Texte intégral
[CS1]12702595600921@0[/CS1] TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 SEPTEMBRE 2026
Références : 2025F00050
ENTRE :
La SAS DEBRON CAPITAL immatriculée au RCS de Paris sous le n°801 651 779, Dont le siège social AV [Adresse 1] Représentée par la SCP JY.[X]-P.DEBOEUF-MC.BEIGNET en la personne de Me [R] [X] (EVREUX) Comparant par Me Jean-Yves PONCET
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
ET :
Mme [Q] [K] Domicilié [Adresse 2] Représentée par Me Eric CHEVALIER ([Localité 1]) Comparant par Me Eric CHEVALIER
PARTIE EN DÉFENSE,
d'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été plaidée et débattue à l'audience publique du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 11 juin 2026, composée de M. Francis DORANGE, Président de l'audience, M. Stéphan ROUZIER et M. Vincent PERRUCHET, Juges, et Me Victorine DAVID, Greffier, lesquels juges ont délibéré.
LE TRIBUNAL, après audition des avocats des parties de cause en leurs explications et en avoir délibéré, conformément à la loi.
LES FAITS
Par acte sous seing privé du 28 avril 2023, la société DEBRON CAPITAL a donné à bail à la société CAFE PATTOUNES un local à usage commercial d'une superficie de 77 m2, ainsi qu'un emplacement de stationnement.
Le bail, conclu pour une durée de neuf années à compter du 17 avril 2023, a pour destination l'exploitation d'une activité de salon de thé, de vente de boissons non alcoolisées, pâtisseries, confiseries, viennoiseries et produits de snacking.
Le même jour, Madame [Q] [K], dirigeante de la société CAFE PATTOUNES, s'est portée caution des obligations souscrites par cette dernière au titre du bail, dans les conditions prévues à l'acte de cautionnement.
La société CAFE PATTOUNES a exploité les lieux dans le cadre de cette activité.
Par jugement du 28 novembre 2024, la société CAFE PATTOUNES a été placée en liquidation judiciaire.
Par courrier du 7 janvier 2025, le liquidateur judiciaire a informé la société DEBRON CAPITAL de la résiliation du bail.
Les clés du local ont été remises à la société DEBRON CAPITAL.
À la suite de la restitution des lieux, un constat a été établi par un commissaire de justice le 14 février 2025.
La société DEBRON CAPITAL a ensuite sollicité la prise en charge de travaux et prestations qu'elle estimait nécessaires à la remise en état des lieux, pour un montant de 5 640 euros.
La société DEBRON CAPITAL a déclaré ses créances entre les mains du liquidateur judiciaire les 17 janvier 2025.
Le 5 février 2025, elle faisait parvenir au liquidateur, une déclaration de créance complémentaire et rectificative à titre privilégié.
La société DEBRON CAPITAL a fait assigner Madame [Q] [K] devant le tribunal de commerce d'Evreux aux fins d'obtenir le paiement des sommes qu'elle estime lui être dues au titre du bail commercial et de l'engagement de caution.
C'est en cet état que se présente le litige.
LA PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice en date du 15 avril 2025 la SAS DEBRON CAPITAL a fait assigner pardevant ce tribunal Madame [Q] [K] aux fins comme il est dit en cet acte de :
Condamner Madame [Q] [K] en sa qualité de caution solidaire à payer à la société DEBRON CAPITAL, la somme de 8 131.20 euros en principal, avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir,
Condamner Madame [Q] [K] à payer à la société DEBRON CAPITAL une indemnité de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens de l'instance.
LES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Vu les conclusions n°3 de Madame [Q] [K],
Vu les conclusions responsives et récapitulatives n°4 de la SAS DEBRON CAPITAL,
A l'audience du 11 juin 2026, par ses conclusions et dans le dernier état de ses prétentions, la société DEBRON CAPITAL demande au Tribunal de :
Condamner Madame [Q] [K] en sa qualité de caution solidaire à payer à la société DEBRON CAPITAL, la somme de 8 288,81 euros en principal, avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir,
Condamner Madame [Q] [K] à payer à la société DEBRON CAPITAL une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens de l'instance
A cette même audience, par ses conclusions responsives et dans le dernier état de ses prétentions, Madame [Q] [K] demande au Tribunal de :
Débouter la société DEBRON CAPITAL de ses demandes supérieures à la somme de 2 181,64 euros
La débouter de toutes ses autres demandes,
Accorder à Madame [Q] [K] un délai de 2 ans pour s'acquitter de toute condamnation
Condamner la société DEBRON CAPITAL à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens de l'instance.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties et dans leurs dernières conclusions remises à l'audience du 11 juin 2026 et appliquant les dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, le Tribunal les résume ci-après. Pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, le Tribunal renvoie les parties à leurs écritures :
La société DEBRON CAPITAL au soutien de sa cause, fait valoir les moyens suivants :
* Sur le bail commercial
La société DEBRON CAPITAL expose avoir donné à bail à la société CAFE PATTOUNES, par contrat du 28 avril 2023, un local commercial de 77 m2 ainsi qu'un emplacement de stationnement, pour une durée de neuf années à compter du 17 avril 2023.
