Texte intégral
Ordonnance de référé du 11 Septembre 2026-N° RG 25/00452 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FPQW
N° RG 25/00452 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FPQW
DU 11 septembre 2026
AFFAIRE :
[I] [L] [O]
C/
S.A. EDF ARCHIPEL GUADELOUPE,
S.N.C. [G]
Ordonnance notifiée le :
-
à AVOCATS :
SELARL DERAINE & ASSOCIES
SELASU [Y] [A]
Me Véronique MARTIN-ZENONI
Ordonnance de référé du 11 Septembre 2026-N° RG 25/00452 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FPQW
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE POINTE A PITRE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU
11 SEPTEMBRE 2026
Nous, [L] PITOIS-ETIENNE, président du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, tenant audience des référés, assisté de Lydia CONVERTY, greffier.
DEMANDERESSE :
Madame [I] [L] [O], née le 01 Juillet 1961 à CAPESTERRE BELLE EAU (97130), de nationalité française, domiciliée : chez , Allée des Mineurs - Saint Sauveur - CAPESTERRE BELLE EAU
Représentée par maître Jean-Yves BELAYE la SELASU JEAN-YVES BELAYE, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy,
D’UNE PART
DEFENDERESSES :
SNC [G], au capital de 1 000,00 € immatriculée au RCS de Lons-le-Saunier sous le n° 443 227 814, dont le siège social est 1 Rue de l'Eglise 39290 RAINANS (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par maître Véronique MARTIN-ZENONI avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
D’AUTRE PART
INTERVENANTE FORCEE :
SA ELECTRICITE DE FRANCE par abréviation EDF, Société anonyme au capital de 2 084 365 041,00 € immatriculée au RCS de Paris sous le n° B552 081 317, dont le siège social est 22-30 AVENUE DE WAGRAM 75382 PARIS CEDEX 8 (France), pris en son Etablissement EDF SERVICE ARCHIPEL GUADELOUPE sis à DESTRELLAN Morne Bernard, 97122 BAIE MAHAULT (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ,
Représentée par maître Jean-Marc DERAINE de la SELARL DERAINE & ASSOCIES, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy,
***
Débats à l'audience du 26 juin 2026
Date de délibéré indiquée par le président le 11 septembre 2026
Ordonnance rendue le 11 septembre 2026
***
EXPOSE DU LITIGE
Madame [I] [L] [O], a conclu avec la SNC [G], un contrat de réservation en date du 13 décembre 2022, portant sur la vente d’un appartement en l’état futur d’achèvement (VEFA).
La vente définitive du bien au sein de la résidence dénommée « FORT BELVÉDÈRE », sise 550 Rue du Fort Fleur d’Épée, Bas-du-Fort à Gosier (97190), est intervenue par acte authentique en date du 11 juillet 2023.
Par acte de commissaire de justice en date du 10 décembre 2025, Madame [O] a fait assigner la société SNC [G] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre aux fins de :
CONDAMNER la société SNC [G] à procéder à l’intégralité des travaux de raccordement électrique et de mise sous tension du logement sis 550 Rue du Fort Fleur d’Épée, Résidence “Fort Belvédère”, 97190 Le Gosier, lot n°44, dans un délai de 30 jours à compter de la signification du jugement, et ce, sous astreinte de 1 000 € par jour de retard passé ce délai. CONDAMNER la société SNC [G] à verser à Madame [I] [O] la somme de 5 000 € à titre de provision à valoir sur les dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice né du retard de livraison et de la non-délivrance conforme du bien vendu. CONDAMNER la société SNC [G] à verser à Madame [I] [O] la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNER la société SNC [G] aux entiers dépens.
Par acte de commissaire de justice du 24 mars 2026, la société [G] a assigné en intervention forcée la société EDF ARCHIPEL GUADELOUPE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre aux fins de :
DECLARER recevable la SNC [G] en sa demande d'intervention forcée d'EDF Archipel Guadeloupe, dans la procédure actuellement pendante devant le Tribunal Judiciaire de Pointe-à-Pitre, suivant assignation du 10/12/2025, et enregistrée sous le numéro RG : 25/00452. DIRE ET JUGER le jugement à intervenir à l’encontre de Madame [I] [O], commun et opposable à EDF Archipel Guadeloupe, RÉSERVER les dépens.
A l’audience du 24 avril 2026, les deux instances ont été jointes par simple mention au dossier pour se poursuivre sous le numéro RG 25/00452 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 26 juin 2026.
A cette date, l’affaire a été retenue. La requérante représentée par son conseil, a soutenu oralement les termes de son assignation et a déposé son dossier précisant que les raccordements ont été effectués depuis décembre 2025 mais qu’elle maintenait tant sa demande de provision à valoir sur la réparation de son préjudice lié au retard de livraison que d’indemnité pour frais irrépétibles au titre l’article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de ses conclusions en défense régularisées par RPVA le 24 juin 2026, la société EDF ARCHIPEL GUADELOUPE représentée par son conseil a sollicité du juge des référés de :
METTRE HORS DE CAUSE la société EDF CONDAMNER la SNC [G] à payer à EDF une somme de 3500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens
En défense, aux termes de ses conclusions récapitulatives en réplique n°2 notifiées par RPVA le 25 juin 2026, la société SNC [G] représentée par son conseil a sollicité du juge des référés de :
A titre principal :
DECLARER irrecevable l’action de Mme [I] [O] pour défaut d'intérêt à agir, le raccordement électrique ayant été réalisé courant décembre 2025, DIRE que les demandes sont devenues sans objet, REJETER l'intégralité des demandes, notamment, la demande d’astreinte, la demande de provision et la demande au titre de l’article 700 du CPC. DECLARER recevable la SNC [G] en sa demande d'intervention forcée de la société ELECTRICITÉ DE FRANCE « EDF »,
A titre subsidiaire :
CONDAMNER la société ELECTRICITE DE FRANCE « EDF » à régler à Madame [I] [O] la somme de 5.000 € et toutes condamnations, au titre de l’astreinte et de l’article 700 du Code de Procédure Civile, DIRE le jugement à intervenir contre la SNC [G] commun et opposable à la société ELECTRICITÉ DE FRANCE « EDF ». CONDAMNER Mme [I] [O] à verser à la SNC [G] la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER Mme [I] [O] aux dépens.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions, il est renvoyé aux écritures déposées et développées oralement par les parties.
La décision a été mise en délibéré au 11 septembre 2026, par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir de Madame [O]
L’article 31 du code de procédure civile dispose que, « l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ».
Il est constant que l’intérêt au succès ou au rejet d’une prétention s’apprécie au jour de l’introduction de la demande en justice (Civ 3e, 12 janvier 2005, n°03-18.256).
En l’espèce, si l’instance a été introduite par la requérante le 10 décembre 2025, il résulte des écritures de la société SNC [G] et des pièces versées aux débats, notamment des échanges intervenus entre la requérante et la société SOGERIM, que le raccordement au réseau électrique est intervenu le 24 décembre 2025, soit postérieurement à l’introduction de la présente instance.
Dès lors, la fin de non-recevoir soulevée par la SNC [G] sera rejetée.
Sur la demande de mise hors de cause de la société EDF
En application de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
En l’espèce, la société EDF fait valoir que le litige oppose le promoteur et l’acheteur d’un logement. Dès lors rien ne justifie qu’elle soit attraite en la cause.
Madame [O] a assigné la société SNC [G] aux fins de « procéder à l’intégralité des travaux de raccordement électrique et de mise sous tension du logement ».
Il est constant que pour demander un raccordement électrique en Guadeloupe, EDF est le seul gestionnaire du réseau de distribution d'électricité sur ce territoire. Dès lors, la SNC [G] était bien fondée à appeler en la cause la société EDF en sa qualité de gestionnaire du réseau de distribution d’électricité.
En conséquence, il convient de rejeter la demande de mise hors de cause formée par la société EDF.
Sur la demande de raccordement électrique sous astreinte
En application du dernier alinéa de l'article 835 du code de procédure civile, le président peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l’espèce, il convient de relever que le logement de Madame [O] a été raccordé au réseau électrique au cours du mois de décembre 2025.
En conséquence, la demande de raccordement électrique sous astreinte est devenue sans objet en sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer.
Sur la demande de provision à valoir sur la réparation du préjudice de la requérante
Aux termes du dernier alinéa de l’article 835 du code de procédure civile, « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».
En l’espèce, Madame [O] sollicite la condamnation de la société [G] à lui payer la somme provisionnelle de 5 000 € à titre de dommages-intérêts destinés à réparer le préjudice né du retard de livraison et de la non-délivrance conforme du bien vendu.
Si la requérante soutient qu’elle a subi un préjudice certain, composé à la fois de pertes économiques, de troubles matériels et d’un préjudice moral lié à l’incertitude prolongée et à l’attitude défaillante du vendeur, l’acte de de vente en l’état futur d’achèvement stipulait que le délai d’achèvement des travaux, au plus tard le 30 septembre 2024, pouvait être suspendu en raison de retard provenant de la défaillance d’une entreprise. Or, par courrier en date du 27 février 2024, la SNC [G] a informé la requérante qu’en application des dispositions contractuelles, le délai d’achèvement était reporté au 31 décembre 2024 pour une livraison au 1er semestre 2025, par suite de la liquidation judiciaire de l’entreprise SASA ELEMENT EAU titulaire du lot plomberie et l’abandon de chantier de la SAS COGECIV titulaire du lot GO. La déclaration attestant de l’achèvement et la conformité des travaux a été fixée au 4 juin 2025, soit dans le délai contractuel reporté. Certes, le raccordement EDF n’était pas effectif à cette date bien que la demande ait été formalisée dès le 28 février 2025 par la SNC [G] ainsi qu’en atteste un courriel adressé à la requérante par monsieur [P] représentant de la SNC [G] le 31 juillet 2025.
Il existe donc une contestation sérieuse sur les manquements imputés à la société défenderesse en présence d’un retard de raccordement par EDF en sorte que la demande de provision à valoir sur la réparation du préjudice allégué par la requérante sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
Partie perdante, Madame [O] conservera la charge des dépens de l’instance.
Par ailleurs, en équité, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, statuant en premier ressort, par ordonnance contradictoire et rendue publiquement par sa mise à disposition au greffe,
REJETONS la fin de non-recevoir soulevée par la SNC [G] ;
REJETONS la demande de mise hors de cause de la SA EDF ARCHIPEL GUADELOUPE ;
CONSTATONS que la demande de Madame [I] [L] [O] relative à la condamnation sous astreinte de la SNC [G] à procéder à l’intégralité des travaux de raccordement électrique et de mise sous tension du logement sis 550 rue du Fort Fleur d’Épée, résidence «Fort Belvédère», 97190 Le Gosier, lot n°44, est devenue sans objet ;
DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande provisionnelle de dommages-intérêts formée par Madame [I] [L] [O] ;
DISONS que Madame [I] [L] [O] conservera la charge des dépens de l’instance ;
DISONS n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Ainsi fait et ordonné les jour, mois et an susdits et avons signé avec le greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution,
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main,
A tous Commandants et Officiers de la Force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute du présent jugement a été signé par les Présidents et Greffiers.
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