Texte intégral
N° RG 25/04871 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KEVL
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ARRET DU 17 SEPTEMBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
25/00514
Tribunal judiciaire du Havre du 2 décembre 2025
APPELANTE :
SCI PHARAMOUR
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée et assistée de Me Stéphanie EVAIN de l'AARPI PARTHEMIS AVOCATS, avocat au barreau du Havre
INTIMES :
Monsieur [M] [X]
né le 30 janvier 1965 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté et assistée de Me Sophie HAUSSETETE de la SCP PATRIMONIO PUYT-GUERARD HAUSSETETE, avocat au barreau du Havre
Madame [G] [D]
née le 7 juin 1965 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée et assistée de Me Sophie HAUSSETETE de la SCP PATRIMONIO PUYT-GUERARD HAUSSETETE, avocat au barreau du Havre
INTERVENANT [Localité 4] :
SAS CABINET [Q] [V]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée et assistée de Me Anne TUGAUT de la SELARL EKIS, avocat au barreau du Havre
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 3 juin 2026 sans opposition des avocats devant M. URBANO, conseiller, rapporteur.
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :
M. URBANO, conseiller suppléant pour la présidente de chambre empêchée
Mme MENARD-GOGIBU, conseillère
Mme GERMAIN, conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme RIFFAULT
DEBATS :
A l'audience publique du 3 juin 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.
ARRET :
CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 17 septembre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
signé par M. URBANO, conseiller suppléant pour la présidente de chambre empêchée et par Mme CHEVALIER, cadre greffier présente lors de la mise à disposition.
*
* *
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par acte authentique du 15 juillet 2025, la SCI Pharamour a acquis auprès de Mme [G] [D], épouse [X], et M. [M] [X], un bien à usage d'habitation situé à Sainte-Adresse, pour un prix de 732 000 euros.
La SARL Cabinet [Q] [V] était l'agent immobilier mandataire des époux [X].
L'acte de vente stipulait une clause d'exclusion de la garantie des vices cachés au profit des cédants.
La société Pharamour allègue la présence de vices connus des vendeurs, nécessitant d'importants travaux.
Par acte du 17 septembre 2025, la société Pharamour a fait assigner Mme [D], M. [X] et la SELARL [L] [R], notaires instrumentaires, devant le juge des référés du tribunal judiciaire du Havre qui, par ordonnance du 2 décembre 2025, a :
- débouté la société Pharamour de sa demande d'expertise';
- condamné la société Pharamour aux dépens';
- condamné la société Pharamour à payer à Mme [G] [H] et M. [M] [X] une indemnité de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La société Pharamour a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration du 29 décembre 2025.
Par acte d'huissier du 26 mars 2026, la société Pharamour a fait assigner la société Cabinet [Q] [V] en intervention forcée devant la cour d'appel de Rouen.
EXPOSE DES PRETENTIONS
Aux termes de ses dernières conclusions du 25 mai 2026, la société Pharamour demande à la cour de :
- joindre l'appel RG 25/04871 avec l'appel en intervention forcée de la société Cabinet [Q] [V] en cours ;
- infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé du juge des référés-président du tribunal judiciaire du Havre en date du 2 décembre 2025 en ce qu'elle a':
* débouté la société Pharamour de sa demande d'expertise judiciaire sur le fondement d'un défaut de vices cachés et retenant l'absence d'élément corroborant les affirmations du rapport de l'expert privé M. [T] [C] « quant au risque d'effondrement de la structure de l'immeuble, de son impropriété à sa destination ou d'une quelconque urgence » ;
* condamné la même aux entiers dépens ;
* ainsi qu'à payer aux époux [X] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
En conséquence, statuer à nouveau et,
- déclarer la société Pharamour recevable en son appel total ;
- déclarer la société Pharamour recevable en son appel en intervention forcée de la société Cabinet [Q] [V] ;
- rendre opposables les opérations d'expertise communes à la société Cabinet [Q] [V] ;
- ordonner une expertise judiciaire et designer tel expert qu'il plaira à la cour d'appel de Rouen de commettre, aux fins de':
* se rendre sur les lieux sis [Adresse 4] cadastrés AB n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] en présence des parties convoquées en temps utile';
