Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 418/2026
N° RG 26/00599 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WTNB
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière à l'audience, et de Gwenegan CHOMAT, greffier, pour la mise à disposition,
Statuant sur l'appel formé le 18 Septembre 2026 à 11h14 par la CIMADE pour :
M. [W] [N]
Né le 27 Décembre 1996 à [Localité 1]
De nationalité Marocaine
Ayant pour avocate Me Flora LAVILLE COLLOMB, inscrite au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 17 septembre 2026 à 16h55 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonné la prolongation du maintien de M. [W] [N] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours ;
En présence du représentant de la PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE, muni d'un pouvoir, dûment convoqué,
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur DELPERIE Yves, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 18 septembre 2026 lequel a été mis à disposition des parties.
En l'absence de M.[W] [N], représenté par Me Flora LAVILLE COLLOMB, avocate,
En présence de M.[Y] [M], interprète en langue arabe,
Après avoir entendu en audience publique le 18 septembre 2026 à 15 H 00 le conseil de l'appelant et le représentant du préfet d'ILLE ET VILAINE en leurs observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit :
Par arrêté du 31 août 2026 notifié le 02 septembre 2026 le Préfet d'Ille et Vilaine a fait obligation à Monsieur [W] [N] de quitter le territoire français.
Par arrêté du 11 septembre 2026 notifié le 12 septembre 2026 le Préfet d'Ille et Vilaine a placé Monsieur [N] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.
Par requête du 11 septembre 2026 Monsieur [N] a saisi le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté d'une contestation de la régularité de l'arrêté de placement en rétention.
Par requête du 15 septembre 2026 le Préfet d'Ille et Vilaine a saisi ce même magistrat d'une requête en prolongation de la rétention.
Par ordonnance du 17 septembre 2026 ce magistrat a rejeté le recours contre l'arrêté de placement en rétention considérant que Monsieur [N] ne présentait pas de garanties suffisantes de représentation et constituait une menace à l'ordre public, dit que le Préfet avait exercé toute diligence pour que la rétention soit la plus courte possible, dit qu'il existait des perspectives raisonnables d'éloignement et autorisé la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Par déclaration du 18 septembre 2026 Monsieur [N] a formé appel de cette décision en soutenant que le Préfet n'avait pas exercé toute diligences en ce qu'il avait déclaré dès le mois d'août avoir formé une demande d'asile en Allemagne alors que le Préfet avait attendu le 12 septembre 2026 pour saisir les autorités de ce pays. Il a soutenu en outre avoir déjà été placé en rétention, sans que le Préfet ne puisse obtenir sa reconnaissance et qu'il n'existait dès lors pas de perspective raisonnable d'éloignement.
A l'audience en visio-conférence, Monsieur [N] a refusé de comparaître et est représenté par son avocate qui reprend oralement la déclaration d'appel. Il conclut à la condamnation du Préfet à payer à son avocate la somme de 800,00 euros au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Le préfet d'Ille et Vilaine considère qu'il a exercé toute diligence pour que la rétention soit la plus courte possible et qu'il existe des perspectives raisonnables d'éloignement.
Selon avis du 18 septembre 2026 le Procureur Général a sollicité la confirmation de l'ordonnance attaquée.
MOTIFS
L'appel, formé dans les formes et délais légaux, est recevable.
Sur le moyen tiré du défaut de diligences du Préfet
L'article L.741-3 du CESEDA impose à la préfecture de justifier de ses diligences en vue de la mise à exécution de la mesure d'éloignement, cet article prévoyant qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ. Par plusieurs arrêts en date du 9 juin 2010, la Cour de Cassation a imposé que l'administration justifie de l'accomplissement des diligences dès le placement en rétention et en toute hypothèse dès le premier jour ouvrable suivant cette mesure.
Par ailleurs, il est établi que 'l'administration exerce toute diligence à cet effet' et que 'l'administration n'a l'obligation d'exercer toutes diligences (...) qu'à compter du placement en rétention' (Civ. 1ère, 17 octobre 2019, 19-50.002).
C'est en l'espèce par des motifs adaptés que le premier juge a considéré que compte-tenu des déclarations de l'intéressé du 24 août 2026 selon lesquelles il n'était pas allé jusqu'au terme de sa demande d'asile ('j'ai laissé tomber'), la consultation du fichier EURODAC le 15 septembre 2026 ne pouvait pas être considéré comme un défaut de diligence.
Sur le moyen tiré de l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement
Aux termes de l'article 15 §1 de la Directive 2008/115/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008 dite Directive retour « qu'à moins que d'autres mesures suffisantes mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d'un pays tiers qui fait l'objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procéder à l'éloignement ».
L'article 15 §4 de cette même directive dispose que « lorsqu'il apparaît qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté ».
Cette directive est d'application directe en droit français. Il ressort de l'arrêt rendu par la CJCE le 30 novembre 2009 que l'article 15 §4 précité doit être interprété en ce sens que seule une réelle perspective que l'éloignement puisse être mené à bien eu égard aux délais fixés aux paragraphes 5 et 6 correspond à une perspective raisonnable d'éloignement et que cette dernière n'existe pas lorsqu'il paraît peu probable que l'intéressé soit accueilli dans un pays tiers eu égard auxdits délais.
Il est rappelé à cet effet que les paragraphes 5 et 6 de cette directive prévoient expressément que la rétention est maintenue aussi longtemps que les conditions énoncées au paragraphe 1 sont réunies et qu'il est nécessaire de garantir que l'éloignement puisse être mené à bien, que chaque État membre fixe une durée déterminée de rétention, qui ne peut pas dépasser six mois et que les États membres ne peuvent pas prolonger la période visée au paragraphe 5, sauf pour une période déterminée n'excédant pas douze mois supplémentaires, conformément au droit national, lorsque, malgré tous leurs efforts raisonnables, il est probable que l'opération d'éloignement dure plus longtemps en raison: a) du manque de coopération du ressortissant concerné d'un pays tiers, ou b) des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires.
En l'espèce, l'absence de reconnaissance consulaire en 2017 et/ou 2019, par ailleurs non établie, ne saurait caractériser au stade de la première prolongation de la rétention l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement vers le Maroc dans la présente procédure alors que ces autorités sont saisies depuis le 07 septembre 2026 avec une nouvelle demande le 11 septembre 2026 et qu'elles ont reçu du Préfet les documents dont il disposait pour faciliter son identification.
L'ordonnance sera donc confirmée et la demande indemnitaire rejetée.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS l'appel recevable,
CONFIRMONS l'ordonnance du magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du 17 septembre 2026,
REJETONS la demande sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle,
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé le 18 septembre 2026 à 16 heures 30
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ
Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [W] [N], à son avocat et au préfet
Le Greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général.
Le Greffier,
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