Elle indique que le local est destiné à l'exploitation d'une activité de salon de thé, de vente et de service sur place de boissons non alcoolisées, pâtisseries, confiseries, viennoiseries et snacking.
Le bail prévoit un loyer annuel de 17 600 euros hors taxes et hors charges, payable d'avance, ainsi qu'une indexation annuelle sur l'indice des loyers commerciaux. Le loyer a été révisé en avril 2024 à 5 655,22 euros TTC par trimestre.
La société DEBRON CAPITAL précise que le preneur doit également acquitter les charges locatives, avec une provision trimestrielle de 50 euros, ainsi que la taxe foncière. Le bail prévoit par ailleurs un dépôt de garantie de 2 933,33 euros, révisable dans les mêmes proportions que le loyer.
* Sur l'engagement de caution de Madame [Q] [K]
La société DEBRON CAPITAL expose que Mme [Q] [K] alors co-gérante de la société CAFE PATTOUNES et signataire initiale du bail, s'est portée caution solidaire des obligations de la société locataire.
Elle se prévaut de l'article 13 du bail, aux termes duquel Madame [Q] [K] s'est engagée « à hauteur d'un an de loyer », en garantissant « toutes dettes du preneur au titre du bail, en principal, provisions sur charges et charges, taxes, impôts, indemnités d'occupation postérieures à la résiliation du bail, frais de remise en état des locaux etc. ».
La société DEBRON CAPITAL précise que cet engagement a également été réitéré dans un acte séparé de cautionnement solidaire signé le 28 avril 2023.
* Sur la liquidation judiciaire de la société CF et la créance locative
La société DEBRON CAPITAL expose que la société CAFE PATTOUNES a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 28 novembre 2024.
Elle indique avoir produit ses créances privilégiées auprès du liquidateur, la société MANDATEAM par une déclaration du 17 janvier 2025, complétée et rectifiée le 5 février 2025.
Elle précise que, par courrier du 7 janvier 2025, le liquidateur l'a informée de la résiliation du bail à cette même date, conformément à l'article L. 641-12, 1°, du code de commerce, et que les clefs des locaux lui ont été restituées le 29 janvier 2025.
La société DEBRON CAPITAL détermine l'arriéré définitif de loyers et charges à 5 599,65 euros.
Elle indique que les charges locatives correspondent uniquement aux frais de parking extérieur, le local commercial ne dépendant pas d'une copropriété, et produit trois bilans annuels de charges couvrant les périodes du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 et du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025.
Elle soutient que ce décompte n'est pas contesté.
* Sur les réparations locatives
La société DEBRON CAPITAL expose qu'un procès-verbal de constat a été établi le 14 février 2025 par un commissaire de justice.
Elle indique que ce constat fait apparaître des transformations du local ainsi que différentes dégradations qu'elle impute à la société CAFE PATTOUNES.
Elle fait notamment état, à l'extérieur, de menuiseries nécessitant un nettoyage, de la présence d'autocollants sur deux vitrages et de percements réalisés dans les panneaux situés sous les vitrines, lesquels ont ensuite été équipés de grilles d'aération.
À l'intérieur des locaux, elle relève notamment la création de plusieurs pièces, d'un sas, d'une cuisine et d'un guichet, ainsi que différents percements, fixations, dégradations de cloisons et de murs, des traces de moisissures, des dalles de faux plafond soulevées, dégradées ou manquantes, des ouvertures dans certaines menuiseries, ainsi que diverses installations et objets laissés dans les locaux.
La société DEBRON produit à ce titre un devis de travaux établi le 10 février 2025 pour un montant de 5 640 euros TTC et soutient que l'intégralité des travaux de remise en état qui y figurent est justifiée.
* Sur les transformations du local
La société DEBRON CAPITAL conteste l'affirmation de Madame [Q] [K] selon laquelle les transformations du local auraient été autorisées par le bail.
Elle reconnaît que l'article 8.2 du bail autorise certains travaux conformément au devis de la société ENTREPRISE GODFROY annexé au contrat, mais soutient que ce devis ne prévoit pas la création des différents espaces constatés dans les locaux.
Elle en déduit que la société CAFE PATTOUNES a réalisé des travaux sans autorisation du bailleur et demande en conséquence la prise en charge des travaux d'enlèvement et de mise en décharge des cloisons.
* Sur les dalles du faux plafond
La société DEBRON CAPITAL conteste le moyen de Madame [Q] [K] selon lequel les dalles de faux plafond manquantes seraient la conséquence du dégât des eaux invoqué par celleci.
Elle soutient que sa demande porte non sur des dalles affectées par des moisissures, mais sur des dalles qui ont disparu et doivent être remplacées.
Elle demande en conséquence le maintien de ce poste de réparation.
* Sur la réfection des vitrines
La société DEBRON CAPITAL soutient que la réfection des vitrines est nécessaire en raison de cinq percements réalisés par la société CAFE PATTOUNES et de la présence de stickers.
Elle indique que les percements ont été réalisés sans son autorisation afin de permettre la pose d'appareils de climatisation et qu'ils n'ont pas été intégralement calfeutrés lors du départ de la société CAFE PATTOUNES.
Elle conteste ainsi l'affirmation de Madame [Q] [K] selon laquelle les dispositifs de ventilation préexistaient.
