Texte intégral
MINUTE N° 26/549
NOTIFICATION :
Copie aux parties
- DRASS
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 17 Septembre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB N° RG 25/03684 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IT77
Décision déférée à la Cour : 19 Août 2025 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale Pole social du TJ de MULHOUSE
APPELANTE :
Compagnie d'assurance [1] ([2])
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR
INTIMES :
Me [S] [B] - Mandataire de S.A.R.L. [3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Monsieur [R] [F]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représenté par Me Aurélie BETTINGER, avocat au barreau de MULHOUSE
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAUT-RHIN
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représentée par Mme [Y] [E] munie d'un pouvoir spécial
S.A.R.L. [3]
[Adresse 7]
[Localité 5]
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre,
Mme BONNIEUX, Conseillère
Madame DAYRE, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Madame WALLAERT, Greffier
ARRET :
- réputé contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre,
- signé par Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, et Madame WALLAERT, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
EXPOSE DU LITIGE
Le 18 décembre 2013 M. [R] [F], embauché depuis le 4 mai 1992 par la société [4] (ci-après la société [5]) et occupant un poste de chef d'équipe, a été victime d'un accident du travail en descendant dans la fosse de la station d'épuration dans laquelle il devait travailler. L'accident, qui causé à la victime un polytraumatisme et un traumatisme crânien grave, a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Haut-Rhin, qui a retenu la date de consolidation au 30 juin 2016 et un taux d'IPP de 90 %.
Par courrier recommandé du 13 mai 2015 M. [F] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) du Haut-Rhin d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, et par jugement mixte du 31 octobre 2016, le TASS du Haut-Rhin a jugé que l'accident dont avait été victime M. [F] est dû à la faute inexcusable de la société [5], a ordonné avant dire droit une expertise médicale en désignant le docteur [M] afin de se prononcer sur les préjudices résultant de l'accident. Par ordonnance en date du 18 novembre 2021 le docteur [K] a été désigné en remplacement du docteur [M].
Suite à l'appel interjeté par la Caisse d'Assurance Mutuelle du Bâtiment et des Travaux Publics et par la société [4] des dispositions au fond de ce jugement, la présente cour a par arrêt du 8 juillet 2021, confirmé la décision du TASS du Haut-Rhin rendue le 31 octobre 2016 ayant retenu la faute inexcusable de l'employeur.
Au cours de la procédure la société [5] a été placée en liquidation judiciaire et Maître [B] [S] désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
Le docteur [K] a déposé son rapport le 8 juillet 2022, et par jugement du 12 décembre 2024 le tribunal a ordonné l'extension de la mission de l'expert, le docteur [K], afin de déterminer le déficit fonctionnel permanent.
Le rapport du complément d'expertise a été rédigé le 20 mai 2025.
Par jugement en date du 19 août 2025 le pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse a statué comme suit :
« Déclare recevables les demandes indemnitaires formées par M. [R] [F] ;
Fixe la créance de M. [R] [F] au titre de l'indemnisation de ses préjudices au passif de la SARL [4] ([5]) représentée par Me [B] [S], en qualité de liquidateur judiciaire, selon les modalités suivantes :
- 24 975 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ;
- 401 580 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ;
- 50 000 euros au titre des souffrances endurées ;
- 50 000 euros au titre du préjudice esthétique ;
- 40 000 euros au titre du préjudice d'agrément ;
- 106 716 euros au titre de l'assistance tierce personne temporaire ;
- 756 864 euros au titre de l'assistance tierce personne post-consolidation ;
- 2 950 553,95 euros au titre de l'assistance tierce personne viagère ;
- 64 630,50 euros pour les aménagements réalisés dans le logement ;
- 18 548,08 euros pour les aménagements réalisés dans le véhicule ;
- 7 727,01 euros pour les frais de santé et divers.
