Texte intégral
TJ BORDEAUX (rétentions administratives)
RG N° RG 26/08821 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4IXW Page
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
Cabinet de Daniel GLANDIER
Dossier n° N° RG 26/08821 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4IXW
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Articles L 742-4 à 7, L 743-4, L 743-6, L 743-7, L 743-9, L 743-19, L 743-25 et R 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Nous, Daniel GLANDIER, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assisté de Josselyne NORDET, greffier ;
Vu les articles L.742-1, L 743-4, L 743-6, L 743-7, L 743-24, L 743-20, L 743-9, L 742-2, L 742-4, L 743-4, L 742-6 à 7, L 743-9, L 742-6, R 743-1, L 743-19, L 543-25 et R 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 12 mars 2026 par LA PREFECTURE DE LA CORREZE à l’encontre de M. X se disant [T] [Q];
Vu l’ordonnance rendue le 24 septembre 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de BORDEAUX prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt six jours ;
confirmée par ordonnance rendue le 26 septembre par le premier président de la cour d’appel de BORDEAUX ;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 23 Octobre 2026 reçue et enregistrée le 23 Octobre 2026 à 17 H 02 tendant à la prolongation de la rétention de M. [U] se disant [T] [Q] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
PREFECTURE DE LA CORREZE
préalablement avisée,
représentée à l’audience par Me Nicolas RANNOU,
PERSONNE RETENUE
X se disant M. [T] [Q]
né le 23 Mars 1998 à [Localité 3]
de nationalité Algérienne
préalablement avisé,
actuellement maintenu en rétention administrative
est présent à l’audience,
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé,
n’est pas présent à l’audience.
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FAITS ET POSITION DES PARTIES
M. X se disant [T] [Q], né le 23 mars 1998 à [Localité 3] (Algérie) et de nationalité algérienne, a été condamné à une peine d’interdiction de territoire français pour une durée de cinq ans prononcée à titre de peine complémentaire par jugement contradictoire rendu par le tribunal correctionnel de Marseille le 16 décembre 2022.
En exécution de cette interdiction judiciaire, il a fait l’objet d’un arrêté du préfet de la Corrèze en date du 12 mars 2026 fixant le pays de renvoi. Cet arrêté lui a été notifié le 17 mars 2026 à 10 heures 06.
Il a été libéré en fin de peine du centre pénitentiaire d’[Localité 4] le 25 août 2026 à 11 heures 13. Concomitamment, il a été placé en rétention administrative par arrêté du préfet de la Corrèze en date du 25 août 2026, lui ayant été notifié à 11 heures 13.
Par ordonnance du 29 août 2026, confirmée par décision de la Cour d'appel de Bordeaux du 2 septembre 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné la prolongation de sa mesure de rétention administrative pour une durée de vingt-six jours, au visa des articles L.742-1 à L.742-3 du CESEDA.
Par ordonnance du 24 septembre 2026, confirmée en appel le 26 septembre 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné la prolongation de sa mesure de rétention administrative pour une durée de vingt-six jours, au visa des articles L.742-1 à L.742-3 du CESEDA.
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VU la requête reçue et enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux le 23 octobre 2026 à 17 heures 02, par laquelle le préfet de la Corrèze, représenté par Maître Nicolas Rannou, sollicite, au visa des articles L.742-4 du CESEDA, la prolongation de la rétention de l’intéressé pour une durée supplémentaire de 30 jours, dont les motifs ont été repris oralement par le représentant de la préfecture.
Sur les observations du conseil de l’intéressé, la préfecture indique que si un rendez-vous médical est justifié, cela n’a aucune conséquence sur l’éloignement et à permettre la remise en liberté, dès lors qu’il s’agit d’un rendez-vous climatique
VU les observations orales du conseil de M. X se disant [T] [Q], qui a indiqué que l’intéressé avait le statut de réfugié politique aux Pays-Bas, son transfert ne pouvant donc être réalisé ; elle demande que soit écartée la pièce produite en anglais. Aucune condamnation récente ne pouvant être reprochée à son client, une menace à l’ordre public n’est pas justifiée ;
Ses problèmes de santé justifient par ailleurs un suivi par un kinésithérapeute qui ne peut être assuré au sein du centre de rétention.
