Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
PÔLE CIVIL
Pôle Famille 3ème section
JUGEMENT RENDU LE
09 Juin 2026
N° RG 25/08179 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2RKB
AFFAIRE
[M] [Y]
C/
[X] [D] [W] -[Y], [V] [W] -[Y], [F] [W]
Copies délivrées le :
DEMANDERESSE
Madame [M] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Farida KACHER, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire : E 1695
et par Me Anne Chloé SIMONSEN, avocat plaidant au barreau de CANNES
DEFENDEURS
Monsieur [X] [D] [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]
défaillant faute d’avoir constitué avcoat
Monsieur [V] [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]
défaillant faute d’avoir constitué avocat
Madame [F] [W]
[Adresse 2]
[Localité 3]
défaillant faute d’avoir constitué avocat
En application des dispositions de l’article 813 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 09 Avril 2026 en audience publique devant Caroline COLLET, Vice-Présidente, statuant en Juge Unique, assistée de Sylvie CHARRON, Greffier.
JUGEMENT
prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
FAITS ET PROCEDURE
[H] [W] et Mme [M] [Y] se sont mariés le [Date mariage 1] 2001 à [Localité 4] (92) sous le régime de la séparation de bien selon acte reçu le 19 juin 2011 par Maître [C], notaire à [Localité 5] (92).
Ils ont acquis avant leur mariage, le 17 mai 1999, un bien immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 5], à concurrence de moitié chacun.
De leur union sont issus deux enfants aujourd’hui majeurs, MM. [X] et [V] [K]. Mme [F] [W] est issue d’une précédente union de [H] [W].
Par ordonnance de non-conciliation du 7 octobre 2010, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nanterre a notamment :
attribué à [H] [W] la jouissance du domicile conjugal, bien indivis ;dit que cette jouissance donnera lieu à indemnité d’occupation dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial ;attribué à [H] [W] la gestion des quatre bureaux situés [Adresse 1], à charge pour lui de restituer à son épouse la moitié des loyers perçus, et sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ;mis à la charge de [H] [W], avec droit à récompense ou à créance, le règlement provisoire du crédit immobilier afférent au domicile conjugal pour un montant mensuel de 2 481,60 euros ;mis à la charge de [H] [W] une pension alimentaire mensuelle d’un montant indexé de 1 000 euros au titre de son devoir de secours.
Sur l’appel interjeté par [H] [W], la cour d’appel de [Localité 6] a, le 24 novembre 2011, partiellement infirmé le jugement et statuant de nouveau a notamment fixé à 1 500 euros par mois la pension alimentaire due par [H] [W] à Mme [Y] au titre du devoir de secours.
Par jugement du 11 juillet 2013, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nanterre a notamment prononcé le divorce des époux et fixé la prestation compensatoire due par [H] [W] à Mme [O] à la somme de 115 000 euros, en capital.
En 2023, les parties se sont rapprochées aux fins de liquider à l’amiable leurs intérêts patrimoniaux. Un projet d’état liquidatif a été dressé par l’étude notariale [1].
[H] [W] est décédé le [Date décès 1] 2024.
