Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
[Adresse 1]
ORDONNANCE N° RC 26/01554
SUR REQUÊTE EN CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION
et
SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
(art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024)
Nous, Laura DARWICHE, Magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Assia BELKASSI, Greffier, siégeant publiquement, dans la salle d'audience aménagée au [Adresse 2] à proximité du Centre de Rétention administrative du [Etablissement 1] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L. 743-20 et L. 743-24 du CESEDA
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ;
Vu la requête reçue au greffe le 29 Octobre 2026 à 19h15, présentée par M. [P] [T]
Vu la requête reçue au greffe le 29 Octobre 2026 à 12h00, présentée par Monsieur le Préfet du département DES BOUCHES DU RHONE,
Attendu que Monsieur le Préfet régulièrement avisé, est représenté par Maître [M] [F] substitué par Maître [W] [B], dûment assermenté,
Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance d'un Conseil ;
Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Maeva LAURENS, avocat désigné, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;
Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre la langue française et a donc été entendue en cette langue ;
Attendu qu’il est constant que M. [P] [T] né le 03 Octobre 1995 à [Localité 2] (ALGERIE) ed nationalité algérienne;
A fait l’objet d'une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3,
L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et en l'espèce:
a fait l’objet d’un arrêté préfectoral n°26132525M portant obligation de quitter le territoire en date du 23 octobre 2026 et notifié le 26 octobre 2026 à 11h15
édicté moins de trois ans avant la décision de placement en rétention en date du 23 octobre 2026 notifiée le 26 octobre 2026 à 11h15,
Attendu qu'il est rappelé à la personne intéressée , ainsi que dit au dispositif , les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention ;
*****
Attendu que suivant l'article L. 742-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
En application de l’article L742-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile « Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre-vingt-seize heures mentionné à l'article L. 741-1 ».
Attendu que suivant l'article L. 743-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant l'expiration du délai fixé au premier alinéa de l'article L. 741-10 ou sa saisine en application des articles L. 742-1 et L. 742-4 à L. 742-7.
Attendu que suivant l'article L. 743-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge statue après audition du représentant de l'administration, si celui-ci, dûment convoqué, est présent, et de l'intéressé ou de son conseil, s'il en a un.
Attendu que suivant l'article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge statue au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de rétention de l'étranger, sauf exception prévue par voie réglementaire. Si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée à proximité immédiate de ce lieu de rétention, il statue dans cette salle.
Attendu que suivant l'article L. 743-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 744-2 émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
Le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d'un nombre important d'étrangers pour l'appréciation des délais relatifs à la notification de la décision, à l'information des droits et à leur prise d'effet.
Attendu que suivant l'article L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Durant la période pendant laquelle il est maintenu à la disposition de la justice, dans les conditions prévues à l'article L. 742-2, l'étranger est mis en mesure, s'il le souhaite, de contacter son avocat et un tiers, de rencontrer un médecin et de s'alimenter
Attendu que suivant l'article R. 743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Pour l'application des articles L. 743-3 à L. 743-18, Le juge compétent est celui du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'étranger est maintenu en rétention ou assigné à résidence.
Toutefois, Le juge compétent pour statuer sur le maintien en rétention d'un étranger dans le cas prévu à l'article L. 742-6 est celui du tribunal judiciaire de Paris. Ce juge reste compétent jusqu'au terme de la procédure.
Attendu que suivant l'article L. 743-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Lorsqu'une ordonnance du juge met fin à la rétention d'un étranger ou l'assigne à résidence, elle est immédiatement notifiée au procureur de la République. L'étranger est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de DIX heures à compter de cette notification, à moins que le procureur de la République n'en dispose autrement (loi du 27 juillet 2026)
SUR LA NULLITÉ :
L'Avocat soulève la nullité de la procédure au motif sur la nullité en raison en l’absence d’avis au procureur de la république. On a un avis du 23 octobre à 16h, l’arrêté date du 26 octobre, et par la suite on a un avis 1h25 après la notification de placement. De plus cet avis ne mentionne pas la vie de placement. L’avis anticipé a eu lieu 3 jours avant le placement donc il ne satisfait pas aux conditions. L’avis transmis 1h25 en suivant est tardif.
