Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Me TOURON (J87), Me NEYRET (D66), Me GINOUX (B873), Me FLEURY (P558)
Me MOISAN (L34), Me FAIVRE (P5)
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7ème chambre 1ère section
N° RG 22/05368 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWXYA
N° MINUTE :
Assignation du :
21 avril 2022
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 27 octobre 2026
DEMANDERESSE
Société BOUYGUES IMMOBILIER
3 BOULEVARD GALLIENI
92130 ISSY LES MOULINEAUX
représentée par Me Emmanuel TOURON, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #J087
DEFENDERESSES
Société SMABTP assureur de la société ROC SOL
8 rue Louis Armand
75015 PARIS
défaillant
Société QBE EUROPE SA/[S]
COEUR DEFENSE TOUR A 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE
92931 PARIS-LA DEFENSE
représentée par Maître Louis-michel FAIVRE de la SELEURL FAIVRE, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0005
Société SMABTP recherchée comme assureur de B3P MANAGEMENT et ROISSY TP
8 rue Louis Armand
75015 PARIS
représentée par Maître Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #L34
Compagnie d’assurance SMA en qualité d’assureur de la société ELAN
8 rue Louis ARMAND
75015 PARIS
représentée par Me Christelle NEYRET, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0066
Société B3P MANAGEMENT
13/15/17 AVENUE MARC SANGNIER
92390 VILLENEUVE LA GARENNE
représentée par Maître Marianne FLEURY de l’ASSOCIATION FLEURY COUDERC, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0558
S.A.S. ROISSY TP prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
1 rue du Grand Puits
95380 VILLEBON
représentée par Maître Arnaud GINOUX de la SCP HADENGUE et Associés, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #B0873
S.A.R.L. ELAN
1, Avenue Eugène FREYSSINET
78280 GUYANCOURT
représentée par Me Christelle NEYRET, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0066
Société ROC SOL
30BIS RUE D’ESTIENNE D’ORVES
92120 MONTROUGE
défaillant
Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION
9 COURS DU TRIANGLE
92800 PUTEAUX
représentée par Maître Louis-michel FAIVRE de la SELEURL FAIVRE, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0005
Société XL INSURANCE COMPANY venant aux droits d’AXA CORPORATE SOLUTIONS ès qualité d’assureur de Bureau Veritas Construction
61 RUE MSTISLAV ROSTROPOVITCH
75017 PARIS
représentée par Maître Louis-michel FAIVRE de la SELEURL FAIVRE, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0005
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Mathieu DELSOL, Juge
assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière
DEBATS
A l’audience du 14 septembre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 27 octobre 2026.
ORDONNANCE
Décision publique par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
en premier ressort
Vu les articles 384 alinéa 1 et 787 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la société BOUYGUES IMMOBILIER notifiées par RPVA le 08 septembre 2026 ;
Vu les conclusions d’acceptation du désistement d’instance et d’action de la société B3P MANAGEMENT,notifiées par RPVA le 26 juin 2026;
Vu les conclusions d’acceptation du désistement d’instance et d’action de la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, de la société QBE EUROPE SA/[S] et de la société XL INSURANCE COMPANY, notifiées par RPVA le 26 juin 2026 ;
Vu les conclusions d’acceptation du désistement d’instance et d’action de la société SMABTP, notifiées par RPVA le 29 juin 2026 ;
Vu les conclusions d’acceptation du désistement d’instance et d’action de la société ELAN, notifiées par RPVA le 29 juin 2026 ;
Vu les conclusions d’acceptation du désistement d’instance et d’action de la société ROISSY TP, notifiées par RPVA le 11 septembre 2026 ;
Vu l’absence de défense au fond et fin de non-recevoir soulevées par la société SMA SA, ;
Vu l’absence de constitution de la société ROC SOL;
Il sera constaté que la société BOUYGUES IMMOBILIER se désiste de l’instance et de l’action engagées.
Les appels en garantie deviennent donc sans objet.
La société BOUYGUES IMMOBILIER sera condamnée aux dépens conformément à l’article 399 du code de procédure civile.
L’équité commande de rejeter l’ensemble des demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort
CONSTATE que la société BOUYGUES IMMOBILIER se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
CONDAMNE la société BOUYGUES IMMOBILIER aux dépens;
REJETTE la demande de la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, de la société QBE EUROPE SA/[S] et de la société XL INSURANCE COMPANY au titre des frais irrépétibles.
Faite et rendue à Paris le 27 octobre 2026
Le greffier Le juge de la mise en état
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