Texte intégral
N° RG 23/00941 - N° Portalis DB2F-W-B7H-E2MA
C O U R D’ A P P E L D E C O L M A R
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE COLMAR
[Adresse 1]
[Localité 1]
Service Civil
Sous-Section 1
N° RG 23/00941 - N° Portalis DB2F-W-B7H-E2MA
République Française
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026
* Copies délivrées à
Me MAI
Me CHARPENTIER
le ..................
* Copie exécutoire délivrée à
le.............................
* Appel de ................................
En date du ..............
sous référence :
RG :
n°d’appel :
Dans la procédure introduite par
– DEMANDEURS –
Madame [S] [J], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Thibault MAI, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 26
Monsieur [I] [M], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Thibault MAI, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 26
À l’encontre de :
– DÉFENDERESSE –
[...], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Harold CHARPENTIER, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 53
CONCERNE : Demande tendant à obtenir la livraison de la chose ou à faire sanctionner le défaut de livraison
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 07 novembre 2025
Bertrand GAUTIER, 1er Vice-Président au Tribunal Judiciaire de Colmar, statuant en juge unique, qui en a délibéré.
Greffier, lors des débats : Nathalie GOCEL
JUGEMENT contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées,
Signé par Bertrand GAUTIER, 1er Vice-Président et Nathalie GOCEL, greffière présente au prononcé.
EXPOSE DU LITIGE
Le 22 juillet 2020, Madame [S] [J] et Monsieur [M] (ci-après, les " consorts [J]-[M] ") ont conclu avec l'[...] un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plans pour un coût total de 173.099 euros TTC (166.649 euros TTC de travaux à la charge du constructeur et 6.450 euros TTC de travaux réservés par les maîtres de l'ouvrage).
L'ouvrage a été réceptionné le 24 mai 2022.
Par courrier du 27 mai 2022, les consorts [J]-[M] ont signalé à l'[...] diverses réserves.
Se plaignant de l'absence de levée de réserves et de surcoûts illicites, les consorts [J]-[M] ont fait attraire l'[...] devant le tribunal judiciaire de COLMAR, par demande introductive d'instance enregistrée le 24 mai 2023 et signifiée par huissier de justice le 13 juin 2023.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 octobre 2024, ils sollicitent précisément de voir :
- Condamner l'[...] à lever la réserve à la réception n°6, à savoir menuiserie extérieure sous les seuils de porte…. sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé un délai d'un mois après la signification du jugement à intervenir ;
- Condamner l'[...] à lever la réserve à la réception n°8, à savoir traces noires et rayures sur les encadrements de portes intérieures… sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé un délai d'un mois après la signification du jugement à intervenir ;
- Condamner l'[...] à lever la réserve à la réception n°9 : rayures visibles à plus d'un mètre sur la porte d'entrée… sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé un délai d'un mois après la signification du jugement à intervenir ;
- Condamner l'[...] à lever la réserve à la réception n°10 : crépis dans les coins intérieurs du seuil de porte de la baie vitrée qui n'est pas plat sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé un délai d'un mois après la signification du jugement à intervenir ;
- Condamner l'[...] à lever la réserve à la réception n°12 : livraison et pose de poêle à granulés (livré mais non conforme) sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé un délai d'un mois après la signification du jugement à intervenir ;
- Condamner l'[...] à lever la réserve à la réception n°15 : tache sur la chape qui est le revêtement final sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé un délai d'un mois après la signification du jugement à intervenir ;
- Condamner l'[...] à lever la réserve à la réception n°16 : extérieur non conforme aux plans sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé un délai d'un mois après la signification du jugement à intervenir ;
- Condamner l'[...] à payer un montant de 63,83 euros aux consorts [J]-[M] au titre de la consommation d'eau durant le chantier ;
- Condamner l'[...] à payer un montant de 500 euros aux consorts [J]-[M] au titre de la consommation électrique prise directement chez les voisins ;
- Condamner l'[...] à payer un montant de 10.260 euros aux consorts [J]-[M] au titre de l'évacuation des terres ;
- Condamner l'[...] à payer un montant de 2.400 euros aux consorts [J]-[M] au titre du nettoyage du terrain avant la construction ;
- Condamner l'[...] à payer un montant de 1.844 euros aux consorts [J]-[M] au titre de la fourniture et la pose d'un delta MS ;
- Condamner l'[...] à payer un montant de 8.620 euros aux consorts [J]-[M] au titre de l'étanchéité ;
- Condamner l'[...] à payer un montant de 340,56 euros aux consorts [J]-[M] au titre du raccordement ENEDIS ;
- Condamner l'[...] à payer un montant de 13.994,40 euros aux consorts [J]-[M] au titre des travaux de peinture ;
- Condamner l'[...] à payer un montant de 728 euros aux consorts [J]-[M] au titre des travaux relatifs à l'aération du sous-sol ;
- Condamner l'[...] à payer un montant de 600 euros aux consorts [J]-[M] au titre du bornage du terrain ;
- Condamner l'[...] à payer un montant de 192 euros aux consorts [J]-[M] au titre du réducteur de pression ;
- Condamner l'[...] à payer un montant de 1.296 euros aux consorts [J]-[M] au titre du nettoyage de fin de chantier ;
- Condamner l'[...] à payer un montant de 25.156,32 euros aux consorts [J]-[M] au titre de la mise en place des murets ;
- Condamner l'[...] à payer un montant de 5.633,10 euros aux consorts [J]-[M] au titre de la terrasse ;
- Condamner l'[...] à payer un montant de 11.665,20 euros aux consorts [J]-[M] pour la réalisation du chemin d'accès et de parking ;
- Condamner l'[...] à payer un montant de 3.552 euros aux consorts [J]-[M] au titre de l'engazonnement;
- Condamner l'[...] à payer un montant de 4.440 euros aux consorts [J]-[M] au titre du terrassement ;
- Condamner l'[...] à payer un montant de 2.520 euros aux consorts [J]-[M] au titre des seuils de porte ;
- Condamner l'[...] à payer un montant de 3.000 euros aux consorts [J]-[M] au titre de la chape tachée ;
- Condamner l'[...] à payer un montant de 1.165 euros aux consorts [J]-[M] au titre de la paroi de douche;
- Condamner l'[...] à payer un montant de 20.000 euros aux consorts [J]-[M] au titre de la non-conformité du sous-sol ;
- Condamner l'[...] à payer un montant de 10.000 euros à Monsieur [M] au titre de son préjudice moral et de son trouble de jouissance ;
- Condamner l'[...] à payer un montant de 10.000 euros à Madame [J] au titre de son préjudice moral et de son trouble de jouissance ;
- Condamner l'[...] à payer un montant de 10.260 euros aux consorts [J]-[M] ensemble la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner l'[...] aux frais et dépens de la présente procédure ;
- Débouter l'[...] de ses fins, moyens et conclusions;
- Rejeter l'ensemble des prétentions de l'[...] au titre de sa demande reconventionnelle pour procédure abusive.
Suivant ses conclusions notifiées par voie électronique le 19 mars 2025, l'[...] demande au tribunal de céans de :
Sur la demande principale,
- Débouter les demandeurs de l'intégralité de leurs moyens, fins et prétentions;
- Subsidiairement, écarter l'exécution provisoire en faveur des consorts [J]-[M], et encore plus subsidiairement ordonner la constitution par les demandeurs d'une garantie réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations ;
Sur la demande reconventionnelle,
- Condamner in solidum les consorts [J]-[M] à payer à l'[...] la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ;
- Condamner in solidum les consorts [J]-[M] à payer à l'[...] la somme de 4.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ;
- Rappeler que l'exécution provisoire est de plein droit.
Il est expressément fait référence, par application des dispositions l'article 455 du code de procédure civile, aux écritures des parties pour plus ample exposé des faits, ainsi que de leurs moyens et prétentions.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 2 septembre 2025. L'affaire a été appelée à l'audience du 7 novembre 2025 et mise en délibéré au 12 janvier 2026.
EXPOSE DES MOTIFS
I- Sur les demandes formées au titre de réserves non levées
Attendu que les consorts [J]-[M], qui ne citent aucun texte dans le dispositif de leurs conclusions, invoquent dans la partie discussion comme fondement à leurs demandes l'obligation du constructeur de procéder à la levée des réserves dans le cadre de la garantie de parfait achèvement ; que l'[...] développe en défense ses moyens sur le fondement de l'article 1792-6 alinéa 2 du code civil ;
Que, par ailleurs, les parties s'accordent pour dire que le contrat de construction de maison individuelle conclu est régi par les articles L. 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
Attendu qu'aux termes de l'article 1792-6 du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves; qu'elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement ; qu'elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement ;
Que la garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception ;
Attendu que l'article L. 231-8 du code de la construction et de l'habitation précise en outre que le maître de l'ouvrage peut, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours qui suivent la remise des clefs consécutive à la réception, dénoncer les vices apparents qu'il n'avait pas signalés lors de la réception afin qu'il y soit remédié dans le cadre de l'exécution du contrat ;
Que, partant, la garantie de parfait achèvement d'un constructeur de maison individuelle avec fourniture du plan couvre les désordres ayant fait l'objet d'une réserve à la réception ou dans les huit jours suivants, ou apparus et dénoncés dans l'année de la réception ;
Que dans ce cadre, il appartient au maître de l'ouvrage d'établir la preuve du bien-fondé des réserves formulées et au constructeur de prouver que les travaux de reprise des réserves justifiées ont été réalisés ;
Attendu en l'espèce que la réception de l'ouvrage a eu lieu le 24 mai 2022, sans réserve (pièce 7 demandeurs) ; qu'il n'est aucunement établi, comme l'allèguent les consorts [J]-[M] dans leurs conclusions, que l'[...] a coché d'office la case " sans réserve " et les a menacés de ne pas leur remettre les clés de leur maison si certaines réserves étaient retranscrites;
Que par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 31 mai 2022, soit dans le délai de 8 jours, les consorts [J]-[M] ont notifié à l'[...] divers désordres ;
Que les réserves figurant dans ce courrier sont dès lors celles que l'[...] devait lever, si justifiées, parmi lesquelles :
- 6. : menuiseries extérieures sous les seuils de porte, jour de 2 cm environ baie salon et porte fenêtre cuisine ;
- 8. : traces noires et rayures qui ne partent pas sur l'encadrement de porte de la salle de bain à l'étage et sur celui d'une chambre ;
- 9. : rayure visible à plus d'un mètre sur la porte d'entrée près du barillet ;
- 10. : crépi dans les coins intérieurs du seuil de porte de la baie vitrée qui n'est pas plat ;
- 12. : livraison et pose de poêle à granulés ;
- 15. : taches sur la chape qui est le revêtement final ;
- 16. : extérieurs non conformes aux plans ;
Que l'[...] entend d'une part opposer que les réserves ont été levées et d'autre part contester la réalité des réserves formulées ;
- Sur la réserve 6. :
Attendu que la lettre recommandée du 31 mai 2022 comprend la réserve "menuiseries extérieures sous les seuils de porte, jour de 2 cm environ baie salon et porte fenêtre cuisine " ;
Que l'[...] verse aux débats un procès-verbal de levée des réserves émises s'agissant du lot menuiseries extérieures signé le 12 juillet 2022 par les maîtres de l'ouvrage et elle-même (pièce 6 défenderesse) ;
Que les consorts [J]-[M] ne contestent pas ledit procès-verbal ni ne s'expliquent sur le bien-fondé ou la persistance des désordres ;
Qu'il convient en conséquence de considérer que la réserve a été levée et de rejeter la demande formée à ce titre ;
- Sur la réserve 8. :
Attendu que la lettre recommandée du 31 mai 2022 comprend la réserve " traces noires et rayures qui ne partent pas sur l'encadrement de porte de la salle de bain à l'étage et sur celui d'une chambre " ;
Qu'il est relevé que, dans le corps de leurs dernières conclusions, les consorts [J]-[M] ne la mentionnent plus comme réserve non levée ;
Qu'en tout état de cause, l'[...] verse aux débats un procès-verbal de levée des réserves émises s'agissant du lot menuiseries intérieures signé le 13 juillet 2022 par les maîtres de l'ouvrage et elle-même (pièce 7 défenderesse);
Qu'il convient de considérer que la réserve a été levée et de rejeter la demande formée à ce titre ;
- Sur la réserve 9. :
Attendu que la lettre recommandée du 31 mai 2022 comprend la réserve " rayure visible à plus d'1 m sur la porte d'entrée près du barillet " ;
Qu'il est relevé que, comme précédemment, les consorts [J]-[M] ne la mentionnent plus comme réserve non levée dans leurs dernières conclusions ;
Qu'en tout état de cause, le procès-verbal signé le 13 juillet 2022 porte levée des réserves émises s'agissant du lot menuiseries intérieures (pièce 8 défenderesse);
Qu'à défaut d'élément en faveur du bien-fondé ou de la persistance de la réserve, il convient de considérer qu'elle a été levée et de rejeter la demande formée à ce titre ;
- Sur la réserve 10. :
Attendu que la lettre recommandée du 31 mai 2022 comprend la réserve " crépis dans les coins intérieurs du seuil de porte de la baie vitrée qui n'est pas plat " (sic);
Que l'[...] verse aux débats un procès-verbal de levée des réserves émises s'agissant du crépi au droit des baies vitrées signé le 19 octobre 2022 par les maîtres de l'ouvrage et elle-même (pièce 8 défenderesse) ;
