Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 16 SEPTEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05225 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNZ6V
Décision déférée : ordonnance rendue le 13 septembre 2026, à 16h58, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
M. [E] [A]
né le 14 octobre 1985 à [Localité 1], de nationalité algérienne
RETENU au centre de rétention : [Adresse 1]
assisté de Me Adrien Namigohar, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
INTIMÉ
LE PREFET DE L'ESSONNE
représenté par Me Hedi Rahmouni, du cabinet Tomasi, avocat au barreau de Lyon, présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [Etablissement 1], plaidant par visioconférence
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 13 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetant les moyens d'irrégularité ou d'irrecevabilité ou de fond soulevés par M. [E] [A], déclarant la requête préfet de l'Essonne recevable et la procédure régulière et ordonnant la deuxième prolongation de la rétention de M. [E] [A] au centre de rétention administrative n°3 du [Etablissement 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de trente jours à compter du 12 septembre 2026 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 14 septembre 2026, à 15h58, par M. [E] [A] ;
- Vu la pièce complémentaire reçue le 15 septembre 2026 à 11h06, par le préfet de l'Essonne ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [E] [A], né le 14 octobre 1985 à Mostaganem, de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 14 août 2026, sur le fondement d'une interdiction judiciaire du territoire français prononcée par le tribunal judiciaire d'Evry le 5 décembre 2025.
Par ordonnance du 14 août 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Meaux a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [E] [A] pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel de Paris le 21 août 2026.
Le 11 septembre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 13 septembre 2026 à 16 heures 58, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [E] [A].
Le conseil de M. [E] [A] a interjeté appel de cette décision le 14 septembre 2026 à 15 heures 58 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
- L'irrecevabilité de la requête :
- Le défaut d'actualisation du registre ;
- Le défaut de pièce utile émanant du consulat ;
- Le fondement erroné de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la dénaturation des faits et l'inversion de la charge de la preuve.
- Après avoir entendu les observations :
- par visioconférence, de M. [E] [A], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de l'Essonne tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
Sur l'actualisation du registre et la recevabilité de la requête du préfet
L'article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité.
Il résulte de l'article L.744-2 du même code que l'autorité administrative, d'une part, tient à jour un registre relatif aux personnes retenues, d'autre part, tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation.
Le juge, gardien de la liberté individuelle, doit s'assurer par tous moyens, et notamment d'après les mentions figurant au registre, émargé par l'étranger, que celui-ci a été, au moment de la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé des droits qui lui sont reconnus et placé en mesure de les faire valoir ainsi que de les exercer effectivement (1re Civ., 31 janvier 2006, pourvoi n° 04-50.093).
Par ailleurs, le registre doit être actualisé et la non-production d'une copie actualisée, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la mesure de rétention, constitue une fin de non-recevoir pouvant être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief (1re Civ., 5 juin 2024, pourvoi n° 23-10.130, 1re Civ., 5 juin 2024, pourvoi n° 22-23.567).
Enfin, il ne peut être suppléé à l'absence de ces pièces justificatives utiles par leur seule communication à l'audience, sauf s'il est justifié de l'impossibilité de les joindre à la requête (1re Civ., 26 octobre 2022, pourvoi n° 21-19.352).
Il est constant que le registre ne peut être considéré comme actualisé sans les précédentes décisions (1re Civ., 14 novembre 2024, pourvoi n° 23-14.275), toutefois, contrairement à ce que soutient le moyen, il n'est pas imposé la mention des horaires de notification (1re Civ., 25 septembre 2024, pourvoi n° 23-13.156).
En l'espèce, le registre du centre de rétention administrative est parfaitement rempli au regard des émargements sollicités, ainsi que l'a relevé le premier juge.
Toutefois, à propos du contenu du registre, la jurisprudence considère que les dates et horaires d'entrée ou de sortie du contre de rétention constituent des mentions utiles au titre des " conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention " prévu par le texte précité. Un retard de transcription peut être justifié, notamment en cas de départ impromptu vers un centre hospitalier, ou pour toute autre cause qui permettrait d'établir une circonstance insurmontable.
Or le conseil de M. [E] [A] soutient, sans être contredit, que son client est sorti du centre de rétention n°3 (CRA3) pour se rendre au centre de rétention n°2 (CRA2) du Mesnil-Amelot afin de rencontrer le consul de son pays le 26 août, soit postérieurement à la précédente prolongation. Il n'est pas contesté ni contestable que les centres de rétention n°2 ou 3 sont distincts, en application des dispositions réglementaires qui les organisent. La mentions du transfert d'un centre de rétention administrative vers l'autre est donc manquante.
En s'abstenant de joindre un registre actualisé à sa saisine du juge aux fins de prolongation le préfet a omis aucune pièce justificative utile, de sorte que le moyen d'appel est fondé.
Dans ces conditions, il y a lieu de constater que la requête du préfet n'était pas accompagnée des pièces justificatives utiles de sorte que cette requête était irrecevable. Prenant acte de l'absence de saisine du juge avant l'issue de la première période de rétention il y a lieu de constater la remise en liberté de M. [E] [A].
PAR CES MOTIFS
INFIRMONS l'ordonnance critiquée,
STATUANT A NOUVEAU,
CONSTATONS l'irrecevabilité de la requête du préfet,
CONSTATONS en conséquence qu'en l'absence de saisine du juge dans les délais requis, M. [E] [A] est remis en liberté,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 16 septembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
L'avocat de l'intéressé
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