Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
REPUBLIQUE FRANCAISE
Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux
AUDIENCE DU 28/09/2026 à 9h30
RESOLUTION DU PLAN DE SAUVEGARDE ET OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi,
ATTENDU
qu'à la date du 24/09/2026, l'entreprise ci-après nommée : Sté-Coop. CJL EVOLUTION
[Adresse 1]
Activité : Entreprise générale de travaux publics et prives, notamment dans le domaine des canalisations réseaux, terrassements, démolition et tous pilotages inhérents a ceux-ci avec, en activités annexes: l'enlèvement de terre, remblais, gravats et tous déchets industriels ou prives.
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 808993075 (2015B00102) a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article R.631-1 du code de commerce,
Le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil de ce Tribunal par les soins de Monsieur le Greffier de ce Tribunal.
Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience.
Madame [G] [I] [U], présidente, en présence de monsieur [Z] [D], représentant des salariés, a comparu en chambre du conseil, déclarant que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
La Sté-Coop. CJL EVOLUTION a fait l'objet d'un plan de sauvegarde arrêté par jugement du tribunal de céans en date du 01/03/2021.
L'entreprise déclare employer 47 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social de 5 666 405,00 Euros. Le passif exigible s'élève à 193 018 euros. L' actif disponible n'a pu être identifié.
SUR QUOI :
ATTENDU
qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, que le passif exigible s'élève à 193 018 euros et qu'aucun actif disponible permettant de faire face au passif exigible n'a pu être identifié ;
ATTENDU
que la Sté-Coop. CJL EVOLUTION a fait l'objet d'un plan de sauvegarde arrêté par jugement du tribunal de céans en date du 01/03/2021 qu'elle ne peut manifestement pas respecter ;
ATTENDU
qu'au vu des éléments recueillis, le tribunal peut dès à présent fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 31/08/2026 ;
ATTENDU
qu'à la date de cessation des paiements de Sté-Coop. CJL EVOLUTION, l'actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible ;
ATTENDU
qu'il y a lieu de prononcer en application des dispositions de l'article L.626-27 du code de commerce, la résolution du plan de sauvegarde et d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire, en vue de déterminer la situation économique, financière, fiscale et sociale du débiteur, et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce,
ATTENDU
qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 28/03/2027,
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire,
Après avoir entendu l'avis du représentant du Ministère public,
CONSTATE l'état de cessation des paiements de la Sté-Coop. CJL EVOLUTION,
PRONONCE
la résolution du plan de sauvegarde en application de l'article L.626-27 du Code de Commerce,
OUVRE la procédure de redressement judiciaire
prévue par les articles L.631-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) et suivants du code de commerce à l'égard de :
Sté-Coop. CJL EVOLUTION
[Adresse 1]
Activité : Entreprise générale de travaux publics et prives, notamment dans le domaine des canalisations réseaux, terrassements, démolition et tous pilotages inhérents a ceux-ci avec, en activités annexes: l'enlèvement de terre, remblais, gravats et tous déchets industriels ou prives.
RCS [Localité 1] B 808993075 (2015B00102)
FIXE provisoirement au 31/08/2026 la date de cessation des paiements,
OUVRE une période d'observation s'achevant le 28/03/2027,
DIT
que l'administrateur judiciaire devra établir un rapport comportant le bilan économique et social, éventuellement le bilan environnemental et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,
DIT et JUGE
qu'un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, sera déposé au greffe sans délai, et fixe
la comparution des parties
pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation le
16/11/2026 à 14:00,
ORDONNE
à Monsieur le Greffier pour cette date, de convoquer conformément à l'article R.621-9 du Code de Commerce, le débiteur, l'Administrateur Judiciaire, le Mandataire de Justice, et d'aviser Monsieur le Procureur de la République,
NOMME en qualité de juge-commissaire :
Monsieur [L] [O],
DESIGNE en qualité de mandataire judiciaire :
La SCP [W] [H] - SYLVIE [N] mission conduite par Maître [N] [Adresse 2] 77100 Meaux,
DIT
que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de dix mois de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,
DESIGNE en qualité d'administrateur judiciaire :
Selarl [S] [M] - [X] [R], mission conduite par Maître [M] [Adresse 3] [Localité 2], , lequel aura pour mission :
* d'assister la Sté-Coop. CJL EVOLUTION pour tous les actes de gestion et de disposition,
* d'indiquer dans un rapport qui sera déposé au greffe du siège, dans le délai de 45 jours du présent jugement, si l'entreprise dispose des capacités financières à sa poursuite d'activité, et dans le délai de six mois un rapport comportant le bilan économique et social de l'entreprise et éventuellement environnemental et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement de l'entreprise.
ORDONNE
que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi,
COMMET en qualité de commissaire-priseur :
Selarl EMME ENCHERES [Localité 1] mission conduite par Maître [F] [Adresse 4], [Adresse 5]
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,
DIT que l'inventaire devra être déposé au Greffe, dans un délai d'un mois,
DIT et JUGE
que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef d'entreprise assisté de l'administrateur, le comité d'entreprise, ou les délégués du personnel, et à défaut les salariés, devront désigner au sein de
l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du commerce, et communiquer ses nom et adresse au greffe,
ORDONNE
que soit communiqué au greffe, s'il y a lieu, à la diligence du Chef d'entreprise et de l'Administrateur, le procès verbal de désignation ou de carence du représentant des salariés désigné et que soit régularisée la liste des créanciers, le montant de ses dettes, et des principaux contrats en cours, ainsi que la liste des instances,
INVITE
le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement,
IMPARTIT
aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc, à l'exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés,
ORDONNE
la notification par lettre recommandée avec accusé de réception de Monsieur le Greffier du présent jugement à Sté-Coop. CJL EVOLUTION,
DIT
qu'en cas de jugement contradictoire, la signification, les notifications et avis du présent jugement, seront effectués conformément aux articles R.631-12, R.631-12, R.621-6 et R.621-7 du Code de Commerce,
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Juges présents lors des débats : Monsieur Frédéric LECUYER président, Monsieur Laurent DELAUNAY, Monsieur Aurélien SURMONT, juges. Greffier d'audience : Maître Charlotte LAISNE Ministère public : Madame Emeline MASIA Délibéré le : 28/09/2026
AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Frédéric LECUYER, président, Monsieur Laurent DELAUNAY, Monsieur Aurélien SURMONT, juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi vingt-huit septembre deux mille vingt six par Monsieur Frédéric LECUYER, président, assisté de Maître Charlotte LAISNE, greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric LECUYER, président et Maître Charlotte LAISNE, greffier.
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