Texte intégral
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
au nom du PEUPLE FRANÇAIS
MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE REFERE DU 07 JUILLET 2026
N° RG 26/00116 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FJV4
Président : Monsieur François BOURIAUD
Greffière : Madame Isabelle POUYET
Débats : En audience publique le 28 Avril 2026
Prononcé : le 07 Juillet 2026 par mise à disposition au greffe
DEMANDERESSE
S.A.S. C&V HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Nicolas BALLALOUD de la SARL BALLALOUD ET ASSOCIES, avocat au barreau d’ANNECY,
DEFENDERESSES
S.A.R.L. PAUL MEGEVAND & FILS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Vincent TREQUATTRINI de la SELARL TRAVERSO-TREQUATTRINI ET ASSOCIES, avocat au barreau d’ANNECY,
Société L’AUXILIAIRE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Vincent TREQUATTRINI de la SELARL TRAVERSO-TREQUATTRINI ET ASSOCIES, avocat au barreau d’ANNECY,
S.A.R.L. MT MACONNERIE, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante
Société SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Alexandre BIZIEN, avocat au barreau de CHAMBERY,
EXPOSE DU LITIGE :
Dans le cadre d'une procédure opposant monsieur [X] [A] et madame [P] [T] à monsieur [K] [L], madame [O] [R], la société par actions simplifiée C&V HABITAT, la société anonyme SMA, assureur de responsabilité de la société civile de construction vente VILLAS INITIALE et la société anonyme MACIF, assureur habitation de monsieur [X] [A] et madame [P] [T] en raison de désordres affectant la terrasse et le mur de soutènement d’une maison d’habitation, une expertise judiciaire a été ordonnée par le juge des référés le 16 septembre 2025 et confiée à madame [D] [F], expert près la cour d'appel de Grenoble.
Par actes d'huissier en date du 25 février et des 2 et 9 mars 2026, la société par actions simplifiée C&V HABITAT a fait assigner la société à responsabilité limitée PAUL MEGEVAND & FILS, son assureur la société d’assurance mutuelle L’AUXILIAIRE, la société à responsabilité limitée MT MACONNERIE et son assureur la société SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en matière de référé, afin que les opérations d'expertise leur soient déclarées communes et opposables.
A l'audience du 28 avril 2026, la société par actions simplifiée C&V HABITAT a réitéré ses demandes.
A l’audience, la société à responsabilité limitée PAUL MEGEVAND & FILS la société d’assurance mutuelle L’AUXILIAIRE, et la société SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS ont formé les protestations et réserves d’usage.
La société à responsabilité limitée MT MACONNERIE, citée à étude, n’a pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION :
Vu les articles 169 et 145 du code de procédure civile ;
Il ressort des pièces versées aux débats que les désordres dénoncés sont susceptibles de présenter un lien avec les prestations exécutées par la société à responsabilité limitée PAUL MEGEVAND & FILS, chargée du lot VRD et terrassement, et par la société à responsabilité limitée MT MACONNERIE, intervenue au titre du lot gros-œuvre et maçonnerie. La société demanderesse, qui est susceptible d’exercer un recours contre les constructeurs dans l’hypothèse où elle serait tenue, en sa qualité d’associé du vendeur en l’état futur d’achèvement, à la dette de réparation des dommages subis par les acquéreurs successifs du bien vendu incombant en principe au vendeur, justifie d'un motif légitime pour appeler la société à responsabilité limitée PAUL MEGEVAND & FILS, son assureur la société d’assurance mutuelle L’AUXILIAIRE, la société à responsabilité limitée MT MACONNERIE et son assureur la société SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS aux opérations d'expertise afin que le rapport leur soit opposable, les éléments techniques recueillis dans le cadre de cette mesure d'instruction étant nécessaires à la solution des éventuels recours qu’elle pourra engager. Les opérations d'expertise seront donc déclarées communes et opposables aux sociétés défenderesses.
Chaque partie conservera la charge des dépens dont elle a fait l'avance.
PAR CES MOTIFS :
Nous, François BOURIAUD, président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en matière de référé publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,
Déclarons opposables et communes à la société à responsabilité limitée PAUL MEGEVAND & FILS, à son assureur la société d’assurance mutuelle L’AUXILIAIRE, à la société à responsabilité limitée MT MACONNERIE et à son assureur la société SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, les opérations d'expertise ordonnées par le juge des référés le 16 septembre 2025 et confiées à madame [D] [F] (RG n°25/238) ;
Disons qu'il appartiendra au greffe du tribunal d'aviser l'expert de l'intervention aux opérations d'expertise de la société à responsabilité limitée PAUL MEGEVAND & FILS, de son assureur la société d’assurance mutuelle L’AUXILIAIRE, de la société à responsabilité limitée MT MACONNERIE et de son assureur la société SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS ;
Disons qu'une fois informé l'expert devra mettre en mesure la société à responsabilité limitée PAUL MEGEVAND & FILS, son assureur la société d’assurance mutuelle L’AUXILIAIRE, la société à responsabilité limitée MT MACONNERIE et son assureur la société SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, de présenter leurs observations sur les opérations déjà réalisées et les convoquer aux opérations futures ;
Disons que chaque partie conservera la charge des dépens dont elle a fait l'avance ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 2] par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2026 ;
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le président et par la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
En conséquence,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mande et ordonne
A tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis,
En foi de quoi ta minute des présentes a été signée par le président et par le greffier.
Pour exécutoire certifié conforme à l'original. scellé et délivré par le Directeur de Greffe soussigné.
Le Directeur de Greffe.
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