Elle produit notamment une impression d'écran d'une photographie présentée comme montrant l'état antérieur des vitrines, afin d'établir que celles-ci ne comportaient pas les percements constatés après le départ de la société CAFE PATTOUNES.
Elle demande en conséquence la prise en charge du coût de réfection des vitrines.
* Sur le nettoyage
La société DEBRON CAPITAL soutient que le poste de nettoyage est justifié par les travaux de remise en état qui doivent être réalisés dans les locaux et demande qu'il soit maintenu.
* Sur la condamnation de Madame [Q] [K] en qualité de caution solidaire
La société DEBRON CAPITAL invoque les articles 1103 et 2288 du Code civil et soutient que Madame [Q] [K] est tenue, en qualité de caution solidaire, des dettes de la société CAFE PATTOUNES résultant du bail commercial.
Elle rappelle que l'engagement de caution porte, selon le bail et l'acte séparé, sur les dettes du preneur au titre du bail, notamment les loyers, charges, taxes, impôts et frais de remise en état.
Elle demande en conséquence la condamnation de Madame [Q] [K] au paiement de la créance qu'elle estime détenir sur la société CAFE PATTOUNES.
La société DEBRON CAPITAL présente successivement les éléments suivants :
* Sur la demande principale :
5 599,65 euros au titre de l'arriéré de loyers et charges et de l'indexation du dépôt de garantie
157,61 euros au titre du prorata de taxe foncière 2025 ;
5 640 euros au titre des travaux de remise en état ;
Soit un montant total de 11 397,26 euros dont elle déduit 3 108,45 euros correspondant au dépôt de garantie et à son indexation.
Elle sollicite ainsi, dans le dispositif de ses demandes, la condamnation de Madame [Q] [K] au paiement de la somme de 8 288,81 euros en principal, avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir.
* Sur les frais irrépétibles et les dépens :
La société DEBRON CAPITAL sollicite enfin la condamnation de Madame [Q] [K] à lui verser une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que sa condamnation aux entiers dépens.
En réplique, Madame [Q] [K] invoque les moyens suivants ;
Mme [Q] [K] conteste, tant dans leur principe que dans leur montant, les sommes réclamées par la société DEBRON CAPITAL au titre de son engagement de caution, pour un montant total de 8 131,20 euros.
Cette somme correspond, selon la société DEBRON CAPITAL à un arriéré de loyers de 5 599,65 euros et à des frais de remise en état de 5 640 euros mais après déduction d'un dépôt de garantie actualisé de 3 108,45 euros.
Sur le fondement de l'article 2298 du code civil, Mme [Q] [K] soutient qu'en sa qualité de caution, elle peut opposer au bailleur les exceptions personnelles ou inhérentes aux dettes de la société CAFE PATTOUNES.
Sur l'arriéré locatif
Madame [Q] [K] fait valoir que le bail prévoit, outre le loyer, le versement d'une provision de 50 euros au titre des charges et qu'aucune régularisation annuelle des charges n'est intervenue, alors que le bail prévoit la communication au preneur d'un arrêté annuel des charges, impôts et taxes.
Elle précise que la taxe foncière a été adressée au preneur et acquittée par celui-ci, mais qu'aucun décompte de charges n'a été communiqué ni produit dans la procédure.
Elle soutient en conséquence que les provisions sur charges versées depuis l'entrée dans les lieux ont été indûment conservées par la société DEBRON CAPITAL à l'exception du premier et du dernier trimestre, pour un montant total de 306,56 euros.
Elle demande que cette somme soit déduite de la créance réclamée.
Mme [Q] [K] soutient par ailleurs que les frais de remise en état, d'un montant de 5 640 euros, doivent être intégralement écartés. Elle chiffre ainsi à 2 184,64 euros le montant maximal susceptible, selon elle, de rester dû après déduction des 306,56 euros de provisions sur charges et des 5 640 euros de travaux.
* Sur les frais de remise en état
Mme [Q] [K] conteste en premier lieu que la société DEBRON CAPITAL puisse se prévaloir de la présomption de bon état des locaux prévue par l'article 1731 du Code civil.
Elle relève qu'aucun état des lieux d'entrée n'a été établi, alors que l'article 8.1 du bail prévoit expressément l'établissement d'un état des lieux contradictoire et amiable lors de la prise de possession des locaux. Elle relève également qu'aucun état des lieux contradictoire de sortie n'a été établi.
Elle invoque l'article L. 145-40-1 du Code de commerce et soutient que la société DEBRON CAPITAL n'a pas accompli les diligences nécessaires à l'établissement de l'état des lieux d'entrée. Elle fait également valoir que les justificatifs des diagnostics obligatoires n'ont pas été fournis.
Mme [Q] [K] conteste ensuite les différents désordres et travaux que la société DEBRON CAPITAL met à sa charge.
* Sur les aménagements réalisés dans les locaux
Mme [Q] [K] soutient que les transformations du local ont été autorisées par la société DEBRON CAPITAL lors de la conclusion du bail.
Elle se prévaut de l'article 8.2 du bail, qui autorise les travaux prévus au devis de la société ENTREPRISE GODFROY du 8 mars 2023, annexé au contrat et prévoit seulement la remise en état des lieux pour les travaux qui n'auraient pas reçu l'autorisation du bailleur.
Elle fait valoir que ce devis prévoit notamment la création de cloisons pour plusieurs pièces, d'un espace cuisine et d'un espace caisse, ainsi que la création d'un sas d'entrée et différents aménagements intérieurs.
Elle relève que, dans ses conclusions du 16 janvier 2026, la société DEBRON CAPITAL conteste néanmoins l'autorisation donnée pour ces aménagements et demande désormais leur suppression.
Elle soutient que ces travaux étaient ainsi connus et autorisés par la société DEBRON CAPITAL dès la signature du bail et que leur suppression ne peut dès lors être mise à sa charge.
* Sur le dégât des eaux
Mme [Q] [K] expose que les locaux ont subi un dégât des eaux provenant d'une fuite située dans un local voisin appartenant également à la société DEBRON.
Elle indique que le sinistre a été déclaré à l'assurance et soutient que les dommages ont dû faire l'objet d'une indemnisation au profit du propriétaire bailleur.
Elle précise que les dalles de faux plafond aujourd'hui manquantes ont été retirées lors des opérations de recherche de fuite après avoir été imbibées d'eau et tachées.
Madame [Q] [K] soutient que les conséquences de ce sinistre ne peuvent lui être imputées et que la société DEBRON CAPITAL ne peut solliciter à son encontre le remboursement du remplacement des dalles manquantes.
* Sur le nettoyage des locaux
Mme [Q] [K] indique que les locaux ont été nettoyés avant leur restitution.
Elle soutient que les salissures constatées ultérieurement sont apparues à l'occasion de la vente du mobilier organisée dans les locaux et ne lui sont donc pas imputables.
* Sur l'état préexistant et la ventilation
Mme [Q] [K] conteste l'affirmation de la société DEBRON CAPITAL relative à l'absence de ventilation des baies vitrées et indique que celles-ci étaient équipées de dispositifs de ventilation.
Elle fait également état de problèmes d'humidité importants affectant les locaux, avec un taux d'hygrométrie de 92 % relevé le 8 décembre 2023.
Elle indique qu'une VMC a été installée à l'initiative de la société DEBRON CAPITAL et que des grilles de ventilation ont été créées afin d'améliorer l'aération des locaux.
Elle soutient ainsi que les désordres invoqués par la bailleresse trouvent leur origine dans des problèmes d'humidité et de ventilation préexistants et ne peuvent lui être imputés.
Le grief est non fondé et il n'y a pas lieu de remettre en état
* Sur le montant des travaux de remise en état
Madame [Q] [K] conteste également le montant de 5 640 euros réclamé au titre des travaux de remise en état.
Elle conteste notamment :
* la réfection de la vitrine, qu'elle rattache à un état préexistant et à des travaux réalisés par une entreprise missionnée par la société DEBRON CAPITAL ;
l'enlèvement des cloisons, qui correspondent à des aménagements autorisés ;
la réfection des peintures liées aux moisissures, qu'elle rattache au dégât des eaux ;
la dépose du sas et du sol, correspondant à des aménagements autorisés ;
le remplacement des dalles de faux plafond, qu'elle rattache également au dégât des eaux
les travaux de nettoyage, qu'elle estime injustifiés ;
les travaux concernant le système d'alarme, qui est fonctionnel et a été autorisé.
Elle demande en conséquence le rejet intégral de la demande de la société DEBRON au titre des travaux de remise en état.
* Sur les délais de paiement
À titre subsidiaire, dans l'hypothèse où une condamnation serait prononcée à son encontre, Madame [Q] [K] sollicite, sur le fondement de l'article 1343-5 du Code civil, un délai de deux ans pour s'acquitter des sommes mises à sa charge.
Elle expose sa situation financière et indique qu'elle s'est retrouvée sans indemnité chômage après la liquidation de la société CAFE PATTOUNES, dans laquelle elle avait engagé ses économies.
Madame [Q] [K] précise être également caution d'un prêt souscrit par la société auprès de la Caisse d'épargne à hauteur de 14 557 euros en principal, avoir retrouvé un emploi de gardienne animalière rémunéré 1 321 euros nets par mois, reprendre ses études et supporter des charges de logement.
* Sur les frais irrépétibles et les dépens
Madame [Q] [K] sollicite enfin la condamnation de la société DEBRON à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
SUR CE LE TRIBUNAL
* Sur le montant de l'arriéré locatif :
Le Tribunal constate que la société DEBRON CAPITAL sollicite au titre de l'arriéré locatif la somme de 5 599,65 euros, laquelle n'est pas contestée par Madame [Q] [K].
Cette somme, correspondant à une créance locative de la société DEBRON CAPITAL à l'encontre de la société CAFE PATTOUNES, entre dans le périmètre de l'engagement de caution souscrit par Madame [Q] [K].
Il convient en conséquence de retenir cette somme dans le montant garanti par son engagement.
* Sur le dépôt de garantie :
L'extrait du compte locataire produit aux débats fait apparaître un dépôt de garantie actualisé d'un montant de 3 108,45 euros.
Cette somme n'étant pas contestée, elle doit être prise en compte dans la détermination du solde restant dû au titre des obligations locatives garanties par Madame [Q] [K].
* Sur les charges locatives :
La société DEBRON CAPITAL sollicite également le paiement d'un reliquat de charges locatives d'un montant de 157,61 euros.
