Texte intégral
N° RG 25/02287 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J74D
COUR D'APPEL DE [P]
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 7 OCTOBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
22/05019
Tribunal judiciaire de [P] du 3 avril 2025
APPELANT :
Monsieur [Q] [P]
né le 22 août 1981 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté et assisté de Me Jean-Baptiste LELANDAIS de la SELARL VIARD LELANDAIS, avocat au barreau de [P]
INTIME :
Monsieur [U] [K] [I]
né le 17 octobre 1989 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
comparant en personne, représenté et assisté de Me Adrien LAHAYE, avocat au barreau de [P]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 76540-2025-007345 du 27/10/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [P])
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 13 mai 2026 sans opposition des avocats devant Mme WITTRANT, présidente de chambre, rapporteur,
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :
Mme Edwige WITTRANT, présidente de chambre
Mme Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, présidente de chambre
Mme Magali DEGUETTE, conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Catherine CHEVALIER, cadre greffier
DEBATS :
A l'audience publique du 13 mai 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 10 juillet 2026, le délibéré a été prorogé au 7 octobre 2026
ARRET :
CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 7 octobre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
signé par Mme WITTRANT, présidente de chambre et par Mme CHEVALIER, cadre greffier présent lors de la mise à disposition.
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* *
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [Q] [P] est propriétaire de deux appartements, n°441 et 442, au sein d'un ensemble immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 5]. Dans le cadre d'un projet de rénovation de ces logements, M. [P] a accepté un devis du 11 mars 2020 pour un montant initial de 39 970 euros TTC de
M. [U] [I], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne Rénovation [I]. En cours d'exécution des chantiers, plusieurs factures d'acomptes, devis et factures de travaux complémentaires sollicités et factures de commandes de matériels et matériaux ont été adressés par l'entrepreneur au maître d'ouvrage.
Se plaignant d'un abandon de chantier, d'un inachèvement et de malfaçons, par acte de commissaire de justice du 12 décembre 2022, M. [P] a fait assigner M. [I] devant le tribunal judiciaire de [P] en réparation de ses préjudices.
Par jugement contradictoire du 3 avril 2025, le tribunal a :
- condamné M. [I] à verser à M. [P] une somme de 3 498 euros en dommages et intérêts pour l'inachèvement des travaux,
- condamné M. [I] aux dépens,
- condamné M. [I] au paiement d'une somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles,
- rejeté toute autre demande non présentement satisfaite,
- rappelé le caractère exécutoire de droit de la présente décision.
Par déclaration reçue au greffe le 19 juin 2025, M. [P] a formé appel du jugement.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par dernières conclusions notifiées le 18 février 2026, M. [Q] [P] demande à la cour, au visa des articles 1103, 1106, 1217, 1231 et 1231-1 du code civil, de :
- infirmer le jugement rendu le 3 avril 2025 par le tribunal judiciaire de [P] ;
statuant à nouveau,
- débouter M. [U] [I] de toutes ses demandes ;
- condamner M. [U] [I] au paiement des sommes suivantes :
. 9 689,17 euros à titre de dommages et intérêts pour inexécution des travaux de rénovation ;
. 12 880 euros au titre du préjudice locatif entre mars 2021 et juin 2022 ;
. 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
. 1 221,20 euros au titre des frais annexes ;
- condamner M. [U] [I] au paiement de la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- le condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel ;
- juger n'y avoir lieu à suspension de l'exécution provisoire.
Il recherche la responsabilité de M. [I] en raison de l'abandon du chantier. Il conteste toutes les justifications invoquées par l'entrepreneur tendant à lui imputer l'inachèvement des travaux et invoque des malfaçons telles que des travaux de reprise ont été nécessaires dans l'appartement n°442 et effectués par la Sas Démo bat.
Il n'accepte pas la limitation de son préjudice retenue par le tribunal à hauteur de 3 498 euros. Il soutient qu'il a réglé la facture de la Sas Démo bat, qu'il l'a faite intervenir pour réaliser des travaux de reprise et achever la rénovation de l'appartement n°442 à hauteur de 8 745 euros. Il ajoute que l'expert qu'il a sollicité a relevé que la limitation des travaux proposés par la Sas Démo bat n'était due qu'en raison des difficultés que le maître d'ouvrage a rencontré du fait de l'abandon du chantier, qu'en réalité son préjudice s'élève bien à la somme de 9 689,17 euros.
Il évalue son préjudice de perte locative à hauteur de 12 880 euros. Outre la modification de son projet de rénovation initial, qui était de configurer l'appartement n°442 pour accueillir une colocation, M. [P] retient une période comprise entre le 31 mars 2021, date de l'abandon de chantier par l'artisan et le 10 juin 2022, date à laquelle les travaux de reprise nécessaires ont été achevés, soit 14 mois, au cours desquels il n'a pu donner à bail son bien qu'il loue aujourd'hui à raison de 920 euros par mois.
Il sollicite la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive en rappelant que M. [I] a abandonné le chantier litigieux alors que celui-ci présentait de nombreuses malfaçons.
Il sollicite par ailleurs la somme de 1 221,20 euros au titre des frais annexes, frais de constat d'huissier et frais d'expertise amiable, déboursés pour se ménager la preuve des manquements contractuels qu'il impute à M. [I].
Il conteste la créance de 7 749,24 euros invoquée à son encontre par M. [I] en relevant que certaines factures qu'il produit sont sans lien avec la présente affaire et que certaines factures supplémentaires ont fait l'objet d'un effacement partiel sur décision de l'entrepreneur puisqu'elles correspondaient à des prestations remplaçant certaines prévues dans le devis initial.