Il n’y a aucune pièce qui établi les alias de monsieur, parce que tops les documents mentionne les même prénom et nom. La requête de prolongation et décision de placement parle d’une obligation de quitter le territoire du 7 octobre, or dans le dossier on a seulement une obligation de quitter le territoire du 26 octobre, donc soit le registre est erroné, soit une obligation de quitter le territoire n’est pas jointe à la procédure. L’absence de mention de diligence, on a aucune pièce qui établi les rendez-vous aux parloirs avec les autorités consulaires annulés (conformément aux conclusions écrites jointes à la présente ordonnance).
Le représentant du Préfet : on minimise complètement le profil de monsieur. Pour la nullité de l’avis au parquet l’objectif est d’informer le parquet, or il a été contacté dès le 23 octobre. Le CRA a informé le parquet 20 minute après l’arrivé de monsieur sur place. Il n’y a pas d’atteinte substantielle au droit de l’étranger.
Concernant les alias c’est plus un motif au fond du CRA.
On est simplement face à une erreur de plume concernant les dates de l’obligation de quitter le territoire. Et sauf erreur de ma part le recours devant le tribunal administratif vise la bonne obligation de quitter le territoire, donc il n’y a pas de difficulté sur ce point-là. Concernant les diligences insuffisantes, les diligences consulaires lors de l’incarcération ne sont pas prévus. Les diligences ont été menés les unes après les autres. Si son identité complète a été donné, pourquoi les autorités consulaires n’ont-ils pas réussi à identifier monsieur ?
SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION
L’avocat de la personne étrangère requérante entendu en ses observations : Il y a une insuffisance de motivation, l’arrêté de placement indique que monsieur n’a pas d’adresse, or monsieur a une adresse stable dans [Localité 3] depuis 2024. L’arrêté n’est pas motivé sur ce point. Concernant les garanties de représentation monsieur a travaillé depuis 2024 avec un CDI. Encore une fois il y a une mention de l’ obligation de quitter le territoire du 7 octobre, or nous n’avons pas de preuve de cette obligation de quitter le territoire.
Les éléments personnels de monsieur ne sont pas pris en compte. Monsieur a fait l’objet d’une seule condamnation pénale et a fait l’objet de réduction de peine. Il s’agit de sa première mesure d’éloignement. Il aurait pu faire l’objet d’une assignation à résidence.
Le représentant du Préfet entendu en ses observations : Concernant les pièces, il y a beaucoup d’élément qui sont incohérentes, un contrat de travail sans autorisation de travail, un bail établi alors qu’il était en détention. Sur les fiches d’observations monsieur ne donne pas plus d’information sur sa vie personnelle.
Monsieur est une menace à l’ordre publiune condamnation à 3 ans pour violence avec arme.
SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de la procédure soumise à appréciation qu'un moyen de transport disponible à destination du pays d’origine de la personne intéressée doit être trouvé avant l'expiration du délai de prolongation sollicité ;
SUR LE FOND :
Le représentant du Préfet : Toutes les diligences ont été effectués auprès du consulat. Tout est fait pour permettre l’éloignement de monsieur de manière contrôlé. Une assignation ne serait pas envisageable, car les critères ne sont pas remplis. Monsieur est une menace à l’ordre public. Je vous demande de faire droit à la requête du préfet.
Observations de l’avocat : Il y a une insuffisance de diligence consulaire. Sur le document de LPC, il ne s’agit pas d’une demande de LPC mais simplement une information concernant sa rétention. Aucune demande de LPC a été effectué depuis le placement de monsieur en rétention.. Les refus de parloirs du 09 et du 10 ne sont pas établis. L’arrêté de placement lui reproche de ne pas avoir une adresse, or il a un bail depuis 2024. Il y a ses quittances de loyers qu’il a continué de payer même lors de sa détention. On a une attestation de sa compagne.
La personne étrangère présentée déclare : Je ne souhaite rien dire.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le moyen de nullité soulevé in limine litis tiré de l’avis tardif du placement en rétention au procureur de la République
Aux termes de l’article L 743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.
En application de l’article L741-8 du CESEDA, le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.
L’objectif de cet avis immédiat est de permettre à l’autorité judiciaire de contrôler dès le début de la mesure l’exercice de celle-ci et le respect des droits du retenu.
En l’espèce, il ressort des pièces accompagnant la requête que la préfecture a avisé le procureur de la République de sa décision de placement en rétention de M. [T] le 23 octobre 2026, c’est-à-dire au jour de sa décision, tout en précisant que ce-dernier était libérable le 26 octobre 2026, de sorte que le ministère public a été avisé que le placement en rétention aurait lieu le 26 octobre 2026 à la sortie de détention de l’intéressé.
Il ressort desdites pièces que la levée d’écrou de M. [T] a bien eu lieu le 26 octobre 2026 à 11h01, que la décision de placement en rétention lui a été notifiée à 11h15, qu’il a été pris en charge par les fonctionnaires de police en suivant, qui l’ont transporté au centre de rétention administrative où il a été admis à 12h20 suivant le registre. Un nouvel avis confirmant le placement en rétention de l’intéressé a ainsi été adressé au ministère public en suivant, le même jour à 12h40.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, il convient de considérer que l’avis fait au parquet du placement en rétention de M. [T] est régulier et a permis à cette autorité d’exercer le contrôle prévu par la loi sur la mesure, de sorte qu’il n’existe aucune atteinte substantielles aux droits du retenu.
Le moyen de nullité sera donc rejeté.
Sur la requête en contestation de l’arrêté de placement en rétention administrative
L’article L.741-10 prévoit que l’étranger qui fait l’objet d’une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans un délai de 96 heures à compter de sa notification.
Sur la recevabilité de la requête
En application de l’article R743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’étranger qui conteste la régularité de l’arrêté de placement en rétention administrative saisit le magistrat du siège du tribunal judiciaire par requête adressée par tout moyen au juge, avant l'expiration du délai précité, cette requête étant motivée et signée de l'étranger ou de son représentant, à peine d'irrecevabilité.
En l’espèce, M. [T] a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral du 23 octobre 2026 notifié le 26 octobre 2026, et a contesté cet arrêté par requête motivée et signée par son conseil reçue au greffe le 29 octobre 2026 à 19h16, de sorte que la requête est recevable.
Sur la motivation de l’arrêté de placement en rétention administrative et l’erreur manifeste d’appréciation
L’article 741-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que la décision de placement en rétention est écrite et motivée.
A ce stade, le contrôle ne porte pas sur la pertinence de la motivation, mais simplement sur son existence.
Ainsi, pour satisfaire à l'exigence de motivation, la décision doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision (1re Civ., 5 octobre 2022, pourvoi n° 21-14.571).
Il est à cet égard constant que le préfet n’est pas tenu, dans sa motivation, de faire état de tous les éléments de la situation personnelle de l’intéressé dès lors que les motifs positifs qu’il retient suffisent à justifier le placement en rétention. En application de l’article L741-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, si des éléments de vulnérabilité ou un handicap ont été portés à sa connaissance, il doit en revanche en tenir compte dans sa décision de placement.
S’agissant de l’erreur manifeste d’appréciation, le juge contrôle la décision de l’administration au regard des éléments dont elle disposait au moment de sa décision.
En l’espèce, la décision critiquée fait état des circonstances de droit et de fait qui la fondent, puisqu’elle vise les articles applicables du code de l’entrée et du séjour des étrangers, et les circonstances liées à la situation personnelle de M. [T], à savoir qu’il ne présente pas de document d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il ne pouvait justifier d’une adresse personnelle, qu’il n’envisageait pas de retour dans son pays d’origine,qu’il a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, qu’il est défavorablement connu des services de police sous plusieurs identités et qu’il représente une menace à l’ordre public, la préfecture ayant mentionné précisément la condamnation du tribunal correctionnel de Marseille du 1er juillet 2025 à la peine de 2 ans d’emprisonnement. La préfecture a relevé, à bon droit, que M. [T] n’avait formulé aucune observation sur situation personnelle.
En effet, il ressort de la procédure que M. [T] n’ a pas formulé d’observations sur le formulaire qui lui a été remis en détention préalablement à son placement en rétention.
Il ne peut ainsi être reproché à la préfecture de ne pas avoir pris en considération des éléments justificatifs de la situation personnelle de M. [T] dont elle n’avait pas connaissance.
Dans ces conditions, il convient de considérer que la préfecture a suffisamment motivé sa décision au regard des éléments qu’elle avait en sa possession, et qu’il n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation au regard de ces éléments. En effet, s’il n’est pas démontré en procédure que M. [T] est connu sous plusieurs alias, il n’apparaît pas qu’il s’agit d’un élément déterminant dans la motivation du préfet. Enfin, l’erreur de plume sur la date de l’obligation de quitter le territoire français n’impacte pas la motivation de la décision.
Enfin, les arguments tirés de la violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de d’homme concerne en réalité le bien fondé de la mesure d’éloignement, dont la contestation est de la compétence du seul juge administratif. Il est en effet constant que la rétention administrative, qui a un caractère limité dans le temps et comprend de nombreux droits, ne porte pas d’atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale.
Le moyen sera donc rejeté, et il ne sera pas fait droit à la requête en contestation de l’arrêté de placement en rétention formée par M. [T].
Sur la requête en prolongation de la rétention administrative
Sur la recevabilité de la requête
L’article R. 742-1 prévoit que « le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête de l'autorité administrative, dans les conditions prévues au chapitre III, avant l'expiration, selon le cas, de la période de quatre jours mentionnée à l'article L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6 ou L. 742-7 ».
L'article R. 743-2 dispose en outre qu’« à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 ».
Les pièces justificatives doivent figurer parmi les pièces du dossier transmis par le magistrat du siège du tribunal judiciaire puisqu’elles doivent accompagner la requête. Il ne peut être suppléé à l'absence du dépôt de pièces justificatives utiles par leur seule communication à l'audience sauf s'il est justifié de l'impossibilité de joindre les pièces à la requête (1re Civ., 6 juin 2012, pourvoi n° 11-30.185 ; 1re Civ., 13 février 2019, pourvoi n° 18-11.655).
La loi ne précise pas le contenu de ces pièces justificatives, hormis le registre actualisé : il s'agit des pièces nécessaires à l'appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer pleinement ses pouvoirs, et dépendent donc à la fois des différentes mesures dont l'étranger a fait l'objet, et de la nature de la prolongation sollicitée par le préfet.
En ce domaine, il appartient au juge de vérifier, in concreto et dans chaque espèce, qu'il dispose des informations utiles au contrôle qu'il doit exercer sans imposer, pour autant, un formalisme excessif à l'administration.
En l’espèce, M. [T] reproche à la préfecture l’absence de production des pièces justificatives suivantes :
- les pièces attestant que M. [T] est connu sous plusieurs identités ;
- l’obligation de quitter le territoire français en date du 07 octobre 2026 mentionnée dans la requête ;
- les pièces attestant que M. [T] aurait refusé des auditions consulaires les 09 et 16 octobre 2026 ;
Il convient cependant de relever que le fait que M. [T] est connu sous plusieurs alias ne constitue pas l’unique ou principal fondement de la requête de la préfecture, de sorte que l’absence de pièces à ce propos n’affecte pas la recevabilité de la requête.
