Texte intégral
41026231
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2EME CHAMBRE
17/09/2026
RG : 2026 003677 - JUGEMENT AUTORISANT LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE C/AVEO ELECTRICITE (SAS)
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Jean-Louis FOISSEY président de chambre, M. Stéphane LEVEL et Mme Françoise WHEATLEY juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
Après avoir entendu M. Christophe [H], président de la société AVEO ELECTRICITE (SAS) ainsi que la SELARL [Y] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me [X] [K], mandataire judiciaire, et pris connaissance du rapport du juge-commissaire, M. [C] [F].
Par jugement en date du 16/07/2026, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société AVEO ELECTRICITE (SAS) - électricité générale et industrielle, haute et basse tension ; négoce au détail de fournitures et de matériel électrique et d'appareils ménagers et toutes activités se rapportant à cet objet - immatriculée sous le numéro 529 717 845 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 1].
Conformément à l'article L 631-15 du code de commerce, le chef d'entreprise a été invité à comparaître à l'audience du 17/09/2026 pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation, l'entreprise dispose des capacités suffisantes à la poursuite de son activité.
A l'audience, Me [K] rappelle l'origine des difficultés ayant conduit à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Elle fait état du passif déclaré à hauteur de 29k € en cours de vérification. La société envisage une restructuration sociale permettant de réduire ses charges. Le carnet de commandes des chantiers futurs est satisfaisant. N'ayant pas connaissance de dettes nouvelles (L622-17 du Code de commerce), Me [K] ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation.
M. [H] explique qu'il rencontre des difficultés à financer son fond de roulement mais retrouve un petit crédit fournisseur. Le carnet de commandes jusque fin janvier 2027 s'élève à 78k €. M. [H] indique avoir repris les travaux [Localité 2] depuis début septembre.
Le juge-commissaire indique dans son rapport que le montant important des créances dues et la faiblesse du chiffre d'affaires laissent augurer une poursuite difficile.
Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, émet un avis favorable au maintien de l'activité.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies lors des débats en chambre du conseil et des pièces communiquées que la poursuite de l'activité se déroule de façon satisfaisante,
Que le tribunal, constatant que l'entreprise dispose des capacités lui permettant le financement de la poursuite d'activité, autorisera le maintien de la période d'observation jusqu'au 16/01/2027 et ordonnera le rappel de l'affaire à l'audience du 14/01/2027.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L 631-15 du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire et l'avis du ministère public,
AUTORISE
le maintien de la période d'observation de l'entreprise AVEO ELECTRICITE (SAS) immatriculée sous le n° 529 717 845 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 1] jusqu'au 16/01/2027.
INVITE
dès à présent le chef d'entreprise à comparaître en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 2] à l'audience du 14/01/2027 à 10:00 en vue d'un examen de la situation de l'entreprise, la notification du présent jugement valant convocation.
DIT
que 15 jours avant cette date, le chef d'entreprise devra transmettre au tribunal ainsi qu'au mandataire judiciaire : une situation comptable depuis l'ouverture du redressement judiciaire, ainsi qu'un prévisionnel comptable.
ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le président,
Jean-Louis FOISSEY
le greffier.
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