Il s'oppose enfin à la demande de résolution du marché invoquée à son encontre par M. [I] dès lors que l'abandon du chantier litigieux est uniquement dû au comportement fautif de l'entrepreneur, celui-ci ne justifiant pas avoir été placé dans l'impossibilité de terminer ses travaux.
Par dernières conclusions notifiées le 7 avril 2026, M. [U] [I] demande à la cour, au visa des articles 1104, 1218, 1219, 1222, 1227 à 1229, 1231 à 1231-1 et 1343-2 du code civil, 696 et 700 du code de procédure civile, de :
- déclarer recevable et bien fondé M. [U] [I] en son appel incident ;
en conséquence,
- infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de [P] en date du 3 avril 2025 (RG N°22/05019) en ce qu'il :
. condamne M. [I] à verser à M. [P] une somme de 3 498 euros en dommages et intérêts pour l'inachèvement des travaux,
. condamne M. [I] aux dépens,
. condamne M. [I] au paiement d'une somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles,
. rejette toute autre demande non présentement satisfaite, notamment les demandes reconventionnelles formulées par M. [I],
et, statuant à nouveau,
- constater les manquements de M. [Q] [P] à ses obligations contractuelles ;
- constater l'absence de toute mise en demeure adressée par M. [Q] [P] à M. [U] [I] ;
en conséquence,
- débouter M. [Q] [P] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- prononcer, pour l'avenir, la résolution des contrats conclus entre M. [Q] [P] et M. [U] [I] aux torts exclusifs de M. [Q] [P] ;
- condamner M. [Q] [P] à payer à M. [U] [I] la somme de 7 749,24 euros TTC, et à titre subsidiaire 122,83 euros TTC, au titre du solde du marché avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir et capitalisation de ces derniers ;
- condamner M. [Q] [P] à payer à M. [U] [I] la somme de 6 008,23 euros au titre des frais irrépétibles de première instance ;
- condamner M. [Q] [P] aux entiers dépens de première instance ;
- condamner M. [Q] [P] à verser directement à Me [L] [F] la somme de 6 000 euros au titre des frais irrépétibles en cause d'appel sur le fondement de la combinaison des article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ladite condamnation valant renonciation de Me [F] au versement de l'aide juridictionnelle ;
- condamner M. [Q] [P] aux entiers dépens de l'instance d'appel.
A titre principal, il conteste tout abandon de chantier. Pour solliciter le débouté de la demande indemnitaire de M. [P], formulée au titre des travaux de reprise, il invoque les dispositions de l'article 1231 du code civil qui exigent une mise en demeure préalable du débiteur de s'exécuter dans un délai raisonnable et estime qu'en l'absence d'une telle mise en demeure, aucune demande de l'appelant ne peut être accueillie. Il reproche à M. [P] des manquements à ses engagements contractuels l'empêchant de poursuivre l'exécution de son chantier, à savoir le défaut de fourniture de matériels et matériaux, l'accès entravé du chantier à la fois par des effets personnels de M. [P] et une limitation des jours et créneaux horaires d'intervention ainsi que le défaut d'alimentation du chantier en eau et électricité, rendant impossible les travaux.
A titre reconventionnel, il s'estime créancier à l'égard de M. [P] d'une somme de 7 749,24 euros au titre de factures restant impayées alors que les prestations afférentes ont été exécutées. Il sollicite par ailleurs au visa de l'article 1217 du code civil la résolution de son marché compte tenu des manquements contractuels qu'il impute à M. [P], à savoir le non-respect des obligations de fournitures de matériels et matériaux et un accès entravé du chantier.
Il s'oppose à sa condamnation à supporter les frais des travaux mis en 'uvre par la Sas Démo bat, intervenue à la demande de M. [P], dès lors que certains travaux réalisés n'étaient pas prévus au devis initial et que le rapport d'expertise de M. [Y], également intervenu à la demande de M. [P], aux termes duquel des travaux de reprise ont été préconisés, a été établi de manière unilatérale et non contradictoire. M. [I] rappelle en outre l'ensemble des empêchements qu'il a invoqués précédemment pour démontrer que M. [P] l'a empêché de poursuivre et terminer son chantier.
Il s'oppose ensuite à la demande d'indemnisation de la perte de loyers invoquée par M. [P]. Il souligne qu'initialement le projet de M. [P] n'était pas de mettre en location le bien litigieux mais de le vendre. Il ajoute que l'appelant ne justifie pas que les travaux restant à exécuter dans l'appartement n°442 rendaient impossible sa mise en location. Il estime que M. [P] ne peut être légitime à se prévaloir d'une perte de loyers qu'après que le Comité National pour la Sécurité des Usagers de l'Electricité a délivré une attestation de conformité de l'installation électrique de l'appartement. Il fait valoir que la mise sur le marché locatif tardive de l'appartement, deux ans après que la Sas Démo bat soit intervenue pour terminer les travaux de rénovation, ne peut lui être reprochée et n'est pas justifiée.
Enfin, il s'oppose à la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive et frais annexes puisqu'il estime qu'il n'a pas abandonné le chantier litigieux et que l'inachèvement des travaux est uniquement imputable aux manquements contractuels de M. [P].
La clôture de l'instruction a été ordonnée le 8 avril 2026.
MOTIFS
Sur la résiliation du contrat d'entreprise
L'article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
L'article 1226 suivant précise que le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution.
