Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 26/02783 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4PFR
Ordonnance du : 05 Août 2026
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT
Nous, Alan TROUSSEAU, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Pauline BRAY, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] en date du 06.07.2026, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] en date du 31.07.2026, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Madame [E] [U] [H]
née le 28 Avril 1984 à [Localité 4]
Vu la requête en date du 03 Août 2026 du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] reçue au greffe le 03 Août 2026 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 04.08.2026 au patient, , au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Vu le refus de Madame [E] [U] [H] de se présenter à l’audience de ce jour,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Maître BOYER Sarah-Marie, avocat de permanence, représentant Madame [E] [U] [H],
Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [R], médecin de l’établissement, en date du 03.08.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [E] [U] [H] doit se poursuivre nécessairement ;
Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;
Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [E] [U] [H] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 05 Août 2026
Le Juge
Alan TROUSSEAU
N° RG 26/02783 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4PFR
- Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence, Maître [I] [K], le 05 Août 2026
L’avocat,
- Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] pour notification à Madame [E] [U] [H] le 05 Août 2026
- Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] le 05 Août 2026
- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 05 Août 2026.
Le Greffier,
ACCUSÉ DE RECEPTION DE L'ORDONNANCE HSC DU 05 août 2026
Madame [E] [U] [H] reconnait avoir reçu notification et copie de l'ordonnance en date du 05 août 2026 - N° RG 26/02783 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4PFR
Le ______________ Signature de Madame [E] [U] [H]:
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NOM………………………………………………[F]…………………………………QUALITE………………………
NOM……………………………………[F]……………………………QUALITE ……………………………………….
Attestons que :
☐ La personne hospitalisée a refusé de signer l'accusé de réception mais que la copie de l'ordonnance lui a été remise.
☐ Il n'a pas été possible d'informer l'intéressé(e) compte tenu de son état de santé actuel ; il (elle) sera informé et la décision lui sera remise, dès que possible.
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