Le bail commercial prévoit que les charges locatives afférentes au parking, ainsi que la taxe foncière, sont supportées par la société CAFE PATTOUNES.
* Sur la taxe foncière :
Il ressort du relevé détaillé du compte locataire que la taxe foncière a été mise à la charge de la société CAFE PATTOUNES au titre des années 2023 et 2024.
La société DEBRON CAPITAL sollicite également à ce titre la taxe foncière afférente à l'année 2025, au prorata de la période d'occupation des locaux.
Au regard des éléments produits aux débats, la société DEBRON CAPITAL est fondée à réclamer à ce titre la fraction correspondant à 29/365e de la taxe foncière, soit la somme de 157,61 euros.
Cette somme entre en conséquence dans le montant de la créance garantie par l'engagement de caution de Madame [Q] [K].
* Sur les charges afférentes au parking
Le bail prévoit une provision trimestrielle de 50 euros hors taxes, soit 60 euros toutes taxes comprises, au titre des charges de parking mises à la charge de la société CAFE PATTOUNES
Le relevé détaillé du compte locataire arrêté au 17 mars 2025 fait apparaître la mise à la charge du preneur des provisions suivantes :
au titre de l'année 2023 : 141,20 euros hors taxes, soit 169,44 euros TTC
au titre de l'année 2024 : 200 euros hors taxes, soit 240 euros TTC
au titre de l'année 2025 : 15,56 euros hors taxes, soit 18,67 euros TTC
Soit au moment total de 428.11 euros TTC
L'article 6.4 du bail stipule que « Le bailleur adressera au Preneur un état récapitulatif annuels des charges, impôts et taxes et leur répartition entre bailleur et preneur. Cet état sera communiqué au preneur dans le détail de trois mois à compter de la reddition des charges de copropriété sur l'exercice annuel. Le bailleur communiquera au preneur, à sa demande, tout document justifiant le montant des charges, impôts, taxes et redevances imputés à celui-ci. »
Madame [Q] [K] soutient que la société CAFE PATTOUNES n'a reçu aucun décompte des charges.
La société DEBRON CAPITAL ne produit aux débats aucun état récapitulatif annuel des charges afférentes aux années 2023, 2024 et 2025, appuyé des pièces justificatives permettant de vérifier la réalité et le montant des charges de copropriété imputées au preneur.
Le Tribunal observe que les bilans annuels de la société FONCIA versées aux débats par la société DEBRON CAPITAL sont inexploitables car ne concernant pas uniquement le parking utilisé par la société CAFE PATTOUNES.
Si le bail met à la charge du preneur les charges afférentes au parking, cette stipulation ne dispense pas le bailleur de respecter les modalités de reddition et de justification qu'il a luimême contractuellement prévues.
Dès lors, en l'absence des éléments permettant de vérifier que les sommes provisionnées correspondent aux charges effectivement récupérables auprès du preneur, la société DEBRON CAPITAL ne justifie pas du bien-fondé de leur imputation au compte locataire.
Il convient en conséquence de retrancher du montant des sommes réclamées au preneur, les provisions ainsi appelées, soit la somme de 428,11 euros.
Cette somme ne peut dès lors être mise à la charge de Madame [Q] [K] au titre de son engagement de caution.
* Sur la nature et le montant des réparations locatives :
La société DEBRON CAPITAL soutient que la société CAFE PATTOUNES n'a pas respecté ses obligations de preneur, en raison notamment de transformations du local réalisées sans l'accord du bailleur et de diverses dégradations affectant les locaux.
La société DEBRON CAPITAL a fait établir, le 14 février 2025, par un commissaire de justice, un procès-verbal de constat de l'état des locaux.
Elle a par ailleurs sollicité l'entreprise MULTI-SERVICES afin de chiffrer les travaux nécessaires à leur remise en état.
Cette entreprise a établi, le 10 février 2025, un devis d'un montant de 4 700 euros HT soit 5 640 euros TTC, correspondant aux postes suivants :
[…]
Il convient d'examiner successivement ces différents postes au regard des obligations des parties et des éléments produits aux débats :
Sur les transformations du local sans autorisation du bailleur.
Madame [Q] [K] conteste que les aménagements réalisés par la société CAFE PATTOUNES l'aient été sans l'autorisation de la société DEBRON CAPITAL.
L'article 8.2 du bail commercial prévoit notamment que le bailleur peut demander le rétablissement des lieux dans leur état primitif, aux frais du preneur, pour les travaux qui n'auraient pas reçu son autorisation.
Le même article précise :
« A ce sujet, le bailleur autorise d'ores et déjà le preneur à réaliser les travaux prévus au devis de la SARL L'ENTREPRISE [W] en date du 8 mars 2023 aux présentes. »
Madame [Q] [K] verse aux débats une copie du devis de l'entreprise [W] en date du 8 mars 2023, d'un montant de 38 217,60 euros TTC, document qui n'est pas contesté par la société DEBRON CAPITAL.
Ce devis décrit de manière détaillée les travaux envisagés, notamment en matière de revêtements de sols et de murs, d'électricité, de plomberie ainsi que de cloisons, portes et aménagements intérieurs.