soit la somme totale de 4 471 594,54 euros dont à déduire la somme de 5 000 euros payée à titre de provision, soit 4 466 594,54 euros ;
Déboute M. [R] [F] du surplus de ses demandes ;
Dit que la Caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin fera l'avance des réparations attribuées à la victime (soit 4 466 59434 euros) et des sommes allouées au titre de la majoration de la rente puisqu'elle pourra en recouvrer les montants auprès de la SARL société [4] ([5]) représentée par Me [B] [S], en qualité de liquidateur judiciaire ;
Fixe la créance de la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin au titre des frais d'expertise, au passif de la SARL [4] ([5]) représentée par Me [B] [S], en qualité de liquidateur judiciaire,
Fixe la créance au titre des dépens, au passif de la SARL [4] ([5]) représentée par Me [B] [S], en qualité de liquidateur judiciaire,
Fixe la créance de M. [F] au titre de l'article 700 du code de procédure civile au passif de la SARL [4] ([5]) représentée par Me [B] [S], en qualité de liquidateur judiciaire, à la somme de 2 500 €
Déclare le présent jugement commun et opposable à la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin et à la Caisse d'Assurance Mutuelle du Bâtiment et des Travaux publics
Rappelle que la majoration de la rente a précédemment été ordonnée par le tribunal des affaires de sécurité sociale dans le jugement du 31 octobre 2016 ;
Prononce l'exécution provisoire de la présente décision ».
La compagnie d'assurance [1] a régulièrement interjeté appel partiel du jugement par déclaration électronique du 10 septembre 2025.
Par ses conclusions d'appel du 3 juin 2026, auxquelles son conseil s'est rapporté lors des débats, la Caisse d'Assurance Mutuelle du Bâtiment et des Travaux Publics demande à la cour de statuer comme suit :
« Déclarer recevable et bien fondé l'appel formé par la Caisse d'Assurance [6]
Y faisant droit,
Infirmer le jugement rendu le 19 août 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse en ce qu'il a :
- déclaré recevables les demandes indemnitaires formées par M. [R] [F] ;
- fixé la créance de M. [R] [F] au titre de l'indemnisation de ses préjudices au passif de la SARL [4] ([5]) représentée par Me [B] [S], en qualité de liquidateur judiciaire, selon les modalités suivantes :
401 580 € au titre du déficit fonctionnel permanent ;
40 000 € au titre du préjudice d'agrément ;
756 864 € au titre de l'assistance tierce personne post-consolidation ;
2 950 553,95 € au titre de l'assistance tierce personne viagère ;
7 727,01 € pour les frais de santé et divers ;
- déclaré le jugement commun et opposable à la Caisse d'Assurance Mutuelle du Bâtiment et des Travaux Publics ;
- prononcé l'exécution provisoire de la présente décision.
Le confirmer pour le surplus,
Et, statuant à nouveau des chefs critiqués,
À titre principal,
Débouter M. [R] [F] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions au titre du déficit fonctionnel permanent, du préjudice d'agrément, de l'assistance tierce personne avant et après consolidation, de l'assistance tierce personne rente viagère, des frais d'aménagement de véhicule, des frais de santé et divers, ainsi que du préjudice sexuel
Subsidiairement,
Réduire les prétentions de M. [R] [F] à de plus justes proportions, concernant le déficit fonctionnel permanent, le préjudice d'agrément, l'assistance tierce personne avant et après consolidation, l'assistance tierce personne rente viagère, les frais d'aménagement de véhicule, les frais de santé et divers, ainsi que le préjudice sexuel et sans qu'il puisse dépasser la somme de 5 000 €
En tout état de cause,
Rejeter l'appel incident de M. [R] [F]
Débouter M. [R] [F] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, compte tenu du rejet de l'appel incident
Déclarer opposable à la CPAM du Haut-Rhin ainsi qu'à tous tiers le plafond de garantie contractuelle, limité à 1 000 000 €, prévu par l'avenant intercalaire à effet au 1er janvier 2011
Rejeter l'appel incident de la CPAM du Haut-Rhin
Débouter la CPAM du Haut-Rhin de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions au titre de son appel incident
Statuer ce que de droit sur les dépens ».
