Texte intégral
Tribunal judiciaire de MELUN
Palais de Justice
[Adresse 1]
[Localité 1]
Tel : [XXXXXXXX01] - Fax : [XXXXXXXX02]
N° RG 25/06682 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IJ6V
Minute signée électroniquement
ORDONNANCE
REPRISE DE LOCAUX ABANDONNÉS
Vu la requête reçue au greffe le 16 décembre 2025, émanant de Mme [Y] [E] épouse [N], aux fins de constat de résiliation de bail pour la reprise du logement abandonné situé [Adresse 2] [Localité 2] ;
Vu les dispositions combinées des articles 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 n°89-462 modifiée et 1 et suivants du décret n°2011-945 du 10 août 2011 ;
Vu les motifs exposés et les pièces produites à l'appui ;
Attendu que, en date du 8 mars 2023, Mme [Y] [E] épouse [N] a conclu un bail avec Mme [G] [R] pour l'occupation du logement situé [Adresse 2] [Localité 2] ;
Attendu que, par acte de commissaire de justice signifié le 17 juillet 2025, Mme [Y] [E] épouse [N] a mis en demeure Mme [G] [R] d'avoir à justifier de l'occupation effective du logement ; qu'il apparaît qu'il n'a pas été déféré à cette mise en demeure dans le mois de sa signification ; qu'il en résulte que le commissaire de justice commis par Mme [Y] [E] épouse [N], pouvait, comme cela a été fait le 13 novembre 2025, constater l'abandon du logement situé [Adresse 2] [Localité 2] ; qu'il conviendra donc de constater la résiliation du bail et d'ordonner la reprise des lieux par le propriétaire ;
Attendu qu'il résulte du décompte produit par Mme [Y] [E] épouse [N] que, selon décompte arrêté au 16 décembre 2025, la somme de 8 005,80 € reste due au titre des loyers et charges impayés terme du mois de décembre 2025 inclus (déduction faite de la somme injustifiée de 50,27 €) ; qu'il conviendra en conséquence de condamner Mme [G] [R] à payer à Mme [Y] [E] épouse [N] la somme ainsi arrêtée ;
Que, par ailleurs, le requérant sera débouté de sa demande de condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation, dès lors qu’une telle condamnation n’est pas prévue par l’article 1 du décret du 10 août 2011.
PAR CES MOTIFS
Nous, Virginie COUTAND-GUERARD, vice-présidente chargée des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de MELUN, statuant par ordonnance susceptible d'opposition ;
CONSTATONS qu'il ressort du procès-verbal de constat d'abandon du 13 novembre 2025 que le logement mis à bail est inoccupé et a été abandonné par Mme [G] [R] ;
CONSTATONS la résiliation du bail daté du 8 mars 2023 consenti par Mme [Y] [E] épouse [N] à Mme [G] [R] pour le logement situé [Adresse 2] [Localité 2] ;
ORDONNONS en conséquence la reprise par le bailleur des lieux abandonnés dans les formes et délais légaux, si besoin est avec le concours de la force publique et d'un serrurier ;
DÉCLARONS abandonnés les biens mobiliers sans valeur marchande trouvés dans les lieux et le cas échéant autorisons leur enlèvement aux frais de Mme [G] [R] ;
CONDAMNONS Mme [G] [R] à payer à Mme [Y] [E] épouse [N] une somme de 8 005,80 € au titre des impayés de loyers et charges (échéance du mois de décembre 2025 incluse), arrêtée au 16 décembre 2025 ;
DISONS que cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance ;
DÉBOUTONS Mme [Y] [E] épouse [N] de sa demande relative au paiement d’une indemnité mensuelle d'occupation ;
CONDAMNONS Mme [G] [R] aux entiers dépens ;
RAPPELONS que la présente ordonnance devra être signifiée dans les deux mois de sa date ;
DISONS qu'à défaut d'opposition dans le délai d'un mois à compter de sa signification, le bailleur pourra procéder à la reprise de son bien immobilier ;
Fait en notre cabinet au tribunal judiciaire le 9 janvier 2026
La vice-présidente
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