Selon l'article 1227 du même code, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
Enfin, l'article 1229 suivant prévoit que la résolution met fin au contrat. La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice. Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
En l'espèce, en l'absence de clause résolutoire prévue lors de la signature du contrat, de mise en demeure adressée par l'une ou l'autre des parties, il convient de reprendre les conditions d'exécution des marchés signés entre elles.Par acte notarié du 27 février 2020, M. [P] a acquis les appartements n°441 et 442 à [Localité 6] et a souscrit un emprunt durant 20 ans pour financer cet achat auprès de la Sa Bnp Paribas d'un montant de 292 797 euros ayant pour objet
l'« Achat dans l'ancien d'un bien immobilier à usage de résidence principale dans lequel des travaux seront effectués ». Selon la présentation faite par le négociateur, l'opération était estimée à 378 202 euros soit un prix de vente négocié de 207 000 euros et 107 160 euros de travaux hors frais et achats mobiliers.
Dès 2019, des échanges sont intervenus entre M. [P] et M. [I] afin notamment de tenter de réduire le coût des travaux pour favoriser l'achat du bien, la réalisation des travaux et la mise en location des appartements, prévus initialement pour créer un ensemble en colocation.
Ainsi, si M. [P] a présenté à la banque un devis du 14 décembre 2019 de M. [I] à hauteur de 50 000 euros, selon ses propres déclarations dans un courriel adressé à l'artisan le 10 décembre 2019, il a signé un devis du 11 mars 2020 pour la somme de 39 970 euros.
Il signera ensuite des devis complémentaires jusqu'au 18 février 2021. Les derniers échanges réguliers par courriels datent du 27 mai 2021, jour à partir duquel aucune information n'est donnée jusqu'à la dernière demande d'intervention du propriétaire à l'égard de l'artisan le 23 mars 2022.
M. [P] indique dans ses conclusions que les travaux dans les deux appartements ont débuté de façon concomitante ; que l'appartement n°441 a été terminé en septembre 2020 de telle sorte qu'il a pu le louer comme prévu ; que M. [I] n'a pas terminé les travaux dans l'appartement n°442 ; que l'abandon de chantier peut être fixé au 31 mars 2021 ; que malgré des relances, l'artisan est resté silencieux.
Toutefois, les courriels échangés entre les parties en mars 2021 ne peuvent suffire à caractériser l'abandon de chantier :
- M. [I] le 31 mars 2021 : « Non, on n'as pas finis' En fait j'ai arrêté d'envoyer du monde quand on a eu l'annonce du confinement ; sachant que la fois précédente tu ne voulais pas que l'on bosse pendant le confinement, j'ai préféré voir ça avec toi avant' je voulais' voir avec toi quand tu serais dispo pour que l'on s'appel et que l'on fasse un point travaux ' ».
- M. [P] le 1er avril 2021 : « Tu as bien fait même si je suis un peu perdu, je ne sais pas de quel confinement tu parles ».
Selon les pièces du dossier, la relation s'est poursuivie jusqu'au courriel de M. [P] du 27 mai 2021 : « Salut [U],' je reviens vers toi pour te donner des nouvelles. Le compteur est posé, l'électricien a fait les modifications de son côté. Sais-tu quand tu auras des disponibilités pour terminer le chantier ' Attention comme expliqué précédemment, il n'y a depuis mardi et la pose du compteur plus de courant car il faut que le coin machine à laver soit fermé pour que le consuel soit validé. ».
M. [P] ne conteste pas être l'auteur d'une annonce visant une date de juillet 2021 pour la fourniture du matériel pour fermer « le coin machine à laver » mais explique qu'il n'a pas de lien avec les interventions de M. [I] qui ne devaient plus faire de travaux électriques. Cependant, M. [P] ne produit pas le certificat de conformité établi par le Consuel pour mettre un terme aux débats. Les tâches à accomplir par l'artisan pouvaient nécessiter à tout le moins l'utilisation de l'énergie électrique à la fois pour accéder aux lieux clos dépourvus de lumière naturelle et pour utiliser les matériels utiles à ses interventions, ce en toute sécurité de surcroît.
En toutes hypothèses, M. [P] ne verse aucune réclamation adressée à M. [I] entre mai 2021 et mars 2022. Les parties ne justifient pas de l'état de leurs discussions durant cette période.
Par courriel du 23 mars 2022, M. [P] écrit : « Salut [U]. Comment vas-tu '... Je voulais savoir si tu pouvais venir terminer les travaux avant cet été ' Il faut que je vende cet appartement, je ne tiens plus financièrement. Est-ce que tu crois qu'on pourrait le rendre fonctionnel avant fin mai ' ».
M. [I] ne justifie pas avoir donné une suite à cette demande. Il ne sera pas autrement sollicité par M. [P] jusqu'à la délivrance d'une assignation le 12 décembre 2022.
Compte tenu des prestations réalisées par M. [I], notamment par l'exécution des travaux concernant l'appartement n° 441, seule une résiliation du contrat peut être prononcée et non une résolution au visa de l'article 1229 du code civil dont les termes sont rappelés ci-dessus.
La relation des parties ayant pris fin de façon définitive lors du dernier message de M. [P], en l'absence de réponse de M. [I], la date à laquelle elle peut intervenir est fixée au 23 mars 2022, à charge pour les parties de rapporter la preuve d'une inexécution grave telle qu'exigée par l'article 1224 du code civil afin d'en imputer la responsabilité.
- Sur l'inexécution suffisamment grave du maître d'ouvrage
Comme le souligne et le démontre l'intimé, et ce avant même la signature de l'acte de vente le 27 février 2020, M. [P] n'a cessé durant deux années d'être préoccupé par ses capacités à financer les travaux et dès lors à rechercher une réduction des coûts en remettant en cause la façon de procéder.
Ainsi, il a notamment écrit :
- avant signature du premier devis le 11 mars 2020, par courriel du 9 novembre 2019 : « dans le mail ci-dessous les travaux me semblent super élevés (mail de proposition commerciale évaluant les travaux nécessaires à 107 160 euros)' Tu penses que tu peux faire la même chose pour environ 50 K » soit moins de la moitié du coût des travaux ;
- par différents courriels début mars 2020, il négocie les termes d'un premier devis en posant des questions du type : « 1) Combien je gagnerais si je décide de ne pas toucher à l'électricité des chambres de l'appartement numéro 2'2) J'ai pensé à quelque chose, est-ce que tu peux me dire si j'y gagne financièrement en faisant ça ' (suit un plan) On ne change rien dans le cellier et on ouvre le mur de la chambre en bas à gauche' Il me resterait à résoudre le problème du sol entre le cellier et cette chambre. 3) Combien je gagnerai si je laisse tomber l'ouverture de la chambre 1 de l'appartement 1 (collée au salon et qu'on pose juste un demi-mur + Porte à la place d'un mur entier ' » ; ces courriels justifient la réponse de M. [I] le 8 mars 2020 : « j'ai retiré tout ce que tu m'as demandé, j'ai essayé de grapiller à droite et à gauche, j'ai du retirer un peut plus de choses que prévu' J'ai listé les modifications apportées », suivant un fichier communiqué comprenant une liste de prestations retirées du devis initial ;
- par courriel du 11 mars 2020 : « J'ai fourni à la banque un devis de 50K pour que tu puisses acheter les meubles' J'ai fait un énorme document avec la liste des meubles afin d'atteindre les 50 K travaux+meubles. Ce qui n'est pas le cas finalement et c'est pour ça que j'essaye de revenir au total travaux estimé au départ. » ;
- au lieu de procéder à une évaluation des travaux sur une base complète des prestations à réaliser, la recherche d'un devis minoré initial a conduit M. [P] à accepter des devis supplémentaires, certains qu'il a signés, d'autres qui sont produits par M. [I] : un devis du 15 avril 2020 pour 1 744,80 euros, du 9 juin 2020 pour 1 350 euros, du 6 juillet 2020 pour 1 300 euros, un devis du 12 août 2020 pour 250 euros, du 25 août 2020 pour 300 euros, du 26 août 2020 pour 270 euros, du 27 septembre 2020 pour 420,94 euros, du 13 janvier 2021 pour 650 euros, du 18 février 2021 pour 650 euros, pour ne citer que ceux qu'il a signés.
La relation se terminera par le courriel du 23 mars 2022 susvisé, dans lequel il se déclare exsangue financièrement.
Outre des difficultés financières à l'origine de délais d'exécution à la fois indéterminés et longs de plus de deux années, M. [P], bien que maître d'ouvrage, a assuré la direction du chantier à la fois en négociant avec l'artisan sur le plan technique et en prenant à sa charge l'exécution personnelle de partie des travaux ou l'achat de fournitures (courriels des 11 au 14 septembre 2020 notamment). De nombreux mails versés aux débats par M. [I] démontrent une discussion régulière entre les parties pour savoir ce que chacune doit faire.
Ainsi, il a notamment écrit, à titre d'exemple, dans les courriels échangés entre le 5 et le 11 mars 2020 : le 9 mars, « Juste pour être clair si l'extracteur n'est pas relié au tableau, il n'est pas indépendant et ne peut pas être à détection d'humidité'5) ça sera forcément moins bien fait mais je vais m'occuper de la peinture et des papiers peints dans les chambres de l'appartement 2 '8) Tu peux prendre les dimensions au plafond dans le couloir à côté de la petite salle d'eau de l'apt 2 ' il faut qu'on trouve une solution pour le ballon d'eau chaude. » ; le même jour, « J'ai commencé à faire le tour des prises des chambres mais malheureusement je n'ai pas pu finir' » ou « - faïence retirée dans la salle de bain :ça a été une sacrée galère et il reste le coffrage à faire. Je voulais avoir ton avis car le burin rentre dedans comme dans du beurre. La colle a carrelage est encore sur le mur, est-ce que la pose de pvc mural doit se faire sur un mur lisse '... J'ai réparé l'armoire de la chambre 5 et commencé à déposer les portes coulissantes. Je ne sais pas encore si je la remonte ou si je la revends pour une armoire ikea-annonces pour l'électroménager en ligne, ça devrait partir lors de ma prochaine visité' ».
De telles interventions sont notées par la suite en mai/juin 2020 et en 2021.
En outre, M. [P] ne peut nier avoir rencontré des difficultés avec ses voisins, la copropriété, des prestataires, un assureur.