Par ses conclusions responsives et d'appel incident du 21 mai 2026 reprises par son conseil lors des débats, M. [F] demande à la cour de statuer comme suit :
« Sur l'appel principal
Rejeter l'appel interjeté la caisse d'assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics irrecevable et le dire irrecevable ou mal fondé (sic),
En conséquence,
La débouter de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
Sur l'appel incident
Recevoir l'appel incident et le dire bien fondé
Y faisant droit :
Infirmer le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse du 19.08.2025, rg 15/00322 en ce qu'il a débouté M. [F] de sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice sexuel à hauteur de 10 000 €
Et statuant à nouveau :
Condamner la caisse d'assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics à verser à M. [F] et fixer la créance de M. [F] au passif de la société SARL [7] ([5]) représentée par son liquidateur, Maître [B] [S] à la somme de 10 000 € au titre du préjudice sexuel, avec intérêt au taux légal à compter de la décision de première instance
Infirmer le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse du 19.08.2025, qui a limité l'indemnisation liée à l'aménagement dans le véhicule à la somme de
18 548,08 €
Et statuant à nouveau :
Condamner la caisse d'assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics à verser à M. [F] et fixer la créance de M. [F] au passif de la société SARL [7] ([8] alsace) représentée par son liquidateur, Maître [B] [S] à la somme de 43 548,08 € au titre de l'acquisition d'un véhicule aménagé, avec intérêt au taux légal à compter de la décision de première instance
Subsidiairement confirmer le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse du 19.08.2025,
Infirmer le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse du 19.08.2025, qui a limité l'indemnisation liée au titre des frais de santé et des frais divers à la somme de 7 727,01 €
Et statuant à nouveau :
Condamner la caisse d'assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics à verser à M. [F] et fixer la créance de M. [F] au passif de la société SARL [7] ([8] alsace) représentée par son liquidateur, Maître [B] [S] à la somme de 50 931,03 € au titre des frais de santé et des frais divers, avec intérêt au taux légal à compter de la décision de première instance
Subsidiairement confirmer le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse du 19.08.2025,
Infirmer le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse du 19.08.2025, qui a limité l'indemnisation liée à l'assistance tierce personne à la somme de 106 716 €
Et statuant à nouveau :
Condamner la caisse d'assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics à verser à M. [F] et fixer la créance de M. [F] au passif de la société SARL [7] ([8] alsace) représentée par son liquidateur, Maître [B] [S] à la somme de 137 256 € au titre de l'indemnisation liée à l'assistance tierce personne, avec intérêt au taux légal à compter de la décision de première instance
Subsidiairement confirmer le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse du 19.08.2025,
Infirmer le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse du 19.08.2025, qui a limité l'indemnisation liée à l'assistance tierce personne post-consolidation à la somme de 756 864 €
Et statuant à nouveau :
Condamner la caisse d'assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics à verser à M. [F] et fixer la créance de M. [F] au passif de la société SARL [7] ([8] alsace) représentée par son liquidateur, Maître [B] [S] à la somme de 861 984 € au titre de l'indemnisation liée à l'assistance tierce personne post-consolidation, avec intérêt au taux légal à compter de la décision de première instance
Subsidiairement confirmer le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse du 19.08.2025,
Infirmer le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse du 19.08.2025, qui a limité l'indemnisation liée à l'assistance tierce personne viagère à la somme de 2 950 553,95 €
Et statuant à nouveau :
Condamner la caisse d'assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics à verser à M. [F] et fixer la créance de M. [F] au passif de la société SARL [7] ([8] alsace) représentée par son liquidateur, Maître [B] [S] à la somme de 3 360 353.12 € au titre de l'indemnisation liée à l'assistance tierce personne à titre viager, avec intérêt au taux légal à compter de la décision de première instance
Subsidiairement confirmer le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse du 19.08.2025,
En tout état de cause
Confirmer le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse du 19.08.2025, rg 15/00322 en ce qu'il a :
- débouté la caisse d'assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics et la société SARL [7] ([5]) représentée par son liquidateur, Maître [B] [S] de l'ensemble de leurs fins, moyens et prétentions,
- fixé la créance de M. [F] au passif de la société SARL [7] ([5]) aux sommes suivantes :
déficit fonctionnel temporaire 24 975 €
déficit fonctionnel permanent 401 580 €
souffrances endurées 50 000 €
préjudice esthétique 50 000 €
préjudice d'agrément 40 000 €
assistance tierce personne 106 716 €
aménagement dans le logement 64 630,50 €
article 700 du CPC 2500 €
- dit que ces sommes emportent intérêts au taux légal à compter du jugement
En cas de rejet des appels incidents formulés, confirmer le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse du 19.08.2025, en toutes ses dispositions,
Déclare (lire déclarer) le jugement commun et opposable à la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin et à la caisse d'assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics
Dit (lire dire) que la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin devait (lire devra) faire l'avance des réparations allouées à M. [F]
Déclarer l'arrêt à intervenir opposable la CPAM du Haut-Rhin et à la caisse d'assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics.
Condamner la caisse d'assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics et fixer la créance de M. [F] au passif de la société SARL [7] ([5]) représentée par son liquidateur, Maître [B] [S] à verser une somme de 5 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ».
Par ses conclusions responsives et d'appel incident datées du 1er juin 2026 auxquelles elle s'est rapportée lors de l'audience, la CPAM du Haut-Rhin dument représentée demande à la cour de statuer comme suit :
« Sur l'appel principal
Donner acte à la CPAM du Haut-Rhin en (lire de) ce qu'elle s'en remet à la sagesse de la cour s'agissant des réparations complémentaires visées aux articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale qui seront attribuées à M. [F] [R] ;
Sur l'appel incident
Recevoir l'appel incident et le dire bien fondé ;
Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a limité l'action récursoire de la CPAM à la seule société en liquidation judiciaire ;
Et statuant à nouveau :
Dire et juger que la liquidation judiciaire de l'employeur ne saurait avoir pour effet de laisser définitivement à la charge de la CPAM les conséquences financières de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ;
Dire et juger que la caisse d'assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics, en qualité d'assureur de responsabilité de l'employeur, devra garantir et rembourser à la CPAM du Haut-Rhin l'intégralité des sommes dont elle fera l'avance à la victime au titre de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ;
Dire et juger que la déclaration de jugement commun et opposable à la [2] emporte obligation de garantie à son égard ;
Dire et juger que la liquidation judiciaire de l'employeur est sans incidence sur le droit à recours de la CPAM contre l'assureur ;
Condamner la caisse d'assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics aux dépens. »
Bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec avis de réception signé le 18 mai 2026 la liquidation judiciaire de la SARL [9] représentée par son liquidateur, Maître [B] [S], n'a pas comparu et n'a pas fait connaître les motifs de sa défaillance.
Pour plus ample exposé du litige, il convient de se reporter aux conclusions des parties en application de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIVATION
Aux termes des dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de la rente qu'elle reçoit en vertu de l'article L. 452-2, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques temporaire et/ou définitif, du préjudice sexuel et d'agrément, ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.
Ces dispositions, telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010 et la Cour de cassation, ne font pas obstacle à ce qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur, et indépendamment de la majoration de la rente servie à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, celle-ci puisse demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation non seulement des chefs de préjudice énumérés par le texte susvisé, mais aussi de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. Ainsi peuvent notamment être indemnisés le déficit fonctionnel temporaire, l'assistance par tierce personne avant consolidation, les frais d'aménagement du véhicule et du logement, le préjudice scolaire, les dépenses de santé non prises en charge, et les frais divers, postes de préjudice non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.
La rente ou l'indemnité en capital versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent, et la victime d'une faute inexcusable de l'employeur peut obtenir une réparation distincte du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, après consolidation (Cass. ass. plén., 20 janv. 2023, n° 20-23.673 ; Cass. ass. plén., 20 janv. 2023, n° 21-23.947).
Les chefs de préjudice couverts par les dispositions du code de la sécurité sociale, même partiellement, ne peuvent faire l'objet d'une indemnisation complémentaire.
La cour observe à titre liminaire que ne sont pas contestées par les parties, en l'état de l'appel principal partiel de la Caisse d'Assurance Mutuelle du Bâtiment et des Travaux Publics (ci-après CAMBTP) et des appels incidents partiels de M. [F] et de la CPAM du Haut-Rhin, les dispositions du jugement déféré relatives aux évaluations des préjudices suivants :
- déficit fonctionnel temporaire : 24 975 euros
- souffrances endurées : 50 000 euros
- préjudice esthétique : 50 000 euros
- aménagement dans le logement : 64 630,50 euros
Il ressort du rapport de l'expertise médicale réalisée le 8 juillet 2022 par le docteur [K] que l'accident du travail dont a été victime M. [F] le 18 décembre 2013, alors qu'il était âgé de 52 ans, a occasionné les blessures suivantes :
- traumatisme crânien grave avec score initial de Glasgow à 3/15, anisocorie droite, lésions axonales diffuses avec pétéchies hémisphériques, inondation ventriculaire, fracture du plancher de l'orbite droite,
- fracture du radius droit,
- fractures costales multiples avec pneumothorax.
L'expert relève à la date de l'examen :
- une hémiplégie droite quasi complète principalement au niveau du membre supérieur droit avec spasticité majeure,
- une quasi-cécité droite,
- un déficit neuropsychologique important avec aphasie et irritabilité,
- une épilepsie nécessitant un traitement spécifique,
- une incontinence vésico-sphinctérienne.