Par acte du 23 septembre 2025, Mme [Y] a fait assigner MM. [X] et [V] [K] et Mme [F] [W], constituant l’indivision successorale de [H] [W], devant le tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de :
juger que [H] [W] et Mme [M] [Y] ont procédé à une tentative de liquidation amiable du régime matrimonial,juger que la créance d’indemnité d’occupation due par [H] [W] à l’indivision est fixée à la somme de 531 375 euros,juger que les revenus issus de la location du rez-de-chaussée du bien indivis à la société [2] ont permis le remboursement du crédit immobilier souscrit auprès de la banque [3] dont la dernière échéance était le 15 décembre 2015, ainsi que des frais et travaux sur le bien immobilier,juger que M. [H] [W] est redevable de la moitié des loyers des bureaux au rez-de-chaussée du bien indivis, sous déduction du remboursement de l’emprunt, soit la somme de 143 327,42 euros,faire injonction à l’hoirie successorale de produire les revenus issus du bien indivis via des locations [4] et Booking ou tout autre site de réservation de séjours de courte durée,juger que Mme [Y] dispose d’une créance de 35 000 euros à l’encontre de M. [H] [W] au titre de la révocation des donations,
juger que Mme [M] [Y] est créancière de la prestation compensatoire dont le montant s’élevait à la somme de 222 685,62 euros au 18 octobre 2024, à parfaire selon les intérêts en cours au jour du jugement à intervenir,juger que les droits de Mme [M] [Y], au titre de la liquidation du régime matrimonial, s’élèvent à la somme totale de 1 315 036,83 euros,juger que Mme [M] [Y] bénéficie d’une créance de 1 315 036,83 euros dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial,juger que cette créance sera payée sur la vente amiable du bien indivis sis [Adresse 4],juger que Mme [M] [Y] est autorisée à vendre amiablement le bien immobilier indivis sis [Adresse 4] pour le compte de l’indivision, sur la base de l’estimation médiane fixée dans le cadre de la tentative de liquidation amiable à un montant de 1 440 000 euros,juger que le produit de la vente du bien indivis sis [Adresse 4] sera réparti entre Mme [M] [Y] et l’hoirie, en ce déduit la créance qu’elle détient dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial,ordonner la désignation d’un notaire aux fins de procéder aux opérations de liquidation partage de l’indivision post-communautaire,commettre un juge pour surveiller les opérations de liquidation,ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
Les dernières écritures de la demanderesse sont celles de l’assignation.
MM. [X] et [V] [K] et Mme [F] [W], bien que régulièrement assignés, n’ont pas constitué avocat.
Ainsi que le permet l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens et prétentions.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 15 janvier 2026 et l’affaire évoquée à l’audience des plaidoiries du 9 avril 2026 pour être mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Il convient de rappeler qu’en application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de Mme [Y] d’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des ex-époux [I]
En vertu de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’ait été sursis par jugement ou convention.
En vertu de l’article 840 du même code, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.
Il convient d’ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage du régime matrimonial de Mme [Y] et de [H] [W].
Suivant les dispositions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile, lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage et un expert peut être désigné en cours d’instance pour procéder à l’estimation des biens ou proposer la composition des lots à répartir.
L’article 1364 ajoute que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal.
Au regard des nombreuses demandes formulées par Mme [Y] et du décès de [H] [W], il y a lieu de constater que la complexité des opérations justifie la désignation d’un notaire pour procéder aux opérations de partage.
Maître [E] [G], notaire à [Localité 7], est désignée.
Compte tenu du conflit opposant les parties et des circonstances de l’affaire, un juge sera commis pour surveiller ces opérations dans les conditions prévues par les articles 1364 et suivants du code de procédure civile, ainsi que précisé au dispositif.
Sur l’indemnité d’occupation due par [H] [W]
Au titre de la jouissance privative du loft situé [Adresse 5]
L'article 815-9 du code civil dispose que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. À défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.
Mme [Y] fait valoir que [H] [W] a disposé de la jouissance exclusive de la partie « Loft » du bien indivis situé [Adresse 6] du 7 octobre 2010 jusqu’à fin août 2024. Elle soutient que la valeur locative est de 2 850 euros par mois et qu’il ne convient pas d’appliquer un abattement de précarité puisque, par définition, une occupation de plus de 14 ans n’est pas précaire. Ainsi, la créance totale d’indemnité d’occupation due à l’indivision s’élevait au mois d’août 2024 à 475 475 euros.
Mme [Y] verse aux débats :
le projet d’état liquidatif fixant la valeur locative à 2 100 euros,un courriel de l’agence immobilière [5] du 24 mai 2023 qui lui est adressé, estimant la valeur locative du loft entre 2 700 et 2 800 euros.
Le tribunal relève que le courriel du 24 mai 2023 est antérieur au projet d’état liquidatif du mois d’avril 2024 qui fait état d’une valeur locative de 2 100 euros, avant décote pour précarité, fixée d’après le projet « suivant estimations produites par les parties ».