* situer et décrire l'immeuble et son utilisation';
* décrire la façon dont l'ouvrage a été utilisé et entretenu par les propriétaires vendeurs puis par les propriétaires acquéreurs depuis la vente du 1er avril 2025';
* prendre connaissance et se faire communiquer tout document, pièce, qu'il estimera utile à l'accomplissement de sa mission et veiller à leur examen contradictoire par les parties';
* entendre tout sachant';
* dire qu'en cas de nécessité il pourra s'adjoindre un sapiteur de son choix, au besoin un BET et/ou un diagnostiqueur pour rechercher les fuites réelles et vérifier l'état de la structure de la maison en son plafond de la cuisine où les travaux d'installation de la cuisine IXINA en 2015 ont entraîné la dépose d'un mur (porteur (')) pour ouvrir la cuisine sur la salle à manger et la reconstitution d'un mur mal posé';
* décrire précisément les désordres, malfaçons, non-façons, non-conformités contractuelles, dysfonctionnements, vices et défauts principaux de nature à créer un litige sérieux et plausible visés dans les présentes conclusions d'appelant, à savoir':
** infiltrations et fuites dans les douches des salles de bains : matériel défectueux ayant entraîné des infiltrations dans le plancher bois';
** défauts structurels par insuffisance de portance du plancher haut du RDC : malfaçons suite aux travaux de cuisine et retrait d'un mur porteur non remplacé correctement';
** pompe à chaleur piscine non fonctionnelle : défaut d'entretien et de maintenance et de suivi d'entretien du système de chauffage de la piscine';
** VMC dysfonctionnelle (absence) : insuffisance du système de ventilation par les fenêtres des pièces d'eau occasionnant un débit d'aération non conforme et un bruit solidien et aérien anormal';
** danger pour les personnes sur le toit-terrasse ' Défaut d'entretien du toit-terrasse';
** chauffe-eau sous-dimensionné par rapport à la taille de la maison (pour 10 pers./5 ch.)';
** fenêtres cassées et/ou volets roulants non fonctionnels';
** éclairage extérieur non fonctionnel';
** poêle à granulés : inutilisable et non sécurisé, défaut d'entretien et de carnet d'entretien et appareil mal conçu et mal réalisé (élément intérieur endommagé, arrivée d'air absente, distance de sécurité non respectée, creuset déformé et impossible de le retirer car fissuré de chaque côté face avant de l'appareil)';
* préciser la date d'apparition des désordres en question dans toutes leurs composantes, leur ampleur et leurs conséquences (date des premières manifestations, aggravations éventuelles concomitantes et postérieures à la vente)';
* indiquer s'ils étaient apparents lors de l'acquisition ou s'ils sont apparus postérieurement ;
** dans le premier cas, s'ils pouvaient être décelés par un acquéreur profane et si celui-ci pouvait en apprécier raisonnablement la portée ;
** dans le second cas, s'ils trouvent leur origine dans une situation postérieure à l'acquisition, notamment s'ils sont la conséquence des travaux réalisés par l'acquéreur ;
** dire s'ils étaient connus du vendeur ou ne pouvaient manquer de l'être ;
** dire s'ils étaient à tout le moins connus également de l'agence immobilière venderesse ou qu'ils pouvaient/devaient être connus d'elle en fonction de ses obligations de conseil et d'information dues à l'acquéreur (ex : entretien de la piscine et entretien du poêle à pellets ' visibilité de plancher qui s'affaisse dans la cuisine ')';
* rechercher et donner son avis sur l'origine, les causes, et l'étendue desdits dysfonctionnements, vices et défauts et apprécier leur réalité';
*'donner tous les éléments techniques et de faits de nature à permettre au tribunal judiciaire de déterminer les responsabilités encourues par les défendeurs et':
** de dire si ces dysfonctionnements, vices et défauts sont d'une gravité telle au moment de la vente du 1er avril 2025, qu'ils remettent en cause l'usage de la chose et sont de nature à vicier le consentement des acquéreurs ;
** de dire si ces dysfonctionnements, vices et défauts sont discordants par rapport à ce que les acquéreurs sont en droit d'attendre d'un bien immobilier de cette nature et relèvent de non-conformités ou pas au bien immobilier vendu';
* décrire les travaux propres à remédier aux défauts relevés, les évaluer à l'aide de devis communiqués par les parties, en préciser leur durée prévisible ;
* fournir tous les éléments techniques et de faits de nature à permettre à la juridiction du fond éventuellement saisie, de se prononcer sur les préjudices subis de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels, en ce compris le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;
* dire si des travaux urgents sont nécessaires pour prévenir des dommages imminents à la santé des personnes ou à l'environnement, et dans l'affirmative décrire ces travaux de sauvegarde nécessaires et en faire l'évaluation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible dans les jours suivant la première réunion d'expertise ;
* faire toutes observations utiles au règlement du litige, entendre toute personne susceptible de répondre à toute question qui lui paraît utile';
- fixer le montant de la provision pour les frais d'expertises qui devra être consignée ;
- dire que l'expert devra lors de l'établissement de sa première note d'expertise indiquer le calendrier des opérations et le coût prévisionnel de la mesure d'expertise, qui devra par la suite, avant toute demande de complément de consignation et toute demande de taxation communiquer aux parties ses mémoires prévisionnels et son mémoire définitif de frais et honoraires ;
- dire que l'expert désigné effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, qu'il devra convoquer les parties et tenir une première réunion d'expertise au plus tard dans le mois de l'ordonnance à intervenir, et qu'il déposera son rapport dans le délai maximum de trois mois ;
- dire que l'expert informera le juge de l'avancement de ces opérations et de ses diligences';
- ordonner que l'exécution de l'arrêt à intervenir à intervenir aura lieu au seul vu de la minute.
En tout état de cause,
- condamner conjointement et solidairement à titre provisionnel M. [M] [X] et Mme [G] [D] épouse [X] et la société Cabinet [Q] [V] à payer à la société Pharamour la somme de 2 500 euros (frais de M. [T] [C]) à titre de remboursement provisionnel des frais engagés pour procéder à un état des lieux des désordres affectant la maison ;
- condamner conjointement et solidairement à titre provisionnel M. [M] [X] et Mme [G] [D] épouse [X] et la société Cabinet [Q] [V] à payer à la société Pharamour la somme de 5 000 euros (pour les frais de sécurisation de leur maison eu égard au constat de M. [J] du 23 mars 2026)';
- condamner conjointement et solidairement M. [M] [X] et Mme [G] [D] épouse [X] et la société Cabinet [Q] [V] à verser à la société Pharamour la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Aux termes de leurs dernières conclusions du 22 mai 2026, M. [M] [X] et Mme [G] [D] demandent à la cour de :
- déclarer recevable mais mal fondée la société Pharamour en son appel.
En conséquence,
- débouter la société Pharamour de sa demande d'expertise sollicitée';
- débouter la société Pharamour de ses demandes de provisions';
- confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé du 2 décembre 2025';
- condamner la société Pharamour à payer à M. et Mme [X] la somme de
2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Aux termes de ses dernières conclusions du 20 mai 2026, société Cabinet [Q] [V] demande à la cour de :
A titre principal,
- déclarer l'appel en garantie de la société Pharamour irrecevable.
Subsidiairement,
- déclarer infondé l'appel de la société Pharamour, et débouter la société Pharamour de son appel en cause de la société Cabinet [Q] [V].
A titre infiniment subsidiaire,
- confirmer l'ordonnance dont appel en toutes ses dispositions et débouter la société Pharamour de sa demande d'expertise judiciaire et de toutes ses autres demandes.
En tout état de cause,
- condamner la société Pharamour à verser la somme de 5 000 euros à la société Cabinet [Q] [V] sur le fondement des dispositions de l'article 700 code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 26 mai 2025.
Pour un exposé détaillé des demandes et moyens des parties, la cour renvoie à leurs conclusions conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes formées par la SCI Pharamour contre Mme [D] et
M. [X]'
Exposé des moyens :
- elle justifie de ce que la maison qui a été acquise présente divers désordres qui ont été constatés par deux professionnels'; l'ampleur de ces désordres, dont certains portent sur la structure de l'immeuble ou sa sécurité, restent à déterminer et la SCI Pharamour n'a pu les déceler lors de visites de l'immeuble antérieures à la vente';
- certains meubles vendus avec l'immeuble ont disparu';
- elle justifie dès lors d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile';
- il existe une potentialité de litige avec les vendeurs';
- la demande de provision est l'accessoire de la demande d'expertise'; l'obligation de Mme [D] et M. [X]'n'est pas sérieusement contestable.
Mme [D] et M. [X]'font valoir que':
- l'acte de vente comporte une clause de non-garantie des vices cachés';
- la SCI Pharamour ne démontre pas l'existence que certains des désordres qu'elle allègue sont antérieurs à la vente';
- certains des désordres étaient apparents lors des visites effectuées avant la vente';
- contrairement à ce qu'affirme la SCI Pharamour, Mme [D] et M. [X]'n'ont réalisé aucuns travaux ayant porté sur la structure de l'immeuble mais ont simplement supprimé une cloison non porteuse';
- la pompe à chaleur de la piscine n'est affectée d'aucun désordre et la SCI Pharamour ne justifie pas du contraire'; il en est de même des prétendus désordres relatifs à la vmc, les fenêtres cassées, un volet roulant en panne, les éclairages extérieurs et l'impossibilité d'installer la fibre';
- aucun vice caché sur les meubles n'est démontré';
- le poêle à granulés, posé le 9 octobre 2015 par un professionnel, a toujours bien fonctionné'; la fissure constatée par la SCI Pharamour était visible antérieurement à la vente';
- la SCI Pharamour ne démontre pas l'existence de vices cachés pas plus que leur éventuelle gravité';
- la demande de provision est nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile'; l'obligation est en outre sérieusement contestable.
Réponse de la cour :
1°) Sur l'expertise
L'article 145 du code de procédure civile' dispose que's'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé'/...'
Le juge des référés, juge de l'évidence, saisi sur ce fondement, n'a pas à statuer sur le fond des demandes et n'a pas à déterminer si les conditions d'application des règles régissant la garantie des vices cachés ou la délivrance conforme en matière de vente sont réunies sauf à considérer que les seules demandes qui pourraient être formées devant le juge du fond sont manifestement infondées ou irrecevables.
Justifie d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile' la partie qui démontre que l'immeuble qu'il vient d'acquérir présente des désordres.
A cet égard, la SCI Pharamour verse aux débats deux rapports non contradictoires émanant d'experts amiables aux termes desquels l'immeuble acquis de Mme [D] et M. [X]'présente les désordres suivants':
- des infiltrations et fuites dans les douches des salles de bains (sous la douche de la salle de bains n°1 entraînant une fuite dans le dressing du RDC : bonde hors service et receveur fissuré'; sous la douche de la salle de bains n°2 entraînant une fuite dans un spot de l'entrée : la bonde est inaccessible et le joint périphérique en base de faïence réalisé en silicone sanitaire est fissuré)'; les douches à l'italienne nécessiteraient la mise en 'uvre d'un système d'étanchéité liquide qui serait défectueux ou manquant et les contre-pentes seraient à reprendre';
- des défauts structurels par insuffisance de portance du plancher haut du RDC : malfaçons suite à des travaux de cuisine'; les planchers de l'étage présentent des pentes et/ou un flambement'; des cales doivent être placées sous une armoire, deux portes ne se ferment pas, microfissures décelables sur deux niveaux';
- pompe à chaleur piscine non fonctionnelle, le système de chauffage ne fonctionne pas, alors que le moteur tourne';
- vmc dysfonctionnelle : insuffisance du système de ventilation par les fenêtres des pièces d'eau occasionnant un débit d'aération non conforme et un bruit solidien et aérien anormal';
- danger pour les personnes sur le toit-terrasse ;
- chauffe-eau sous-dimensionné par rapport à la taille de la maison';
- fenêtres cassées et/ou volets roulants non fonctionnels';
- éclairage extérieur non fonctionnel';
- impossibilité d'installer la fibre'; le réseau enterré ne permettait pas de faire autrement que de tirer un nouveau câble à partir de la rue, occasionnant des frais supplémentaires non prévus pour installer une box dans la maison'; le passage de la fibre a été rendu possible, en passant par le jardin du voisin qui a accepté ce raccordement, plutôt que de contourner son terrain et sur un raccordement de plus de 100 m à défaut de pouvoir utiliser le réseau enterré depuis la rue';
- non-conformité du matériel et mobilier pourtant compris dans l'acte de vente': le rotofil a disparu alors qu'il a été montré et évoqué lors des visites et sans être ajouté dans la liste, a été laissé par les vendeurs avec la tondeuse'; la cave à vin de la cuisine qui occupait un espace prévu à cet effet dans la cuisine équipée n'était pas listée mais compte tenu de sa valeur et de la place occupée, les acquéreurs pensaient qu'elle restait avec les équipements de la cuisine.
- le poêle à pellets installé en octobre 2015 par les vendeurs ne peut être utilisé et l'entreprise de ramonage a refusé de le ramoner.
La SCI Pharamour justifiant que deux professionnels de la construction affirment avoir constaté l'existence d'infiltrations et fuites provenant des salles de douches, des déformations de planchers de l'étage dont ils ne peuvent connaître les conséquences, une défaillance du système de chauffage de la piscine, une insuffisance du système de ventilation, un danger pour les personnes sur le toit-terrasse, un sous-dimensionnement du chauffe-eau, des volets roulants non fonctionnels, un éclairage extérieur non fonctionnel et une éventuelle dangerosité du poêle à pellets, l'appelante justifie d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile.
L'expertise ayant précisément pour objet de déterminer si ces désordres constituent des vices affectant l'immeuble, s'ils existaient au jour de la vente et s'ils étaient décelables par la SCI Pharamour à cette date, le fait que la SCI Pharamour ne puisse démontrer l'ensemble de ces points ne constitue pas un motif permettant de la débouter de sa demande d'expertise alors qu'il est évident qu'un litige potentiel est susceptible de naître entre les parties et qu'il n'est pas manifeste qu'à ce stade de la procédure, les actions pouvant être diligentées par la SCI Pharamour soient manifestement infondées ou irrecevables.
L'ordonnance entreprise sera infirmée en ce qu'elle a débouté la société Pharamour de sa demande d'expertise'et condamné la société Pharamour à payer à Mme [G] [D] et M. [M] [X] une indemnité de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Une expertise sera ordonnée dans les termes précisés au dispositif sur les désordres relatifs aux infiltrations et fuites provenant des salles de douches, les déformations de planchers de l'étage, la défaillance du système de chauffage de la piscine, l'insuffisance du système de ventilation, le danger pour les personnes sur le toit-terrasse, le sous-dimensionnement du chauffe-eau, les volets roulants non fonctionnels, l'éclairage extérieur non fonctionnel et l'éventuelle dangerosité du poêle à pellets.
En revanche, la mission de l'expert ne portera pas sur les fenêtres cassées, l'impossibilité d'installer la fibre et la non-conformité du matériel et mobilier pourtant compris dans l'acte de vente dès lors que':
- si les fenêtres étaient cassées avant la vente, ce désordre, dont le caractère n'est pas susceptible d'évolution, était nécessairement visible et ne peut plus donner lieu à aucune action au fond';
- la fibre a finalement été installée par la SCI Pharamour qui ne justifie d'aucune action pouvant être diligentée par elle contre ses vendeurs fondée sur ses difficultés d'installation'alors que, par hypothèse, l'immeuble n'en était pas équipé';
- la SCI Pharamour dispose d'éléments suffisants pour agir contre ses vendeurs s'agissant de meubles listés dans l'acte de vente et dont elle prétend qu'ils ne lui ont pas été remis par les vendeurs.
2°) Sur la provision
L'article 564 du code de procédure civile' dispose qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
L'article 566 du code de procédure civile'dispose que les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.
Selon l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
La SCI Pharamour n'ayant pas formé de demande de provision contre Mme [D] et M. [X] devant les premiers juges'et s'étant bornée à solliciter la désignation d'un expert, sa demande de provision formée devant la cour ne peut être considérée comme étant l'accessoire de sa demande d'expertise puisqu'elle suppose que soit d'ores et déjà démontrée l'existence d'une obligation pesant sur Mme [D] et
M. [X], ce qui n'est nullement le cas et est effectivement nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile. La demande de provision formée par la SCI Pharamour sera déclarée irrecevable.
A titre surabondant, il n'existe à ce stade de la procédure aucun élément permettant d'affirmer que les désordres relevés par les deux experts amiables seraient de nature à entraîner une quelconque obligation pesant sur Mme [D] et M. [X]'de sorte que la SCI Pharamour ne justifie pas de l'existence d'une obligation qui ne serait pas sérieusement contestable.
Sur la demande formée par la SCI Pharamour contre la SARL Cabinet [Q] [V]'
Exposé des moyens :
La SCI Pharamour fait valoir que':
- le litige a évolué en ce que de nouveaux désordres relatifs au poêle à pellets, ont été révélés depuis la première instance';
- cette circonstance nouvelle rend recevable la mise en cause de la SARL Cabinet [Q] [V], agent immobilier qui a manqué à ses obligations de conseil et d'information.
La SARL Cabinet [Q] [V] fait valoir que':
- elle ne peut être mise en cause devant la cour d'appel que conformément aux dispositions de l'article 555 du code de procédure civile';
- l'existence de désordres nouveaux ne constitue pas l'évolution du litige requise par cet article';
- les données juridiques du litige, à savoir la possibilité de mettre en cause l'agent immobilier pour la vente d'un immeuble affecté de prétendus vices cachés, sont les mêmes depuis le début'; elle aurait dû être assignée devant le premier juge et ne peut pas l'être à hauteur d'appel';
- elle conteste avoir connu les désordres allégués et conteste une quelconque collusion avec Mme [D] et M. [X].
Réponse de la cour :
Selon l'article 555 du code de procédure civile, les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité peuvent être appelées devant la cour, même aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique leur mise en cause.
Dès lors que la SCI Pharamour a fait état, devant le premier juge, de l'existence de désordres affectant l'immeuble qui lui a été vendu par Mme [D] et
M. [X]'par l'intermédiaire de leur agent immobilier, la SARL Cabinet [Q] [V] et qu'elle entendait se fonder soit sur les règles régissant les vices cachés soit sur celles applicables à la délivrance de la chose vendue, il lui appartenait de mettre en cause la SARL Cabinet [Q] [V] dès ce stade de la procédure de première instance alors que les données juridiques du litige étaient déjà fixées.
Le fait que depuis l'ordonnance entreprise, un nouveau désordre ait été porté à la connaissance de la SCI Pharamour, ne modifie pas les fondements juridiques des actions pouvant être diligentées au fond contre l'agent immobilier et ne constitue pas une évolution du litige au sens de l'article 555 du code de procédure civile.
L'action diligentée contre la SARL Cabinet [Q] [V] sera déclarée irrecevable.
Sur les mesures accessoires'
Dans le cas d'un référé probatoire fondé sur l'article 145 du code de procédure civile, la mesure d'expertise réclamée avant tout procès n'est ordonnée qu'au seul bénéfice de la partie qui la sollicite en vue d'un éventuel procès au fond. Il s'en déduit que le défendeur à une telle procédure de référé, en l'espèce Mme [D] et M. [X], ne peuvent être qualifiés de partie perdante au sens de l'article 686 du code de procédure civile y compris en cause d'appel.
L'ordonnance entreprise sera confirmée en ce qu'elle a condamné la société Pharamour aux dépens'et les dépens de la présente procédure seront laissés à sa charge.
Les faits de l'espèce s'opposent à ce qu'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile' soit accordée dans les rapports entre la SCI Pharamour et Mme [D] et M. [X].
En revanche, la SCI Pharamour sera condamnée à payer à la SARL Cabinet [Q] [V] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant par arrêt contradictoire ;
Déclare irrecevable la mise en cause de SARL Cabinet [Q] [V] par la SCI Pharamour';
Déclare irrecevable la demande de provision formée par la SCI Pharamour contre Mme [D] et M. [X]';
Confirme l'ordonnance de référé de la présidente du tribunal judiciaire du Havre en ce qu'elle a condamné la SCI Pharamour aux dépens';
L'infirme pour le surplus,
Statuant à nouveau,
Ordonne une expertise et commet M. [A] [Z], Tél : [XXXXXXXX01] Fax : [XXXXXXXX02] Mèl : [Courriel 1] avec pour mission de :
- se rendre sur les lieux sis [Adresse 4] cadastrés AB n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] en présence des parties convoquées en temps utile';
- prendre connaissance et se faire communiquer tout document, pièce, qu'il estimera utile à l'accomplissement de sa mission et veiller à leur examen contradictoire par les parties';
- entendre tout sachant';
- décrire précisément les désordres allégués par la SCI Pharamour portant sur :
* des infiltrations et fuites dans les douches des salles de bains';
* des défauts du plancher haut du RDC';
* une pompe à chaleur piscine non fonctionnelle';
* une insuffisance du système de ventilation par les fenêtres des pièces d'eau ;
* un danger pour les personnes sur le toit-terrasse';
* un chauffe-eau sous-dimensionné par rapport à la taille de la maison ;
* des volets roulants non fonctionnels';
* un éclairage extérieur non fonctionnel';
* un poêle à granulés qui serait inutilisable';
- préciser la date d'apparition des désordres en question dans toutes leurs composantes, leur ampleur et leurs conséquences (date des premières manifestations, aggravations éventuelles concomitantes et postérieures à la vente)';
- indiquer s'ils étaient apparents lors de l'acquisition ou s'ils sont apparus postérieurement'; dans le premier cas, s'ils pouvaient être décelés par un acquéreur profane et si celui-ci pouvait en apprécier raisonnablement la portée ; dans le second cas, s'ils trouvent leur origine dans une situation postérieure à l'acquisition, notamment s'ils sont la conséquence des travaux réalisés par l'acquéreur ;
- estimer s'ils étaient connus du vendeur ou ne pouvaient manquer de l'être ;
- rechercher et donner son avis sur l'origine, les causes, et l'étendue desdits dysfonctionnements, vices et défauts et apprécier leur réalité';
- dire si ces dysfonctionnements, vices et défauts sont d'une gravité telle au moment de la vente du 15 juillet 2025 qu'ils remettent en cause l'usage de la chose';
- décrire les travaux propres à remédier aux défauts relevés, les évaluer à l'aide de devis communiqués par les parties, en préciser leur durée prévisible ;
-'donner tous les éléments techniques et de faits de nature à permettre à la juridiction de déterminer les responsabilités encourues'et de se prononcer sur les préjudices subis de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels, en ce compris le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;
- dire si des travaux urgents sont nécessaires pour prévenir des dommages imminents à la santé des personnes ou à l'environnement, et dans l'affirmative décrire ces travaux de sauvegarde nécessaires et en faire l'évaluation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible dans les jours suivant la première réunion d'expertise ;
- faire toutes observations utiles au règlement du litige, entendre toute personne susceptible de répondre à toute question qui lui paraît utile';
Dit que l'expert pourra entendre tout sachant et pourra s'adjoindre l'assistance de tout spécialiste de son choix ;
Dit que l'expert pourra dresser un pré-rapport de ses opérations et l'adresser aux parties pour leur permettre de faire valoir leurs observations ;
Dit que le juge du tribunal judiciaire du Havre en charge du contrôle des mesures d'instruction sera chargé du contrôle de cette expertise';
Dit que la SCI Pharamour devra verser une provision de 6 000 euros dans le mois suivant la notification de cet arrêt au régisseur d'avances du tribunal judiciaire du Havre à valoir sur la rémunération de l'expert ;
Dit que l'expert devra déposer son rapport au greffe dans le délai de dix mois à compter de la notification qui lui sera faite par les soins du greffier de la présente décision, à moins qu'il ne refuse la mission et qu'il devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l'expertise une prorogation de délai, si celui-ci se révèle insuffisant ;
Dit que l'expert devra accomplir sa mission en présence des parties où elles seront dûment convoquées, les entendre en leurs explications et répondre à leurs dires ;
Dit qu'à défaut de pré-rapport, l'expert organisera, à la fin de ses opérations, «'un accedit de clôture'» où il informera les parties du résultat de ses investigations et recueillera leurs ultimes observations, le tout devant être consigné dans son rapport d'expertise ;
Dit que conformément à l'article 173 du code de procédure civile, l'expert devra remettre copie de son rapport à chacune des parties (ou des représentants de celles-ci) en mentionnant cette remise sur l'original ;
Y ajoutant,
Condamne la SCI Pharamour aux dépens d'appel';
Condamne la SCI Pharamour à payer à la SARL Cabinet [Q] [V] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile';
Déboute la SCI Pharamour et Mme [G] [D] et M. [M] [X]'de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.
Le cadre greffier, Le conseiller,