Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 NOVEMBRE 2026
Minute n° :
N° RG 25/00835 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HNDH
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Magali PALEE, Juge des contentieux de la protection
Greffier : Déborah STRUS
DEMANDEUR :
S.C.I. YIYI
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par M. [S] [X], gérant, muni d'un extrait K-bis
DÉFENDEUR :
Monsieur [G] [J]
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
A l'audience du 08 Septembre 2026 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
Copie revêtue de la formule Exécutoire
délivrée le :
à :
Copies délivrées le :
à :
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 1er mars 2024 prenant effet le 10 mars 2024, La SCI YIYI ayant pour représentant légal Monsieur [S] [X], a consenti à Monsieur [G] [J], un bail d’habitation sur un appartement sis [Adresse 3], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 550 euros.
Dans deux actes de commissaire de justice distincts en date du 22 août 2025, la SCI YIYI a fait signifier à Monsieur [G] [J] :
un commandement d’avoir à justifier de l’assurance du logement dans un délai d’un mois, ledit commandement visant la clause résolutoireun commandement de payer visant la clause résolutoire inscrite au bail, pour la somme en principal de 7700 euros, au titre des loyers et charges impayés.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation le 22 août 2025.
Par assignation du 25 novembre 2025 le bailleur a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Orléans statuant en référé afin qu’il :
Constate l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut d’assurance et de paiement ;Condamne Monsieur [G] [J] ainsi que tout occupant de son chef à quitter immédiatement et sans délai le logement qu’il occupe et ordonner son expulsion ;Autorise la SCI YIYI à faire procéder à son expulsion et de tous occupants de son chef au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ; Condamne Monsieur [G] [J] au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle d’un montant de 9350 euros échéance de novembre 2025 incluse avec intérêts aux taux légal à compter du commandement de payer ; Condamner Monsieur [G] [J] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer et des charges jusqu’à libération complète des lieux soit la somme de 550 euros à compter de décembre 2025 ;Condamne Monsieur [G] [J] à lui verser la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles avec intérêt au taux légal à compter du commandement de payer ; Condamne Monsieur [G] [J] aux entiers dépens ;
L’assignation délivrée à Monsieur [G] [J] a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 27 novembre 2025.
Le diagnostic social et financier de prévention des expulsions locatives reçu au greffe avant l’audience n’a pas permis d’éclairer la juridiction sur la situation personnelle et patrimoniale du locataire qui ne s’est pas présenté aux rendez-vous proposés.
À l'audience du 8 septembre 2026, le bailleur a maintenu l'intégralité de ses demandes et indiqué que son locataire était parti à l’étranger. Il a précisé que le montant de la dette était de 14850 euros, échéance d’août 2026 incluse.
La question de la recevabilité de la demande principale a été mise d’office dans les débats.
Bien que régulièrement cité, Monsieur [G] [J] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail
1.1. Sur la recevabilité de la demande
L’article 24 II et IV de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 impose aux bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus de saisir la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives au moins deux mois avant de délivrer une assignation aux fins de constat de résiliation du bail ou aux fins de prononcé de la résiliation du bail lorsque celle-ci est motivée par l’existence d’une dette locative, et ce, sous peine d’irrecevabilité de la demande.
En l’espèce, le bailleur justifie d’une saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 22 août 2025. Le délai de 2 mois avant l’assignation du 25 novembre 2025 est donc respecté.
L’article 24 III et IV de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable au présent contrat de bail, impose au bailleur, toujours à peine d’irrecevabilité de la demande, que l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail ou aux fins de prononcé de la résiliation du bail lorsque celle-ci est motivée par l’existence d’une dette locative, soit notifiée à la préfecture au moins six semaines avant l’audience.
En l’espèce, le bailleur justifie d’une notification de l’assignation à la préfecture le 27 novembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience.
La demande est donc recevable.
1.2. Sur la résiliation du bail
L'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions de ce passage de la loi.
En l'espèce, le bail d’habitation conclu le 1er mars 2024 prévoit une clause résolutoire rappelant que le contrat de location sera résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement demeuré infructueux à défaut d’assurance contre les risques locatifs
L'article 641 du code de procédure civile dispose que lorsqu'un délai est exprimé en mois, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.
L'article 642 du code de procédure civile précise par ailleurs que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures et que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le 22 août 2025, la SCI YIYI a fait délivrer à Monsieur [G] [J] un commandement de justifier de l’assurance visant la clause résolutoire inscrite au bail, les dispositions du passage de la loi y étant reproduites et la clause insérée au bail reproduite dans l’acte.
Or l’attestation d’assurance du logement n’a pas été produite par Monsieur [G] [J] dans le délai d’un mois suivant la signification de ce commandement.
Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les éléments sont réunis depuis le 23 septembre 2025.
Dès lors, l’expulsion de Monsieur [G] [J] sera ordonnée, sans qu’il soit nécessaire de vérifier le bien-fondé du second motif d’acquisition de la clause résolutoire (loyers impayés).
2. Sur l’indemnité d’occupation
En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d’occupation sera due. Au regard du montant actuel du loyer et des charges, son montant sera fixé à la somme mensuelle de 550 euros à compter du 23 septembre 2025.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à aux bailleurs.
3. Sur la dette locative
Conformément aux dispositions des articles 1728, 1134 du code civil, de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, le locataire est tenu d’une obligation essentielle, qui consiste au paiement du loyer aux termes convenus au bail, en contrepartie de la mise à disposition des lieux loués.
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, le bailleur verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 1er septembre 2026, Monsieur [G] [J] lui devait la somme de 14850 euros, incluant le loyer d’août 2026.
Par son absence, Monsieur [G] [J] prive la juridiction de tout élément de nature à remettre en cause ce constat et il sera condamné à payer cette somme au bailleur ; portant intérêt au taux légal à compter du commandement de payer pour les sommes dues à cette date et de la signification de la présente décision pour le surplus.
4. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.
Monsieur [G] [J] qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
En l'espèce, compte tenu de l'équité et de la situation des parties, il convient de le condamner à verser au bailleur la somme de 500,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que le contrat conclu le 1er mars 2024 entre La SCI YIYI ayant pour représentant légal Monsieur [S] [X], d’une part, et Monsieur [G] [J], d’autre part, concernant les locaux situés [Adresse 3], est résilié depuis le 23 septembre 2025,
ORDONNONS à Monsieur [G] [J] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés [Adresse 3], ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,
DISONS qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique,
RAPPELONS que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’hors période hivernale et à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux,
CONDAMNONS Monsieur [G] [J] au paiement de la somme de 14850 euros par provision correspondant à l’arriéré locatif incluant le mois d’août 2026 avec intérêt au taux légal à compter du commandement de payer pour les sommes dues à cette date et à compter de la présente décision pour le surplus ;
CONDAMNONS Monsieur [G] [J] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 550 euros,
DISONS que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 23 septembre 2025, est payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire,
CONDAMNONS Monsieur [G] [J] à payer à La SCI YIYI ayant pour représentant légal Monsieur [S] [X], la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS Monsieur [G] [J] aux dépens de l’instance ;
RAPPELONS l’exécution provisoire de la présente décision ;
DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2026, et signé par le juge et la greffière susnommés.
La Greffière Le Juge
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