En outre, compte tenu de l’importance de la dette sur l’indivision due par [H] [W] au titre de l’indemnité d’occupation, la valeur locative ne saurait être fixée eu égard au courriel lacunaire produit par la demanderesse, qui ne comporte aucun descriptif du bien objet de l’estimation, hormis l’adresse.
Il convient de dire qu’il appartiendra au notaire, dans le cadre des opérations de partage de fixer la valeur locative du bien depuis le 7 octobre 2010 jusqu’au mois d’août 2024.
Il sera appliqué à cette valeur la décote habituelle de 20% compte tenu de la précarité qui est caractérisée dans la mesure où [H] [W] ne disposait pas des mêmes droits qu’un locataire titulaire d’un bail, quelle que soit sa durée d’occupation du bien.
La demande de Mme [Y] de fixer l’indemnité d’occupation due par [H] [W] à l’indivision à la somme de 475 475 euros est rejetée et les parties renvoyées devant le notaire afin qu’il fixe la montant de l’indemnité d’occupation due par [H] [W] à l’indivision [I].
Au titre de la jouissance privative des bureaux du rez-de-chaussée
Mme [Y] fait valoir qu’à compter du mois de décembre 2021, les locaux du rez-de-chaussée de l’immeuble indivis ont été occupés privativement par [H] [W] qui les a transformés en habitation. Mme [Y] fait valoir que la valeur locative du rez-de-chaussée est de 2 300 euros par mois. Elle sollicite par conséquent une indemnité à hauteur de 75 900 euros, au bénéfice de l’indivision.
Mme [Y] produit un bail commercial du 9 février 2005 afférent à la location du rez-de chaussée pour un montant de 2 300 euros au titre de l’activité d’achat vente de produits manufacturés, ainsi qu’une convention d’occupation précaire desdits locaux du 23 novembre 2015, à titre de bureaux administratifs, pour une redevance de 2 300 euros par mois. Mme [Y] produit également ce qui semble être un bail dérogatoire daté du 12 juin 2020 mais aussi du 20 juillet 2020 faisant état d’un bail à hauteur de 2 400 euros.
L'article 815-9 du code civil dispose que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. À défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.
En l’espèce, Mme [Y] ne produit aucune pièce attestant de la jouissance privative des locaux du rez-de-chaussée de l’immeuble indivis par [H] [W], ni même de ce que ceux-ci pourraient servir de locaux d’habitation, s’agissant de bureaux.
La demande de condamner [H] [W] au paiement d’une indemnité d’occupation à hauteur de 75 900 euros au titre de l’occupation du rez-de-chaussée du bien indivis est rejetée.
Sur la demande de juger que les revenus de la location des locaux commerciaux ont servi à rembourser l’emprunt immobilier, ainsi que les frais et travaux afférents au bien
Mme [Y] fait valoir que [H] [W] a procédé au remboursement de l’emprunt afférent au bien indivis, soit la somme de 142 363,93 euros, en utilisant les loyers provenant de la location des locaux commerciaux à la société [2] qui se sont élevés entre octobre 2010 et septembre 2015 à 196 791.41 euros. Par conséquent, c’est l’indivision qui a remboursé le crédit immobilier et non [H] [W].
Mme [Y] ne justifie pas de cette affirmation qui n’est pas étayée par la moindre pièce.
Il ne sera pas fait droit à la demande de juger que les revenus de la location des locaux commerciaux ont servi à rembourser l’emprunt, les frais et les travaux afférents au bien indivis.
Sur la demande de juger que [H] [W] est redevable de la moitié des loyers des bureaux, sous déduction du remboursement de l’emprunt
Mme [Y] fait en outre valoir que [H] [W] s’est vu confier la gestion de la location des bureaux du rez-de-chaussée, aux termes de l’ordonnance de non-conciliation, à charge pour lui de restituer la moitié des loyers à Mme [Y]. Mme [Y] fait valoir que les loyers encaissés se sont élevés à 285 691 euros. Ces loyers ont servi à rembourser l’emprunt, à hauteur de 142 363 euros et donc le solde aurait dû lui être restitué pour moitié, c’est-à-dire 143 327 euros.
Aux termes de l’ordonnance de non conciliation du 7 octobre 2010, [H] [W] devait restituer la moitié des loyers des bureaux sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial.
En l’espèce, Mme [Y] ne produit aucune pièce afférente à la perception des loyers, au paiement des charges, taxes foncières, taxes d’habitation, charges de copropriété, assurance habitation et autres. En outre, le projet d’état liquidatif ne fait pas état de cette créance, sans qu’il soit possible de connaître la raison de cette omission.
La demande au titre de la restitution des loyers est par conséquent réservée. Il appartiendra au notaire, dans le cadre des opérations de partage, de se faire remettre les pièces afférentes à la détermination de la créance de Mme [Y] sur l’indivision au titre des loyers perçus, déduction faite des charges afférentes à la propriété de ce bien.
Sur la demande de Mme [Y] au titre de deux donations faites à [H] [W]
Mme [Y] soutient qu’elle a donné le 18 octobre 2004, 25 000 euros à son ex-époux puis le 15 novembre 2004 la somme additionnelle de 10 000 euros, ces sommes étant issues de la vente de son salon de coiffure. A l’appui de cette prétention, Mme [Y] produit ses relevés de comptes afférents aux mois d’octobre et de novembre 2004 ainsi que les statuts du salon de coiffure et sa situation au répertoire Siren au 17 mars 2026.
Mme [Y] fait valoir une créance de 35 000 euros sur [H] [W] au titre de ces donations, au visa de l’article 267 ancien du code civil, le divorce ayant été prononcé aux torts exclusifs de celui-ci.
Aux termes de l’article 267 ancien du code civil applicable à l’espèce, quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’un des époux, celui-ci perd de plein droit toutes les donations et tous les avantages matrimoniaux que son conjoint lui avait consentis, soit lors du mariage, soit après.
Il appartient à Mme [Y] d’apporter la preuve de la donation dont elle fait état. A cet effet, Mme [Y] produit un relevé de compte laissant apparaître un virement fait à [H] [W] de 25 000 euros en octobre 2004, puis la copie d’un chèque de 10 000 euros, daté de novembre 2004.
Toutefois, ces deux seules pièces ne sauraient suffire à justifier de la créance et notamment du caractère propre des fonds « donné ». Aucune pièce n’est produite afférente à la vente du fonds de commerce de coiffure. L’intention libérale n’est pas davantage démontrée.
En l’absence de preuve de ce que les fonds « donnés » étaient des propres de Mme [Y] et faute de pouvoir qualifier cette remise de fonds de donation, il ne sera pas fait droit à la demande de dire que Mme [Y] détient une créance à l’encontre de [H] [W] à hauteur de 35 000 euros.
Sur la demande au titre de la prestation compensatoire
Mme [Y] fait valoir que [H] [W] ne s’est jamais acquitté du paiement de la prestation compensatoire mise à sa charge dans le cadre de l’instance de divorce. [H] [W] reste lui devoir à ce titre la somme de 222 685.62 au 18 octobre 2024, à actualiser au jour le plus proche du partage.
[H] [W] a été condamné par jugement du 11 juillet 2013 à payer à Mme [Y] la somme de 115 000 euros au titre de la prestation compensatoire. Il ne s’est pas acquitté de cette dette.
Il appartiendra par conséquent au notaire de fixer la créance de Mme [Y] sur [H] [W], assortie des intérêts au taux légal, au jour le plus proche du partage.
Sur la demande tendant à la vente du bien indivis
Mme [Y] sollicite au visa de l’article 815-5 l’autorisation de vendre seule le bien indivis. Mme [Y] soutient que le bien a été dégradé par les locations successives de son ex-époux et qu’il n’est plus aux normes et ne peut donc plus être loué. Mme [Y] fait en outre valoir qu’aucun des indivisaires ne dispose des fonds nécessaires pour effectuer les travaux indispensables à la préservation du bien. Mme [Y] invoque en outre une situation inéquitable puisque son fils aîné souhaite louer le bien afin d’en percevoir seul les revenus. Enfin, Mme [Y] fait état de tensions dans la fratrie, notamment entre elle et son fils aîné, qui justifieraient de l’autoriser à vendre seule le bien.
Aux termes de l'article 815-5, alinéa 1, du code civil, un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun.
L'alinéa 3 de la même disposition prévoit que l'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut.
Il convient donc de rechercher, d'une part, si Mme [Y] rapporte la preuve du refus de vendre de [H] [W] et, d'autre part, si l'absence de vente du bien met en péril l’intérêt commun.
Sur le refus de vente
Mme [Y] n’allègue pas que [H] [W] ou les défendeurs à l’action se seraient opposés à la vente du bien indivis. Aucune pièce n’est produite à cet égard.
Le refus de vente n’étant pas caractérisé, la demande de Mme [Y] d’être autorisée à vendre seule le bien est rejetée sans qu’il soit besoin de statuer sur la mise en péril de l’intérêt commun de l’indivision.
Sur la demande au titre des revenus du bien indivis
Mme [Y] fait valoir que [H] [W] s’est vu confier aux termes de l’ordonnance de non-conciliation la gestion et la perception des loyers du rez-de-chaussée du bien indivis. Mme [Y] fait valoir que les loyers encaissés se sont élevés à 285 691.40 euros et que ces loyers ont été utilisés pour rembourser l’emprunt souscrit par les ex-époux sur le bien à hauteur de 142 363.93 euros. Mme [Y] fait valoir que c’est l’indivision via les fruits du bien indivis qui a remboursé le crédit immobilier et non [H] [W] ; qu’il lui reste due la moitié des loyers encaissés après remboursement de l’emprunt, c’est-à-dire la somme de 143 327.74 (285 691 – 142 363).
Aux termes de l’article 815-10 du code civil, les fruits et revenus des biens indivis accroissent à l’indivision à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise.
Il est établi que [H] [W] a seul participé au remboursement de l’emprunt afférent au bien indivis, à hauteur de 142 363.93 euros, conformément aux termes de l’ordonnance de non-conciliation. Il résulte également de l’ordonnance que le remboursement des échéances devait se faire pour le compte de la communauté.
[H] [W] est par conséquent créancier à l’égard de l’indivision de la somme de 142 363.93 euros.
En outre, Mme [Y] fait valoir qu’elle n’a pas bénéficié de sa part des loyers perçus sur les locaux indivis et sollicite à ce titre une créance à hauteur de 143 327.74 euros qui correspond aux loyers encaissés par [H] [W] - soit 285 691 euros moins le remboursement de l’emprunt.
Or, si Mme [Y] est bien titulaire d’une créance sur l’indivision au titre de l’encaissement des loyers, il appartiendra au notaire de déterminer cette créance eu égard notamment aux frais afférents à la propriété du bien ainsi qu’à sa gestion. Des comptes sont à faire entre les parties à cet égard.
Il convient par conséquent de réserver la demande au titre des loyers perçus.
Sur les autres demandes
Les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
En l'espèce, l’équite ne commande pas de condamnation au titre des frais irrépétibles.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Si l'article 1074-1 du code de procédure civile écarte l'exécution provisoire pour les décisions du juge aux affaires familiales, cette disposition ne concerne que celles qui mettent fin à l'instance. La présente décision, qui désigne un notaire commis sans mettre fin à l'instance, est assortie de l'exécution provisoire sans qu'il y ait lieu à statuer.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe
ORDONNE l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage du régime matrimonial et de l’indivision existant entre Mme [M] [Y] et [H] [W] ;
DÉSIGNE pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage Maître [E] [G], notaire à [Localité 7] (92), conformément aux dispositions de l'article 1364 du code de procédure civile ;
COMMET tout juge de la troisième section du Pôle Famille du tribunal judiciaire de Nanterre, pour surveiller les opérations et faire rapport en cas de difficultés ;
DIT qu'en cas d'empêchement du notaire et du juge commis, il sera pourvu à leur remplacement par ordonnance présidentielle rendue à la requête de la partie la plus diligente ;
DIT que le notaire désigné devra saisir dans les meilleurs délais le juge commis à tout moment de toutes difficultés faisant obstacle à sa mission ;
DIT que les parties ou leur conseil pourront saisir directement le juge commis en cas de retard, de manque de diligence ou de difficulté particulière dans le déroulement des opérations ;
RAPPELLE qu'il appartient aux parties de concourir loyalement aux opérations de compte, liquidation et partage ;
RAPPELLE que le notaire désigné dispose d’un délai d’un an à compter de la réception de la présente décision pour dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties, la composition des lots à répartir et que ce délai est suspendu en cas de désignation d’un expert et jusqu’à la remise du rapport ;
RAPPELLE que le notaire désigné convoque d’office les parties et leurs avocats et demande la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission ; qu’ il leur impartit des délais pour produire les pièces sollicitées, rend compte au juge des difficultés rencontrées et peut solliciter de lui toute mesure de nature à faciliter le déroulement des opérations (injonctions , astreintes, désignation d’un expert en cas de désaccord , désignation d’un représentant à la partie défaillante, conciliation en sa présence devant le juge, vente forcée d’un bien...) ;
RAPPELLE que si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informe le juge qui constate la clôture de la procédure, étant rappelé que les parties peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et réaliser un partage amiable ;
RAPPELLE qu’en cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge un procès-verbal reprenant les dires des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ;
RAPPELLE que le notaire perçoit directement ses émoluments auprès des parties ;
REJETTE la demande de dire [H] [W] redevable d’une indemnité d’occupation au titre de l’occupation des bureaux situés au rez-de-chaussée du bien indivis ;
DIT que [H] [W] est redevable envers l’indivision d’une indemnité d’occupation de la partie loft du bien indivis situé à [Localité 5] à compter du 7 octobre 2010 jusqu’au 31 août 2024 ;
DIT qu’il appartiendra au notaire commis de fixer la valeur locative du bien indivis sur ladite période, à l’aide de tout sapiteur de son choix et notamment de la chambre des notaires des hauts de seine ;
DIT qu’il sera appliqué à cette valeur un abattement de 20% afin de fixer l’indemnité d’occupation due à l’indivision ;
REJETTE la demande de Mme [M] [Y] de juger que les revenus issus de la location du bien indivis ont permis de rembourser le crédit immobilier ;
RÉSERVE la demande de Mme [M] [Y] de redistribution des loyers perçus au titre de la location des bureaux ;
DIT que les loyers générés par le bien indivis de [Localité 5], perçus par [H] [W] pour le compte de l’indivision à compter du 7 octobre 2010, seront intégrés aux comptes établis par le notaire commis et portés au crédit de l’indivision ;
REJETTE la demande de Mme [M] [Y] au titre de la révocation des donations ;
DIT qu’il appartiendra au notaire commis de fixer la créance de Mme [M] [Y] au titre de la prestation compensatoire due par [H] [W] et fixée à 115 000 euros, outre les intérêts au taux légal ;
REJETTE la demande de Mme [M] [Y] de juger que ses droits s’élèvent à 1 315 036.83 euros et qu’elle détient une créance de ce montant dans le cadre des opérations de partage ;
REJETTE la demande de juger que cette créance sera payée sur la vente amiable du bien ;
REJETTE la demande de Mme [M] [Y] d’être autorisée à vendre seule le bien indivis ;
REJETTE la demande de Mme [M] [Y] de dire que le produit de la vente du bien indivis sera réparti entre elle est les héritiers de [H] [W] ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage ;
REJETTE la demande de Mme [M] [Y] au titre des frais irrépétibles ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
signé par Caroline COLLET, Vice-Présidente et par Sylvie CHARRON, Greffier, présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT