Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 002854 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 29/10/2026 ******* ***** DEMANDEUR (s): Madame [O] [Q] - [Adresse 1]
REPRESENTANT
(s) : Maître MARIE Boris ***** DEFENDEUR (s): Monsieur [E] [F] exerçant sous l'enseigne AM SERVICE - [Adresse 8]
REPRESENTANT
(s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 31/08/2026 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur Pascal CLEDIERE JUGES Madame Anne-Elisabeth MORIN Monsieur Thierry OLIVIER Maître Victor GENESTE, Greffier du tribunal GREFFIER présent uniquement lors des débats Objet : ASSIGNATION ACTION RELATIVE A UN AUTRE CONTRAT Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé publiquement ce jour par mise à disposition au greffe le jugement dont la teneur suit en la cause d'entre :
Madame [O] [Q], née le [Date naissance 1] 2004 [Localité 2], demeurant [Adresse 1],
Demanderesse comparante par Maître Boris MARIE, membre de la SCP B.MARIE & S.SOULARD, avocat au Barreau du Mans, demeurant [Adresse 5].
Et
Monsieur [E] [F] exerçant sous l'enseigne AM SERVICE, inscrit au répertoire SIRENE sous le numéro 932 929 466 sis [Adresse 8],
Défendeur non comparant ni personne pour le représenter
Après renvois, l'affaire a été appelée le 31/08/2026 en audience publique, date à laquelle elle a été plaidée, puis le tribunal l'a mise en délibéré pour son jugement être rendu publiquement le 29/10/2026 par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, les parties en étant informées suivant les dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Le tribunal,
Vu l'assignation, à comparaître le 1er juin 2026 à 9 heures, devant le Tribunal des Activités Économiques du MANS, à laquelle il est expressément fait référence, à la requête de Madame [O] [Q], signifiée par Maître [Y] [A], commissaire de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée LEGIFUZ, titulaire d'un office de commissaire de justice, demeurant [Adresse 7], à Monsieur [E] [F] exerçant sous l'enseigne AM SERVICE, acte non remis à personne, l'intéressé étant parti du site depuis au moins six mois et les recherches n'aillant pas permis de retrouver le destinataire de l'acte, un procès verbal de recherches infructueuses a été dressé conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile,
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le 25 janvier 2025, Madame [O] [Q] a acquis auprès de Monsieur [E] [F], exerçant sous l'enseigne AM SERVICE, un véhicule NISSAN JUKE immatriculé [Immatriculation 1] au prix de 7 990 €. La facture mentionnait notamment le remplacement de la batterie et des pneus ainsi que la réalisation de la vidange, du changement des filtres, de la distribution et des bougies.
Le 20 mai 2025, soit moins de quatre mois après la vente, Madame [Q] a signalé au vendeur une baisse importante du niveau d'huile et une suspicion de panne moteur, en invoquant la garantie légale de conformité prévue à l'article L. 217-8 du code de la consommation.
En l'absence de réponse du vendeur, plusieurs opérations d'expertises amiables contradictoires ont été organisées les 2 juillet, 11 septembre et 21 octobre 2025. Dès la première réunion, le voyant moteur orange s'est allumé au démarrage et un léger claquement provenant de la partie gauche du moteur a été constaté.
Lors de l'expertise du 21 octobre 2025, la dépose des bougies a révélé des dépôts d'huile et des résidus sur les électrodes. L'examen endoscopique a également mis en évidence une forte quantité de calamine ainsi qu'une présence anormale d'huile sur les parois des cylindres 1, 2 et 4. L'expert a conclu que le véhicule était impropre à l'usage et que sa remise en état nécessitait des travaux importants, avec un risque d'aggravation en cas de poursuite de son utilisation.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
POUR LA DEMANDERESSE, Madame [O] [Q] :
À la suite de la réclamation adressée au vendeur le 20 mai 2025 et demeurée sans solution amiable, des opérations d'expertise amiable contradictoire ont été organisées les 2 juillet, 11 septembre et 21 octobre 2025, en présence ou après convocation du vendeur. Ces opérations ont confirmé l'existence de désordres affectant le moteur et l'impropriété du véhicule à son usage.
Faute d'accord amiable, Madame [Q] sollicite la résolution de la vente, le remboursement du prix de 7 990 €, le paiement de 600,24 € au titre des frais annexes, de 1 000 € au titre du trouble de jouissance et de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Madame [Q] demande donc au tribunal de :
Vu les articles L. 217-3 à L. 217-8 et L. 217-14 du Code de la consommation, l'article R. 631-3 du même code et l'article 700 du Code de procédure civile,
Prononcer la résolution de la vente conclue le 25 janvier 2025 entre Monsieur [E] [F] et Madame [O] [Q] portant sur le véhicule NISSAN JUKE immatriculé [Immatriculation 1].
En conséquence de cette résolution, condamner Monsieur [F] à payer à Madame [Q] la somme de 7 990 € au titre du remboursement du prix.
Dire que le véhicule sera à la disposition de Monsieur [F] dès remboursement intégral du prix de 7990€, le transfert de propriété prenant effet à la date de ce remboursement.
Condamner Monsieur [F] à payer à Madame [Q] les sommes de 600,24 € au titre des frais annexes et de 1 000 € au titre du trouble de jouissance.
Condamner Monsieur [F] au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
POUR LE DEFENDEUR, Monsieur [E] [F] EXERÇANT SOUS L'ENSEIGNE AM SERVICE,
Non comparant et non représenté, il n'a pas déposé de conclusion.
SUR CE LE TRIBUNAL,
après avoir entendu le conseil de la demanderesse développer l'assignation, examiné ses pièces et en avoir délibéré :
Attendu que Monsieur [E] [F] exerce une activité commerciale et que Madame [O] [Q], consommatrice, peut saisir la juridiction du lieu où elle demeurait lors de la conclusion du contrat, conformément à l'article R. 631-3 du code de la consommation.
Attendu qu'en application des articles L. 217-3 à L. 217-5 du code de la consommation, le vendeur professionnel est tenu de délivrer un bien conforme à la description contractuelle et propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type.
Attendu que les défauts affectant un bien d'occasion et apparaissant dans les douze mois de sa délivrance sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de celle-ci, conformément à l'article L. 217-7 du même code.
Attendu qu'en l'espèce, le véhicule a été vendu et délivré le 25 janvier 2025 et que les premiers désordres ont été signalés dès le 20 mai 2025, soit moins de quatre mois après la délivrance.
Attendu que les examens contradictoires ont constaté l'allumage du témoin moteur, une consommation et une pression d'huile anormale, des remontées d'huile dans plusieurs cylindres ainsi qu'une forte quantité de calamine.
Attendu que l'expert conclut que le véhicule est impropre à l'usage et qu'un risque d'aggravation des dommages subsiste en cas de poursuite de son utilisation.
Attendu que ces éléments caractérisent un défaut de conformité rendant le véhicule impropre à son usage et justifient, en application des articles L. 217-8 et L. 217-14 du Code de la consommation, la résolution de la vente aux torts du vendeur.
En conséquence, le tribunal prononcera la résolution de la vente et dira que la résolution emporte la restitution du véhicule par Madame [Q] [O] et la restitution du prix de vente de 7 990 € par Monsieur [F] [E] exerçant sous l'enseigne AM SERVICE au moment de la restitution, le transfert de propriété intervenant lors du remboursement effectif du prix.
Attendu qu'il y aura lieu en outre, de condamner Monsieur [E] [F] exerçant sous l'enseigne AM SERVICE à payer à Madame [O] [Q] de la somme de 600,24 € au titre des frais annexes, de 1 000 € au titre du trouble de jouissance et de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Vu les articles L. 217-3 à L. 217-8 et L. 217-14 du code de la consommation, l'article R. 631-3 du même code,
Prononce la résolution de la vente conclue le 25 janvier 2025 entre Monsieur [E] [F] exerçant sous l'enseigne AM SERVICE et Madame [O] [Q] portant sur le véhicule NISSAN JUKE immatriculé [Immatriculation 1].
Condamne Monsieur [E] [F] exerçant sous l'enseigne AM SERVICE à payer à Madame [O] [Q] la somme de 7 990 € correspondant au prix de vente.
Dit que Madame [O] [Q] tiendra le véhicule à la disposition de Monsieur [E] [F] exerçant sous l'enseigne AM SERVICE, dès remboursement intégral du prix de 7 990 €, le transfert de propriété prenant effet à la date de ce remboursement.
Condamne Monsieur [E] [F] exerçant sous l'enseigne AM SERVICE à payer à Madame [O] [Q] les sommes de 600,24 € au titre des frais annexes et de 1 000 € au titre du trouble de jouissance.
Condamne Monsieur [E] [F] exerçant sous l'enseigne AM SERVICE au paiement de la somme de 1 500 au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des dépens, soit :
1°) Coût de l'assignation en date du 11/05/20256 ; soit 83,21 euros.
2°) Aux droits de plaidoiries.
3°) Aux dépens liquidés à la somme de 62,83 euros TTC.
Ce qui sera exécuté conformément à la loi.
Prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, Monsieur Pascal CLEDIERE, Président d'audience, ayant signé le présent jugement avec Maître Victor GENESTE, greffier Signé électroniquement par Maître GENESTE Victor, Greffier.
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