Que les consorts [J]-[M] reconnaissent avoir signé ledit procès-verbal mais soulèvent que l'[...] s'est en réalité contentée de réaliser une opération de camouflage de telle sorte que le même angle de fenêtre s'est de nouveau enfoncé quelques jours plus tard ;
Que toutefois, les seules photographies versées au dossier et non datées ne sauraient suffire à établir ce qu'ils allèguent ;
Qu'au regard du procès-verbal, il convient de considérer que la réserve a été levée et de rejeter la demande à ce titre ;
- Sur la réserve12. :
Attendu que la lettre recommandée du 31 mai 2022 comprend la réserve " livraison et pose de poêle à granulés " ;
Que l'[...] verse aux débats un procès-verbal de levée des réserves émises s'agissant du lot sanitaire, et notamment la fourniture et la pose du poêle à granulés, signé le 28 juin 2022 par les maîtres de l'ouvrage et elle-même (pièce 9 défenderesse) ;
Que les consorts [J]-[M] reconnaissent qu'un poêle a été installé à leur domicile mais font valoir qu'il présente des traces de frottement, des griffures, que le bas est enfoncé et que la sortie d'air dans le sol est désaxée ;
Qu'il n'apparait pas que les consorts [J]-[M] aient dénoncé à l'[...] ce dont ils se plaignent dans leurs conclusions ; que les seules photographies versées au dossier et non datées ne sauraient suffire à remettre en cause le procès-verbal de levée des réserves qu'ils ont signé ;
Qu'il convient de considérer que la réserve a été levée et de rejeter la demande à ce titre ;
- Sur la réserve 15. :
Attendu que la lettre recommandée du 31 mai 2022 comprend la réserve " taches sur la chape qui est notre revêtement final " ;
Qu'afin de justifier le bien-fondé de la réserve ainsi formulée, les consorts [J]-[M] produisent aux débats deux photographies datées des 24 et 25 mai 2022 qui font apparaitre des taches sur le sol, sans toutefois qu'il soit possible de distinguer s'il s'agit effectivement de taches ou de poussière de chantier;
Qu'en outre, il est établi que la notice descriptive prévoyait la confection par l'[...] d'une chape " dressée et lissée pour recevoir un revêtement de sol collé " ainsi que la pose d'un carrelage au sol (pages 39 et 41) ; que les consorts [J]-[M] ont par la suite renoncé à la pose de carrelage ;
Que, toutefois, les consorts [J]-[M] ont émis la volonté non pas de conserver la chape comme revêtement de sol final, ainsi qu'ils l'allèguent, mais d'appliquer sur ladite chape un enduit de type béton ciré d'une épaisseur ne dépassant pas 3 mm, selon courriel du 3 mars 2022 versé aux débats ; que l'avenant portant modification du complexe isolant du rez-de chaussée est sans emport ;
Qu'en conséquence, faute d'établir la contractualisation de la chape comme revêtement de sol final, les consorts [J]-[M] seront déboutés de leur demande de levée de cette réserve ;
- Sur la réserve 16. :
Attendu que les consorts [J]-[M] font valoir que les aménagements extérieurs étaient présents dans les plans de sorte qu'ils ont légitimement pensé que l'aménagement des espaces extérieurs allaient être réalisé, ce qui n'a pas été le cas ; que, selon eux, à supposer que l'aménagement n'ait pas été prévu au contrat, l'[...] était dans l'obligation de chiffrer le montant des travaux restant à leur charge, par application des articles L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation ;
Attendu toutefois que la notice descriptive prévoit, en sa page 6, que " les aménagements représentés sur les plans en vue de la demande de permis de construire tels que les terrasses, jardinières, treille, réseau d'assainissement ou branchement, escalier, mur ou muret de jardin clôtures etc… ne sont contractuels que s'ils sont expressément compris dans le présent descriptif ou les avenants au contrat " ; que les consorts [J]-[M] se prévalent de ce que les conditions générales du contrat de construction de maison individuelle prévoient que " s'il y a contradiction entre les plans et la notice descriptive, les éléments indiqués aux plans prévaudront " (page 5) ;
Que les plans versés aux débats, ainsi que le relève l'[...], portent eux-mêmes la mention " les aménagements extérieurs tel que les terrasses, les escaliers, les garde corps, les remblais, les murs de soutènement, les clôtures, les plantations, etc…, sont à la charge du maître d'ouvrage " (sic) ;
Qu'il n'y a donc aucune contradiction entre les plans et la notice descriptive, qui n'ont pas prévu la contractualisation de l'aménagement extérieur ;
Que l'[...] n'étant pas tenue de réaliser l'aménagement des espaces extérieurs non prévu au contrat, son absence ne constitue pas une réserve ; que la demande formée à ce titre sera rejetée ;
Que le moyen fondé sur l'obligation de chiffrer le montant des travaux par application des articles L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation sera examiné ci-après, à l'appui des demandes en paiement formées par les consorts [J]-[M] ;
**
Attendu que l'ensemble des demandes de levée de réserves sous astreinte a été rejeté ;
II- Sur les suppléments de prix
Attendu qu'aux termes de l'article L. 231-2 du code de construction et de l'habitation, " le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes : […] d) Le coût du bâtiment à construire, égal à la somme du prix convenu et, s'il y a lieu, du coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution en précisant :
- d'une part, le prix convenu qui est forfaitaire et définitif, sous réserve, s'il y a lieu, de sa révision dans les conditions et limites convenues conformément à l'article L. 231-11, et qui comporte la rémunération de tout ce qui est à la charge du constructeur, y compris le coût de la garantie de livraison ;
- d'autre part, le coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution, ceux-ci étant décrits et chiffrés par le constructeur et faisant l'objet, de la part du maître de l'ouvrage, d'une clause manuscrite spécifique et paraphée par laquelle il en accepte le coût et la charge " ;
Attendu que selon l'article R. 231-4 du même code, " I.-Est aussi annexée au contrat visé à l'article L. 231-2 une notice descriptive conforme à un modèle type agréé par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation indiquant les caractéristiques techniques tant de l'immeuble lui-même que des travaux d'équipement intérieur ou extérieur qui sont indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble.
II.-Cette notice fait la distinction prévue à l'article L. 231-2 (d) entre ces éléments selon que ceux-ci sont ou non compris dans le prix convenu. Elle indique le coût de ceux desdits éléments dont le coût n'est pas compris dans le prix.
La notice mentionne les raccordements de l'immeuble à l'égout et aux distributions assurées par les services publics, notamment aux distributions d'eau, de gaz, d'électricité ou de chauffage, en distinguant ceux qui sont inclus dans le prix et, s'il y a lieu, ceux dont le coût reste à la charge du maître de l'ouvrage.
La notice doit porter, de la main du maître de l'ouvrage, une mention signée par laquelle celui-ci précise et accepte le coût des travaux à sa charge qui ne sont pas compris dans le prix convenu ";
Qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que tous les travaux indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble doivent être prévus dans la notice descriptive et que tous les travaux prévus dans la notice doivent être chiffrés, même si le maître de l'ouvrage s'en réserve l'exécution ; qu'également, tous les travaux prévus par le contrat de construction doivent être chiffrés, même si le maître de l'ouvrage s'en réserve l'exécution et même s'ils ne sont pas indispensables à l'implantation de la maison ou à son utilisation ;
Que la finalité est en effet d'informer exactement le maître de l'ouvrage du coût total de la construction projetée ;
Que le maître de l'ouvrage peut demander, à titre de réparation, que le coût des travaux non chiffrés ou chiffrés de manière non réaliste soit mis à la charge du constructeur ;
Attendu que les consorts [J]-[M] entendent mettre à la charge de l'[...] divers surcoûts de travaux non chiffrés ou chiffrés de manière non réaliste ;
- Sur la consommation d'eau durant le chantier
Attendu que la notice descriptive mentionne, en sa page 6, que " le Maître d'ouvrage prendra […] à sa charge les frais de consommation d'eau " ;
Que ce poste, non inclus dans le prix forfaitaire, n'a toutefois pas été chiffré si bien que son coût doit être mis à la charge de l'[...] ;
Qu'au regard de la facture du SYNDICAT DES EAUX du 3 février 2022, il sera fait droit à la demande en paiement de la somme de 63, 83 euros ;
- Sur la consommation électrique
Attendu que la notice descriptive mentionne, en sa page 6, que " avant l'ouverture du chantier, le maître de l'ouvrage fera […] installer un tableau général muni d'un dispositif différentiel 30 mA et relié à une prise de terre. Le Maître d'ouvrage prendra […] à sa charge les frais de consommation […] d'électricité " ;
Que ce poste, non inclus dans le prix forfaitaire, n'a toutefois pas été chiffré ;
Que la demande en paiement des consorts [J]-[M] est formulée comme suit : " condamner [l'[...] ] à payer un montant de 500 € […] au titre de la consommation électrique prise directement chez les voisins " ; qu'ils font en effet valoir que l'[...] a effectué un branchement sur le réseau électrique de leur voisine pendant le chantier, en produisant un courrier de Madame [V] [K] qui écrit avoir subi des frais supplémentaires sur sa facture d'électricité ; que l'[...] conteste ledit courrier, qui ne constitue pas une attestation de témoignage conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ; qu'en tout état de cause, aucun chiffrage n'est évoqué, ni dans le courrier, ni dans les conclusions des demandeurs ; que surtout, ils ne sauraient solliciter à titre de réparation une somme qu'ils n'ont pas eux-mêmes supportée ;
Qu'en page 10 de leurs conclusions, les consorts [J]-[M] expliquent que leur demande est justifiée par leur annexe 17 ; que cette annexe est constituée d'une facture ENEDIS du 15 mars 2022 d'un montant de 340,56 euros ; qu'ils sollicitent toutefois le paiement de cette même somme au titre de leur demande " Sur le raccordement ENEDIS " examinée ci-après ;
Qu'ils seront donc déboutés de ce chef ;
- Sur l'évacuation des terres
Attendu qu'il ressort de la notice descriptive, en sa page 13, que l' " évacuation des terres excédentaire : Mise en décharge publiques des terres excédentaires ne pouvant pas être stockées sur place ou ne pouvant servir au remblai " (sic) n'est pas comprise dans le prix forfaitaire et que la mention " s/o " est apposée dans la colonne " coût des ouvrages et fournitures non compris dans le prix " ;
Que ce poste prévu à la notice devait être chiffré, même si les maîtres de l'ouvrage s'en réservaient l'exécution ; que son coût doit dès lors être mis à la charge de l'[...] ;
Qu'à ce titre, les consorts [J]-[M] versent aux débats un devis, non signé, de la société AS CREATION & PAYSAGE daté du 8 avril 2023 pour l'évacuation de 90 m3 de terre à hauteur de 10.260 euros ; que l'[...] produit également un devis établi par la SARL TUNAY le 8 janvier 2024 chiffrant à 1.944 euros l'évacuation de 135 m3 de terre ;
Qu'eu égard à cette différence de prix et à la disproportion manifeste du premier devis, il sera mis à la charge de l'[...] la somme de 2.500 euros ;
- Sur le nettoyage du terrain avant la construction
Attendu que la notice descriptive mentionne, en sa page 6, que " le maître d'ouvrage fera si nécessaire […] réaliser le dessouchage et le débroussaillage " ;
Que le coût de ce nettoyage, qui n'a pas été inclus dans le prix forfaitaire ni été chiffré, doit être mis à la charge de l'[...] ;
Que les consorts [J]-[M] versent au dossier un devis dressé par l'E.U.R.L. JARDINS VERTS le 18 mars 2023 d'un montant de 2.400 euros pour le passage de la débroussailleuse sur l'ensemble du jardin, le ratissage de la zone, le déracinement de 3 souches, l'arrachage de 3 arbres, le passage de la tondeuse et le passage du souffleur ; que la photographie non datée produite par l'[...] pour démontrer l'absence d'arbre et de souche avant le commencement des travaux de construction de la maison ne permet de critiquer utilement le devis qu'elle qualifie de complaisance, alors qu'il revenait précisément aux maîtres de l'ouvrage de réaliser notamment le dessouchage en amont des travaux ;
Que l'[...] sera dès lors condamnée au paiement de la somme de 2.400 euros ;
- Sur la fourniture et pose d'un delta MS et sur la problématique de l'étanchéité (drainage périphérique)
Attendu que les consorts [J]-[M] affirment avoir envisagé dès l'origine puis manifesté leur volonté de faire de leur sous-sol un sous-sol habitable auprès de l'[...] ; que, pourtant, le sous-sol est humide faute de pose d'un delta MS et de réalisation d'un drainage ; que le drainage était également rendu nécessaire par la nature argileuse du sol aux abords de la maison ainsi que par la proximité avec une nappe phréatique ;
Attendu qu'il ressort de la notice descriptive, en sa page 14, que des murs en béton avec adjuvant hydrofuge pour le sous-sol sont compris dans le prix forfaitaire ; que ni la fourniture et la pose d'un delta MS ni la réalisation d'un drainage périphérique ne figurent aux prestations convenues dans la notice ;