Elle sollicite 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le conseil de M. X se disant [T] [Q] a sollicité la mainlevée de la rétention administrative.
VU les déclarations de M. X se disant [T] [Q], assisté dans une langue qu’il comprend en vertu de l’article L. 141-2 du CESEDA.
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
* * *
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la communication de pièces en langue anglaise
Si les articles 110 et 111 de l'ordonnance du 25 août 1539 dite de [Localité 5] enregistrée au parlement le 6 septembre 1539 toujours en vigueur, qui font du français la langue officielle du droit et de l'administration française ne concernent que les actes de procédure, en application de l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. Dès lors, si la communication de pièces en langue étrangère n'est pas absolument prohibée, c'est à la condition que les parties et le tribunal les comprennent et qu'elles aient pu être débattues contradictoirement, ce qui implique leur traduction dès lors que lesdites pièces présentent une certaine longueur, un certain degré de technicité ou de complexité, la traduction devant être complète, sincère et précise, une traduction par traducteur assermenté pouvant être requise en cas de contestation.
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L’administration a produit une seule pièce, émanant des autorités néerlandaises, dont aucune partie, ni le juge, n’a allégué ne pouvoir en comprendre la teneur.
Il n’y a donc pas lieu de l’écarter.
Sur la requête en prolongation de la rétention
Sur les motifs justifiant la prolongation,
En vertu de l’article L.742-4 du CESEDA, le magistrat du siège peut être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de soixante jours dans les cas suivants : « 1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ; 2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ; b) de l’absence de moyens de transport […]" .
Il résulte de ces dispositions que la troisième demande de prolongation de la rétention administrative peut intervenir pour quatre motifs, un seul d’entre eux étant suffisant pour justifier la mesure.
En l’espèce, l’éloignement de l’intéressé ne peut intervenir en l’absence de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé, ce dernier étant dans l’incapacité de fournir des documents d’identité en cours de validité. Il est démontré les diligences accomplies par l’Administration depuis la dernière ordonnance émanant du magistrat du siège de ce tribunal et prolongeant la rétention administrative de l’intéressé pour que, conformément aux exigences de l’article L. 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement. En effet, les autorités consulaires algériennes, ayant été saisies dès le 6 mars 2026 aux fins de délivrance d’un laissez-passer consulaire, le Consulat d’Algérie a auditionné l’intéressé le 16 juillet 2026 et, sur sollicitation, répondu à l’administration le 4 août 2026 que la demande de laissez-passer consulaire était en cours d’instruction. Les autorités consulaires ont depuis été relancées les 19, 25 et 27 août, 16 septembre et 5 et 21 octobre 2026 et, étant rappelé que l’Administration n’a aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires étrangères. Le Consulat d’Algérie avait par ailleurs auditionné l’intéressé le 16 juillet 2026 et répondu à administration le 4 août 2026.
Le Consulat d’Algérie a enfin indiqué le 17 octobre 2026 à l’administration avoir identifié l’intéressé comme étant M. [N] [D] et souhaitait connaître la date de son éloignement, celui-ci étant donc imminent.
Par ailleurs, l’intéressé maintient son souhait de se rendre aux Pays-Bas, sans justifier d’y être légalement admissible. Les autorités néerlandaises ayant répondu n’avoir pas connaissance de celui-ci au nom de [T] [Q], il n’apporte pas la preuve de ce qu’il bénéficierait du statut de réfugié politique faisant obstacle à son éloignement.
En outre, il résulte des pièces jointes à la requête que l’intéressé représente une menace pour l’ordre public en ce qu’il a fait l’objet de quatre condamnations depuis 2022, pour des faits d’infraction à la législation sur les stupéfiants et des vols commis en récidive, dont une peine de 18 mois d’emprisonnement prononcée le 4 octobre 2024, faisant partie des peines qu’il purgeait jusqu’à la levée d’écrou du 25 août 2026.
Il sera aussi rappelé que le maintien sur le territoire français en dépit d’une interdiction qui lui a été notifiée et désormais définitive constitue un délit pénal susceptible d’être poursuivi.
Sur la prise en compte de son état de santé,
L’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme et l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union-Européenne disposent que « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».
L’article L.744-4 du CESEDA dispose que l’étranger placé en rétention bénéficie du droit de demander l’assistance d’un médecin et que ces informations lui sont communiquées dans une langue qu’il comprend.
Les étrangers placés en rétention peuvent demander tout examen au médecin du centre de rétention administrative qui est habilité à prendre en charge l'étranger selon les dispositions de l'article R.744-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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S'il appartient au juge de vérifier que les droits liés à la protection de la santé sont respectés au sein du centre de rétention, une juridiction, qui ne dispose d'aucune compétence médicale, ne saurait se substituer aux instances médicales et administratives lesquelles seules assurent la prise en charge médicale durant la rétention administrative et apprécient les actes à accomplir. Il ne peut donc se fonder que sur les éléments médicaux qui lui sont communiqués.
L’intéressé ne produit aucun élément médical attestant que son état de santé soit incompatible avec la poursuite de la mesure de rétention, ni qu’il soit impérieux qu’il puisse rencontrer un kinésithérapeute.
Il sera rappelé que M. X se disant [T] [Q] a la possibilité de consulter de nouveau un médecin au centre de rétention, lequel assurera, le cas échéant, une prise en charge durant la rétention administrative ou préconisera si besoin toute autre mesure plus adaptée.
Dès lors, le maintien en rétention de M. X se disant [T] [Q] étant le seul moyen de garantir l’exécution de la mesure d’éloignement prise à son encontre, et n’étant pas incompatible avec son état de santé, la prolongation de sa rétention administrative sera donc autorisée pour une durée maximale de 30 jours.
Sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition, en premier ressort et par décision assortie de l’exécution provisoire,
ACCORDONS l’aide juridictionnelle provisoire à M X se disant [T] [Q] ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [T] [Q] alias [D] [N] au centre de rétention de Bordeaux pour une durée de trente jours supplémentaires.
REJETONS la demande formée par M. [T] [Q] alias [D] [N].
Fait à BORDEAUX le 25 Octobre 2026 à 16 h 30
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
Pour information de la personne retenue :
- La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Bordeaux dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise au greffe de la cour d’appel de Bordeaux, par courriel : [Courriel 1]
Cet appel n’est pas suspensif.
Si la décision met fin à la rétention administrative, l’intéressé est maintenu jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel à disposition de la justice dans des conditions fixées par le Procureur de la République.Pendant ce délai, l’étranger à le droit contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.
- Pendant toute la durée de sa rétention au centre de rétention administrative, le retenu peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix.
- Le retenu bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :
• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 1] ; [Courriel 2] ; tél. : [XXXXXXXX01] ; fax : [XXXXXXXX06]) ;
• le Défenseur des droits ([Adresse 2] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;
• France Terre d’Asile ([Adresse 3] ; tél. : [XXXXXXXX03]) ;
• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 4] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;
• Médecins sans frontières - MSF ([Adresse 5] ; tél. : [XXXXXXXX05]).
- Forum réfugiés, association indépendante de l’administration présente au centre de rétention
, est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.
- Chaque retenu est en droit de demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à sa rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.
:
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au centre de rétention administrative pour remise à M. [T] [Q] qui en accusera réception, en émergeant ci-après, qui atteste en avoir reçu copie. L’avisons de la possibilité de faire appel selon les conditions énoncées ci-dessus
Le greffier
Reçu notification le À H Minutes
Signature de l’intéréssé(e) :
□ par le truchement de l’interprète M/Mme En langue
□ inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de
□ non inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel
par □ téléphone □ visio conférence □ en présentiel
Signature de l’interprète / greffe du centre de rétention
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au Procureur de la République le 25 Octobre 2026.
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au PREFECTURE DE LA CORREZE le 25 Octobre 2026.
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance à Me Lucie CAMUS le 25 Octobre 2026.
Le greffier,