Texte intégral
9ème Ch Sécurité Sociale
ARRÊT N°
N° RG 24/03675 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U47Q
CPAM DU FINISTERE
C/
SAS [1]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre
Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère
Assesseur : Mme Sabine BEUCHEE, Conseillère
GREFFIER :
Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 08 Septembre 2026 (renvoi contradictoire de l'audience de plaidoirie du 24 juin 2026)
devant Madame Clotilde RIBET, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seule l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 04 Novembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:
Date de la décision attaquée : 13 Mai 2024
Décision attaquée : Jugement
Juridiction : Pôle social du Tribunal Judiciaire de QUIMPER
Références : 23/00344
****
APPELANTE :
LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU FINISTERE
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Madame [C] [W] en vertu d'un pouvoir spécial
INTIMÉE :
LA SAS [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Stephen DUVAL de la SARL DUVAL AVOCAT ET CONSEIL, avocat au barreau de DIJON substitué par Me Jean-Christophe GOURET, avocat au barreau de RENNES
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 6 mars 2023, M. [S] [V], salarié de la SAS [1] (la société) en tant qu'opérateur polyvalent ouvrier, a déclaré une maladie professionnelle en raison d'une 'tendinite du poignet droit +++ avec oedème inflammatoire latéralité droit'.
Le certificat médical initial, établi le 8 février 2023, fait état de cette pathologie, avec prescription de soins jusqu'au 8 février 2023.
Par décision du 28 juin 2023, après instruction, la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère (la caisse) a pris en charge la maladie 'tendinite du poignet de la main ou des doigts, droite' au titre du tableau n°57 des maladies professionnelles.
Le 25 août 2023, contestant l'opposabilité de cette décision, la société a saisi la commission de recours amiable puis, en l'absence de décision dans les délais impartis, elle a porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Quimper le 15 décembre 2023.
Lors de sa séance du 21 décembre 2023, la commission a rejeté le recours de la société.
Par jugement du 13 mai 2024, le tribunal a :
- déclaré recevable et bien fondé le recours de la société ;
- déclaré inopposable à la société la décision de la caisse en date du 28 juin 2023 de reconnaître le caractère professionnel de la maladie professionnelle 'tendinite du poignet droit' de M. [V] du 8 février 2023 ;
- condamné la caisse aux dépens.
Par déclaration adressée le 27 mai 2024 par courrier recommandé avec avis de réception, la caisse a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 14 mai 2024.
L'affaire a été appelée à l'audience du 24 juin 2026 et a fait l'objet d'un renvoi contradictoire.
Par ses écritures parvenues au greffe le 24 juillet 2026 auxquelles s'est référée et qu'a développées sa représentante à l'audience, la caisse demande à la cour :
- d'infirmer le jugement entrepris ;
- de constater que les conditions médico-administratives requises au tableau 57 des maladies professionnelles sont satisfaites et que l'affection présentée par M. [V] bénéficie de la présomption d'imputabilité, qui n'est aucunement détruite par la société, par la preuve que le travail n'a joué aucun rôle dans leur survenance ;
- de confirmer en conséquence l'opposabilité à l'égard de la société de la décision de prise en charge de la maladie ;
- de condamner la société au paiement de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- de déclarer la société mal fondée et la débouter de l'intégralité de ses demandes.
Par ses écritures parvenues au greffe le 26 août 2026 auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, la société demande à la cour de:
- dire la société recevable en son recours,
- le déclarer en outre bien fondé,
- en conséquence, lui déclarer inopposable la décision de prise en charge de la pathologie déclarée par M. [V] à type de tendinite du poignet droit.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la régularité de la procédure
La société soutient que le service du contrôle médical de la caisse s'est prononcé sur le caractère professionnel de l'affection présentée par M.[V] alors même que l'assuré n'avait pas saisi la caisse de cette demande puisqu'en l'espèce l'avis est daté du 13 février 2023 alors que la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle est datée du 9 mars 2023 et que le certificat médical initial est du 8 février 2023 ; que dès lors la procédure est irrégulière.
