Texte intégral
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 07 NOVEMBRE 2025
N° de rôle : 2025 003775
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 07 novembre 2025 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
La SAS ARTCHY [Adresse 1] Non comparante d'une part,
En présence de :
La SELARL [P]-FLOREK mission conduite par Maître [J] [P] [Adresse 2] d'autre part,
Composition du tribunal lors des débats :
Président
: François MARCHAND
Juges
: Isabelle BORDEAUX et Jacques BEAUCIEL
Greffier
: Maître Céline MAILLARD, greffier associé
Faits et procédure :
Le Tribunal de céans a par jugement du 05 mai 2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :
La SAS ARTCHY [Adresse 1]
N° SIREN : 920 515 756
Travaux d'installation électrique dans tous locaux
et ouvert une période d'observation jusqu'à ce jour,
Ce même jugement a désigné Sylvie SAUVAGET comme juge-commissaire et la SELARL [P]-FLOREK comme mandataire judiciaire,
Et fixé la date de cessation des paiements au 03 février 2025,
De l'audience des débats en chambre du conseil de ce jour et du rapport du mandataire judiciaire, il appert que la SAS ARTCHY a cessé son activité.
Maître [P] expose en effet que le dirigeant a pris contact avec lui et lui a précisé qu'il occupait désormais un emploi salarié. La société n'avait qu'un seul client, il n' y a pas d'actif, le passif a été déclaré à hanteur de la somme de 74 300 €.
Il appert des déclarations du dirigeant que la débitrice ne possède pas d'immeuble, qu'elle réalise un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou au plus égal à 750.000,00 € lors de son dernier exercice comptable, qu'elle n'emploie pas plus de cinq salariés et n'en a pas employé davantage dans les six mois précédant le présent jugement ; que ces critères entrainent obligatoirement de prononcer une liquidation judiciaire simplifiée,
Le Tribunal constate qu'il convient dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS ARTCHY en statuant ainsi qu'il suit :
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, La débitrice convoquée, Le Ministère Public avisé, Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport, En application des articles L 622-10 et suivants du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de : La SAS ARTCHY [Adresse 1] N° SIREN : 920 515 756 Travaux d'installation électrique dans tous locaux Maintient comme Juge-Commissaire Sylvie SAUVAGET Et nomme comme liquidateur SELARL [P]-FLOREK
mission conduite par Maître [J] [P] [Adresse 2],
Dit que conformément aux dispositions de l'article L 644-5 du code de commerce, la clôture de la présente procédure devra être examinée au plus tard dans le délai de six mois suivant le présent jugement,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, Président, et Maître Céline MAILLARD, Greffier Associé, qui ont assisté à l'audience,
Le Greffier,
Le Président,
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