Il conclut en retenant un déficit fonctionnel temporaire total du 18 décembre 2013 au 30 juin 2016, une date de consolidation médico-légale au 1er juillet 2016, des souffrances physiques et morales endurées évaluées à 6/7, un préjudice esthétique évalué à 6/7, un préjudice d'agrément « pour toutes les activités », une aide humaine de 12 heures actives par jour et 12 heures de surveillance par jour durant toutes les périodes hors hospitalisation puis en viager, et la moitié pendant les hospitalisations de jour (du 3 novembre 2014 à juin 2015), ainsi qu'un aménagement du domicile à compléter.
Le rapport complémentaire rédigé le 20 mai 2025 par le docteur [K] retient que la victime a été hospitalisée en pneumologie à trois reprises depuis le précédent rapport, que le déficit permanent partiel est de 92 %, et que l'intéressé est définitivement inapte à toute profession et en conséquence toute possibilité de promotion professionnelle.
Sur le préjudice d'agrément
Le préjudice d'agrément est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs (2e civ. 28 mai 2009, Bull n° 131 ; 2e civ., 28 février 2013, pourvoi n° 11-21.015, Bull. 2013, II, n° 48).
Il inclut la limitation de la pratique antérieure (2e Civ. 29 mars 2018, pourvoi n° 17-14.499, Bull. 2018, II, n° 65).
Il incombe donc aux juges de rechercher s'il était justifié de la pratique, par la victime, d'une activité spécifique sportive ou de loisir antérieure à l'accident du travail, susceptible de caractériser l'existence d'un préjudice d'agrément.
En l'espèce l'expert a retenu un « préjudice d'agrément pour toutes les activités », et les premiers juges ont alloué à ce titre une somme de 40 000 euros à M. [F] en retenant que l'intéressé est confiné dans un fauteuil roulant, avec une hémiplégie droite quasi complète.
Alors que la compagnie d'assurance appelante conteste la réalité d'un tel préjudice d'agrément, et plus précisément conteste ce qui était soutenu par la victime auprès des premiers juges (qui ont relevé que la victime faisait état de ce qu'il avait été champion d'Alsace 2008 en jiu-jitsu) et réitéré à hauteur de cour, aucun élément n'est produit par M. [F], parmi ses 41 pièces, au titre d'une activité spécifique sportive ou de loisirs pratiquée par la victime avant la survenance de l'accident du travail.
En effet, M. [F] répète ses affirmations quant à une activité sportive passée de jiu-jitsu et se rapporte à son état de santé - qui exclut toute autonomie ' au soutien de l'existence d'un préjudice d'agrément et de la confirmation de la décision déférée qui lui a alloué la somme de 40 000 euros.
En l'état des éléments versés aux débats, cette prétention est rejetée. Le jugement déféré est infirmé en ce sens.
Sur le préjudice sexuel
Le préjudice sexuel est un poste de préjudice distinct tant du préjudice d'agrément que du déficit fonctionnel permanent (2e civ., 12 mai 2005, n° 01-16.963 : 2e civ., 4 avr. 2012, n° 11-14.311 et 11-14.594), conformément au principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.
Il recouvre trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : l'aspect morphologique lié à l'atteinte aux organes sexuels, le préjudice lié à l'acte sexuel (libido, perte de capacité physique, frigidité), et la fertilité (fonction de reproduction ») (2e civ., 17 juin 2010, n° 09-15.842).
Sauf s'il résulte d'atteintes morphologiques ou du constat médical d'impuissance et ou de stérilité, le préjudice sexuel ne peut être généralement prouvé que par le témoignage du compagnon de vie de la victime.
Les premiers juges ont rejeté la demande de M. [F] en raison de l'absence d'évocation de ce préjudice par l'expert.
A l'appui de sa demande, M. [F] fait justement valoir que son état physique et ses pathologies (notamment son hémiplégie et son incontinence) excluent toute vie sexuelle. Il souligne qu'il est dépendant pour la totalité des actes de la vie quotidienne, et qu'il porte une sonde urinaire ainsi que des couches. Il ajoute qu'il dort dans une chambre équipée d'une caméra, son épouse occupant une autre chambre.
Si la [2] se prévaut, au soutien de la confirmation de la décision déférée, de ce que l'expert judiciaire ne s'est pas prononcé sur ce poste de préjudice, il appartient cependant au juge d'indemniser le préjudice sexuel alors même que l'expert n'aurait pas retenu un tel préjudice, si les éléments en la cause permettent d'en retenir l'existence (2e civ. 24 mai 2017, n° 16-17.563).
Au vu des données portées à la connaissance de la cour concernant l'état physique de M. [F] lié à ses séquelles, qui d'évidence exclut toute vie sexuelle, il est fait droit à cette demande et il est alloué à M. [F] la somme de 5 000 euros à ce titre. Le jugement déféré est infirmé en ce sens.
Sur l'aide humaine
L'expert a retenu un besoin en aide humaine de 12 heures d'aide active par jour et 12 heures de surveillance par jour durant toutes les périodes hors hospitalisation, puis en viager, et la moitié pendant les hospitalisations de jour.
Sur l'assistance par tierce personne avant consolidation
Les premiers juges ont retenu une évaluation de 25 euros de l'heure concernant l'assistance active, et à raison de 11 euros de l'heure concernant l'assistance passive, et ce sur la base de 12 heures d'aide active par jour et 12 heures d'aide passive par jour hors hospitalisation, soit :
- pour les périodes hors hospitalisation :
Du 14 août 2015 au 18 janvier 2016 :
157 jours x 25 euros x 12 heures = 47 100 euros
157 jours x 11 euros x 12 jours = 20 724 euros
Total : 67 824 euros
Du 20 février 2016 au 08 mars 2016 :
17 jours x 25 euros x 12 heures = 5 100 euros
17 jours x 11 euros x 12 heures = 2 244 euros
Total : 7 344 euros
- pour la période d'hospitalisation de jour (sur la base de 12 heures d'aide passive par jour) :
Du 3 novembre 2014 au 30 juin 2015 :
239 jours x 11 euros x 12 heures = 31 548 euros
Total = 31 548 euros.
M. [F] conteste l'évaluation qui a été faite des heures d'assistance passive en revendiquant un montant de 16 euros de l'heure, au regard de « la nécessité impérative de surveillance ».
La cour relève que l'expert a retenu la nécessité d'une « assistance passive », et qu'en ce sens la victime fait elle-même notamment état, dans l'exposé de l'organisation de sa prise en charge, d'un système de surveillance installé dans sa chambre.
En conséquence la cour retient la pertinence de l'évaluation faite par les premiers juges, qui ont alloué à ce titre à M. [F] le montant total de 106 716 euros. Le jugement déféré est confirmé sur ce point.
Sur l'assistance par tierce personne après consolidation
Les premiers juges ont considéré que « contrairement à ce qui est soutenu par la [2] ce poste de préjudice peut être indemnisé », et ont alloué à M. [F] la somme de 756 864 euros au titre de l'assistance post consolidation jusqu'au 10 février 2023 ainsi que la somme de 2 950 553,95 euros au titre de l'assistance « tierce personne viagère » à compter du 11 février 2023.
Or il a été ci-avant rappelé que les chefs de préjudice couverts par les dispositions du code de la sécurité sociale, même partiellement, ne peuvent faire l'objet d'une indemnisation complémentaire.
Les frais d'assistance par une tierce personne après consolidation sont partiellement couverts, même de manière restrictive, par l'article L. 434-2 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, qui prévoit une prestation complémentaire pour recours à tierce personne lorsque le taux d'incapacité fonctionnelle est égal ou supérieur à 80 % (2e civ., 20 déc. 2012, n° 11-21.518 , 2e civ., 12 févr. 2015, n° 13-17.677 ; 2e civ., 2 mars 2017, n° 15-27.523 ; 2e civ., 13 févr. 2020, n° 18-25.666 et 18-25.690).
En conséquence les prétentions de M. [F] au titre de l'assistance post consolidation jusqu'au 10 février 2023 et de l'assistance « tierce personne viagère » à compter du 11 février 2023, partiellement couvertes par l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, sont rejetées. Le jugement déféré, qui a alloué à la victime les sommes de 756 864 euros et de 2 950 553,95 euros, est infirmé en ce sens.
Sur le déficit fonctionnel permanent
La rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent (Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvois n° 20-23.673 et n° 21-23.947, publiés), qui est défini comme incluant, pour la période postérieure à la consolidation, les atteintes aux fonctions physiologiques, la perte de la qualité de vie et les troubles ressentis par la victime dans ses conditions d'existence personnelles, familiales et sociales. (2e civ., 16 mai 2024, pourvoi n° 22-23.314, publié ; 4 juin 2026 pourvoi n° 24-10.682).
En l'espèce l'expert a retenu un taux d'IPP de 92 % que la compagnie d'assurance de l'employeur conteste, en faisant valoir qu'il est identique à celui retenu par la caisse et que son chiffrage n'est pas expliqué.
Il ressort toutefois du rapport d'assistance du docteur [X], mandaté par la [2] (sa pièce n° 10), qu'au regard des éléments que celui-ci avait transmis au docteur [K] qui envisageait de retenir un taux de 95 %, ayant fait valoir que «la victime peut se verticaliser difficilement avec aide, répondre à quelques questions simples, et n'a aucune plainte »), le médecin mandaté par la compagnie d'assurance et l'expert s'étaient « accordés sur un taux à la date de consolidation du 92 %, la simple hémiparésie correspondant à un taux de 90 %, sans même prendre en compte les très importants troubles cognitifs.
Le taux retenu est ainsi identique au taux fixé en AT ».
Au regard de ces données, de l'âge de la victime au moment de la consolidation - 55 ans -, la critique qui est faite par la [2] de l'évaluation faite par les premiers juges, en retenant une valeur du point de 4 365 euros, n'est pas fondée.
En conséquence le jugement déféré est confirmé en ce qu'il a alloué à M. [F] la somme de 401 580 euros à ce titre.
Sur les frais relatifs au véhicule adapté
M. [F] réclame un montant de 43 548,08 euros à ce titre, qui correspond au prix d'un véhicule commandé le 12 décembre 2022 (sa pièce n° 1) en faisant valoir que l'acquisition de ce modèle s'imposait de par son handicap le contraignant à se déplacer en fauteuil roulant.
Comme l'ont justement relevé les premiers juges, l'indemnisation à laquelle M. [F] peut prétendre concerne non pas les frais d'achat mais les frais d'aménagement du véhicule, d'où le montant moindre alloué à hauteur de 18 548,08 euros à l'intéressé.
En conséquence le jugement déféré est confirmé à ce titre.
Sur les frais de santé et sur les frais divers
Les premiers juges ont rappelé les préjudices couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, qui sont les suivants :
- les dépenses de santé (frais médicaux et pharmaceutiques, d'appareillage) actuelles et futures (article L.431-1 1°, article L.432-1, article L.432-5),
- les pertes de gains professionnels actuels (indemnités journalières : article L.431- I 2°, article L.433- l),
- les pertes de gains futurs, l'incidence professionnelle de l'incapacité et le déficit fonctionnel permanent (rente en cas d'incapacité permanente de travail : article L. 431-1 4°, article L. 434-1 et suivants),
- l'assistance d'une tierce personne permanente (prise en considération au titre de la majoration de la rente pour assistance tierce personne : article L. 434-2).
Sont également pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie comme figurant au même livre :
- les frais de transport et d'une façon générale,
- les frais nécessités par le traitement,
- la réadaptation fonctionnelle,
- la rééducation professionnelle,
- le reclassement de la victime.
M. [F] réclame le paiement :
- de frais de consultation et de frais hospitaliers lors de soins prodigués au Luxembourg entre août 2014 et juillet 2015 pour un montant total de 649,21 € (sa pièce n° 22) ;
- d'un complément d'honoraires de chirurgien et d'anesthésiste restés à sa charge pour un montant de 950 euros (sa pièce n° 25) ;
- d'un reste à charge de 331 euros pour un achat de lunettes (sa pièce n° 23) ;
- de l'achat d'un moteur de propulsion électrique pour équiper son fauteuil dont le reste à sa charge s'est élevé à la somme de 3 242,97 euros (sa pièce n° 24) ;
- d'un fauteuil relaxant releveur à hauteur de 999 euros et d'un téléviseur à hauteur de 499 euros (sa pièce n° 26) ;
- de frais de repas lors de sa prise en charge au [10] (ses pièces n° 28 et 29) ;
- de frais restés à sa charge lors de cours séjours en EHPAD (sa pièce n° 31) ;
- de frais de prestations à domicile (ses pièces n° 32 à 35).
Comme le fait valoir avec pertinence la [2], ces demandes concernent des dépenses de santé et d'appareillage couvertes par les dispositions du code de la sécurité sociale, même partiellement, qui ne peuvent faire l'objet d'une indemnisation complémentaire, ainsi que des frais qui ne concernent pas un préjudice causé par l'accident. Ces prétentions seront rejetées à hauteur de cour.
M. [F] réclame encore le remboursement de frais de déplacement de son épouse, sans justifier du fondement de cette prétention.
En définitive les prétentions de M. [F] au titre de « frais de santé » et de « frais divers » sont rejetées en appel. Le jugement déféré, qui a partiellement fait droit à certaines demandes de la victime pour un montant total de 7 727,01 euros est infirmé en ce sens.
Sur l'action récursoire de la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin et sur la garantie de la [2]
La cour rappelle que les dispositions de la décision déférée relatives à l'action récursoire de la caisse auprès de la liquidation judiciaire de la société [5] ne sont pas contestées.
La caisse demande à la cour de dire et juger que la [2], en qualité d'assureur de responsabilité de l'employeur, devra la garantir et la rembourser de l'intégralité des sommes dont elle fera l'avance à la victime au titre de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, et de dire et juger que « la déclaration de jugement commun » est opposable à la [2] et emporte obligation de garantie à son égard.
La cour relève toutefois que l'article L. 142-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale ne donne compétence à la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale que pour régler les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qu'elle n'est pas compétente pour statuer sur la demande formée à l'encontre de la société d'assurance, qui peut seulement se voir déclarer opposable la décision du juge (2e civ., 31 mars 2016, n° 15-14.561). Ces dispositions ne font toutefois pas obstacle à ce que d'autres personnes y ayant intérêt interviennent à l'instance ou y soient attraites.
En conséquence la demande de la caisse portant sur la garantie de la [2] est rejetée. De même les prétentions de la [2] au titre de l'opposabilité de la limite de sa garantie à la caisse sont rejetées.
Les dispositions du présent arrêt sont déclarées communes et opposables à la CPAM du Haut-Rhin et à la [2].
Sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile
Les dispositions du jugement déféré relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile sont confirmées.
Les dépens d'appel sont fixés au passif de la liquidation judiciaire de la société [3].
Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de M. [F] en appel. Sa demande à ce titre est rejetée.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,
CONFIRME le jugement déféré en ce qu'il a fixé la créance de M. [R] [F] au titre de l'indemnisation de ses préjudices au passif de la SARL [4] ([5]) représentée par Me [B] [S], en sa qualité de liquidateur judiciaire, à 401 580 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, à 106 716 euros au titre de l'assistance à tierce personne avant consolidation, à 18 548,08 euros au titre des aménagements de véhicule, ainsi que dans ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile ;
L'INFIRME en ce qu'il a rejeté les prétentions de M. [R] [F] au titre d'un préjudice sexuel, et en ce qu'il a fixé la créance de M. [R] [F] au titre de l'indemnisation de ses préjudices au passif de la SARL [4] ([5]) représentée par Me [B] [S], en qualité de liquidateur judiciaire à :
- 40 000 euros au titre du préjudice d'agrément ;
- 756 864 euros au titre de l'assistance tierce personne post-consolidation ;
- 2 950 553,95 euros au titre de l'assistance tierce personne viagère ;
- 7 727,01 euros au titre de frais de santé et divers ;
Statuant à nouveau sur les points infirmés, et y ajoutant :
FIXE la créance de M. [R] [F] au titre de l'indemnisation de ses préjudices au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [4] ([5]) représentée par Me [B] [S], en qualité de liquidateur judiciaire à la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice sexuel ;
REJETTE les prétentions de M. [R] [F] au titre d'un préjudice d'agrément, au titre de l'assistance tierce personne post-consolidation, au titre de l'assistance tierce personne viagère, et au titre des frais de santé et frais divers ;
REJETTE la demande de la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin de garantie par la Caisse d'Assurance Mutuelle du Bâtiment et des Travaux Publics à rembourser l'intégralité des sommes avancées à la victime ;
REJETTE la demande de la Caisse d'Assurance Mutuelle du Bâtiment et des Travaux Publics au titre de l'opposabilité de la limite de sa garantie à la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin ;
DECLARE Les dispositions du présent arrêt communes et opposables à la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin et à la Caisse d'Assurance Mutuelle du Bâtiment et des Travaux Publics ;
FIXE les dépens d'appel au passif de la liquidation judiciaire de la société [11] Toutes Prestations ;
REJETTE la demande de M. [R] [F] au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile en appel.
Le greffier La présidente