Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION
AUDIENCE DU SEPT JUILLET DEUX MIL VINGT SIX
JUGEMENT DE DESISTEMENT
Minute n°
N° de dossier: N° RG 25/03909 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBJSL
Jugement rendu ce 07 Juillet 2026 par le Tribunal judiciaire de SAINT-PIERRE DE LA REUNION, après débats en Chambre du Conseil du 23 Juin 2026
Composition du Tribunal, lors des débats :
Sylvie SEIGNOBOSC, Président,
Compte-rendu des débats à :
Assesseur : Michèle LAURET
Assesseur : Philippe HOAREAU, en qualité de juge rapporteur conformément à l’article 871 du code de procédure civile,
Assistés de Maryline SERMANDE, greffier
En présence de Anna L’HOSTIS, Substitute du Procureure de la République
La décision a été rendue par mise à disposition au greffe le 07 Juillet 2026
En la cause :
DEMANDEUR :
SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [M] [O], commissaire à l’exécution du plan
23 rue Tourette
97400 SAINT DENIS
représentée par [C] [N]
Dossier de liquidation de :
[H] [T] [A]
54 chemin de l’Union
97427 ETANG SALÉ
comparante en personne
SIREN 431 018 563
En présence de [W] [R] (Chambre Agriculture)
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à débiteur, CEP, Chambre Agriculture
Par requête déposée au greffe le 16 Septembre 2025, la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [M] [O], commissaire à l’exécution du plan à l’égard de Monsieur [H] [T] [A], a sollicité la résolution du plan de redressement prononcé le 03 Mars 2020 suite aux irrégularités d’exécution pour non paiement de l’échéance n° 4 exigible au 01 Avril 2025 ;
A l’audience de ce jour, la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [M] [O] fait part d’une note au greffe le 23 Juin 2026 . Elle indique que les sommes dues au titre de la 4ème annuité a été régularisées ;
Par conséquent, le commissaire à l’exécution du plan indique se désister de son instance ;
Attendu qu’il y a lieu de lui en donner acte.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant par jugement par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DONNE acte à la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [M] [O], commissaire à l’exécution du plan de Monsieur [H] [T] [A] de son désistement d’instance;
DIT que l’affaire sera retirée du rôle ;
LAISSE les dépens à la charge de la partie demanderesse ;
Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier présent lors du prononcé.
Le Greffier Le Président
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PROCEDURES COLLECTIVES CIVILES
DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION
Dossier N° N° RG 25/03909 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBJSL
SAINT PIERRE, le 07 Juillet 2026
Le greffier du Tribunal judiciaire de St Pierre à
Maître,
Veuillez trouver ci-joint copie du jugement en date du 07 Juillet 2026 concernant :
[H] [T] [A]
54 chemin de l’Union
97427 ETANG SALÉ
SIREN 431 018 563
Veuillez me faire retour du récépissé ci-dessous valant notification dudit jugement.
Le greffier,
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Je soussigné, SELARL [G] / [B], mandataire liquidateur, déclare par la présente renoncer à la signification par acte d’huissier de justice du jugement intervenu en date du 07 Juillet 2026 dans l’affaire N° N° RG 25/03909 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBJSL concernant [H] [T] [A] et déclare accepter la présente notification.
SAINT PIERRE, le
Signature
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