Il écrit :
- le 19 novembre 2019 un courriel adressé au négociateur de la vente relatif à l'interdiction, sans autorisation donnée par la copropriété, de transformer des appartements en colocations ;
- le 7 mars 2020 : « j'ai eu la visite des deux voisins du dessous, grosse négociation, je crois qu'ils sont partis avec moins l'envie d'en découdre mais il y aura quelques compromis à faire » ; le 26 février 2021, « J'ai récupéré les dates où son fils est à la maison en mars, c'est plus facile (suit une dizaine de dates en semaine en mars) L'idéal, la perfection pour que les travaux se terminent sans accroc c'est d'intervenir tous les après midi de mars sauf les jours cités plus haut' » ; le 7 mai 2021, « dès que tu es prêt, je demande les dates de siestes au voisin du dessous » ;
- le 18 janvier 2021 : « J'ai un électricien qui peut passer faire un devis mais je ne sais pas encore quand je vais pouvoir venir, je bosse littéralement jour et nuit' pareil je te tiens au courant' » ; le 17 février 2021, « J'ai vu avec l'électricien, il me confirme qu'un mur du sol au plafond suffit' Je t'ai dit que Enedis va finalement changer une partie de la colonne '... » ; le 7 mai 2021, « Mauvaise nouvelle, le consuel n'a pas été validé. Il faut finalement bien fermer la zone avec le ballon et la machine à laver. » ; le 14 mai 2021, « je serai là le 25 matin pour la pose du compteur. Le courant va être coupé cette semaine et EDF ne l'activera pas tant qu'on ne leur présentera pas une preuve du consuel. » ; cette pièce n'est pas produite.
- le 9 février 2021 : « Je suis toujours malheureusement en négociation avec l'assurance qui n'aime pas ta facture » .
Durant deux ans, en étant domicilié à [Localité 7], M. [P] a ainsi entendu gérer directement les travaux, au fur et à mesure de ses disponibilités et des financements disponibles, selon les prestations parfois définies au fil des jours, en tenant compte en outre des seuils de tolérance de ses voisins.
En faisant de tels choix, il a amplement contribué aux difficultés d'exécution des travaux et à l'allongement anormal de délais non déterminés contractuellement.
Ces conditions de travail ajoutées aux impayés allégués par M. [I] sont de nature à justifier l'exception d'inexécution invoquée par l'artisan.
Par ailleurs, sans mettre en demeure son cocontractant d'avoir à achever les travaux, en outre concernant précisément l'appartement n°442, ce après plus de deux années de relations d'affaires, il a sollicité l'intervention de la société Démo Bat en avril 2022 et a privé M. [I] de la possibilité d'achever les prestations. Le défaut de réponse à un mail ne constitue pas une mise en demeure au sens des articles susvisés du code civil.
En outre, il n'a fait convoquer M. [I] ni pour le constat du commissaire de justice du 4 mai 2022, ni pour la note établie par un architecte, M. [Y], le 18 juillet 2022 sur pièces. En l'absence de contestation formelle émise à l'intention de M. [I] jusqu'à la date de l'assignation en décembre 2022, il n'a pas permis à l'artisan de prendre position.
- Sur l'inexécution suffisamment grave de l'artisan
M. [P] formule pour sa part des prétentions fondées sur l'abandon de chantier qu'il impute à l'artisan sans pour autant solliciter la résiliation du contrat à son encontre. Il soutient que les fautes commises par l'artisan sont la cause exclusive de l'inachèvement des travaux. Il discute les différentes critiques qui sont exprimées par l'artisan qui se défend en produisant les mails évoqués à l'encontre du maître d'ouvrage ci-dessus.
- l'obtention de la validation des travaux par le Consuel
M. [P] fait valoir que son intervention n'est due qu'aux carences de M. [I] s'agissant des travaux électriques. Or, la lecture des mails susvisés sur ce sujet ne révèle pas de difficultés imputables à l'artisan. Le propriétaire des lieux a effectué les démarches auprès d'un électricien et de la société Enedis pour faire réaliser les travaux. Il ne produit d'ailleurs aucune pièce à ce titre et ne demande pas de remboursement à ce titre. M. [I] n'était pas chargé de gérer la fourniture du tableau électrique à la lecture du devis du 11 mars 2020, le remplacement du compteur, la validation de ces équipements par le Consuel.
Le devis visé ne couvrait que l' « Installation d'un tableau électrique non fournis dans un appartement sur l'ancienne installation. ». Or, dans un écrit signé par M. [P] le 15 juillet 2020, les parties conviennent de cet échange au titre des prestations : « Il a était convenu que les travaux d'électricité et la fourniture des éléments nécessaires à ces derniers étaient retiré du devis 1099 car ils seraient réalisés par le client M. [Q] [P]. En contrepartie seront réalisés et cela sans modification de prix du devis 1099 la mise en peinture des plafonds de l'appartement 1 ainsi que la fourniture de la peinture nécessaire à cette réalisation ».
Dès lors, cet argument ne sera pas retenu.
- la crise sanitaire
M. [P] conteste une observation formulée par M. [I] dans un courriel de mars 2021 évoquant des contraintes liées au confinement. Toutefois la reprise des courriers électroniques ci-dessus démontre que ce sujet n'a pas fait l'objet de critiques contemporaines de cette discussion, les relations se poursuivant entre les parties jusqu'en mai 2021.
- l'empêchement lié à l'impossibilité de faire du bruit
M. [P] indique que M. [I] n'a subi aucun obstacle pour accomplir son travail. Sur ce point également, les courriels échangés entre les parties, dont les termes sont repris ci-dessus, démontrent très tôt l'hostilité du voisinage et les restrictions apportées notamment en mars 2021 à l'organisation des interventions de l'artisan.
- l'encombrement des lieux
Les photographies prises et non datées de façon fiable ne permettent pas de retenir objectivement une responsabilité compte tenu notamment des interventions de l'une ou l'autre des parties. Un constat non contradictoire n'est intervenu que le 4 mai 2022 sans qu'il soit suffisamment éclairant sur le rôle de chacun. Cependant, M. [P] écrivait le 20 octobre 2020 : « J'ai non sans mal récupéré un nouveau colis pour la cabine de douche, la partie en plastique est entreposée dans la salle de bain, le reste en verre s'il y a besoin est dans la cave (mais je crois que c'est bon '). Le lave-vaisselle et la plaque de cuisson sont dans le salon avec le lave linge ». Il s'agit nécessairement du second appartement, le premier ayant été achevé en septembre 2020.