La société DEBRON CAPITAL soutient que ce devis ne prévoyait pas la création de plusieurs pièces et qu'elle n'aurait, en conséquence, pas autorisé la réalisation de tels aménagements.
Il ressort toutefois du devis, en page 2, au paragraphe « Placo-cloisons-portes », qu'il était expressément prévu :
« Création de cloison pour pièce bureau, pièce à chats, espace cuisine et espace caisse soit 16 ml ».
La création de ces quatre espaces figurait ainsi expressément parmi les travaux soumis à l'autorisation du bailleur.
Le devis mentionne également, en page 3, au même paragraphe, la « fourniture d'une porte de sas d'entrée ».
La création du sas figurant expressément parmi les travaux prévus au devis auquel le bailleur a donné son autorisation, la société DEBRON CAPITAL ne peut utilement soutenir que cet aménagement aurait été réalisé sans son accord.
De même, le devis comporte plusieurs prestations relatives à l'aménagement de la cuisine, notamment :
Création de prise de courant 2P +T dans la cuisine
Alimentation spéciale pour lave-vaisselle
* Alimentation spéciale pour machine à café
Prise plaque de cuisson 32A
Reprise de la plomberie pour lave-vaisselle, machine à café, évier…
Ces mentions démontrent que les travaux nécessaires à l'aménagement de la cuisine figuraient eux aussi de manière suffisamment précise parmi les travaux soumis à l'autorisation du bailleur.
Il résulte de ces éléments que la création des cloisons litigieuses, du sas d'entrée ainsi que les principaux travaux nécessaires à l'aménagement de la cuisine et plus généralement les aménagements qui permettaient de rendre fonctionnelles ces nouvelles pièces figuraient parmi les travaux expressément prévus au devis du 8 mars 2023 auquel le bailleur avait donné son autorisation.
La seule réalisation de ces aménagements ne peut dès lors justifier leur suppression et leur mise en décharge aux frais de la société CAFE PATTOUNES.
En conséquence, les postes du devis de l'entreprise MULTI-SERVICES correspondant à l'enlèvement des cloisons et à la dépose du sas ne peuvent être mis à la charge de Madame [Q] [K] au titre de son engagement de caution, soit :
Enlèvement et mise en décharge des cloisons : 400 euros HT soit 480 euros TTC ;
Dépose du sas, mise en décharge et réfection du sol : 1 200 euros HT soit 1 440 euros TTC.
* Sur les dégradations : Les conséquences du dégât des eaux
La société DEBRON CAPITAL sollicite la prise en charge du remplacement de dalles du faux plafond qu'elle affirme manquantes lors de la restitution des locaux.
Les parties reconnaissent la survenue d'un dégât des eaux le 25 novembre 2023.
Ce sinistre a fait l'objet d'un constat amiable versé aux débats par Madame [Q] [K].
Le 8 décembre 2023, la société INVETEC, missionnée par la société FONCIA NORMANDIE, agissant en qualité de syndic de copropriété, a établi un rapport d'intervention relatif à la recherche de fuite, également produit par Madame [Q] [K].
Ce rapport constate la dégradation de dalles dans la salle de restauration et la salle à chats, sans toutefois permettre de déterminer le nombre de dalles affectées.
Il ressort en outre de ce rapport que des gouttes d'eau ont été constatées sur le réseau d'eaux pluviales.
La société DEBRON CAPITAL n'apporte aucun élément permettant d'établir l'origine du dégât des eaux ni de démontrer que les dégradations constatées sur les dalles seraient imputables à un manquement de la société CAFE PATTOUNES.
Elle ne produit pas davantage de rapport ou de document établi dans le cadre du règlement du sinistre par une société d'assurance permettant de déterminer précisément l'étendue des dommages constatés sur le faux plafond et le nombre de dalles devant être remplacées.
Aucun des documents produits aux débats ne permet ainsi de rapprocher le nombre de dalles effectivement endommagées du nombre de dalles dont le remplacement est sollicité au titre de la remise en état des locaux.
La société DEBRON CAPITAL ne rapportant pas la preuve que les dalles dont elle sollicite le remplacement ont été endommagées du fait d'un manquement imputable à la société CAFE PATTOUNES, le coût de leur remplacement ne peut être mis à la charge de cette dernière et, par voie de conséquence, de Madame [Q] [K] au titre de son engagement de caution.
En conséquence, le poste « installation des dalles manquantes au plafond », d'un montant de 150 euros HT soit 180 euros TTC, sera rejeté.
* Sur les problèmes d'humidité et la réfection de la vitrine
Le Tribunal relève que la société CAFE PATTOUNES a porté à la connaissance de la société DEBRON CAPITAL, par courrier recommandé en date du 4 juin 2024, l'existence, outre le dégât des eaux précédemment examiné, de problèmes d'humidité générant des moisissures, une fragilisation des murs en placo ainsi qu'un niveau d'humidité qu'elle qualifiait d'extrêmement inquiétant.
La société INVETEC, missionnée par la société FONCIA NORMANDIE, avait déjà mentionné dans son rapport d'intervention du 8 décembre 2023 les éléments suivants :
« En conclusion de l'intervention : la cause du sinistre de la salle à chat au RDC "CAFE PATTOUNES" est également liée à un taux d'humidité trop ambiant (supérieurs à 92 %)
En conseils : Nous vous conseillons d'effectuer la reprise d'étanchéité entre le mur et le coffrage en zinc dans le balcon n° 101 au 1er étage chez Mme [I]. Nous vous conseillons également de faire intervenir une entreprise spécialisée en ventilations pour contrôler les débits dans le bat à chats au RDC, le CAFE PATTOUNES ».
La société DEBRON CAPITAL a répondu à la société CAFE PATTOUNES par courrier recommandé en date du 20 juin 2024, en indiquant notamment qu'une vérification avait été effectuée le 1er avril 2024 par l'installateur de la VMC, lequel avait constaté l'intervention d'une autre entreprise sur celle-ci, alors qu'elle fonctionnait correctement lors de la prise à bail.
Madame [Q] [K] se prévaut de ce même courrier pour soutenir qu'une entreprise aurait été missionnée par la société DEBRON CAPITAL afin de procéder à la pose de grilles d'aération dans les vitrines.
Toutefois, le Tribunal constate que ce courrier ne fait pas état de l'intervention, à la demande de la société DEBRON CAPITAL, d'une entreprise ayant procédé au percement et à la pose de grilles d'aération dans les vitrines. Madame [Q] [K] ne peut donc utilement s'en prévaloir pour établir ce fait.
Les photographies et autres pièces produites aux débats permettent en revanche de retenir que quatre des percements pratiqués dans les vitrines, sans doute deux à l'extérieur et deux à l'intérieur, étaient destinés à recevoir des grilles d'aération. Les éléments produits permettent également de constater l'existence d'un cinquième percement, sans toutefois permettre d'en déterminer avec certitude la destination.
Ces éléments permettent de retenir que la société CAFE PATTOUNES est à l'origine des modifications ainsi apportées aux vitrines et qu'elles ont été réalisées sans autorisation préalable de la société DEBRON CAPITAL.
Toutefois, ces aménagements ont été réalisés dans un contexte où la société CAFE PATTOUNES était confrontée à un problème d'humidité objectivement constaté, dont la société DEBRON CAPITAL avait connaissance et pour lequel la société INVETEC avait notamment préconisé une intervention destinée à contrôler la ventilation des locaux.
La société DEBRON CAPITAL ne produit aucun élément permettant d'établir qu'elle a fait procéder aux investigations ou travaux préconisés par la société INVETEC afin de remédier durablement au problème d'humidité dont elle avait connaissance.
Le devis établi par la société MULTI-SERVICES chiffre à 2 000 euros HT soit 2 400 euros TTC la ligne « réfection vitrine à la suite des 5 percements ».
Au regard de la faute de la société CAFE PATTOUNES, qui a procédé sans autorisation aux percements litigieux, mais également du contexte dans lequel ces travaux ont été réalisés, caractérisé par l'existence d'un problème d'humidité connu de la société DEBRON CAPITAL et dont celle-ci ne justifie pas avoir assuré la résolution, le Tribunal considère que les conséquences dommageables de ces travaux de remise en état doivent être partagées entre les parties.
Eu égard aux circonstances de l'espèce, il convient de mettre à la charge de la société CAFE PATTOUNES la moitié du coût de réfection des vitrines, soit la somme de 1 000 euros HT soit 1 200 euros TTC.
Cette somme étant susceptible d'être garantie par l'engagement de caution de Madame [Q] [K], elle sera mise à sa charge à concurrence de ce montant.
En revanche, la réfection des peintures au niveau des moisissures, chiffrée à 250 euros soit 300 euros TTC, est directement liée au problème d'humidité constaté dans les locaux.
Dès lors que la société DEBRON CAPITAL ne justifie pas avoir pris les mesures nécessaires pour remédier durablement à ce désordre dont elle avait connaissance, ce coût ne peut être imputé à la société CAFE PATTOUNES et ne peut, par voie de conséquence, être mis à la charge de Madame [Q] [K] au titre de son engagement de caution.
* Sur les autres postes de remise en état invoqués par la société DEBRON CAPITAL,
* Sur l'enlèvement des stickers en vitrine.
S'agissant d'éléments assimilables à de la décoration, leur enlèvement doit être mis à la charge du preneur conformément à l'article 8.2 du bail.
Le coût de leur enlèvement, chiffré à 120 euros TTC, soit 100 euros HT, sera en conséquence mis à la charge de la société CAFE PATTOUNES et, par voie de conséquence, de Madame [Q] [K] au titre de son engagement de caution.
* Sur le rebouchage des divers trous dans les murs.
Le devis de la société MULTI-SERVICES chiffre à 360 euros TTC, soit 300 euros HT, le rebouchage des divers trous constatés dans les murs.
La société CAFE PATTOUNES ne justifie pas que ces percements auraient été autorisés par le bailleur ou qu'elles résulteraient de l'usure normale des locaux.
Le Tribunal considère que ce poste, correspondant à la remise en état des murs, doit être mis à la charge du preneur et, par voie de conséquence, de Madame [Q] [K] au titre de son engagement de caution.
* Sur le système d'alarme
La société DEBRON CAPITAL soutient que le système d'alarme a été installé sans son autorisation.
Madame [Q] [K] ne produit aucun élément établissant que cette installation aurait été autorisée par le bailleur.
La société DEBRON CAPITAL est en conséquence fondée à solliciter la dépose de cette installation et la remise en état du mur.
Le coût correspondant, chiffré à 180 euros TTC, soit 150 euros HT, sera mis à la charge de la société CAFE PATTOUNES et, par voie de conséquence, de Madame [Q] [K] au titre de son engagement de caution.
* Sur le nettoyage des locaux
Madame [Q] [K] fait valoir, d'une part, que la société CAFE PATTOUNES avait procédé au nettoyage des locaux et, d'autre part, que des salissures seraient survenues postérieurement à ce nettoyage.
Ces affirmations ne peuvent être ni confirmées ni infirmées en l'absence d'état des lieux de sortie.
La société DEBRON CAPITAL ne produit aucun autre élément permettant d'établir que le nettoyage dont elle sollicite le coût était rendu nécessaire par l'état des locaux imputable à la société CAFE PATTOUNES lors de leur restitution.
Le poste de nettoyage, chiffré à 150 euros HT soit180 euros TTC, ne sera en conséquence pas retenu.
En synthèse, le tribunal récapitule les éléments de fixation du coût de remise en état des locaux de la société DEBRON CAPITAL
[…]
La TVA ne constitue une charge définitive pour la société DEBRON CAPITAL que dans la mesure où celle-ci ne peut en obtenir la récupération. En l'absence d'élément établissant que tel serait le cas, les sommes retenues au titre des travaux de remise en état seront fixées hors taxes.
La créance de la société DEBRON CAPITAL au titre des travaux de remise en état sera ainsi fixée à la somme de 1 550 euros.
Cette créance étant comprise dans l'objet et le montant de l'engagement de caution souscrit par Madame [Q] [K], celle-ci sera tenue au paiement de cette somme.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Compte tenu des circonstances de l'espèce et de la décision rendue sur les prétentions respectives des parties, il n'apparaît pas équitable de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre des parties.
Chacune des parties conservera en conséquence la charge des frais irrépétibles qu'elle a exposés.
La société DEBRON CAPITAL obtient satisfaction sur une partie de ses demandes, tandis que plusieurs des postes de remise en état qu'elle invoquait sont rejetés ou réduits.
Madame [Q] [K] est, pour sa part, condamnée au paiement de plusieurs sommes, tout en obtenant le rejet de plusieurs des prétentions de la société DEBRON CAPITAL.
Dans ces circonstances, il convient de partager les dépens par moitié entre les parties.
* Sur les délais de paiement sollicités par Madame [Q] [K]
Madame [Q] [K] sollicite, sur le fondement de l'article 1343-5 du Code civil, un délai de deux ans pour s'acquitter des sommes mises à sa charge.
Elle indique être elle-même engagée en qualité de caution d'un prêt souscrit auprès de la CAISSE D'EPARGNE à hauteur de 14 557,53 euros.
Elle expose également avoir engagé ses économies dans la société CAFE PATTOUNES, avoir été privés d'indemnités de chômage et être désormais salariée, pour une rémunération nette mensuelle de 1 321 euros.
Ces éléments établissent une situation financière ne permettant pas à Madame [Q] [K] de s'acquitter immédiatement de l'intégralité des sommes mises à sa charge.
La société DEBRON CAPITAL ne fait valoir aucun élément relatif à sa situation ou à ses besoins qui serait de nature à s'opposer à l'octroi d'un délai de paiement.
Compte tenu de ces éléments, il y a lieu de faire application de l'article 1343-5 du Code civil et d'accorder à Madame [Q] [K] un délai d'un an pour s'acquitter de sa dette, ce délai étant assorti d'une clause de déchéance du terme.
Le délai courra à compter de la signification du présent jugement.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort.
CONDAMNE Madame [Q] [K] à verser à la société DEBRON CAPITAL la somme de 5 599,65 euros au titre des loyers et charges locatives dus ;
DIT que la somme de 3 108,45 euros correspondant au dépôt de garantie indexé doit être déduite de la créance de la société DEBRON CAPITAL ;
CONDAMNE la société DEBRON CAPITAL à verser à Madame [Q] [K] la somme de 428,11 euros correspondant aux provisions sur charges locatives pour lesquelles la reddition n'a pas été justifiée ;
CONDAMNE Madame [Q] [K] à verser à la société DEBRON CAPITAL la somme de 157,61 euros au titre de la taxe foncière de l'année 2025 ;
CONDAMNE Madame [Q] [K] à verser à la société DEBRON CAPITAL la somme de 1 550 euros au titre de la remise en état des locaux ;
FIXE en conséquence à la somme de 3 770,70 euros le solde dû par Madame [Q] [K] à la société DEBRON CAPITAL, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
Autorise Madame [Q] [K] à se libérer de la condamnation ci-dessus en douze mensualités égales à compter de la signification du présent jugement, ce délai étant assorti d'une clause de déchéance du terme en cas de non-respect de l'une des échéances.
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
DIT que chacune des parties conservera la charge des frais irrépétibles qu'elle a exposés ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
DIT que les dépens seront supportés par moitié entre les parties, dont frais de greffe de la présente décision liquidés à la somme de 66,13 euros.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 10 septembre 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Francis DORANGE, Juge et par le Greffier Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.