Qu'il apparaît que les maîtres de l'ouvrage ont interrogé en cours de chantier le constructeur sur " ce qui protège le béton à l'extérieur lorsque les terres seront mises contre de nouveau " (sic) ; qu'en réponse, par courriel du 7 octobre 2021, l'[...] a souligné que les murs sont en béton armé avec adjuvant hydrofuge mais que l'étanchéité du sous-sol peut encore être améliorée par la pose d'un delta MS ; qu'à ce titre, un avenant d'une plus-value de 1.844 euros a été proposé aux consorts [J]-[M] ; qu'à la suite d'une demande en ce sens, un avenant pour un drainage périphérique (comprenant la pose d'un delta MS) d'une plus-value de 8.620 euros leur a également été adressé le 8 octobre 2021 ; qu'ils ont refusé ces deux avenants et ont signifié, par courriels des 9 et 16 octobre 2021, avoir eux-mêmes appliqué un delta MS ;
Qu'en tout état de cause, le défaut d'étanchéité du sous-sol n'est nullement étayé d'un point de vue technique ; qu'il n'est pas justifié de l'insuffisance de l'adjuvant hydrofuge prévu à la notice descriptive pour les murs du sous-sol ni du caractère indispensable du delta MS et du drainage périphérique ; que la contractualisation du caractère habitable du sous-sol n'est pas davantage démontrée ;
Que les consorts [J]-[M] ne sauraient dès lors valablement faire supporter les plus-values prévues aux avenants précités sur l'[...] ; qu'ils seront déboutés de leurs deux demandes afférentes ;
- Sur le raccordement ENEDIS
Attendu que selon l'article R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation susvisé, la notice mentionne les raccordements de l'immeuble aux distributions d'eau, de gaz, d'électricité ou de chauffage, en distinguant ceux qui sont inclus dans le prix et, s'il y a lieu, ceux dont le coût reste à la charge du maître de l'ouvrage ;
Que les travaux de raccordement constituent des travaux indispensables à l'habitation de la maison, de sorte que la contestation de l'[...] sur ce point n'est pas fondée ;
Que la notice ne chiffrant aucun coût à la charge des maîtres d'ouvrage, ceux-ci sont fondés à solliciter le remboursement des frais de branchement électrique qui leur ont été facturés à hauteur de 340,56 euros le 15 mars 2022 ;
- Sur le lot peinture
Attendu qu'il ressort de la notice descriptive, en sa page 44, que le lot peinture n'était pas compris dans le prix convenu et qu'il a fait l'objet d'un chiffrage global à hauteur de 6.000 euros TTC ;
Que les consorts [J]-[M] estiment que le constructeur a sous-évalué les travaux de peinture en produisant deux devis, l'un du 5 mars 2022 pour un coût de 17.286 euros et l'autre du 4 avril 2022 pour un coût de 19.994,40 euros ;
Que l'[...] fait valoir que le chiffrage reporté sur la notice descriptive s'appuie sur un devis établi le 25 juin 2020 ayant estimé les travaux à 5.717,23 euros ;
Qu'il résulte encore de la notice descriptive (page 49) que les consorts [J]-[M] ont certifié que les travaux du lot peinture dont ils se sont réservé l'exécution seraient réalisés par eux-mêmes, et non par une entreprise (case non cochée) ;
Que les consorts [J]-[M] ne sauraient dès lors se prévaloir du coût des travaux devisés par une entreprise de peinture ; qu'ils indiquent d'ailleurs dans leurs écritures avoir assuré les travaux de peinture eux-mêmes ; que la demande à ce titre sera rejetée ;
- Sur l'aération des sous-sols
Attendu que les consorts [J]-[M] exposent que l'[...] a remplacé des soufflets par des trous d'aération pour des raisons techniques et que la pose de sauts de loup afin de cacher les aérations leur a été facturée 728 euros ;
Qu'il ne s'évince toutefois pas de la notice descriptive ou des plans que des soufflets étaient initialement prévus ; que le courriel du 15 décembre 2020 dont ils se prévalent n'établit nullement que l'[...] a annoncé supprimer les soufflets mais fait mention d'un soupirail qui a été offert par " Madame [Z] " ; que les plans ne font apparaitre que des aérations dans les murs, murs qui étaient compris dans le prix convenu selon la notice (page 14) ;
Qu'il apparait que, suivant avenant daté du 6 octobre 2021, les maîtres d'ouvrage ont souhaité que le constructeur pose des sauts de loup sur les aérations pour un coût de 728 euros ;
Que les consorts [J]-[M] n'établissant ni même n'alléguant que ces sauts de loup, non prévus dans la notice descriptive, sont indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble, l'[...] était légitime à en facturer le coût dès lors qu'ils ont finalement souhaité que le constructeur les pose ; qu'ils seront déboutés de ce chef ;
- Sur le bornage du terrain
Attendu que la notice descriptive mentionne, en sa page 6, que " le maître d'ouvrage fera si nécessaire borner son terrain " ; que sa page 11 indique au titre des travaux non compris dans le prix le bornage du terrain et que la mention " s/o " est apposée dans la colonne " coût des ouvrages et fournitures non compris dans le prix " ;
Que le coût du bornage, qui doit être obligatoirement réalisé pour respecter les règles d'urbanisme - ainsi que les parties s'accordent à le dire-, n'ayant pas été inclus dans le prix forfaitaire ni chiffré, doit être mis à la charge de l'[...] à hauteur de 600 euros selon la facture SOVIA du 27 septembre 2021 ;
- Sur le réducteur de pression
Attendu qu'il ressort de la notice descriptive, en sa page 35, que le réducteur de pression n'est pas compris dans le prix et que la mention " s/o " est apposée dans la colonne " coût des ouvrages et fournitures non compris dans le prix " ;
Que ce poste n'ayant pas été inclus dans le prix forfaitaire ni chiffré, son coût doit être mis à la charge de l'[...], à savoir la somme de 192 euros selon facture du 22 avril 2022 de la SARL MEINRAD ET FILS ;
- Sur le nettoyage de fin de chantier
Attendu que le tableau récapitulatif de l'ensemble des prestations figurant à la notice descriptive ne fait pas apparaitre le nettoyage de fin de chantier ;
Qu'ainsi que le relève l'[...], le nettoyage intérieur de la construction figure toutefois à la page 50 de la notice, sous un intitulé " ne sont pas compris dans le prix ", pour une somme de 6.450 euros TTC restant à la charge des maîtres de l'ouvrage ; que la mention " les travaux non compris dans le prix convenu qui restent à ma charge s'élèvent à la somme de 6.450 € TTC " a été écrite et signée par les maîtres de l'ouvrage ;
Que la notice ayant permis aux consorts [J]-[M] d'être informé du coût restant à leur charge au titre du nettoyage, il ne sera pas fait droit à leur demande ;