- l'absence d'eau et d'électricité
S'agissant d'une coupure générale d'eau le 30 septembre 2020, soit une journée, elle n'est pas de nature à faire obstacle au déroulement du chantier ne serait-ce qu'à court terme.
S'agissant de la coupure d'électricité, il est au moins acquis qu'en mai 2021, une difficulté décrite ci-dessus a fait obstacle au déroulement du chantier. A défaut de constat plus circonstancié et objectif, il suffit de relever que M. [I] ne s'est pas plaint d'être privé d'énergie au cours du premier trimestre 2021.
- le financement de l'opération
M. [P] soutient qu'il disposait encore d'un crédit, d'une enveloppe de 20 000 euros en l'absence de consommation intégrale du prêt qui lui était accordée, qu'il a renoncé à ce solde en 2023. Les messages repris ci-dessus établissent au contraire qu'il connaissait des difficultés. En outre, la lecture des pièces ne conduit pas tout à fait à la même analyse.
Les échanges du 2 mars 2023 avec l'interlocutrice de la Bnp Paribas démontrent que M. [P] n'ayant pas débloqué l'intégralité des fonds prêtés, un solde de 23 013,83 euros subsistait et qu'à défaut de renonciation expresse à ce reliquat, la banque devait avec son client régulariser le prêt. L'employée a souligné qu'en principe, le déblocage devait intervenir dans les deux ans du prêt, le délai ayant expiré le 12 février 2022, sauf autorisation de la direction sur présentation d'une facture. M. [P] était dès lors hors délai pour solliciter en principe l'exécution du contrat de prêt sur le solde.
- la présence de matériel de l'artisan
Pour s'opposer à l'argument de l'intimé, M. [P] souligne que le constat du 4 mai 2022 précise que le commissaire de justice « relève l'absence d'outil dans l'appartement à l'exception des matériaux non posés caractérisant l'abandon de chantier. ». Cependant, ce constat intervient à un moment donné dans des circonstances qui sont celles qui ont été présentées par le propriétaire des lieux. Il ne peut en être tiré des éléments probatoires significatifs.
Les critiques formées par le maître d'ouvrage à l'encontre de l'artisan ne sont pas plus développées.
Cependant, en qualité de professionnel, il revenait à l'artisan de donner à M. [P] une description quant au périmètre de ses interventions, le rôle utile d'autres prestataires et l'enveloppe financière conforme aux ambitions du maître d'ouvrage. Il avait connaissance de l'estimation du coût des travaux devant être effectués pour aménager les deux appartements en logements destinés à des colocations soit 107 160 euros. Même si M. [P] a considéré qu'il s'agissait d'une évaluation haute, M. [I] a engagé sa responsabilité en ne mettant pas en garde le maître d'ouvrage sur les limites apportées à un projet de travaux d'une valeur de moitié moindre. Il a admis le fonctionnement décrit au fil de négociations.
Il lui appartenait également de définir clairement les prestations promises et leur prix, les délais d'exécution sur lesquels il s'engageait ; ainsi, sur tous les devis qu'il a présentés, si des listes de travaux et fournitures apparaissent, ne sont portés aucun prix unitaire, aucun quantitatif permettant une parfaite transparence quant à ses engagements. Il n'a pas déterminé les délais dans lesquels il promettait d'exécuter les travaux.
Comme indiqué ci-dessus, il a accepté d'une part, de réaliser des travaux à prix minoré, d'autre part, d'intervenir dans des conditions et à un rythme déterminés par les différentes contraintes fixées ou subies par le maître d'ouvrage dans les conditions susvisées durant au moins 18 mois.
Les comptes entre les parties seront examinés ci-dessous mais il doit être constaté l'évocation de ses créances contre le client pour la première fois que dans le cadre d'un courriel du 3 septembre 2020 de sa part mettant en évidence un solde de 4 701,89 euros. Il n'a notifié de décompte ni à l'été 2021 ni au printemps 2022.
Il ne conteste pas l'inachèvement des travaux en soutenant qu'il a été empêché de les terminer mais est resté inactif au cours du second semestre 2021 jusqu'en mars 2022 sans mettre en demeure son cocontractant de lui permettre d'achever dans les meilleurs délais ses prestations et de lui payer le solde dû et à ce jour sans explications.
Ses pratiques peu conformes à ses obligations professionnelles constituent des manquements contractuels permettant également de lui imputer une responsabilité dans la résiliation du contrat.
M. [I] invoque l'article 1219 du code civil qui dispose qu'une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. Toutefois, en l'espèce, M. [I] n'a pas exprimé de refus de s'exécuter puisqu'il est resté silencieux et n'est pas en mesure d'établir une preuve des réponses apportées à son client en juin 2021 puis mars 2022.
En définitive, en raison de l'implication particulière du maître d'ouvrage dans la direction des travaux et leur financement, des obligations professionnelles de l'artisan, les manquements commis par l'un et par l'autre justifient une résiliation du marché aux torts partagés, ce à hauteur de 50 % chacun.
Sur le compte entre les parties
S'agissant de l'exécution du marché, l'article 1104 du code civil dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.
L'article 1194 du même code précise que les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi.
S'agissant de l'indemnisation du cocontractant, l'article 1231 du code civil dispose qu'à moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable.
L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
M. [I] demande le paiement du solde de sa créance tandis que M. [P] sollicite l'indemnisation de ses préjudices.
- Sur le solde de la créance de l'artisan
M. [I] réclame dans le dispositif de ses conclusions la somme de
7 749,24 euros TTC et à titre subsidiaire celle de 122,83 euros TTC au titre du solde du marché avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir. Il effectue le calcul suivant : une facturation totale de 52 747,24 euros ' les sommes que M. [P] reconnaît avoir versées soit 45 000 euros, le solde étant de 7 749,24 euros. A défaut, selon les termes du jugement, il fait valoir que la juridiction aurait dû admettre une créance de 122,83 euros (47 237,13 euros ' 47 114,30 euros).
Si M. [P] a signé le devis du 11 mars 2020 pour la somme de 39 970 euros, les parties se sont référées sans contestation émise par le maître d'ouvrage au devis initial de 50 000 euros.
En outre, il n'est pas invoqué par M. [P] l'inexécution de travaux facturés par M. [I] ; il vise uniquement le versement d'une indemnité pour faire face à l'achèvement des lieux pour leur mise en location.
Ainsi, M. [I] a établi les devis signés par M. [P] et les factures suivantes :
- le devis n°1099 du 11 mars 2020 d'un montant de 39 970 euros sur lequel M. [P] a facturé trois acomptes de 25 000, 10 000 et 5 000 euros payés selon son mail du 3 septembre 2020 soit un solde créditeur pour M. [P] de 40 000 ' 39 970 = 30 euros ;
- le devis n°1130 du 15 avril 2020 pour 1 744,80 euros suivi d'une facturation de 662,30 euros en raison de l'annulation d'une partie des travaux d'un commun accord des parties
- le devis n°1147 du 9 juin 2020 pour 1 350 euros suivi d'une facture de ce montant,
- le devis n°1158 du 6 juillet 2020 pour 1 300 euros suivi d'une facture de ce montant,
- le devis n°1179 du 12 août 2020 pour 250 euros, suivi d'une facture de ce montant,
- le devis n°1184 du 25 août 2020 pour 300 euros, suivi d'une facture de ce montant,
- le devis n°1185 du 26 août 2020 pour 270 euros, suivi d'une facture de ce montant.
M. [P] valide les achats de matériels pour son compte facturés à hauteur de 245,30 euros, 275 euros et 79,29 euros.
A cette date, la dette du maître d'ouvrage s'élève à la somme de : 4 731,89 euros ' 30 euros = 4 701,89 euros, ce conformément au décompte dressé par l'artisan.
Par échanges de courriels en février 2021, M. [P] ne conteste pas les facturations suivantes :
- l'achat d'un robinet de 40 euros et de fournitures pour 72,50 euros,
- le devis du 13 janvier 2021 pour 650 euros, suivi d'une facture de ce montant,
- le devis du 18 février 2021 pour 650 euros, suivi d'une facture de ce montant,
soit un montant dû de 1 412,50 euros.
La dette de M. [P] s'élève donc à 4 701,89 euros + 1 412,50 euros = 6 114,39 euros.
M. [I] verse encore aux débats le devis du 27 septembre 2020 pour un montant de 420,94 euros sans produire la facture correspondante. Sa demande à ce titre ne peut prospérer.
De la même façon, les devis non signés, les achats de matériaux non facturés ou non validés par M. [P] ne seront pas retenus pour évaluer la créance de M. [I], celle-ci étant incertaine en l'absence d'acceptation de la dépense et de facturation susceptible de confirmer l'exécution de la prestation ou la livraison de fournitures.
En exécution du prêt souscrit, M. [P] justifie de versements directs de la banque au profit de M. [I] à hauteur de 45 000 euros.
En définitive, M. [P] reste débiteur de 6 114,39 euros ' 5 000 euros soit un solde dû de 1 114,39 euros, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, ce par infirmation du jugement entrepris.
- Sur l'indemnisation des préjudices du maître d'ouvrage
En l'espèce, chacune des parties contractantes étant jugée responsable pour moitié de la résiliation du contrat, la décision doit réparer le préjudice subi par l'autre du fait de cette résiliation en tenant compte de cette proportion, soit seulement à concurrence de 50 % de ce préjudice, la compensation ne devant s'opérer qu'après application au préjudice de chaque partie de ce coefficient.
. Sur le préjudice matériel
M. [P] demande le paiement de la somme de 9 689,17 euros à titre de dommages et intérêts pour inexécution des travaux de rénovation correspondant à la différence entre le montant du marché et les sommes réglées par ses soins auxquels s'ajoutent le coût de reprise des travaux (9 812 euros).
Pour soutenir sa demande, il se fonde sur le devis établi par la société Demo Bat à hauteur de 9 812 euros TTC et sur la note du 18 juillet 2022 de l'architecte sollicité.
S'agissant de cette note, non contradictoire, le professionnel a pris le soin en page 13 de son « rapport », de préciser : « le présent rapport a été établi sur la seule base de l'examen des documents joints en annexe. Nous n'avons pas visité les lieux ni constaté de visu les absences d'ouvrage et les malfaçons. Les travaux de reprise réalisés avant notre intervention afin de limiter les pertes de loyer consécutives au retard dans l'exécution et à l'arrêt du chantier. ».
La liste des annexes met en exergue l'insuffisance des pièces produites par M. [P] au professionnel pour définir la réalité des relations et accords pris entre les parties : les nombreux courriels versés aux débats par M. [I] ne lui ont pas été soumis.
Cette note, non contradictoire et dépourvue de fiabilité au regard des pièces manquantes au dossier fourni par M. [P], n'est en outre pas corroborée par d'autres éléments pertinents.
Le constat du commissaire de justice du 4 mai 2022, également non contradictoire, à défaut de convocation de M. [I], a été établi sur la base des déclarations de M. [P] à l'auxiliaire de justice au titre des inexécutions qu'il impute à M. [I]. La comparaison des prestations visées avec les devis, factures, courriels ne permet pas avec certitude d'imputer la tâche due à l'artisan d'une part, l'inexécution d'autre part, compte tenu de l'immixtion récurrente et des atermoiements du maître d'ouvrage dans la réalisation des travaux. Si effectivement des travaux sont inachevés, ce qu'en son principe, M. [I] ne conteste pas, ce seul constat dont le contenu n'est pas exploité par les parties dans leurs conclusions ne suffit pas à déterminer la responsabilité engagée.
Quant aux devis produits par M. [P], ils ont été établis le 22 avril 2022 soit sur une commande du propriétaire des lieux, avant toute mise en demeure adressée à l'artisan cocontractant et dès lors dénonciation du marché à son encontre, avant même la rédaction du constat dressé par le commissaire de justice dans les lieux auxquels n'accédait plus M. [I].
Sans entrer davantage dans le détail des paiements effectués non à la société mais à une personne physique les 2 mai et 10 juin 2022, il sera retenu que l'absence de pièces contradictoires, corroborées entre elles dans des conditions objectives, il ne sera pas fait droit à la demande de M. [P] de ce chef.
. Sur le préjudice locatif
M. [P] demande le paiement de la somme de 12 880 euros au titre du préjudice locatif entre mars 2021 et juin 2022 soit 920 euros × 14 mois correspondant à l'appartement n°2.
Si effectivement M. [P] fait part de son intention de vendre l'appartement pour des raisons financières le 22 mars 2022, il justifie avoir gardé la propriété de ce bien à ce jour.
Il a certes subi un préjudice locatif en raison du retard pris dans l'achèvement des travaux mais aucun délai n'était précisé dans les différents devis signés.
Compte tenu de la carence du propriétaire qui ne justifie d'aucune diligence de mai 2021 à mars 2022, de l'absence de mise en demeure et de la fixation de la date de résiliation du contrat le 23 mars 2022, la période indemnisable ne sera que de trois mois pour tenir compte du délai de finition des travaux et de la mise en location effective.
Pour justifier la somme mensuelle réclamée, M. [P] produit le bail signé le 29 avril 2024 pour un loyer de 790 euros et des charges provisionnelles de 160 euros. Ces charges correspondent à des frais liés à l'occupation pour partie mais le propriétaire bénéficie aussi de charges fixes récupérables.
En conséquence, la perte de revenus locatifs sera retenue à hauteur de 850 euros × 3 = 2 550 euros.
Compte tenu du partage de responsabilité ci-dessus retenu, M. [P] pourra prétendre à la somme de 2 550/2 = 1 275 euros.
. Sur les frais annexes
M. [P] demande la somme de 1 221,20 euros correspondant aux frais d'huissier soit 429,20 euros et aux frais d'expertise soit 792 euros. Ces pièces étant élaborées de façon non contradictoire, sans la moindre mise en demeure préalable du cocontractant, cette demande sera rejetée.
En définitive, après compensation, le compte des parties s'établit comme suit :
- l'indemnisation de M. [P] de 1 275 euros ' la créance de M. [I] de 1 114,39 euros = 160,61 euros au profit de l'appelant.
Sur les dommages et intérêts pour résistance abusive
En application de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
L'exercice d'une action en justice constitue, en principe, un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une indemnisation que dans les cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équivalente au dol.
En l'espèce, M. [I] a assuré sa défense tant en première instance qu'en cause d'appel puisqu'il a obtenu partiellement gain de cause notamment sur le prononcé de la résiliation aux torts partagés sur laquelle le premier juge n'avait pas statué.
Il ne peut lui être reproché une résistance abusive de sorte que la demande formée par l'appelant sera rejetée.
Sur les frais de procédure
Compte tenu du sens de l'arrêt, le jugement entrepris sera infirmé.
Il sera fait masse des dépens de première instance et d'appel qui seront supportés par moitié par chacune des parties, avec application des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle.
La demande formée par l'appelant d'une part, l'intimé d'autre part, au visa de l'article 700 du code de procédure civile ou de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sera rejetée. Ils seront déboutés de leur prétention au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe,
Infirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Prononce la résiliation du marché signé le 11 mars 2020 complété par différents devis acceptés par l'appelant avec effet au 23 mars 2022, aux torts partagés de M. [Q] [P] et de M. [U] [I], et ce, à hauteur de 50 % chacun ;
Fixe la créance de M. [U] [I] à l'encontre de M. [Q] [P] à la somme de 1 114,39 euros ;
Fixe les dommages et intérêts dus par M. [U] [I] à M. [Q] [P], après partage au taux de 50 % à la somme de 1 275 euros ;
En conséquence, condamne M. [U] [I] à payer à M. [Q] [P] la somme de 160,61 euros ;
Déboute les parties pour le surplus de leurs demandes ;
Fait masse des dépens de première instance et d'appel et condamne M. [U] [I] et M. [Q] [P] à payer chacun, 50 % du montant total de ces dépens, avec application des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle.
Le cadre greffier, La présidente de chambre,