Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre commerciale
RG N° : N° RG 26/00181 - N° Portalis DBWB-V-B7K-GPW5
Madame [O] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Jean pierre GRONDIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Monsieur [V] [C] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Jean pierre GRONDIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANTS
Monsieur [D] [I] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 2]
INTIME
ORDONNANCE SUR INCIDENT N°2026/
du 28 octobre 2026
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par acte sous seing privé du 29 juillet 2020, M. [D] [I] [M] [P] [A] a consenti un bail commercial au profit de Mme [O] [R] épouse [Y] portant sur un local sis [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel initial de 1240 euros désormais porté à la somme de 1450,58 euros. M. [V] [C] [Y] s'est porté caution solidaire au titre de ce contrat de bail.
Par acte de commissaire de justice du 3 avril 2025, dénoncé le 10 avril 2025, le propriétaire a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à sa locataire.
Par acte de commissaire de justice du 26 août 2025, M. [I] [M] [P] [A] a fait assigner Mme [R] épouse [Y] notamment aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail.
Par ordonnance du 29 janvier 2026, le président du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion statuant en matière de référé a :
- constaté la résolution du bail commercial liant Mme [R], épouse [Y] à M. [I] [M] [T] par acquisition de la clause résolutoire en date du 4 mai 2025 ;
- dit qu'à compter du 4 mai 2025, Mme [R], épouse [Y] est devenue occupante sans droit ni titre du local sis [Adresse 4] ;
- assortit l'obligation de quitter les lieux d'une astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard passé un délai de 8 jours après signification de la décision courant pendant un délai de trois mois ;
- ordonné, à défaut de libération volontaire des lieux dans un délai de 30 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de Mme [R], épouse [Y] des lieux qu'elle occupe et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ;
- fixé l'indémnité d'occupation à la somme de 1450,58 euros par mois à compter de la date d'acquisition de la clause résolutoire le 4 mai 2025 jusqu'à la libération effective et complète des locaux et la restitution des clés ;
- condamné par provision les époux [Y] à payer à M. [I] [W] [A] la somme de:
5 900,74 euros correspondant aux loyers échus et impayés à la date de l'acquisition de la clause résolutoire le 4 mai 2025 ;
6 171,83 euros correspondant aux indemnités d'occupation dues à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la présente décision ;
- dit que l'intégralité des sommes dues portera intérêts à taux légal à compter de la signification de l'ordonnance ;
- rejeté le surplus des demandes ;
- condamné les époux [Y] au versement de 1 200 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné les époux [Y] aux entiers dépens ;
Le juge des référés a considéré que :
- l'absence de notification du commandement de payer aux créanciers inscrits sur le fonds n'est pas sanctionnée par la nullité dudit commandement mais par son inopposabilité auxdits créanciers ;
- en l'absence de contestation sérieuse sur la dette locative due par les époux [Y] et le commandement de payer étant régulier, il y a lieu de prononcer la résiliation du bail commercial à compter du 4 mai 2025 et de condamner les époux [Y] à payer une indemnité d'occupation ainsi qu'une provision correspondant à l'arriéré locatif.
Par déclaration du 16 février 2026, les époux [Y] ont interjeté appel de cette décision en intimant M. [I] [M] [P] [A].
L'affaire a été orientée à bref délai par avis du greffe notifié aux parties le 20 avril 2026.
Les appelants n'ont pas notifié de conclusions ni justifié de l'accomplissement de diligences de procédure à l'égard de l'intimé qui ne s'est pas constitué.
L'affaire a été appelée à l'audience du 16 septembre 2026 et retenue par le président de chambre aux fins qu'il soit statué sur l'incident en application des articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile et mise en délibéré par mise à disposition au greffe de la décision le 28 octobre 2026.
Les appelants n'ont formulé aucune observation sur l'incident soulevé d'office en dépit d'une demande en ce sens notifiée par voie électronique par le greffe le 3 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 906-1 du code de procédure civile, lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.
Si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.
Dans tous les cas, une copie de l'avis de fixation à bref délai est jointe.
Selon l'article 906-2 du même code, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.
En l'espèce, l'avis d'orientation et de fixation de l'affaire à bref délai a été notifié aux appelants le 20 avril 2026 par le greffe.
Les appelants n'ont cependant justifié de l'accomplissement d'aucune diligence procédurale et n'ont pas produit la signification de la déclaration d'appel à l'intimé dans les vingt jours, ni notifié de conclusions dans le délai légal de deux mois contrairement aux prescriptions des articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile.
La déclaration d'appel encourt ainsi la caducité qui sera prononcée, ce qui emporte extinction de l'instance d'appel.
Les entiers dépens de l'appel seront laissés à la charge des appelants.
PAR CES MOTIFS
Nous, Séverine Léger, conseillère faisant fonction de présidente de chambre,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel du 16 février 2026 formée par M. et Mme [Y] ;
Constatons l'extinction de l'instance d'appel enregistrée sous le numéro RG 26-181 ;
Disons que les entiers dépens de l'appel seront laissés à la charge de M. et Mme [Y];
Rappelons que la présente ordonnance pourra être déférée à la cour dans les quinze jours de son prononcé en application des dispositions de l'article 906-3 du code de procédure civile.
La présente ordonnance a été signée par la présidente de chambre et la cadre-greffière.
La Greffière
Nathalie BEBEAU
La Présidente de chambre
Séverine LEGER
EXPÉDITION délivrée le 28 Octobre 2026 à :
Me Jean pierre GRONDIN, vestiaire : 184
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