à payer société GSF ARIANE l'indemnité de recouvrement à hauteur de 40€ par facture impayée.
Condamne la société FONDERIES HACHETTE & DRIOUT à payer à la société GSF ARIANE la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Le Greffier,
Le Président.
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