Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
N° RG 26/00331 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RAKP
du 09 Juillet 2026
affaire : S.A.S. SEFITEC
c/ S.A.S. IMMO LUXURY CONCEPT, S.A.S. [Adresse 1], Syndic. de copro. [Adresse 2], sis [Adresse 3], Syndic. de copro. LES ALMADIES, sis [Adresse 4]
Copie exécutoire délivrée à
Me Tiffany BALLE
Me Benjamin DERSY
Me Céline ORENGO
Me Laurent ROTGÉ
l’an deux mil vingt six et le neuf Juillet à 14 H 00
Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 21 Février 2026 déposé par Commissaire de justice.
A la requête de :
S.A.S. SEFITEC
[Adresse 5]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Tiffany BALLE, avocat au barreau de NICE
DEMANDERESSE
Contre :
S.A.S. IMMO LUXURY CONCEPT
Chez M. [Y]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Non comparante ni représentée
S.A.S. [Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Laurent ROTGÉ, avocat au barreau de NICE
Syndic. de copro. [Adresse 2], sis [Adresse 3]
Représenté par son syndic en exercice la SARL FORIMMO
[Adresse 8]
[Localité 5]
Rep/assistant : Me Céline ORENGO, avocat au barreau de NICE
Syndic. de copro. LES ALMADIES, sis [Adresse 4]
Représenté par son syndic en exercice [Q] [T]
[Adresse 9]
[Localité 5]
Rep/assistant : Me Benjamin DERSY, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSES
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 04 Juin 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 09 Juillet 2026.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte de commissaire de justice en date du 21 février 2026, la SAS SEFITEC a fait assigner en référé par-devant le président du tribunal judiciaire de Nice, le syndicat des copropriétaires [Adresse 10], le syndicat des copropiétaires [Adresse 2], la SARL [Adresse 1] et la SA IMMO LUXURY CONCEPT afin de voir ordonner une expertise judiciaire avec mission habituelle en pareille matière.
À l’audience du 4 juin 2026, la SAS SEFITEC sollicite dans ses conclusions en réponse le rejet des demandes adverses et maintient sa demande de désignation d’un expert judiciaire.
Le syndicat des copropriétaires [Adresse 10], sollicite dans ses conclusions en défense :
- le rejet de la demande d’expertise en l’absence de tout justificatif du projet de nécessité d’élargir la servitude de passage et de canalisations,
- à titre subsidiaire, le rejet de la demande d’expertise en l’absence d’enclavement et de l’existence d’une servitude de canalisations,
- la condamnation de la SAS SEFITEC à lui payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens,
- à titre infiniment subsidiaire, de prendre acte de ses protestations et réserves sur la demande d’expertise.
Le syndicat des copropriétaires [Adresse 2] sollicite dans ses conclusions en défense :
- à titre principal, le rejet de la demande d’expertise,
- en tout état de cause, le mettre hors de cause et la condamnation de la SAS SEFITEC à lui payer la somme de 2000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens,
- à titre subsidiaire, lui donner acte de ses protestations et réserves,
- commettre l’expert selon la mission visée dans ses conclusions.
La SAS [Adresse 1] a formulé les protestations et réserves sur la demande d’expertise.
La SAS IMMO LUXURY CONCEPT régulièrement assigné par dépôt de l’acte à l’étude n’a pas constitué avocat.
L’affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2026.
MOTIFS ET DECISION
Sur la demande d’expertise :
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment par voie de référé.
L’existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à mise en œuvre des dispositions de l’article 145, l’application de ce texte n’impliquant aucun préjugé sur la responsabilité des personnes mises en cause ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.
En l’espèce, il ressort des pièces produites, que la SAS SEFITEC a fait l’acquisition le 9 octobre 2025 de la parcelle NM [Cadastre 1] située [Adresse 11] à [Localité 2], comprenant trois maisons.
Cet acte mentionne que la parcelle acquise par la SAS SEFITEC bénéficie :
- d’une servitude de pose pour les canalisations d’eaux pluviales et usées grevant le fonds de la copropriété [Adresse 10] cadastrée NM [Cadastre 2] étant précisé qu'il a été expressément prévu que cette servitude a pour objet exclusif « de desservir les deux maisons existantes … (et que) cette servitude ne pourra dépasser le cadre de la desserte des deux maisons existantes à ce jour. En conséquence, la canalisation faisant l’objet de la présente constitution de servitude ne pourra en aucun cas être utilisée pour toute autre construction future sur la propriété du fonds dominant. Le vendeur précise que la canalisation de tout-à-l’égout a été posée sur la propriété présentement vendue pour se raccorder à un regard existant de tout-à-l’égout sur la propriété [Adresse 12] en limite des deux propriétés”,
- d’une servitude de passage d’une largeur de 2,50 m qui a été reprise dans le règlement de copropriété de la [Adresse 13] [Adresse 12] située à l’issue du [Adresse 14].
La demanderesse fait valoir que pour les besoins de l’opération immobilière projetée sur le terrain dont elle a fait l’acquisition, elle doit disposer d’une voie d’accès conforme aux dispositions du PLU lesquelles imposent une largeur suffisante pour le passage des engins de secours soit d’environ 5 mètres pour un immeuble de moyenne importance de 800 m2. Elle ajoute en outre que la servitude de réseaux dont elle bénéficie n’est pas suffisante dès lors qu’elle limite son objet aux deux maisons existantes à l’époque alors que son projet consiste en la création d’un immeuble.
Elle verse à ce titre un plan d’un géomètre matérialisant la situation des différentes propriétés limitrophes de celle acquise établissant que :
- en dessous du chemin sur lequel elle dispose d’une servitude de passage de 2,50 mètres, le reste de ce que l’on appelait [Adresse 15] [Adresse 16] appartient à la copropriété [Adresse 10],
- au-dessus de la propriété du syndicat des copropriétaires [Adresse 10] une bande de terrain appartient aux sociétés [Adresse 1] et IMMO LUXURY CONCEPT.
Bien que les syndicats des copropriétaires [Adresse 10] et [Adresse 2] soutiennent que la SAS SEFITEC ne justifie pas que les servitudes dont elle bénéficie ne seraient pas suffisantes et qu’elle ne verse pas de pièces suffisantes sur son projet, de sorte que l’expertise sollicitée est inutile, force est de relever que la défenderesse produit une attestation d’un architecte du 30 mai 2026 mentionnant que le projet porte sur la réalisation d’un immeuble d’environ 800 m² de SDP prévoyant 12 appartements et que la servitude d’accès dont elle bénéficie actuellement d’une largeur de 2,50 m située sur le fond de la résidence [Adresse 12] s’avère insuffisante au regard des exigences réglementaires applicables à ce type de projet en matière de sécurité incendie, d’accessibilité et de desserte des constructions.
En outre, bien que le syndicat des copropriétaires [Adresse 12] fasse valoir que le fonds de la demanderesse n’est pas enclavé puisqu’elle bénéficie d’ores et déjà d’une servitude de passage et d’une servitude de canalisation et que la modification de son projet ne lui octroie pas un droit de voir ces servitudes aggravées, force est de relever que son titre de propriété prévoit une servitude de canalisations à l’effet de desservir uniquement deux maisons existantes tout en précisant que la canalisation ne pourra en aucun cas être utilisée pour tout autre construction future sur la propriété du fonds dominant mais que son projet immobilier vise la construction d’un immeuble plus imposant comprenant douze logements.
S’agissant du droit de passage, le moyens soulevé par le syndicat des copropriétaires [Adresse 2] tiré du fait que l’assiette actuelle de la servitude de passage dont bénéficie le fonds cadastré NM [Cadastre 1] sur la parcelle de la copropriété [Adresse 12] est suffisante pour obtenir les autorisations d’urbanisme est inopérant à ce stade, au vu de la largeur de la servitude telle que prévue dans l’acte notarié, limitée à 2,50 m de largeur et de l’attestation de l’architecte chargé du projet immobilier qui mentionne que cette largeur n’est pas conforme aux exigences réglementaires applicables.
En outre, bien qu’il expose que l’expertise doit être circonscrite aux seules propriétés concernées par la voie privée qui sert d’ores et déjà de desserte à la parcelle NM [Cadastre 1] tout en faisant valoir que la copropriété [Adresse 2] ne dispose pas d’un accès direct à la voie publique dite [Adresse 17] et que la configuration des lieux rend la réalisation d’une servitude très complexe et coûteuse, force est de relever que le fonds de la coproproiété [Adresse 2] jouxte en partie la propriété de la SAS SEFITEC et qu’il n’appartient pas au juge des référés, juge de l’évidence, de déterminer le passage le plus court et le moins dommageable, l’expertise sollicitée ayant notamment pour finalité d’obtenir des éléments précis et objectifs sur ce point.
Dès lors, force est de considérer au vu des éléments susvisés que la demanderesse verse des éléments tendant à établir que la servitude de réseaux ainsi que la servitude de passage dont elle bénéficie apparaissent insuffisantes pour assurer la desserte de l’immeuble qu’elle projette de construire.
En conséquence, il convient de faire droit à sa demande d’expertise qui repose sur un motif légitime en l’état des difficultés apparues mais également du différend opposant les parties. Elle fournira à la juridiction éventuellement saisie les éléments d’ordre technique indispensables à la solution du litige et elle se déroulera au contradictoire de l’ensemble des parties susceptibles d’être, en définitive, concernées.
Les modalités de cette expertise, ordonnée aux frais avancés de la SAS SEFITEC, qui a intérêt à ce qu’elle soit pratiquée, seront précisées dans le dispositif de la présente ordonnance au regard des chefs de mission sollicités par les parties.
Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :
Compte tenu de la nature de l’affaire, il convient de laisser à la charge de la SAS SEFITEC les dépens.
Il convient, en équité et pour les mêmes motifs, de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous Céline POLOU, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,
DONNONS ACTE au syndicat des copropriétaires [Adresse 10], le syndicat des copropriétaires [Adresse 2], la SARL [Adresse 1] et la SAS IMMO LUXURY CONCEPT de leurs protestations et réserves ;
ORDONNONS une expertise ;
COMMETTONS pour y procéder M. [G] [M], expert judiciaire inscrit sur la liste de la cour d’appel d’[Localité 1], demeurant :
[Adresse 18]
[Localité 6]
Tél : [XXXXXXXX01]
Port. : 06.84.62.44.77
Courriel : [Courriel 1]
avec mission de :
* se rendre sur les lieux en présence des parties ou à défaut celles-ci régulièrement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception ;
* se faire communiquer par les parties tous documents ou pièces qu’il estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et entendre, si besoin est seulement, tous sachants ;
* rechercher les conventions verbales ou écrites intervenues entre les parties et annexer à son rapport copie de tous documents contractuels ;
* donner tout élément technique permettant d’établir si l’assiette de la servitude de passage bénéficiant à la parcelle NM [Cadastre 1] sur la voie actuellement utilisée est suffisante et dans la négative si elle peut être élargie et/ou sécurisée par des aménagements conformes aux dispositions réglementaires applicables en matière de sécurité incendie, d’accessibilité et de desserte au vu du projet d’opération immobilière d’environ 800 m2 de SDP de la SAS SEFITEC ;
* donner tout élément technique et d’appréciation permettant de déterminer l’assiette de passage à savoir le tracé le plus court et le moins dommageable ;
* décrire la servitude conventionnelle de réseau bénéficiant à la parcelle cadastrée section NM n°[Cadastre 1] et préciser si elle est suffisante en l’état de son projet immobilier ;
* donner tout élément technique permettant de déterminer le passage le plus commode et le moins dommageable pour que le fonds de la société SEFITEC bénéficie d’une servitude de réseaux conforme à son projet consistant en la réalisation d’une opération immobilière de 800 m2 de SDP environ ;
* décrire précisément les inconvénients en résultant pour les parties et leurs fonds ; décrire et chiffrer le coût des travaux, aménagements et ouvrages nécessaires ;
* fournir tous éléments nécessaires à la fixation de l'indemnité devant revenir aux propriétaires des fonds servants, en contrepartie des servitudes ;
* s’expliquer techniquement dans le cadre de ces chefs de mission sur les dires et observations des parties après leur avoir fait part de ses pré-conclusions ;
DISONS que la SAS SEFITEC devra consigner à la régie du tribunal judiciaire, avant le 9 septemnte 2026, la somme de 4000 euros afin de garantir le paiement des frais et honoraires de l’expert sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général ;
DISONS qu’à défaut de consignation selon les modalités ainsi fixées, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le magistrat chargé du contrôle de l’expertise, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité ;
DISONS que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu’à défaut ou en cas de carence dans l’accomplissement de sa mission, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du magistrat chargé du contrôle de l’expertise ;
DISONS que l’expert commencera ses opérations dès qu’il aura été avisé par le greffe que la consignation ou que le montant de la première échéance dont la consignation a pu être assortie a été versée en application des dispositions de l’article 267 du code de procédure civile ;
DISONS que lors de la première réunion ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses dépenses ;
DISONS que préalablement l’expert communiquera aux parties sa demande de consignation complémentaire en les invitant à faire valoir leurs observations dans le délai de quinze jours ;
DISONS que l’expert adressera au magistrat chargé du contrôle des expertises sa demande de consignation complémentaire en y joignant soit les observations des parties, soit en précisant que les parties n’ont formulé aucune observation ;
DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixées par le magistrat, et sauf prorogation de ce délai, l’expert pourra demander à deposer son rapport en l’état en application de l’article 280 du code de procédure civile ;
DISONS que l’expert devra impartir aux parties un délai de rigueur pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et qui ne lui auraient pas été communiquées spontanément, et le cas échéant, à l’expiration de ce délai en application des dispositions de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, saisir le magistrat chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents, s’il y a lieu sous astreinte ou être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession ;
DISONS que l’expert accomplira personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles 263 à 284-1 du code de procédure civile, qu’en particulier il pourra recueillir les déclarations et l’avis de toutes personnes informées et qu’il aura la faculté de s’adjoindre tout spécialiste dans une spécialité distincte de la sienne conformément aux dispositions de l’article 278 du code de procédure civile ;
DISONS que, sauf prorogation dûment autorisée par le juge chargé du contrôle des expertises, l’expert devra remettre directement un rapport à chacune des parties et en déposera un exemplaire au greffe du tribunal, (article 173 du Code de procédure civile) au plus tard le 30 mars 2027 de son rapport auquel sera joint, le cas échéant, l’avis du technicien qu’il s’est adjoint ;
DISONS que l'expert devra solliciter du Magistrat chargé du contrôle des expertises une prorogation de ce délai, si celui-ci s'avérait insuffisant ;
DISONS qu’il devra vérifier que les parties ont été à même de débattre des constatations ou des documents au vu desquels il entend donner son avis ;
DISONS que l’expert, une fois ses opérations terminées, et au moins un mois avant le dépôt de son rapport définitif, communiquera à chacune des parties, sous forme de pré-rapport le résultat de ses constatations ainsi que les conclusions auxquelles il sera parvenu, recevra et répondra aux observations que les parties auront jugé utile de lui adresser sous forme de dires à annexer au rapport définitif ;
DISONS que lorsque l’expert transmettra son pré-rapport aux parties il leur impartira un délai maximum de six semaines pour recueillir leurs observations ou réclamations récapitulatives conformément aux dispositions de l’article 276 du code de procédure civile, et qu’à l’expiration de ce délai il ne sera pas tenu de prendre en compte les observations tardives sauf cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fera rapport au juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction et précisera s’il n’a reçu aucune observation ;
DISONS que dans le cas où les parties viendraient à se concilier, l’expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et en faire rapport au juge chargé du contrôle des expertises ;
DISONS qu’à l’issue de ses opérations l’expert adressera au magistrat taxateur sa demande de recouvrement d’honoraires en même temps qu’il justifiera l’avoir adressée concomitamment aux parties ;
DISONS que les parties disposeront à réception de ce projet de demande de recouvrement d’honoraires, d’un délai d’un mois pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin, si nécessaire, d’en débattre contradictoirement préalablement à l’ordonnance de taxe ;
DISONS que l’expert devra rendre compte de sa mission au magistrat chargé du contrôle des expertises ;
DISONS qu'il devra informer immédiatement le magistrat chargé du contrôle des expertises de toutes difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission ;
REJETONS le surplus des demandes ;
DISONS n’y avoir lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
LAISSONS à la charge de la SAS SEFITEC les dépens de la présente instance ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS