Texte intégral
Notification le :
Copie certifiée conforme à :
- dossier
- Maître Pierre-Frédéric BOUDIERE 12
- Me Michel TOURNOIS 118
- régie
- expertises x1
Grosse délivrée à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
MINUTE N° : 26/00344
ORDONNANCE DU : 01 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00211 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FVZ2
AFFAIRE : [N] [I] C/ S.A.R.L. ISO RENOV, SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
l’an deux mil vingt six et le un Septembre,
Nous, Pierre MESNARD, Président du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience des référés, assisté de Ségolène FAYS Greffier,
Après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l’audience du 23 Juin 2026, avons rendu ce jour la décision suivante :
DEMANDEUR :
Monsieur [N] [I], demeurant [Adresse 1] / FRANCE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 17300-2025-001738 du 18/08/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
représenté par Me Michel TOURNOIS, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
DÉFENDERESSES :
S.A.R.L. ISO RENOV, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 3]
représentée par Maître Pierre-Frédéric BOUDIERE de la SELARL BOUDIERE CHANTECAILLE, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, dont le siège social est sis [Adresse 3] / FRANCE
représentée par Maître Pierre-Frédéric BOUDIERE de la SELARL BOUDIERE CHANTECAILLE, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
EXPOSE DU LITIGE
Suivant relevé de facture du 11 décembre 2019, Monsieur [N] [I] a confié à la SARL ISO RENOV des travaux d'isolation extérieure et de remplacement de toiture sur sa maison d’habitation sise [Adresse 4] à [Localité 4] pour un prix de 24 517,30 euros.
Les travaux ont été réceptionnés le 18 décembre 2019.
Monsieur [I] a déclaré un sinistre à son assureur le 19 décembre 2020 en raison d’infiltrations apparues sous la toiture et le long du mur mitoyen.
La SARL ISO RENOV est intervenue, en vain. Elle a déclaré un sinistre à son assureur, à la suite duquel deux procès-verbaux de constat ont été établis contradictoirement les 23 septembre 2024 et 10 janvier 2025.
Soutenant que les travaux réalisés sont affectés de désordres, Monsieur [I] a fait citer, par exploits des 17 et 22 avril 2026, la SARL ISO RENOV et son assureur la SMABTP devant le président du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE statuant en référés aux fins :
- d’ordonner une expertise,
- condamner la SARL ISO RENOV et la SMABTP ou l’une d’entre elles à défaut de l’autre, à lui verser la somme provisionnelle de 22 120,09 euros ainsi que la somme de 3 650 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre à supporter les entiers dépens dont distraction sera faite conformément à l’article 699 du code de procédure civile.
En réplique, la SARL ISO RENOV et SMABTP formulent des protestations et réserves, s’opposent à la demande de provision et sollicitent de réserver les dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 23 juin 2026 et la décision a été fixée en délibéré au 1er septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’expertise
Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L’intérêt légitime est caractérisé dès lors qu’il existe un litige susceptible d’opposer les parties devant le juge du fond, non manifestement voué à l’échec, et à la résolution duquel la mesure d’expertise sollicitée est utile.
Suivant procès-verbal de constat contradictoire du 10 janvier 2025 notamment, Monsieur [I] justifie d’importants ruissèlements d’eau le long du mur mitoyen et sous la pente de la toiture ainsi que de la présence de fissures aux endroits du solin et du chéneau.
Les désordres ne sont pas contestés par les parties défenderesses.
Au regard des pièces produites et notamment le procès-verbal de constat contradictoire du 10 janvier 2025, Monsieur [I] justifie d’un intérêt légitime à voir ordonner cette mesure selon mission détaillée dans le dispositif.
Sur la demande de provision
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile « Le président du tribunal judiciaire ou le Juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. ».
Sur le fondement de cet article, Monsieur [I] sollicite une provision de 22 120,09 euros correspondant au préjudice de jouissance subi et au coût des mesures conservatoires prises.
Maître [Q], en qualité de commissaire de justice, relevait par mail du 12 novembre 2024, l’existence d’un ancien tube de raccordement de pompe à chaleur et le passage d’un câble d’antenne dans le pignon « suspectés de faire partie des causes possibles » des infiltrations. Il résulte de ce constat que la cause des désordres n’est pas précisément connue, justifiant d’ailleurs la tenue de la présente expertise.
Par ailleurs, le préjudice de jouissance allégué n’est pas suffisamment défini à ce stade de la procédure pour donner lieu à toute provision à ce titre.
La provision sollicitée se heurtant à une contestation sérieuse, cette demande sera rejetée.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
En vertu de l'article 696 du code de procédure civile, « La partie perdante est condamnée aux dépens de l'instance, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ».
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile :
« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens […] ;
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. ».
Il appartient au juge des référés de statuer provisoirement sur les dépens de l'instance ouverte devant lui.
Sans contestation des parties sur ce point, les dépens seront réservés.
En l’état de la procédure rien ne justifie qu’il soit fait application de l’article 700 du code de procédure civile.
La demande de Monsieur [I] à ce titre sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant, publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort,
ORDONNONS une mesure d’expertise et COMMETTONS pour y procéder :
[X] [O]
SOCIETE WESTMETAL
[Adresse 5]
[Localité 5]
Tel : [XXXXXXXX01]
Mel : [Courriel 1]
avec mission de :
se rendre sur les lieux après avoir convoqué les parties et s'être fait remettre tous documents utiles, notamment les documents contractuels et les documents techniques établis par les entreprises, entendre les parties en leurs explications ainsi que tous sachants,examiner les désordres dénoncés par le requérant aux termes de son assignation et du procès-verbal de constat contradictoire du 10 janvier 2025 notamment, examiner les travaux réalisés et dire s’ils sont affectés de désordres, malfaçons ou défauts de conformité aux documents techniques ou aux règles de l’art,dire si ces désordres compromettent la solidité de l’ouvrage ou si, l’affectant dans l’un de ses éléments d’équipement, ils le rendent impropre à sa destination ou s’ils sont susceptibles de revêtir ce caractère dans le délai de la garantie décennale, en rechercher les causes et indiquer s’ils proviennent d’une non-conformité aux règles de l’art ou aux documents contractuels, ou d’une exécution défectueuse ou encore d’un défaut de conseil,indiquer les remèdes pouvant être apportés, les chiffrer et préciser la durée des travauxdonner au tribunal tous éléments permettant de statuer sur les responsabilités encourues et sur le montant des préjudices annexes,
DISONS que Monsieur [I] devra consigner à la régie de ce tribunal la somme de 4 000 euros à valoir sur les frais et honoraires de l’expert avant le 29 septembre 2026 faute de quoi la désignation de l’expert serait caduque ;
DISONS que dans l'hypothèse où Monsieur [I] serait admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, la rémunération de l'expert sera avancée par le trésor public conformément à l'article 119 du décret du 19 décembre 1991 ;
DISONS que l’expert désigné déposera son rapport écrit au greffe du tribunal judiciaire de la Rochelle dans les 12 mois, terme de rigueur, et qu’il en adressera à chaque partie, une copie accompagnée de sa demande de rémunération ;
DISONS que pour assurer la pleine information des parties sur le déroulement des opérations d’expertise et leur permettre d’en apprécier les conséquences, l’expert devra leur communiquer ainsi qu’au service du contrôle des expertises dans le mois suivant la première réunion d’expertise le déroulement prévisionnel de ses opérations ainsi qu'un état prévisionnel détaillé du coût de celles-ci ;
DISONS que l’expert communiquera aux parties préalablement à son rapport définitif un projet de rapport en leur impartissant un délai de trois semaines pour formuler leurs observations ;
DISONS que dans toute demande de consignation complémentaire ou de taxation définitive l'expert justifiera de l'information préalable donnée aux parties et du délai laissé aux fins d'observations éventuelles qui seront jointes le cas échéant ;
DISONS que l’expert sera autorisé à recouvrer directement auprès de Monsieur [I] le solde de ses honoraires si ceux-ci sont taxés à une somme supérieure au montant de la provision et si aucune observation n'est faite ;
DEBOUTONS Monsieur [I] de sa demande de provision et de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RESERVONS les dépens ;
RAPPELONS que cette ordonnance est de droit exécutoire par provision.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Ségolène FAYS Pierre MESNARD
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