- Problématique de la clôture et des murets
Attendu que la notice descriptive prévoit, en sa page 6, que " les aménagements représentés sur les plans en vue de la demande de permis de construire tels que les terrasses, jardinières, treille, réseau d'assainissement ou branchement, escalier, mur ou muret de jardin clôtures etc… ne sont contractuels que s'ils sont expressément compris dans le présent descriptif ou les avenants au contrat " ; qu'une prestation relative à une clôture ne figure pas dans le tableau récapitulatif de l'ensemble des prestations de la notice ;
Qu'une " clôture grillagée en panneau rigide " figure sur le plan produit aux débats; que les consorts [J]-[M] estiment que le plan prévaut sur la notice descriptive ; qu'il a déjà été relevé que les conditions générales du contrat prévoient que " s'il y a contradiction entre les plans et la notice descriptive, les éléments indiqués aux plans prévaudront " (page 5) ; que toutefois est portée en bas de page du plan la mention " les aménagements extérieurs tel que les terrasses, les escaliers, les garde corps, les remblais, les murs de soutènement, les clôtures, les plantations, etc…, sont à la charge du maître d'ouvrage " (sic) ;
Que ces éléments font la preuve de la non contractualisation de cet aménagement non indispensable à l'habitation ;
Que les consorts [J]-[M] seront déboutés de ce chef ;
- Sur la problématique de la terrasse
Attendu que la notice descriptive prévoit, en sa page 6, que " les aménagements représentés sur les plans en vue de la demande de permis de construire tels que les terrasses, jardinières, treille, réseau d'assainissement ou branchement, escalier, mur ou muret de jardin clôtures etc… ne sont contractuels que s'ils sont expressément compris dans le présent descriptif ou les avenants au contrat " ; que la prestation relative à une terrasse ne figure pas dans le tableau récapitulatif de l'ensemble des prestations de la notice ;
Attendu que les consorts [J]-[M] exposent qu'une terrasse " était prévue dans le contrat sur les plans CCMI et dans le dossier du permis de construire et sur tous les visuels " (page 18 de leurs conclusions) ; que, toutefois, les plans versés aux débats, ainsi que le relève l'[...], ne font nullement apparaitre une terrasse ; qu'au surplus, les plans portent la mention " les aménagements extérieurs tel que les terrasses, les escaliers, les garde corps, les remblais, les murs de soutènement, les clôtures, les plantations, etc…, sont à la charge du maître d'ouvrage " (sic) ;
Que ces éléments font la preuve de la non contractualisation de cet aménagement non indispensable à l'habitation ;
Que les consorts [J]-[M] seront déboutés de ce chef ;
- Sur le parking et le stationnement
Attendu que la notice descriptive prévoit, en sa page 6, que " les aménagements représentés sur les plans en vue de la demande de permis de construire tels que les terrasses, jardinières, treille, réseau d'assainissement ou branchement, escalier, mur ou muret de jardin clôtures etc… ne sont contractuels que s'ils sont expressément compris dans le présent descriptif ou les avenants au contrat " ; qu'une prestation relative à un parking ne figure pas dans le tableau récapitulatif de l'ensemble des prestations de la notice ; qu'il en va de même pour un " chemin d'accès " évoqué dans les conclusions des demandeurs sans plus de précision ;
Attendu que deux places de parking figurent sur le plan produit aux débats ; qu' en bas de page de ce plan figure la mention " les aménagements extérieurs tel que les terrasses, les escaliers, les garde corps, les remblais, les murs de soutènement, les clôtures, les plantations, etc…, sont à la charge du maître d'ouvrage " (sic) ;
Que ces éléments font la preuve de la non contractualisation de cet aménagement non indispensable à l'habitation ; qu'à titre superfétatoire, les consorts [J]-[M] ne versent aucune pièce à l'appui de leur demande chiffrée à 11 665,20 euros ;
Qu'ils seront déboutés de ce chef ;
- Sur la problématique de l'engazonnement
Attendu que la notice descriptive prévoit, en sa page 6, que " les aménagements représentés sur les plans en vue de la demande de permis de construire tels que les terrasses, jardinières, treille, réseau d'assainissement ou branchement, escalier, mur ou muret de jardin clôtures etc… ne sont contractuels que s'ils sont expressément compris dans le présent descriptif ou les avenants au contrat " ; qu'une prestation relative à de l'engazonnement ne figure pas dans le tableau récapitulatif de l'ensemble des prestations de la notice ;
Qu'une mention " espace vert " figure sur le plan produit aux débats ; que de cette mention ne peut se déduire qu'un " jardin fini " comprenant la fourniture et la pose de gazon était dû par le constructeur ; qu'en tout état de cause est indiqué en bas de page de ce même plan que " les aménagements extérieurs tel que les terrasses, les escaliers, les garde corps, les remblais, les murs de soutènement, les clôtures, les plantations, etc…, sont à la charge du maître d'ouvrage " (sic) ;
Que ces éléments font la preuve de la non contractualisation de cet aménagement non indispensable à l'habitation ;
Que les consorts [J]-[M] seront déboutés de ce chef ;
- Sur le terrassement
Attendu qu'il ressort de la notice descriptive, en page 13, que le terrassement, qui comprend les fouilles en pleine masse, les fouilles en rigole et le stockage des terres dans l'enceinte du chantier, est compris dans le prix forfaitaire ;
Que les consorts [J]-[M] indiquent que le terrassement a été réalisé directement par eux et non par le promoteur ;
Qu'ils produisent un seul devis, non signé, de la société AS CREATION & PAYSAGE qui comporte une ligne " intervention mini pelle : terrassement de 370 m² " ; que cet élément est insuffisant à établir ce qu'ils allèguent ; qu'en tout état de cause, l'absence des travaux prévus au contrat s'analyserait en une réserve apparente non signalée à réception ;
Qu'ils seront déboutés de ce chef ;
- Sur les seuils de porte
Attendu qu'il ressort de la notice descriptive, en pages 23 et 38, que les portes d'entrée et intérieures sont comprises dans le prix forfaitaire ;
Que les consorts [J]-[M] indiquent à la fois que les travaux de finition restaient à la charge du constructeur, parmi lesquels les seuils de porte, et que ces mêmes seuils de porte ne peuvent être considérées comme de simples finitions puisqu'elles assurent l'étanchéité des ouvertures ;
Qu'ils visent également la liste des réserves du 31 mai 2022, qui comprend en son point 6 les menuiseries extérieures sous les seuils de porte, jour de 2 cm environ baie salon et porte fenêtre cuisine ;
Que l'absence des travaux prévus au contrat ou le désordre affectant l'ouvrage ainsi réalisé s'analyserait en une réserve ; qu'à cet égard, il est souligné qu'un procès-verbal de levée des réserves émises s'agissant du lot menuiseries extérieures a été signé le 12 juillet 2022 ; qu'il a déjà été conclu que la réserve a été levée ;
Que la demande fondée sur les articles L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation sera rejetée ;
- Sur la chape
Attendu qu'il ressort de la notice descriptive, en page 39, que la chape est comprise dans le prix forfaitaire ;
Que les consorts [J]-[M] ne contestent pas son chiffrage ni sa réalisation conformément aux règles de l'art mais font valoir qu'elle a été tachée par le constructeur ;
Qu'ils ont d'ores et déjà été déboutés de leur demande de levée de réserve sur ce point et que leur prétention ne peut davantage prospérer sur le fondement des articles L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation ;
- Sur la paroi de douche
Attendu qu'il ressort de la notice descriptive, en pages 41 et 42, que la fourniture et la pose de faïence murale sur les parois de douche sont comprises dans le prix forfaitaire ;
Qu'il ressort notamment d'un courriel du 9 juillet 2021 que les consorts [J]-[M] ont décidé " d'enlever cette paroi[e] de douche et de mettre une vitre " (sic) ; qu'un avenant leur a été proposé par l'[...], d'une plus-value de 1 165 euros pour la fourniture et la pose d'une paroi de douche en verre clair ; qu'ils ne l'ont toutefois pas signé ;
Que par ailleurs, les consorts [J]-[M] et l'[...] ont signé un avenant portant suppression de la fourniture et la pose de carrelage pour une moins-value de 6.500 euros ;
Que les consorts [J]-[M] justifient avoir exposé la somme de 468 euros au titre d'une paroi de douche en verre selon facture de la société BERNSTEIN du 23 mai 2022 ;
Que ces travaux étaient nécessaires à l'utilisation de l'immeuble ; que le coût de 468 euros supporté par les maîtres de l'ouvrage doit être mis à la charge de l'[...] ; qu'ils seront déboutés pour le surplus en ce que rien ne justifie la mise en compte de la plus-value de 1.165 euros non réalisée ;
- Sur le sous-sol
Attendu que les consorts [J]-[M] exposent qu'il leur avait été contractuellement promis un sous-sol pleinement utilisable alors qu'il est finalement limité à 2 mètres de hauteur ; qu'ils font valoir qu'ils n'ont été rendus destinataires du plan en coupe que postérieurement à la signature du CCMI de sorte qu'il ne leur a pas été possible de constater cette différence de hauteur au moment de la signature ; qu'à cet effet, ils produisent des échanges de courriels du 18 février 2021 portant " suivi permis de construire " aux termes desquels la transmission de plans modifiés est évoquée ;
Que, sur ce, le plan " coupe A-A " produit aux débats fait apparaitre, ainsi que le fait remarquer l'[...], une hauteur du sous-sol manifestement moindre que celle du rez-de-chaussée et la mesure 2.00 m est indiquée ; que ce plan porte la signature des maîtres de l'ouvrage et la date du 2 juin 2021 ;
Qu'en tout état de cause, il est relevé que la notice descriptive signée le 21 juillet 2020 prévoit dans le prix forfaitaire des murs du sous-sol pour une hauteur finie (sous-plafond) de 2 mètres (page 14) ;
Que les consorts [J]-[M] ne peuvent dès lors solliciter sur le fondement des articles L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation la somme de 20 000 euros, dont le chiffrage est au surplus injustifié, au titre de travaux nécessaires pour rendre habitable ce sous-sol ; qu'ils seront déboutés à ce titre ;
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Attendu par conséquent que l'[...] sera condamnée à payer aux consorts [J]-[M] les sommes de 63, 83 euros au titre de la consommation d'eau durant le chantier, 2500 euros au titre de l'évacuation des terres, de 2 400 euros au titre du nettoyage du terrain avant la construction, 340,56 euros au titre du raccordement ENEDIS, 600 euros au titre du bornage du terrain, 192 euros au titre du réducteur de pression et 468 euros au titre de la paroi de douche ;
III- Sur le trouble de jouissance et le préjudice moral des consorts [J]-[M]
Attendu que les consorts [J]-[M] sollicitent chacun le paiement de la somme de 10 000 euros au titre de leur trouble de jouissance et de leur préjudice moral, en ce que d'une part ils ont été privés d'électricité durant une semaine et n'ont pu accéder à l'eau seulement près d'un mois après leur emménagement outre qu'ils n'ont eu d'autre choix que de vivre dans une maison inachevée ; ils font valoir d'autre part qu'ils ont été tous les deux placés en arrêts maladie et ont dû eux-mêmes finir leur maison ;
Que le préjudice de jouissance allégué par les consorts [J]-[M] repose sur la seule attestation de conformité de l'installation électrique visée par CONSUEL le 30 mai 2022 ; qu'il n'est toutefois pas démontré que la privation d'électricité pendant une semaine après la réception de l'immeuble soit imputable à l'[...] et qu'aucune pièce n'établit la privation d'eau pendant un mois ; que par ailleurs, les consorts [J]-[M] ont été déboutés de l'ensemble de leurs demandes afférentes à la levée de réserves, de sorte qu'ils ne sauraient se prévaloir d'avoir vécu dans une maison inachevée ;
Que s'agissant du préjudice moral, aucun lien de causalité n'est établi entre les arrêts de travail et le licenciement des consorts [J]-[M] et une faute, non démontrée, de l'[...] ;
Que les consorts [J]-[M] seront déboutés de leurs demandes;
IV- Sur la demande reconventionnelle de l'[...] pour procédure abusive
Attendu qu'en application de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés et que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer conformément à l'article 1240 du code civil ;
Que l'exercice d'une action en justice constitue en principe un droit qui ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol;
Qu'au cas présent, il a été en partie fait droit aux prétentions des consorts [J]-[M] ; que l'[...] ne verse par ailleurs aucune pièce aux débats de nature à établir une faute ;
V- Sur les frais irrépétibles et dépens
Attendu que dans la mesure où chacune des parties a présenté une demande non fondée, il convient, vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, de laisser à chacune d'elles la charge des dépens et frais irrépétibles qu'elle a exposés ;
VI- Sur l'exécution provisoire
Attendu que l'[...] demande d'écarter l'exécution provisoire du jugement en faveur des consorts [J]-[M] et subsidiairement de d'ordonner la constitution préalable d'une garantie réelle ou personnelle par ces derniers, suffisante pour répondre de toutes restitutions et réparations ;
Attendu qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit ;
Que, selon l'article 514-1 du même code, le juge peut l'écarter, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire ;
Qu'en l'espèce, aucun motif ne justifie d'écarter l'exécution provisoire, celle-ci n'étant pas incompatible avec la nature du litige ;
Attendu que l'article 514-5 du code de procédure civile prévoit que le rejet de la demande tendant à voir écarter ou arrêter l'exécution provisoire de droit et le rétablissement de l'exécution provisoire de droit peuvent être subordonnés, à la demande d'une partie ou d'office, à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations ;
Qu'au cas présent, l'[...] à qui incombe la charge de la preuve, ne justifie pas que les consorts [J]-[M] ne seraient pas en capacité de procéder au remboursement des sommes (d'un montant total de 7?064,39 euros) en cas d'infirmation de la décision ;
Que la demande tendant à voir écarter l'exécution provisoire de droit sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et rendu en premier ressort,
➢ REJETTE la demande visant à voir condamner l'[...] à lever la réserve à la réception n°6, à savoir menuiserie extérieure sous les seuils de porte…. sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé un délai d'un mois après la signification du jugement à intervenir ;
➢ REJETTE la demande visant à voir condamner l'[...] à lever la réserve à la réception n°8, à savoir traces noires et rayures sur les encadrements de portes intérieures… sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé un délai d'un mois après la signification du jugement à intervenir ;
➢ REJETTE la demande visant à voir condamner l'[...] à lever la réserve à la réception n°9 : rayures visibles à plus d'un mètre sur la porte d'entrée… sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé un délai d'un mois après la signification du jugement à intervenir ;
➢ REJETTE la demande visant à voir condamner l'[...] à lever la réserve à la réception n°10 : crépis dans les coins intérieurs du seuil de porte de la baie vitrée qui n'est pas plat sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé un délai d'un mois après la signification du jugement à intervenir ;
➢ REJETTE la demande visant à voir condamner l'[...] à lever la réserve à la réception n°12 : livraison et pose de poêle à granulés (livré mais non conforme) sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé un délai d'un mois après la signification du jugement à intervenir ;
➢ REJETTE la demande visant à voir condamner l'[...] à lever la réserve à la réception n°15 : tache sur la chape qui est le revêtement final sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé un délai d'un mois après la signification du jugement à intervenir ;
➢ REJETTE la demande visant à voir condamner l'[...] à lever la réserve à la réception n°16 : extérieur non conforme aux plans sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé un délai d'un mois après la signification du jugement à intervenir ;
➢ CONDAMNE l'[...] à payer à Madame [S] [J] et Monsieur [M] la somme de 63,83 euros au titre de la consommation d'eau durant le chantier ;
➢ REJETTE la demande visant à voir condamner l'[...] à payer un montant de 500 euros au titre de la consommation électrique prise directement chez les voisins ;
➢ CONDAMNE l'[...] à payer à Madame [S] [J] et Monsieur [M] la somme de 2500 euros au titre de l'évacuation des terres ;
➢ DEBOUTE Madame [S] [J] et Monsieur [M] du surplus de leur demande ;
➢ CONDAMNE l'[...] à payer à Madame [S] [J] et Monsieur [M] la somme de 2. 400 euros au titre du nettoyage du terrain avant la construction ;
➢ DEBOUTE Madame [S] [J] et Monsieur [M] de leur demande de condamnation en paiement de l'[...] au titre de la fourniture et la pose d'un delta MS ;
➢ DEBOUTE Madame [S] [J] et Monsieur [M] de leur demande de condamnation en paiement de l'[...] au titre de l'étanchéité ;
➢ CONDAMNE l'[...] à payer à Madame [S] [J] et Monsieur [M] la somme de 340,56 euros au titre du raccordement ENEDIS ;
➢ DEBOUTE Madame [S] [J] et Monsieur [M] de leur demande de condamnation en paiement de l'[...] au titre des travaux de peinture ;
➢ DEBOUTE Madame [S] [J] et Monsieur [M] de leur demande de condamnation en paiement de l'[...] au titre des travaux relatifs à l'aération du sous-sol ;
➢ CONDAMNE l'[...] à payer à Madame [S] [J] et Monsieur [M] la somme de 600 euros au titre du bornage du terrain ;
➢ CONDAMNE l'[...] à payer à Madame [S] [J] et Monsieur [M] la somme de 192 euros au titre du réducteur de pression ;
➢ DEBOUTE Madame [S] [J] et Monsieur [M] de leur demande de condamnation en paiement de l'[...] au titre du nettoyage de fin de chantier ;
➢ DEBOUTE Madame [S] [J] et Monsieur [M] de leur demande de condamnation en paiement de l'[...] au titre de la mise en place des murets ;
➢ DEBOUTE Madame [S] [J] et Monsieur [M] de leur demande de condamnation en paiement de l'[...] au titre de la terrasse ;
➢ DEBOUTE Madame [S] [J] et Monsieur [M] de leur demande de condamnation en paiement de l'[...] pour la réalisation du chemin d'accès et de parking ;
➢ DEBOUTE Madame [S] [J] et Monsieur [M] de leur demande de condamnation en paiement de l'[...] au titre de l'engazonnement ;
➢ DEBOUTE Madame [S] [J] et Monsieur [M] de leur demande de condamnation en paiement de l'[...] au titre du terrassement ;
➢ DEBOUTE Madame [S] [J] et Monsieur [M] de leur demande de condamnation en paiement de l'[...] au titre des seuils de porte ;
➢ DEBOUTE Madame [S] [J] et Monsieur [M] de leur demande de condamnation en paiement de l'[...] au titre de la chape tachée ;
➢ CONDAMNE l'[...] à payer à Madame [S] [J] et Monsieur [M] la somme de 468 euros au titre de la paroi de douche ;
➢ DEBOUTE Madame [S] [J] et Monsieur [M] du surplus de leur demande ;
➢ DEBOUTE Monsieur [M] de sa demande au titre d'un préjudice moral et d'un trouble de jouissance ;
➢ ¢ DEBOUTE Madame [S] [J] de sa demande au titre d'un préjudice moral et d'un trouble de jouissance ;
➢ DEBOUTE l'[...] de sa demande reconventionnelle pour procédure abusive ;
➢ DIT n'y avoir lieu à indemnité de procédure sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
➢ DIT que chaque partie gardera la charge de ses propres dépens ;
➢ DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision.
La Greffière, Le Président,