S’agissant de la date de l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français relève manifestement d’une erreur de plume, puisque si la requête mentionne un arrêté du 07 octobre 2026, les pièces versées aux débats permettent de comprendre qu’il s’agit de l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français du 23 octobre 2026, notifié le 26 octobre 2026, aux mêmes dates que la décision de placement en rétention. Le registre mentionne d’ailleurs que le placement en rétention est intervenu pour l’exécution de cette obligation de quitter le territoire français du 23 octobre 2026. Les droits de M. [T] ont par ailleurs été respectés à cet égard puisqu’il a pu exercer un recours à l’encontre de cette obligation de quitter le territoire français devant le tribunal administratif dès le 27 octobre 2026. Cette erreur de plume ne saurait ainsi emporter l’irrecevabilité de la requête.
Enfin, la préfecture n’ayant pas à justifier des diligences accomplies avant le placement effectif en rétention de l’étranger, il ne saurait lui être reproché de ne pas démontrer le refus de M. [T] aux auditions consulaires prévues les 09 et 16 octobre 2026.
Ainsi, le moyen sera rejeté et la requête de la préfecture aux fins de prolongation de la rétention sera déclarée recevable.
Sur le fond
En application de l’article L741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de 96 heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
En application de l’article L742-1, le maintien en rétention au-delà de 96 heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.
En application de l’article L742-3, si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de 96 heures mentionné à l'article L. 741-1.
En application de l’article L741-3, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Il appartient donc au magistrat du siège du tribunal judiciaire, en application de cet article de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
En vertu de l’article L 743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.
L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.
Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale ».
L’article L 743-14 précise que l’étranger, à la demande du juge, justifie que le local affecté à son habitation principale proposé pour l’assignation satisfait aux exigences de garanties de représentation effectives.
En l’espèce, si l’intéressé produit des pièces attestant d’un hébergement, d’attaches sur le territoire français, et d’une certaine insertion professionnelle, force est de constater qu’il ne présente pas de passeport en cours de validité, de sorte qu’il ne remplit pas les conditions cumulatives d’une assignation à résidence au sens de l’article [Etablissement 2]-13 précité.
Il importe ainsi de permettre à l’autorité administrative d’effectuer toutes démarches utiles auprès des autorités consulaires compétentes de façon à mettre en œuvre la décision de reconduite à la frontière qui a été prise.
L’autorité administrative justifie en outre d’un courrier adressé aux autorités consulaires compétentes le 26 octobre 2026, le courrier précisant qu’une demande de laissez-passer consulaire y était jointe. Il convient de considérer que dans ces conditions, les diligentes effectuées par la préfecture apparaissent comme suffisantes.
Il y a ainsi lieu d’ordonner la prolongation de la mesure pour une durée de 26 jours.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles L. 614-1, L. 614- 3 à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5 et L. 743-20 du Code de l’entrée de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, statuant par ordonnance unique ;
SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION
DÉCLARONS la requête de M. [P] [T] recevable ;
REJETONS la requête de M. [P] [T]
SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
REJETONS l’exception de nullité soulevée
DÉCLARONS la requête de Monsieur le Préfet recevable
FAISONS DROIT A LA REQUÊTE de Monsieur le Préfet
ORDONNONS , pour une durée maximale de 26 jours commençant quatre vingt seize heures après la décision de placement en rétention , le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [P] [T]
et DISONS que la mesure de rétention prendra fin au plus tard le 25 novembre 2026 à 24h00 ;
RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin, et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu'un espace permettant aux avocats de s'entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention du [Localité 4] ;
LUI RAPPELONS qu’il peut déposer une demande d’asile durant tout le temps de sa rétention administrative ;
INFORMONS l’intéressé verbalement de la possibilité d’interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance dans les 24 heures suivant la notification de cette décision, par déclaration motivée transmise par tout moyen (article R.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel d’[Localité 5], [Adresse 3], et notamment par télécopie au 04.42.33.81.32 ou par voie électronique à l’adresse structurelle suivante : [Courriel 1], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans un délai 10 heures à compter de la notification (loi du 27 juillet 2026), à saisir Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel ou son délégué d’une demande tendant à faire déclarer son recours suspensif ;
FAIT A [Localité 3]
En audience publique, le 30 Octobre 2026 À 11h00
Le Greffier Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire
L’interprète Reçu notification le 30 octobre 2026
L’intéressé