La caisse ne conteste pas avoir saisi le service médical le 13 février 2023 du certificat médical initial de maladie professionnelle qui lui a été télétransmis le 8 février 2023 nonobstant l'absence de déclaration de maladie professionnelle afin que le médecin conseil s'assure de sa recevabilité médicale. Elle soutient que rien n'interdit au médecin conseil d'étudier le certificat médical initial antérieurement au dépôt de la déclaration de maladie professionnelle et que les conditions administratives sont, quant à elles, étudiées par les services administratifs de la caisse ; que la seule conséquence d'un dépôt postérieur de la déclaration de maladie professionnelle est le report du point de départ du délai d'instruction de la caisse ; qu'ainsi l'instruction a débuté en l'espèce à compter du 7 mars 2023 conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale ; que la société a été associée à l'instruction du dossier de son salarié, mise en mesure, à l'issue de cette instruction, de venir consulter les pièces et de formuler des observations le cas échéant.
L'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable depuis le 1er décembre 2019, dispose :
'I.-La caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article L. 461-1.
Ce délai court à compter de la date à laquelle la caisse dispose de la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial mentionné à l'article L. 461-5 et à laquelle le médecin-conseil dispose du résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prévus par les tableaux de maladies professionnelles.
La caisse adresse un double de la déclaration de maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial à l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à sa réception ainsi qu'au médecin du travail compétent.'
En l'espèce, la déclaration de maladie professionnelle remplie par M.[V] est datée du 6 mars 2023 et a été reçue par la caisse le lendemain.
Dès lors, la caisse disposait d'un délai de 120 jours francs à compter du 7 mars 2023 pour statuer sur le caractère professionnel de l'affection.
Par courrier du 9 mars 2023, la caisse a transmis à la société la déclaration de maladie professionnelle l'informant de l'ouverture d'une instruction.
Il n'est plus contesté en cause d'appel que la caisse a bien respecté les délais prévus par l'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale de sorte que la société a pu consulter le dossier et faire toutes les observations qu'elle souhaitait. La procédure a donc été respectée, peu important que le certificat médical initial télétransmis à la caisse le 8 février 2023 ait été adressé, avant la déclaration de maladie professionnelle, au service médical qui a rendu un avis dès le 13 février 2023, étant précisé pour mettre fin aux sous-entendus de la société selon lesquels M. [V] ne serait pas à l'origine de la demande de reconnaissance, qu'il a bien rempli, à la main, une déclaration de maladie professionnelle datée du 6 mars 2023 qu'il a lui-même envoyée à la caisse et qu'il a, par la suite, répondu au questionnaire qui lui a été adressé.
Le moyen sera écarté.
Sur le respect des conditions médico-administratives du tableau 57 des maladies professionnelles
La société soutient que la condition du tableau n° 57 C relative à la liste limitative des travaux n'est pas remplie, M. [V], salarié intérimaire, ne déclarant avoir effectué les travaux susceptibles de provoquer la maladie que sur une seule journée ; que la caisse n'a procédé à aucune enquête ; que dès lors, les travaux pratiqués n'étaient que ponctuels et non habituels de sorte que la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle doit lui être déclarée inopposable.
La caisse fait valoir que la société n'a pas répondu au questionnaire qui lui a été adressé ; que bien qu'ayant consulté le dossier les 16 et 27 juin 2024, la société n'a fait aucun commentaire sur les déclarations de l'assuré ; qu'elle n'était pas tenue de mettre en oeuvre une enquête complémentaire dans la mesure où les déclarations de l'assuré mettaient en évidence la réalisation des travaux du tableau 57 ; que ce tableau ne fixe pas de durée d'exposition au risque ; que dès lors la présomption d'imputabilité de la maladie au travail s'applique et qu'il appartient à la société de rapporter la preuve que l'affection présentée est totalement étrangère au travail ce qu'elle ne fait pas ; qu'en conséquence la maladie professionnelle doit être déclarée opposable à la société.
L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale pose une présomption d'origine professionnelle au bénéfice de toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Fixés par décret, les tableaux précisent la nature des travaux susceptibles de provoquer la maladie, énumèrent les affections provoquées et le délai dans lequel la maladie doit être constatée après la cessation de l'exposition du salarié au risque identifié pour être prise en charge.
En l'espèce, le tableau retenu par la caisse est le tableau n° 57 C des maladies professionnelles relatif aux affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail qui prévoit concernant le poignet - main et doigt, la tendinite avec un délai de prise en charge de 7 jours et une liste limitative des travaux susceptibles de provoquer cette maladie : 'Travaux comportant de façon habituelle des mouvements répétés ou prolongés des tendons fléchisseurs ou extenseurs de la main et des doigts.'
Le certificat médical initial fait état d'une tendinite du poignet droit avec oedème inflammatoire +++.
La société ne conteste pas la désignation de la maladie ni le délai de prise en charge. Seule se trouve en litige la liste limitative des travaux.
Dans la déclaration de maladie professionnelle, M. [V] indique qu'il occupait un emploi de découpe de thon + étalage de poissons, gestes répétitifs et vise la période du 6 au 8 février 2023 qui pourrait selon lui être à l'origine de sa maladie alors qu'il était affecté à la conserverie [Localité 3] à [Localité 4].
L'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale prévoit :
'II.-La caisse engage des investigations et, dans ce cadre, elle adresse, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, un questionnaire à la victime ou à ses représentants ainsi qu'à l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief. Le questionnaire est retourné dans un délai de trente jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire.
La caisse peut également, dans les mêmes conditions, interroger tout employeur ainsi que tout médecin du travail de la victime.
La caisse informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur de la date d'expiration du délai de cent-vingt jours francs prévu au premier alinéa du I lors de l'envoi du questionnaire ou, le cas échéant, lors de l'ouverture de l'enquête.
III.-A l'issue de ses investigations et au plus tard cent jours francs à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa du I, la caisse met le dossier prévu à l'article R. 441-14 à disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief.
La victime ou ses représentants et l'employeur disposent d'un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier. Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l'employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d'observations.
La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation.'
En l'espèce, il n'est pas contesté que la caisse a adressé un questionnaire à M. [V] et un autre à la société.
Dans le questionnaire qui lui a été adressé, M. [V] indique au paragraphe intitulé 'description du poste de travail avant le 8 février 2023, date de première constatation médicale' :
« Lundi 6 février découpe de longes de thon albacore 3T500 au couteau tenu de la main gauche, la main droite en appui sur le dessus de la lame dans un mouvement de va-et-vient.
Puis en fin d'après-midi étalage de sardines plusieurs tonnes.
mardi 7 emboîtage de sardines - mercredi 8 fritures de sardines.'
Il décrit les tâches effectuées le 6 février 2023 ainsi qu'il suit :
' Manipuler des longes de thon albacore de plusieurs dizaines de kg-découper les longes en deux dans le sens de la longueur-les ranger sur des grilles ainsi de suite jusqu'à épuisement de la matière à traiter-ensuite changement de poste, étalage de 2 ou 3 tonnes de sardines dans des caisses-rangées (3mots illisibles).'
Il précise qu'il effectue tous travaux comportant des mouvements répétés ou prolongés de flexion/extension des doigts (ex : préhensions et manipulations d'objets...) environ 6 heures par jour précisant 'cela dépend du tonnage à faire'. Il indique effectuer cette tâche un jour par semaine.
Il apparaît surprenant que M. [V] se soit limité à ses trois derniers jours de travail avant l'apparition de la tendinite alors que dans sa déclaration de maladie professionnelle, il indique qu'il est embauché par la société depuis le 7 mars 2022 et qu'il résulte du certificat de travail en date du 21 août 2023 établi par la société qu'il a été employé en travail temporaire à de multiples reprises en qualité d'agent de production du 7 mars 2022 au 11 mars 2022 et du 14 mars 2022 au 15 mars 2022 puis en qualité d'opérateur polyvalent de manière quasi ininterrompue du 21 mars 2022 au 30 juin 2023 et que sa mission au sein de la conserverie avait débuté au moins le 16 janvier 2023.
D'ailleurs, il ajoute des précisions dans son questionnaire qui vont au-delà d'une exposition aux risques sur les 3 jours visés :
- 'Pour le thon albacore 80 kgs en moyenne, ce n'est pas souvent heureusement'. Il indique effectuer cette tâche un jour par semaine.
- 'Je suis ouvrier polyvalent, toutes les tâches sont répétitives. Etalage, saumurage, mise en grilles, découpe, friture, conditionnement, interventions sur ligne, dépose d'aromates, manutentions diverses, en bref travail d'usine.'
- En page 6, 7, 8 et 9 du questionnaire, il pécise effectuer tous travaux comportant des mouvements répétés ou prolongés de flexion/extension des doigts (ex : préhensions et manipulations d'objets...) 7,5 heures par jour 5 jours par semaine.
La société n'a quant à elle pas rempli le questionnaire qui lui a été adressé.
En outre, alors qu'elle a consulté le dossier les 16 et 27 juin 2023, elle n'a pas émis la moindre observation sur le questionnaire rempli par M. [V] ni sur les tâches qu'il effectuait.
Certes, l'employeur n'a pas l'obligation de répondre au questionnaire.
Toutefois, s'il résulte de l'article R. 461-9 du code de la sécurité que la caisse a l'obligation d'adresser, en cas de déclaration de maladie professionnelle, un questionnaire au salarié ainsi qu'à l'employeur, il n'en résulte pas qu'elle a l'obligation de procéder à une enquête lorsque l'employeur n'a pas rempli et retourné son questionnaire à la caisse.
A défaut de réponse de sa part, il s'expose à ce que la décision soit prise à partir des éléments fournis par l'assuré.
Il convient de relever que le tableau n° 57 C, s'il prévoit des travaux comportant de façon habituelle des mouvements répétés ou prolongés des tendons fléchisseurs ou extenseurs de la main et des doigts, ne prévoit pas de durée d'exposition au risque.
Dès lors, il résulte du questionnaire rempli par M. [V] que même si l'exposition au risque s'est faite sur une durée courte de 1 à 3 jours, il demeure qu'au cours de cette période, il a effectué de manière habituelle des mouvements répétés ou prolongés des tendons fléchisseurs ou extenseurs de la main et des doigts.
Les conditions du tableau n°57 C sont réunies de sorte que la tendinite présentée par M. [V] est présumée d'origine professionnelle.
Il appartient dès lors à la société de rapporter la preuve que cette maladie a une origine totalement étrangère au travail ce qu'elle ne fait pas.
La décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle en date du 28 juin 2023 sera déclarée opposable à la société et le jugement sera en conséquence infirmé.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Il n'apparaît pas équitable de laisser à la charge de la caisse ses frais irrépétibles.
La société sera en conséquence condamnée à lui verser à ce titre la somme de 1 000 euros.
Les dépens de première instance et d'appel seront laissés à la charge de la société qui succombe à l'instance.
PAR CES MOTIFS,
La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,
Infirme le jugement sauf en ce qu'il a déclaré recevable le recours de la SAS [1] ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Déclare opposable à la SAS [1] la décision de la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère en date du 28 juin 2023 de prise en charge de la tendinite du poignet droit déclarée par M. [S] [V] le 6 mars 2023 au titre de la législation professionnelle ;
Condamne la SAS [1] à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère une indemnité de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SAS [1] aux dépens.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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