Texte intégral
Du 04 septembre 2026
5AA
SCI/jjg
PPP Référés
N° RG 26/00799 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3ZJ4
GIRONDE HABITAT
C/
[F] [U]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 septembre 2026
PRÉSIDENT : M. Daniel GLANDIER,
GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,
DEMANDERESSE :
GIRONDE HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représenté par Madame [M], munie d’un pouvoir spécial,
DEFENDERESSE :
Madame [F] [U]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Présente
DÉBATS :
Audience publique en date du 12 Juin 2026
PROCÉDURE :
Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 23 Mars 2026
Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile
QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:
Contradictoire et en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 16 décembre 2021, à effet du 23 décembre 2021, l’Office Public de l’Habitat GIRONDE HABITAT (l’OPH GIRONDE HABITAT) a donné à bail à Madame [F] [U] un bien à usage d’habitation, situé [Adresse 5] à [Localité 3], référencé n°PINL20047L, moyennant un loyer mensuel initial de 557,75 euros charges comprises.
Par décision en date du 18 janvier 2024, la Commission de surendettement des particuliers a déclaré recevable la demande de traitement de la situation de surendettement formée par Madame [F] [U], puis par décision à effet 10 février 2025, a ordonné un moratoire de 24 mois de la dette locative de Madame [F] [U] d’un montant de 7.788,46 euros.
Se prévalant que Madame [F] [U] n’avait pas repris le paiement du loyer courant après l’entrée en vigueur des mesures imposées, l'OPH GIRONDE HABITAT l’a mise en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 11 décembre 2025, de payer son loyer dans un délai de 15 jours, lui rappelant que les mesures imposées étaient de plein droit caduques en l’absence de reprise du paiement des loyers.
Des loyers étant demeurés impayés, l’OPH GIRONDE HABITAT a fait signifier à Madame [F] [U] le 05 janvier 2026 un commandement de payer se prévalant de la résiliation du bail à défaut de régularisation de la dette de 15.566,73 euros en principal.
Par acte du 23 mars 2026, l’OPH GIRONDE HABITAT a fait assigner Madame [F] [U] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] statuant en référé en lui demandant de :
- condamner Madame [F] [U] à payer la somme principale de 17.666,47 euros pour les causes sus énoncées avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure ;
- faire jouer corrélativement la clause résolutoire insérée dans le bail et l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ;
- prononcer l’expulsion de Madame [F] [U], ainsi que celle de toute personne vivant sous son toit avec le concours de la force publique, si besoin est ;
- lui allouer une indemnité égale au montant du loyer jusqu’au départ effectif des lieux ;
- condamner Madame [F] [U] à lui payer la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Madame [F] [U] aux frais et dépens, dans lesquels seront compris les frais accessoires, les frais de procédure et divers engagés jusqu’au jour de l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 696 du code procédure civile.
L'affaire a été débattue à l’audience du 12 juin 2026.
Lors des débats, l’OPH GIRONDE HABITAT, régulièrement représenté, maintient ses demandes, sauf à actualiser sa créance à la somme de 19.470,43 euros hors frais selon un décompte fourni à l’audience. Il indique que Madame [F] [U] a été bénéficié d’une aide pour la gestion de son budget mais les paiements du loyer restent irréguliers et résiduels. Le bailleur énonce qu’un dossier de surendettement aurait été déposé par sa locataire. Madame [F] [U] aurait formé un recours contre la décision de la Commission, mais ce dernier aurait été déclaré irrecevable.
En application de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour le surplus à l'assignation, valant conclusions, ainsi qu'aux écritures déposées par l’OPH GIRONDE HABITAT à l'audience, pour l'exposé complet de ses prétentions et de ses moyens.
Madame [F] [U], comparant en personne, fait valoir qu’elle rencontre des difficultés à payer son loyer, disposant que de 900 euros par mois. Elle indique son intention de quitter les lieux avant septembre et vouloir se rapprocher d’une assistante sociale à cette fin.
Le diagnostic social et financier a été porté à l’audience à la connaissance des parties comparantes.
A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 04 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, d'abord, peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend et peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite et, ensuite, peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l'espèce, tendant à constater l'extinction du bail et à permettre au bailleur de récupérer en conséquence un bien occupé sans droit ni titre, l'action est fondée sur un trouble manifestement illicite. En outre, le juge des référés dispose du pouvoir d'accorder une provision, sauf contestation sérieuse.
- Sur la demande tendant à la résiliation du bail :
- Sur la recevabilité de l'action :
L’OPH GIRONDE HABITAT justifie avoir saisi la Caisse d’allocations familiales en date du 25 juillet 2022, de sorte qu’aux termes de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 6 août 2015, la saisine de la CCAPEX est réputée constituée.
Par ailleurs, une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Gironde par la voie électronique le 24 mars 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24, III, de cette loi, dans sa rédaction applicable au litige.
Le demandeur justifie également s’être acquitté du timbre au titre de la contribution à l’aide juridique conformément aux dispositions des articles 62 et suivants du code de procédure civile l’exigeant à peine d’irrecevabilité.
L’action est donc recevable au regard de ces dispositions.
- Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire :
Il ressort des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 en sa version résultant de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 en vigueur à compter du 29 juillet 2023, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement demeuré infructueux. Cependant, si le bail en cours au jour de la délivrance du commandement, prévoit, selon les dispositions anciennes de cet article, un délai de deux mois pour régulariser la dette à compter du commandement de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d’un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.
Le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers en prévoyant un délai de deux mois pour régulariser la dette.
L’article 24 VI de la loi susvisée prévoit également que par dérogation à la première phrase du V, lorsqu'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation a été ouverte au bénéfice du locataire et qu'au jour de l'audience, le locataire a repris le paiement du loyer et des charges, le juge qui constate l'acquisition de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location statue dans les conditions suivantes : (…) Lorsque la commission de surendettement des particuliers a imposé pendant un délai la suspension de l'exigibilité de la créance locative en application du 4° de l'article L. 733-1 du même code, le juge accorde ce délai prolongé de trois mois pour permettre au locataire de saisir à nouveau la commission de surendettement des particuliers en application de l'article L. 733-2 du même code. Lorsque, dans ce délai, la commission de surendettement des particuliers a de nouveau été saisie d'une demande de traitement de la situation de surendettement, l'exigibilité de la créance locative demeure suspendue jusqu'à, selon les cas, l'approbation d'un plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 du même code, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement. A défaut, ou dès lors que la nouvelle procédure de traitement du surendettement est clôturée sans que de nouveaux délais de paiement de la dette locative aient été accordés, la clause de résiliation de plein droit reprend son plein effet (...).
Un commandement de payer a été signifié le 05 janvier 2026, pour la somme en principal de 15 566,73 euros.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la date du 06 mars 2026.
De plus, il ressort du dossier que la Commission de surendettement des particuliers avait octroyé à Madame [F] [U] un moratoire de 24 mois, par décision du 10 février 2025, concernant sa dette locative. Il découlait de cette décision qu’il lui incombait de régler ses charges courantes et de ne pas aggraver son endettement. Madame [F] [U] n’ayant pas repris le paiement du loyer courant, l'OPH GIRONDE HABITAT lui a adressé le 09 décembre 2025 une mise en demeure l’informant qu’en l’absence de reprise du paiement des loyers dans un délai de 15 jours, le moratoire pourrait être déclaré caduc. Si Madame [F] [U] a procédé à plusieurs règlements depuis le mois de décembre 2025, il ne s’agit que de versements très partiels et sporadiques, insuffisants à couvrir les loyers courants. Seulement 810 euros ont été versés depuis janvier 2026, en plusieurs fois. Il n’est pas fait état d’une nouvelle saisine de la commission.
Eu égard à son absence de respect des mesures imposées par la Commission de surendettement des particuliers et sa situation financière, la clause de résiliation de plein droit du bail a repris ses effets.
Pour ces éléments également, Madame [F] [U] n’apparaît pas être en mesure d’apurer sa dette locative dans le délai légal de 36 mois, aucune demande en ce sens n’étant formulé.
Par conséquent, il convient de constater que le bail a pris fin.
Madame [F] [U], qui n’a plus de titre d’occupation depuis cette date, et tout occupant de son chef seront dès lors condamnés à quitter les lieux et l’expulsion sera autorisée dans les conditions précisées au dispositif.
- Sur les demandes en paiement :
L'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
L’OPH GIRONDE HABITAT produit le bail ainsi qu'un décompte mentionnant que Madame [F] [U] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite des régularisations sur charges insuffisamment justifiées, la somme de 17 728,91 euros à la date du 09 juin 2026 (mois de mai 2026 inclus).
Madame [F] [U] reconnaît le principe et le montant de cette dette et doit, par conséquent, être condamnée au paiement de la somme de 17 728,91 euros, à titre provisionnel. S'agissant d'une provision, cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance.
Madame [F] [U] sera également condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant à compter du 1er juin 2026 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.
- Sur les mesures accessoires :
En application de l'article 696 du Code de procédure civile, Madame [F] [U], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation, de sa notification à la préfecture ainsi que la contribution pour l’aide juridique d’un montant de 50 euros.
Le coût d’un premier commandement de payer du 5 juin 2023 (151,25 euros) qui n’est pas produit est sans lien avec la présente instance restera à la charge du bailleur.
En revanche, sa situation économique et l'équité commandent de rejeter la demande formée par l'OPH GIRONDE HABITAT au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS :
Nous, D. GLANDIER, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, publiquement, en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort :
CONSTATONS, à la date du 06 mars 2026, l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 16 décembre 2021, à effet du 23 décembre 2021 et liant l’Office Public de l’Habitat GIRONDE HABITAT à Madame [F] [U], concernant le bien à usage d’habitation, situé [Adresse 5] à [Localité 3], référencé n°PINL20047L ;
ORDONNONS en conséquence à Madame [F] [U] de libérer les lieux, avec restitution des clés, dès la signification de la présente ordonnance ;
DISONS qu’à défaut pour Madame [F] [U] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, l’Office Public de l’Habitat GIRONDE HABITAT pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
RAPPELONS que le sort des meubles en cas d’expulsion est régi par les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNONS Madame [F] [U] à payer à l’Office Public de l’Habitat GIRONDE HABITAT à titre provisionnel la somme de 17 728,91 euros, au titre de l'arriéré de loyers, charges et indemnités d'occupation (décompte arrêté au 09 juin 2026, échéance de mai 2026 comprise), avec les intérêts au taux légal à compter de la date de la présente ordonnance ;
CONDAMNONS Madame [F] [U] à payer à l’Office Public de l’Habitat GIRONDE HABITAT à titre provisionnel une indemnité mensuelle d'occupation, à compter du 1er juin 2026 et jusqu’à la date de la libération des lieux ;
FIXONS cette indemnité mensuelle d'occupation à la somme de 819,99 euros, le cas échéant diminuée ou augmentée de la régularisation au titre des charges dûment justifiées ;
DISONS que cette indemnité sera révisable selon les mêmes modalités que celles stipulées pour la révision du loyer dans le contrat de bail ;
CONDAMNONS Madame [F] [U] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation, de sa notification à la préfecture ainsi que la contribution pour l’aide juridique d’un montant de 50 euros ;
LAISSONS à la charge de GIRONDE HABITAT les frais de justice prélevé le 5 juin 2023, à hauteur de 151,25 euros ;
REJETONS les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS les plus amples demandes des parties ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE