Texte intégral
*1DE/06/51/25/40*
Signif.: -M. [H] [R] [V] Copies : -TPG -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me Julie Perrot -Parquet
R.G. : 2025086049 P.C. : P202600057
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 14/01/2026 par sa mise à disposition au greffe Audience publique de vacation LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC
SARL HJF, Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 932 408 768) représentée par son gérant M. [H] [R] [V], [Adresse 2], anciennement au [Adresse 3], absent.
FAITS ET PROCEDURE
Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer la SARL HJF, par lettre recommandée à comparaître en chambre du conseil afin d'être entendue. A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'ouverture d' une procédure de liquidation judiciaire à son encontre. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SARL HJF est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 932408768. Elle exerce une activité des activités des agences de publicité sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social de l'activité est situé au [Adresse 1].
La société débitrice SARL HJF a été appelée à comparaître le 2 décembre 2025 en chambre du conseil selon lettre recommandée du 14 octobre 2025. Le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil à cette même date. Par ordonnance en date du 5 décembre 2025, le tribunal a fait citer le dirigeant à comparaître le 6 janvier 2026 en chambre du conseil. Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
SUR CE
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le 6 décembre 2024 M. [H] [R] [V] déposait plainte pour faux, usage de faux et usurpation de son identité, contestant sa qualité de gérant de la SARL HJF constituée.
Mme Dané, Vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n' y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SARL HJF
[Adresse 1]
Activité : Vente de prospect, Marketing publicitaire, Création de site internet. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 932408768
Nomme M. Nicolas Jufforgues, juge-commissaire.
Désigne la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [T] [L], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à désignation d'un commissaire de justice.
Fixe au 03 septembre 2024 la date de cessation des paiements correspondant à la date d'immatriculation.
Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 14/01/2028.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 06/01/2026 où siégeaient :
M. Jean Louis Gruter, M. Patrick Armand, M. Nicolas Jufforgues,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jean Louis Gruter, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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