Texte intégral
Copie exécutoire : Me Danielle LEFEVRE Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 21/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025034969
ENTRE :
ARVAL SERVICE LEASE SA, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 352256424
Partie demanderesse : assistée de Cabinet LIREUX & BOLLENGIER-STRAGIER représenté par Maître Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER Avocat (BOLLEN), et comparant par Me Danielle LEFEVRE, avocat (G495)
ET :
SAS BATI-PRO SERVICES, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 847869336 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La société ARVAL SERVICE LEASE, ci-après ARVAL, est une société de leasing de véhicules.
La société BATI-PRO SERVICES, ci-après BATI, est une société de travaux d'installation d'eau et de gaz.
BATI a signé le 11 juillet 2019 un contrat de location longue durée pour un véhicule VP VW Tiguan, d'une durée de 48 mois réajustée à 54 mois pour 80 000 km, et un loyer mensuel de 487,97€ TTC, maintenance et assurance incluses.
Suite à des défauts de paiement, ARVAL a, le 31 janvier 2022, mis en demeure par courrier recommandé BATI de régler les loyers impayés. Sans réponse ARVAL a résilié le contrat par LRAR le 17 mars 2022 puis a le 29 juin 2022 de nouveau mis en demeure BATI de régler ses arriérés.
Le véhicule a été restitué le 7 novembre 2022 mais un certain nombre de factures sont restées impayées, addition de loyers impayés, des frais de gestion des amendes automatiques, d'indemnités kilométriques, de frais de remise en état du véhicule et d'indemnité de restitution anticipée du véhicule.
Sans nouvelle ARVAL a saisi la justice
C'est ainsi qu'est né le litige.
LA PROCEDURE
Par acte extra-judiciaire en date du 23 avril 2025 assignant BATI au visa de l'article 659 du CPC, ARVAL demande au tribunal de :
Vu les dispositions de l'article 1103 du Code civil,
Dire la société ARVAL SERVICE LEASE recevable et bien fondée en ses demandes, Condamner la société BATI-PRO SERVICES à payer à la Société ARVAL SERVICE LEASE, le montant des factures impayées au titre des sommes suivantes :
* Loyers échus impayés pour une somme de 5.481,40 € TTC,
* Au titre des frais de gestion pour amendes automatiques pour 21,60€ TTC,
* Frais de remise en état du véhicule pour 4.110,35 € TTC,
* Indemnité au titre de la restitution anticipée pour 1.568,29 € TTC,
* Indemnité kilométrique pour 474,94 € TTC,
Soit un total de 11.656,59 € TTC avec intérêts de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal (article 7.4) à compter de la présentation de la mise en demeure de payer le 11 mars 2025,
Condamner la société BATI-PRO SERVICES à payer à la Société ARVAL SERVICE LEASE une indemnité de 40 € HT par facture impayée soit 15 factures soit la somme de 600,00 € HT (article 7.4 des CGL).
Condamner la société BATI-PRO SERVICES à payer à la société ARVAL SERVICE LEASE une somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.
Rappeler que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions prévues à l'article 514 du CPC.
La condamner aux entiers dépens.
A l'audience du 18 septembre 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience le 16 octobre 2025. A cette audience, après avoir pris acte de ce que seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, a entendu le demandeur seul, clos les débats, mis l'affaire en délibéré, et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21 novembre 2025. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOYENS DE LA DEMANDERESSE
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par la demanderesse dans ses écritures, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile :
ARVAL soutient que BATI n'ayant pas réglé ses loyers, elle a été dans l'obligation de résilier le contrat. Elle demande le règlement des loyers impayés, des frais de remise en état et des sommes dues au titre des frais de gestion des amendes automatiques, des indemnités kilométriques et de l'indemnité de restitution anticipée du véhicule
ARVAL apporte les pièces suivantes soutenant ses demandes :
* Copies du contrat de location longue durée et des conditions particulières,
* Copie de la carte grise indiquant ARVAL comme propriétaire et BATI comme locataire
* Copie des mises en demeure adressées à BATI
* Copies du rapport d'expertise du véhicule
* Copies des factures impayées
BATI ne fait pas valoir de moyens de défense.
Sur ce le tribunal,
L'article 9 du CPC dispose que «il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi l'effet nécessaire au succès de sa prétention »
L'article 472 du CPC dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
Sur la régularité de l'action et la recevabilité de la demande
Sur la compétence
L'article 14 des conditions générales du contrat signé entre les parties stipule que « toute contestation liée à sa validité, son interprétation ou son exécution sera de la compétence du tribunal de commerce de Paris »
En conséquence, le tribunal retient qu'il est compétent pour juger du litige.
Sur la régularité de la procédure
La signification de l'acte a été effectuée conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile à l'adresse de la société BATI. La société ne figurant plus à l'adresse indiquée, il a été procédé le 27 mai 2025 à une signification à l'adresse du gérant, M. [V] [P], [Adresse 3]
L'extrait Kbis de BATI en date du 13 octobre 2025 produit par ARVAL et versé au dossier indique que la société a été radiée d'office le 17 décembre 2024. Le tribunal constate par ailleurs qu'il n'existe aucune exception ou fin de non-recevoir d'ordre public que le juge devrait soulever.
Sur la recevabilité de la demande
ARVAL produit un contrat signé entre les parties et copies des différents courriers adressés à BATI si bien que sa qualité et son intérêt à agir ne sont pas contestables En conséquence le tribunal dira donc que l'action d'ARVAL est régulière et recevable.
Sur le bien-fondé de la demande
En droit,
L'article 9 du CPC dispose que « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention »
Les articles 1103 et 1104 du Code Civil disposent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».
En l'espèce,
Sur la régularité de la résiliation du contrat et sur la demande principale au titre des loyers échus impayés
Le Tribunal constate qu'ARVAL a versé au débat :
* Copie des CG du contrat de LLD signé le 11 juillet 2019 entre ARVAL et la société LA PARISIENNE DE PLOMBERIE, dénomination de BATI avant 2021, ainsi que la copie des conditions particulières signées le 11 juillet 2019, ceci pour une Volkswagen Tiguan 5 portes, contrat de 48 mois/ 80.000 km/ loyer mensuel de 487,97€ TTC assurance incluse,
* Copies des Conditions Générales des Contrats formulant de manière explicite que « le locataire a pris connaissance des Conditions Générales de location de véhicules en longue durée référencées « CG_ASL_SMEPRO_ 06/2019 », qui lui ont été adressées par Arval, et déclare les accepter sans réserve ».
* Copie du certificat d'immatriculation du véhicule [Immatriculation 1], en date du 24 octobre 2019, indiquant ARVAL comme propriétaire du véhicule et LA PARISIENNE DE PLOMBERIE/BATI comme locataire
* Copie de la mise en demeure adressée le 31 janvier 2022 à BATI et copie de l'AR.
* Copie du PV de restitution du véhicule en date du 7 novembre 2022
* Copie de la LRAR de résiliation du contrat en date du 17 mars 2022
* Copie de l'évaluation du coût de remise en état du véhicule réalisée par DEKRA le 22 novembre 2022
* Copie de la mise en demeure adressée le 11 mars 2025 à BATI lui enjoignant de régler ses arriérés.
* Copies des factures impayées
Le Tribunal retient que :
* ARVAL est bien le propriétaire du véhicule immatriculé [Immatriculation 1]
* Le contrat de location longue durée du véhicule a pris effet le 11 juillet 2019 et, selon l'article 3.2 des Conditions Générales, « emporte transfert au profit du Locataire de la garde juridique dudit véhicule au sens de l'article 1242 du Code Civil ».
* Le contrat a donné lieu à des factures qui ont été réglées, qu'il a eu un commencement d'exécution et qu'en conséquence les Conditions Générales et les Conditions Particulières sont opposables.
* Le contrat a été résilié par ARVAL le 17 mars 2022
* Le véhicule a bien été restitué
* BATI n'a pas réglé les loyers de décembre 2021 à novembre 2022, le dernier mois étant proratisé, pour un montant total de 5.481,40 € TTC
Le tribunal relève que l'article 12 a) dispose que « En cas d'inexécution même partielle ou de mauvaise exécution de l'une quelconque des obligations incombant au locataire en vertu du contrat de location ARVAL se réserve le droit de procéder à sa résiliation 15 jours avant l'envoi par lettre recommandée avec avis de réception d'une mise en demeure restée partiellement ou totalement infructueuse »
Le tribunal relève qu'ARVAL a adressé à BATI le 31 janvier 2022 une mise en demeure par LRAR de régler ses arriérés, mise en demeure à laquelle BATI n'a pas répondu, et qu'ARVAL a ensuite signifié à BATI le 17 mars 2022, soit 6 semaines plus tard, toujours par LRAR, la résiliation du contrat et la demande de restitution du véhicule.
Le tribunal dit que la résiliation du contrat a été régulièrement signifié à BATI en accord avec les termes du contrat signé des parties.
En conséquence le tribunal retient que la somme de 5.481,40 € TTC au titre des loyers échus impayés par BATI constitue une créance certaine, liquide et exigible.
Sur les frais de gestion des amendes automatiques par ARVAL
L'article 4.3 des conditions générales stipule que la société ARVAL, destinataire des contraventions, est dans l'obligation de transmettre les coordonnées du locataire au service de l'ANTS ce qui génère des frais de fonctionnement qui sont facturés au locataire selon le prix de cette opération figurant dans le document conditions tarifaires des prestations hors contrat, les sommes dues sur la période s'élevant à 21,60 €TTC
Le Tribunal retient donc que la somme de 21,60 €TTC au titre des frais de gestion amende constitue une créance certaine, liquide et exigible.
Sur la somme dues au titre de l'indemnité de remise en état du véhicule
ARVAL produit le procès-verbal de restitution en date du 7 novembre 2022 matérialisant la réception physique dudit véhicule, ainsi que l'expertise de la société DEKRA réalisée le 22 novembre 2022 évaluant les frais de remise en état du véhicule à 3.549,29 € HT soit 4.259,15 €TTC
En revanche le tribunal relève qu'ARVAL ne produit pas la facture de remise en état qui justifierait son remboursement.
En conclusion, le Tribunal déboutera ARVAL de sa demande de paiement par BATI du coût de la remise en état du véhicule
Sur les sommes dues au titre de l'indemnité de restitution anticipée du véhicule
Le tribunal retient que la location du véhicule a duré 36 mois et 9 jours au lieu des 54 mois initialement prévus.
L'article 10 des CG prévoit que l'interruption du contrat de location avant son terme entraîne l'exigibilité d'une indemnité calculée en fonction de la durée effective de la location par application de la formule suivante élaborée par le syndicat national des loueurs de voitures de longue durée : (LT*0,38*DA)/ (DC-4)
Le calcul faisant apparaître une indemnité de 1.568,29 € TTC, le Tribunal condamnera BATI à payer à ARVAL la somme de 1.568,29 € TTC au titre de l'indemnité de restitution anticipée du véhicule.
Sur les sommes dues au titre de l'indemnité kilométrique
L'article 9 des conditions des Conditions Générales de LLD stipule « si en cours de location il est constaté un kilométrique excédentaire de plus de 15% par rapport au kilométrage contractuel prorata temporis, les km excédentaires seront facturés immédiatement au locataire sur la base du prix de revient kilométrique toute taxes comprises »
Le Tribunal relève que BATI a restitué le véhicule le 7 novembre 2022 avec un kilométrage de 60.672 km, sachant que le véhicule aurait dû être restitué le 29 avril 2024 avec un kilométrage de 80.000 km. Le tribunal relève par ailleurs qu'en ajustant le kilométrage proportionnellement à la durée de la location, BATI aurait dû effectuer 53.757 km, soit 6.917 km de moins.
Sur la base d'une facturation du km excédentaire de 0,2294€ TTC, comme indiqué dans les conditions particulières, de 5.000 km offerts et d'une décote de 10%, la somme totale due est de 474,94 € TTC
En conclusion, le Tribunal condamnera BATI à payer à ARVAL la somme de 474,94 € TTC au titre de l'indemnité kilométrique.
En conclusion
Le Tribunal retient les sommes suivantes :
* 5.481,40 € TTC au titre des loyers échus impayés
* 21,60 € au titre des frais de gestion amende automatique
* 1.568,29 € TTC au titre de l'indemnité kilométrique
* 474,94 € TTC au titre de l'indemnité kilométrique
Et condamnera BATI à payer à ARVAL la somme de 7.546,24 € TTC, et déboutera du surplus.
Sur les intérêts de retard
L'article L.441-10 du code de commerce dispose que les pénalités dues en cas de retard de paiement sont applicables de plein droit, et qu'en l'absence de dispositions contractuelles contraires, le taux des pénalités est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
ARVAL demandant des intérêts de retard de 3 fois le TIL, le tribunal assortira la condamnation de 7.546,24 € TTC d'un intérêt de retard égal à trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 11 mars 2025, date de présentation de la mise en demeure de payer.
Sur la demande de paiement par BATI de 600€ à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,
Sur la base de l'article L 441-10 du Code de Commerce, ARVAL est fondée à demander une indemnité de forfaitaire de 40€ par facture impayée pour frais de recouvrement, montant par ailleurs indiqué sur chacune des factures litigieuses « indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement 40€ par facture ».
Le Tribunal retient 15 factures impayées et condamnera en conséquence BATI à payer à ARVAL la somme de 600€ (15*40€) à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, ARVAL a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera donc BATI à verser ARVAL la somme de 1.000€ au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et déboutant pour le surplus.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de BATI qui succombe.
Par ces motifs
Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
* Condamne la SAS BATI-PRO SERVICES à payer à la société ARVAL SERVICE LEASE SA la somme de 7.546,24 € TTC avec intérêts de retard de 3 fois le taux d'intérêt légal à compter du 11 mars 2025, et déboutant du surplus.
* Condamne la SAS BATI-PRO SERVICES à payer à la société ARVAL SERVICE LEASE SA la somme de 600 € au titre des frais de recouvrement des factures impayées
* Condamne la SAS BATI-PRO SERVICES à payer à la société ARVAL SERVICE LEASE SA la somme de 1.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus
* Condamne la SAS BATI-PRO SERVICES aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA.
* Rappelle que l'exécution provisoire est de droit
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 octobre 2025, en audience publique, devant M. Hugues Renaut, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Gérard Palti, M. Hugues Renaut, M. Gabriel Levy
Délibéré le 23 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Gérard Palti, président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.
Le greffier
Le président.