Texte intégral
N° RG 26/07067 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RCIL
Nom du ressortissant :
[L]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
[L]
[I] [G]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND
EN DATE DU 13 SEPTEMBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Stéphanie ROBIN, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Séverine POLANO, greffier,
En présence du ministère public, représenté par Romain DUCROCQ, substitut général, près la cour d'appel de Lyon,
En audience publique du 13 Septembre 2026 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
Monsieur le Procureur de la République
près le tribunal de judiciaire de Lyon
représenté par le parquet général de [Localité 1]
ET
INTIMES :
M. [K] [L]
né le 18 Mars 2006 à [Localité 2] (ALGERIE)
Actuellement en rétention au Centre de rétention administrative de [Localité 1] [Localité 3]
comparant assisté de Me Nadia DEBBACHE, avocat au barreau de LYON, commis d'office et avec le concours de Madame [X] [D], interprète en langue arabe, experte près la cour d'appel de Lyon
M. [I] [G]
Préfecture du Rhône
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparant, régulièrement avisé, représenté par Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 13 Septembre 2026 à 14H00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Le 19 septembre 2024, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et assortie d'une interdiction de retour pendant 3 ans a été prise par le préfet du [Localité 5] à l'encontre de M. [K] [L]. Cette décision lui a été notifiée le 27 septembre 2024.
Par décision du 14 juillet 2026, notifiée le même jour, le préfet du Rhône a ordonné le placement de M. [K] [L] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution de cette mesure d'éloignement.
Par ordonnance du 18 juillet 2026, confirmée en appel le 21 juillet 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a prolongé la rétention administrative de M. [K] [L] pour une durée de vingt-six jours.
Par ordonnance du 12 août 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a prolongé la rétention administrative de M. [K] [L] pour une durée de 30 jours.
Suivant requête du 10 septembre 2026, reçue le 10 septembre 2026 à 15 heures 00, le préfet du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 11 septembre 2026 à 14 heures 29 a :
- déclaré la requête en prolongation de la rétention recevable
- déclaré la procédure régulière
- dit n'y avoir lieu à la prolongation du maintien en rétention de M. [K] [L]
Le juge a motivé sa décision par l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement.
Par déclaration au greffe du 11 septembre 2026 à 16 heures 23, le procureur de la République a formé appel avec demande d'effet suspensif de cette ordonnance et a sollicité sa réformation en soutenant que la préfecture avait sollicité une troisième prolongation de la rétention pour permettre la délivrance des documents de voyage, que les autorités consulaires avaient été saisies et que les diligences étaient justifiées.
Il fait en outre valoir que l'autorité administrative n'a qu'une obligation de moyens et qu'il ne peut être déduit de l'absence de réponse des autorités algériennes que ces dernières ne répondront pas dans le temps de la rétention, apprécié au regard du délai maximum fixé par la directive de retour de 2008.
Il ajoute que M. [K] [L] est lui-même responsable de la longueur de sa rétention administrative et qu'il ne dispose pas de garantie de représentation.
Il énonce enfin que le comportement de M. [K] [L] constitue une menace à l'ordre public, étant connu des services de police et ayant été condamné à quatre reprises.
Il demande l'infirmation de la décision.
Par ordonnance du 12 septembre 2026 à 14 heures, le délégué du premier président a déclaré recevable et suspensif l'appel du ministère public.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 13 septembre 2026 à 10 heures 30.
M. [K] [L] a comparu et a été assisté d'un interprète et de son avocat.
M. l'avocat général a réitéré les termes de la requête d'appel et a sollicité l'infirmation de l'ordonnance et la prolongation de la rétention de M. [K] [L] pour une durée de 30 jours.
Le préfet du Rhône, représenté par son avocat, s'est associé à la demande du ministère public, tendant à faire droit à sa demande de prolongation de la rétention administrative, considérant qu'il existe bien des perspectives d'éloignement contrairement à ce que le premier juge a retenu.
L'avocat de M. [K] [L] a sollicité la confirmation de l'ordonnance arguant de l'inexistence de perspectives raisonnables d'éloignement, alors même que son identité est certaine.
M. [K] [L] a eu la parole en dernier.
MOTIVATION
- Sur le bien-fondé de la requête
L'article L 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
L'article L. 742-4 du même code dispose que «Le magistrat du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants:
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.»
Dans sa requête en prolongation de la durée de la rétention de M. [K] [L] l'autorité administrative fait valoir que:
- la prolongation de la rétention administrative est nécessaire pour permettre la délivrance des documents de voyage
- M. [K] [L] a déjà fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire qu'il n'a pas exécutée
- il se maintient en conséquence en toute connaissance de cause sur le territoire
- il est dépourvu de document d'identité et de voyage, mais a été reconnu par le consulat d'Algérie à [Localité 6] le 28 septembre 2024, un laissez-passer consulaire ayant été délivré le 18 octobre 2024
- il constitue une menace pour l'ordre public, dans la mesure où il a été placé en garde à vue le 14 juillet 2026 pour des faits de recel de vol, est défavorablement connu des services de police et a été condamné le 19 août 2024 et le 7 novembre 2024 notamment pour des faits de remise et sortie irrégulière de correspondance, somme d'argent ou objet à détenu.
Il ressort des pièces de la procédure que l'autorité administrative a saisi les autorités consulaires algériennes le 14 juillet 2026 et que des relances ont été effectuées le 11 août et le 8 septembre 2026, afin de permettre la mise en oeuvre de la mesure d'éloignement.
La réalité des diligences n'est pas contestée, étant rappelé que l'autorité administrative n'est tenue que d'une obligation de moyens et ne dispose d'aucun pouvoir de coercition ou de contrainte sur les autorités consulaires.
S'agissant des perspectives raisonnables d'éloignement, il ne peut être déduit de l'absence de réponse actuelle des autorités consulaires algériennes l'absence de réponse dans le délai de 30 jours de prolongation de la rétention.
Ainsi, les relations diplomatiques avec l'Algérie ne sont pas rompues. En outre, les autorités consulaires algériennes disposent de l'ensemble des éléments concernant l'identité du retenu qu'elles ont en 2024 reconnu comme un de leurs ressortissants ayant délivré alors un laissez- passer consulaire.
Une nouvelle délivrance peut avoir lieu dans le délai de la dernière prolongation.
Il s'ensuit qu'il existe des perspectives raisonnables d' éloignement.
L'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte ainsi du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé, délivrance de nature à intervenir dans le délai de la dernière prolongation.
Au surplus, les motifs fondés sur l'existence d'une menace pour l'ordre public sont justifiés, au regard du casier judiciaire de M. [L] qui comporte quatre mentions, à savoir une condamnation du tribunal pour enfants de Vienne du 18 décembre 2023 à la peine de 8 mois d'emprisonnement avec sursis et interdiction de paraître en certains lieux pour des infractions à la législation sur les stupéfiants, une condamnation du 18 août 2024 prononcée par le tribunal correctionnel de Besançon à 6 mois d'emprisonnement dont trois mois avec sursis, assortie d'un mandat de dépôt, pour remise ou sortie irrégulière de correspondance, somme d'argent ou objet à détenu, une condamnation du tribunal correctionnel de Besançon du 7 novembre 2024 à une amende pour des faits de vol et une condamnation du 4 septembre 2025 par le tribunal pour enfants de Marseille à trois mois d'emprisonnement pour des faits de détention, acquisition, offre ou cession et transport non autorisés de produits stupéfiants commis en janvier 2024.
En conséquence, il convient d'infirmer l'ordonnance en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à prolongation de la rétention et d'ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.
PAR CES MOTIFS
Infirmons l'ordonnance déférée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à la prolongation de la rétention administrative de M. [K] [L]
Statuant à nouveau de ce chef infirmé
Ordonnons la prolongation de la rétention administrative de M. [K] [L] pour une durée de trente jours.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Séverine POLANO Stéphanie ROBIN
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment